Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je suis contre ces chasses cruelles et non sélectives.
Il faut interdire ces chasses traditionnelles qui vont à l’encontre de la conservation des oiseaux !
Ces chasses traditionnelles et les chasses loisirs en général contribuent à l’effondrement du vivant ! Ces animaux libres devraient être protégés et non pas chassés !
C’est le lobby cynégétique qui impose ses crimes à l’encontre des animaux sauvages dont les populations souffrent en plus des incendies, des canicules et de l’agriculture industrielle toxique et qui implique la déforestation. Arrêtez de tuer !
L’intégrité de la biosphère est largement en péril, inutile donc d’accélérer cet effondrement avec ces "prélèvements" (à traduire par des meurtres organisés d’êtres sensibles). Aujourd’hui il est crucial de travailler sur des projets favorisant la protection et la sauvegarde des espèces et non sur des projets visant leur destruction, il en va de notre survie et de notre humanité..
À l’heure où nous avons les moyens de diminuer notre consommation de viande, où la chasse n’a plus aucun rôle de subsistance pour ceux qui la pratiquent en France, il est impensable de prolonger ces pratiques rétrogrades. La biodiversité est menacée de toutes parts aujourd’hui et, avec elle, c’est notre propre survie qui est menacée. Les oiseaux périclitent d’année en année car nous ravageons le territoire et empoisonnons l’eau, l’air et les insectes. Mettons fin à cette catastrophe !
Stop à ces chasses qui tuent les alouetres des champs dont les populations sont en fort déclin.
Le Président de la République va-t-il enfin défendre la biodiversité et donc les mouettes des champs ou ses promesses électorales ne sont-elles que des leurres ?
Je suis contre ces chasses cruelles et non sélectives. Ils faut interdire ces chasses traditionnelles qui vont à l’encontre de la conservation des oiseaux !
Ces chasses traditionnelles et les chasses loisirs en général contribuent à l’effondrement du vivant ! Ces animaux libres devraient être protégés et non pas chassés !
C’est le lobby cynégétique qui impose ses crimes à l’encontre des animaux sauvages dont les populations souffrent en plus des incendies, des canicules et de l’agriculture industrielle toxique et qui implique la déforestation. Arrêtez de tuer !
L’intégrité de la biosphère est largement en péril, inutile donc d’accélérer cet effondrement avec ces "prélèvements" (à traduire par des meurtres organisés d’êtres sensibles). Aujourd’hui il est crucial de travailler sur des projets favorisant la protection et la sauvegarde des espèces et non sur des projets visant leur destruction, il en va de notre survie et de notre humanité.
Nous assistons à un effondrement de la biodiversité , il est temps d’arrêter ces pratiques cruelles qui ne participent que du plaisir de personnes refusant d’évoluer .
Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité et considérant la préservation de ces espèces comme un élément essentiel d’une politique digne de ce nom en 2022, ma famille et moi-même déplorons que le gouvernement puisse encore émettre de telles propositions.
S’il vous plaît mettez fin à ces pratiques de chasse qui n’ont aujourd’hui plus aucun sens ni utilité.
Suite aux derniers événements dans certains départements pourquoi encore en rajouter. Vous avez le pouvoir de faire cessez ces pratiques que le monde ne supporte plus à part apparemment à une poignée de personnes. Stop s’il vous plaît, stop.
Étant donné la baisse des effectifs, la sécheresse et les canicules à répétition, il est urgent de suspendre ces chasses, il en va de la préservation future de cet oiseau
La commission européenne s’est prononcée contre ces chasses, elle impose des sanctions à la France. La décision de la commission est certainement fondée selon des considérations écologiques avérées. De quel droit se -on de passer outre
La commission européenne s’est prononcée contre ces chasses, elle impose des sanctions à la France. La décision de la commission est certainement fondée selon des considérations écologiques avérées. De quel droit se -on de passer outre.
Complètement contre !
Il faut arrêter de chasser les oiseaux menacés
Je suis tout à fait défavorable à ces deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne. En effet cette chasses n’est plus justifiée aujourd’hui, où la biodiversité est en recul constant et de fait l’Alouette des champs est une espèce qui se porte mal. Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas. Cette chasses est clairement illégale : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. De plus, sur un autre registre, cette chasse est cruelle, contrairement à ce qui est affirmé dans le projet d’arrêté relatif à la capture de l’Alouette des champs, elle inflige un grand stress aux oiseaux capturés.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité de chasseurs rétrogrades. Et pour complaire à ceux-ci, le ministère, une fois de plus, s’apprête à bafouer sans vergogne les décisions du Conseil d’État. Pauvres oiseaux, pauvre justice !
Avis défavorable à ce projet d’arrêté. Déjà décimées par les nouvelles pratiques agricoles modernes ( les nids sont fauchés, les insectes disparaissent… ), les alouettes n’ont pas en plus à supporter des traditions obsolètes !
la biodiversité est un trésor, arrêtons le massacre.
Contre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Même s’il faut sans doute beaucoup d’ingéniosité pour utiliser ces matoles, il ne s’agit quand même que d’un loisir qui consiste à tuer des oiseaux : inutile, cruel et archaïque peut-être ?
Projet illégal contrevenant aux directives de la commission européenne.
Il faut arrêter ce types de captures, cruelles, non sélectives et invérifiables. Comment croire que le maximum pourra être vérifié? D’autres oiseaux seront forcément pris et en mourront aussi.
Avis défavorable, je suis contre ce type de pratique et captures.