Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je refuse ce décret car il facilite la destruction des haies, essentielles à la biodiversité et aux paysages agricoles.
• Automatisation des demandes = destructions accélérées et erreurs possibles
• Cartographie erronée : 20 à 40 % des haies perdraient toute protection
• Absence d’accompagnement pour les agriculteurs
• Flou sur la protection des espèces protégées
👉 Ce texte ne protège pas les haies, il les met en danger. Il doit être rejeté ou profondément revisité