Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Un peu de bon sens,svp !, le 21 février 2017 à 19h47

    Arrêtez une fois pour toutes de massacrer les loups !
    Trouvez d’autres solutions au lieu de toujours tuer,détruire,anéantir !
    La nature ne nous pardonnera jamais ce qu’on est entrain de lui faire subir !
    Lamentable,triste !

  •  Contre l’exécution des loups, le 21 février 2017 à 19h45

    Merci de ne pas exécuter les loups

  •  Protection du loup en France, le 21 février 2017 à 19h44

    Je suis outrée par l’attitude de la France envers les loups. Nous sommes une des seules nations européennes à massacrer ces animaux.
    Comment font-ils ailleurs ??
    La France protège les chasseurs, les piégeurs à outrance, et ne respecte pas la vie !!
    Des solutions existent pour la protection du loup et le respect des bergers. Des scientifiques sont prêts à le prouver
    Protégeons les loups en France, s’il vous plaît

  •  Non à l’abattage supplémentaire de loups, le 21 février 2017 à 19h43

    Plutôt qu’abattre encore plus de loups, il serait plus important de chercher des solutions pour permettre aux hommes de cohabiter avec les espèces dites sauvages.

    Lorsque toutes les espèces que nous estimons nuisibles, seront éteintes quel sera l’avenir de l’homme?

  •  opposition à la destruction des loups, le 21 février 2017 à 19h40

    je m’oppose à la destruction des loups comme annoncé ci-dessus !! les éleveurs peuvent trouver des moyens pour qu’aucune de leurs bêtes disparaissent ! certains éleveurs ont réussi pourquoi ne pas les consulter !

  •  Projets d’arretes concernant les loups, le 21 février 2017 à 19h39

    Je m’oppose fermement aux projets d’arretes concernant les loups Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  Ne pas tuer les loups , le 21 février 2017 à 19h39

    Je suis contre le fait de tuer d’avantage de loups. Une cohabitation homme loup existe, il y a d’autres moyens.

  •  réponse négative à la consultation sur l’abattage de davantage de loups, le 21 février 2017 à 19h38

    Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation. - See more at : http://www.wwf.fr/nos_priorites/especes_menacees/cohabitation_harmonieuse_grands_carnivores_et_activites_humaines.cfm?utm_source=crm&utm_medium=email&utm_content=consultation-loup&utm_campaign=20170219-consultation-loup#sthash.DfCLSDAc.dpuf

  •  Non à l’abattage des loups, le 21 février 2017 à 19h34

    Plus de 9000 bêtes tues par 290 loups en 2016 !!!!!! Mais de qui se moquent on. Non à cet abattage. Prenez exemple sur les pays limitrophes qui ont des solutions pour protéger leurs troupeaux . Autre que des tirs de défense. Apprenons à protéger notre faune sauvage. Les loups vont ils subir le sort des lynx ou des ours, A chaque fois ce sont les chasseurs qui les éradiquent

  •  Non au tir de 40 loups, le 21 février 2017 à 19h28

    Le loup fait partie de notre patrimoine et de notre biodiversité. Le massacre organisé par l’état est une honte. Les scientifiques ont démontrer l’inefficacité de cette tuerie et il serait temps de les écouter ! La solution pour les éleveurs est de protéger leurs troupeaux. Certains le font avec succès, d’autres refusent… La biodiversité c’est un bien commun à préserver et transmettre aux générations futures.

  •  Non à l’abbatage des loups, le 21 février 2017 à 19h24

    Absolument contre ces arrêtés !

  •  NON, le 21 février 2017 à 19h24

    pas d’extension du permis de tuer des loups :
    labiodiversité est un enjeu important pour nos enfants.

  •  Protection des loups, le 21 février 2017 à 19h23

    Pourquoi tuer les loups ? Il y a des solutions qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays, la cohabitation hommes - loups est possible.Il faut juste s’en donner les moyens et faire des efforts.

