Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Les loups sont chez eux, ce sont les hommes qui prennent leur espace de vie. Et rien qu’à ce titre, on s’autorise de supprimer ceux qui nous gênent !!! Mais de quel droit ? le droit de l’homme ? Pourtant, avons nous oublié que les animaux ne sont pas des objets, mais bel et bien des êtres dotés d’intelligence, des êtres vivants…
Je suis totalement contre la tuerie des loups.
Laissez les animaux en paix !
Il faut apprendre à vivre en equilibre avec les espèces qui peuplent nos régions. Les loups sont sur leur territoire et nous n’avons en aucune manière le droit de les exterminer. On détruit déja petit à petit l’ensemble des êtres vivants qui nous entourent, il faut apprendre à cohabiter avec eux et les respecter.
Merci pour cette consultation citoyenne.
Ce projet d’arrêté est inutile car inefficace et dangereux.
Inefficace car on constate depuis trois ans que les attaques sur les troupeaux ne baissent pas alors que la population de loup stagne.
Dangereux car le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, serait pérennisée.
Il apparaît donc impossible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Tuer des loups, espèce protégée, ne résout rien. Cela peut même se révéler sans effet, voire accroître la pression de prédation comme le montrent des études scientifiques menées récemment par des chercheurs de différents pays.
Il faut en priorité mieux et plus protéger les troupeaux (chiens, clôtures adaptées, effarouchement, aide-bergers).
Il faut apprendre à vivre en equilibre avec les espèces qui peuplent nos régions. Les loups sont sur leur territoire et nous n’avons en aucune manière le droit de les exterminer. On détruit déja petit à petit l’ensemble des êtres vivants qui nous entourent, il faut apprendre à cohabiter avec eux et les respecter.
bonjour,
je vous en prie, ne validez pas l’augmentation du nombre de loups qui seront tués.
Nos écosystèmes ont besoin de prédateurs.
Pour protéger les troupeaux, il y a les patous et ça crée aussi des emplois.
merci d’avance
cdlt
Loïc
Honte à la France qui tue des espèces protégées.
En 2017 les animaux voteront…
Les loups, fort peu nombreux, sont un élément essentiel de régulation sur leur territoire. Il est important de conserver certains prédateurs afin de ne pas subir d’envahissement d’autres espèces plus nuisibles pour l’agriculture et la vie humaine.
Ne commettons pas sans cesse les mêmes erreurs et laissons la faune
s’autogérer.
Merci
L’abattage des loups est une mesure totalement aberrante, c’est une menace pour la biodiversité et la santé de l’écosystème tout entier. Renseignez vous davantage sur le fonctionnement d’une chaîne trophique, et rendez vous compte que la biodiversité se développe davantage lorsque les top prédateurs naturels sont présents. Plus de loups signifie donc : une nature riche donc plus belle (ce qui apporte du tourisme et donc des revenus pour la région), et donc un sol plus riche et plus fertile (ce qui est bénéfique à l’agriculture).
Regardez un peu l’impact qu’a eu la réintroduction de loups à Yellowstone, la biodiversité a explosé !
La France n’a pas à être fière de son action politique en faveur d’ une cohabitation harmonieuse entre le monde pastoral et le loup.
Votre seule réponse est l’ abattage de ce dernier. Des solutions existent comme l’ utilisation des chiens Patou.
Les associations de défense de notre environnement naturel sont à votre disposition pour vous conseiller.
Nous sommes nombreux à compter sur vous.
Merci d’ avance
Les loups devraient être protégés au lieu d’être tués, tout simplement.
Si l’on devait faire des battues contre toutes races confondues de destructeurs, il me semble qu’un grand nombre de bipèdes seraient dans le collimateur de par le saccage de notre Terre en toute impunité. Il faut rendre la nature à ceux qui y furent auparavant. Les territoires de plus en plus réduits à la libre circulation des loups font que leurs zones de chasse se trouve amputées d’un bon nombre de nourriture pour eux. Il faudrait aussi diminuer les élevages intensifs, les autorisations de toutes chasses, arrêter les braconniers ainsi que ces hordes de chiens sauvages qui pullulent.
Vous avez autorise le repeuplement et maintenant leur destruction
STOP prenez enfin vos responsabilités et laissez les loups la ou ils sont
merci
Bonjour,
Suite à la lecture de votre projet d’arrêté fixant un nombre supplémentaire de loups à abattre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que ces animaux font partie de notre patrimoine commun et que nous devons, à ce titre, les respecter. Les loups avaient disparus de nos contrées du fait de l’activité humaine et parce que ceux-ci faisaient l’objet d’une chasse systématique et cruelle.
Aujourd’hui, nous avons la chance d’avoir pu réintroduire certaines espèces dans leur territoire naturel d’origine alors qu’ils avaient malheureusement été décimés par l’homme…
Je pense qu’il est très important que nous prenions en compte et privilégions les différentes mesures alternatives afin d’éviter d’avoir à abattre de nouveaux spécimens (mesures d’éloignement, meilleure information des éleveurs…etc.). Les loups sont des êtres sensibles, intelligents et sociables. Ils devraient être protégés de la meilleure manière qu’il soit dès que nous en avons la possibilité, et c’est le cas ici. Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir limiter au maximum les destructions de loup et de ne pas mettre en place ce nouvel arrêté.
Les loups n’attaques pas l’homme.C’est nous qui sommes cruels.
Bonjour,
Contre la "destruction" des loups et contre une augmentation du quota.
Cordialement
Je suis contre ces deux projets d’arrêté. Je ne souhaite pas exposer ici mes raisons, il y en aurait pour long ! Pour autant, j’ose croire que nous saurons mettre fin à cet odieux projet ! Cordialement,
Bonjour
Peut on chiffrer la part de responsabilité des chiens errants dans ces savants calculs ? A t’on chiffré les bénéfices sur l’écosystème de la présence de ce prédateurs naturel, présent dans nos montagnes bien avant leur colonisation par les moutons ? A t’on chiffré l’impact économique et touristique de la mise en valeur de cet atout majeur, le loup ? A t’on chiffré la dégradation des pâturages causée par la surpopulation ovine, et le coût des recherches anti loups ? Je suis de mauvaise foi ? Je ne suis pas la seule… Je pose juste d’autres questions pour voir le "problème" sous un autre angle. Et si c’était enfin à l’homme de faire les efforts pour que la fragile branche sur laquelle nous survivons ne casse pas ?… Merci à ceux qui y pensent et s’investissent avec courage pour que le loup vive en paix , bergers, montagnards et autres amis de la terre et des hommes !! Cordialement vôtre
Bonsoir,
Je suis évidemment contre à 100% !
C’est à l’Homme de s’adapter à la vie sauvage et ses animaux. Nous avons suffisamment fait de mal à cette espèce, comme à tant d’autres malheureusement.
Il existe d’autres moyens, surtout pour protéger les troupeaux, au lieu d’acheter des balles pour tuer, payer des cours aux chiens de garde serait plus intelligent.
La solution n’est pas et n’a jamais été, dans l’extermination.