  •  Non à la légalisation de l’action humaine pour réguler une espèce…, le 21 février 2017 à 19h22

    Comme prouvé par des études, la régulation par la chasse, fragilisé la hiérarchie de la meute et pousse à des comportements destructeurs de celle ci…
    le chef de meute pour protéger la meute, n’hésite pas à s’exposer pour attirer le danger et protéger la meute, quitte à etre la cible privilégiée des tirs…
    la ou la nature élimine les plus faibles, nous éliminons les plus forts, et déstructurons le comportement naturel de chasse de la meute, favorisant l’attaque de troupeaux.

  •  Pour la Fédération Départementale ovine de Haute Loire : 420 éleveurs ovins , le 21 février 2017 à 19h17

    Pour la Fédération Départementale ovine de Haute Loire : 420 éleveurs ovins

    Depuis les premiers cas de prédation du loup constatés sur les troupeaux domestiques en 1993, le nombre d’attaques et de victimes en France a augmenté en corrélation avec l’expansion du territoire occupé par le loup. Ce sont plus de 72 000 brebis qui ont péri sous les crocs de ce prédateur !
    Aujourd’hui, une trentaine de départements sont touchés par le loup (contre 11 en 2009) et le nombre de victimes a plus que doublé depuis les années 2000 dépassant la barre des 2 000 attaques aux troupeaux et atteignant bientôt le record tragique des 10 000 animaux tués par an.

    Cette situation est tout simplement intolérable et inhumaine pour les éleveurs et les familles touchés par ce fléau !

    Aujourd’hui, le Ministère propose deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année.

    C’est un minimum ! Les éleveurs ne doivent plus vivre avec la peur au ventre de voir leurs animaux souffrir et se faire massacrer par des loups pour le simple prétexte qu’ils sont « protégés » et qu’ils participent au « maintien de la biodiversité ».

    Les brebis participent bien plus au maintien de la biodiversité que ces prédateurs : en entretenant les paysages, les brebis permettent de préserver les prairies, véritables réservoir d’espèces ; elles luttent contre les incendies en débroussaillant et en maintenant des étendues dégagées qui servent de pare-feu et limitent les risques d’avalanche en montagne. En tuant des brebis, les loups tuent la biodiversité !

    C’est pourquoi nous demandons aux Ministères concernés, en supplément de la mise en place de ces deux arrêtés, l’autorisation de prélever des meutes entières afin que la pression de prédation diminue et que les éleveurs puissent, enfin, exercer leur métier et leur passion dans des conditions décentes !

  •  Pas d’augmentation du plafond, le 21 février 2017 à 19h16

    Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.

    De plus, tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, je considère que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.

    Enfin, autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.

  •  CONTRE, le 21 février 2017 à 19h15

    Je suis absolument contre toute nouvelle atteinte à la biodiversité française.
    Je vous rappelle que la biodiversité appartient à chaque citoyen en dépit de ce que les lobbies de la chasse ou des agriculteurs souhaitent vous faire croire.
    Battez vous pour les citoyens pour une fois.
    Ecoutez-nous

  •  STOP !, le 21 février 2017 à 19h11

    Arrêtez de tuer les loups, ou tout autre espèce animale. Quand il n’y en aura plus ; qu’allez vous faire ? Vous faites un grand discours etc, mais à quoi ça sert? ! Ça ne vous dérange pas de tuer ces pauvres bêtes qui n’ont rien demandé, mais moi ça me dérange, et ça me désole. Comment peut-on être aussi STUPIDE ! Juste pour l’argent..Waouh…Génial. Mais l’argent, ce n’est pas la seule solution. Réfléchissez. Pensez-vous être suffisamment payé,pour TUER des animaux ? Au final, qui s’en met plein les poches sans avoir à se déplacer pour tuer ? Vraiment, stop. Vous en payerait les conséquences également.
    Cordialement,
    Mlle MUSSAUD

  •  Suffisant, le 21 février 2017 à 19h10

    Les loups qui meurent suite à des accidents ne sont pas pris en compte et ne diminuent en rien le quota.

  •  Contre la destruction des loups, le 21 février 2017 à 19h08

    Je suis pour la réglementation des naissances des loups
    Contre la destruction des loups
    Laisser les vivre !!!!!

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