Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Non aux tirs supplémentaires, le 31 janvier 2017 à 20h37

    L’abattage des loups n’est pas la solution aux difficultés économiques des éleveurs.
    D’autres solutions peuvent être envisagées (chiens de troupeaux, renforcement de la surveillance…), nos voisins européens cohabitent très bien avec les loups.

  •  Cela suffit, le 31 janvier 2017 à 20h35

    Vous avez suffisamment fait d erreurs, cessé votre amateurisme, plus vous augmentez les tirs et plus les attaques augmentent. Prenez la peine de vous entourez de conseillés qui connaissent leur sujet, et qui ne souhaitent pas faire plaisir au loobi agricole a tout prix.

  •  non à l’abattage de loup, le 31 janvier 2017 à 20h35

    bonjour
    je suis totalement contre l’abattage des loups en France en Europe et sur toute la planete
    cet animal comme tous les autres à sa place
    l’humain doit s’adapter à sa presence et non l’inverse

  •  Contre, le 31 janvier 2017 à 20h34

    Je suis contre ces tirs supplémentaires

  •  défendre et protéger la nature, le 31 janvier 2017 à 20h29

    Comment etre d’accord avec encore quatre loups à tuer alors que des dizaines l’ont déjà été. Le loup à sa place dans nos forets ; nous nous devons de protéger notre environnement et patrimoine

  •  Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, le 31 janvier 2017 à 20h29

    NON NON ET NON
    Et surtout démission !!!!!

  •  Non aux tirs de 4 loups supplémentaires, le 31 janvier 2017 à 20h27

    la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen.

    Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.

    Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.

    Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs

  •  Nous aimons nos loups, le 31 janvier 2017 à 20h27

    La très grande majorité des français est heureuse du retour du loup dans notre beau pays. Chaque loup tué est une tragédie. Quand comprendrez vous qu’il est essentiel pour l’équilibre de notre faune, pour nos forêts et nos prairies. Ce n’est pas en l’exterminant qu’il disparaîtra ! La preuve en est faite. C’est aux éleveurs, encrés dans leurs habitudes, à évoluer et à s’adapter. Si l’Etat leur coupait toute aide en cas de non respect des normes de protection, ils s’y mettraient sérieusement. Il faut les obliger à surveiller leur troupeau et à le protéger correctement. Ce n’est pas de la faute des loups, eux ne veulent juste que se nourrir, alors arrêtez de les tuer. Nous français nous aimons nos loups.

  •  Non, le 31 janvier 2017 à 20h26

    Non à l’abattage de loups. Tous les troupeaux peuvent être protégés. Ça fonctionne dans tous les autres pays.
    Les loups ne doivent pas être les victimes de bergers têtus ou fainéants.
    Les loups sont essentiels à la biodiversité dont nous avons besoin. Les bergers et leurs troupeaux non.

  •  ça suffit !, le 31 janvier 2017 à 20h24

    Les français ne souhaite pas participer au massacre des loups…nous ne sommes pas les seuls à devoir jouir ce cette terre… Cohabitons !

  •  POUR LE RESPECT DU SAUVAGE, le 31 janvier 2017 à 20h20

    NOTRE FAUNE SAUVAGE SE MEURT :

    <span class="puce">- la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Nos associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.

    <span class="puce">- Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.

    <span class="puce">- Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.

    <span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables !)

    <span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.

    RESPECTONS LA NATURE

    Le Cerf Pirate

    www.lecerfpirate.fr (http://www.lecerfpirate.fr)

  •  Loups, le 31 janvier 2017 à 20h20

    Non au tir de 4 loups supplémentaires !!! Que les éleveurs protègent mieux leurs troupeaux.

  •  ERADICATION SILENCIEUSE, le 31 janvier 2017 à 20h19

    33 loups abattus légalement pour la période en cours, 34 pour la précédente… Mais combien braconnés et jamais retrouvés ???

    Ces projets d’arrêtés sont une hérésie comme les deux précédents d’ailleurs. Demander l’avis des français et ne pas en tenir compte, mais qu’est devenue notre démocratie ? ! Les sondages, les pétitions, les manifestations démontrent que la majorité des français sont pour le maintien du loup en France et le ministère de l’Environnement n’en tient pas compte !

    Je m’exprime aujourd’hui en connaissant par avance la future décision qui ne fera qu’exacerber les tensions et conduira à une intensification des protestations. Madame Royal a cédé aux lobbies les plus rétrogrades et les français ne retiendront que çà de son passage au Ministère de l’écologie.

    Pour résumer la situation, en France on tire sur les loups, jeunes, mâles ou femelles, sans aucune distinction. Cette tuerie est demandée par quelques syndicats agricoles qui n’ont trouvé que la violence pour se faire entendre et par des chasseurs en mal de trophées en étroite collaboration la douzaine d’emplois jeunes de la brigade loup spécialement créée pour l’occasion.

    79 loups ont été retrouvés morts toutes causes confondues depuis l’été 2015, une centaine depuis les autorisations de tirs. Le nombre de loups tués par braconnage étant bien évidemment impossible à vérifier. Du jamais vu depuis les chasses aux loups du moyen âge et un nombre absolument déconcertant pour une espèce strictement protégée au niveau européen dont l’effectif n’est toujours pas stabilisée en France.

    Qui, après çà, osera encore parler de « régulation » ? Il s’agit bien là, selon moi, d’une éradication silencieuse qui s’opère, en bonne et due forme !

    80% des français sont pour le loup pendant que leurs soit-disant représentants ont cru bon de s’acoquiner avec les chasseurs ou encore promeuvent un pastoralisme sans loup.

    Le pastoralisme justement, parlons en. Une filière sous perfusion qui subsiste uniquement grâce à nos impôts. Ce sont eux les responsables directs de la chasse aux loups en France car les éleveurs de moutons ne savent pas et ne veulent pas travailler avec la “bête”.

    Qu’en dire de plus finalement… A part peut-être d’annoncer la mort prochaine de ce métier au vu de l’image négative des éleveurs, de la baisse constante de la consommation de viande en général et de chair de brebis en particulier. Il serait peut-être temps pour les français de boycotter une fois pour toute cette filière s’ils ne veulent pas de l’éradication du loup.

  •  Non et non, le 31 janvier 2017 à 20h17

    Vos prélèvements, les 36 puis ces nouveaux, ne sont que des leurres pour caresser les éleveurs dans le bon sens de la laine.
    Vous l’écrivez vous mêmes, ces prélèvements ont 60% de ne rien changer…. alors pourquoi les faire ??? !!!
    l’ONCFS sait aussi très bien que réaliser des prélèvements affaiblis les meutes et les poussent sur des proies plus faciles, donc de l’élevage.
    Laissez ces loups vivre sur leur territoire, c’est à nous de nous adapter et donc à vous d’aider les éleveurs à se protéger au mieux face aux attaques.
    Arrêtez ce discours passéiste de considérer que la nature est à notre merci. Nous sommes dans cette nature et devons la partager.
    Oui aux éleveurs et oui au loups… mais NON à vos prélèvements.

  •  non, le 31 janvier 2017 à 20h15

    Bonjour, sortons des vieux reflexes, des archaismes, oui à la biodiversité, à la régulation naturelle. Il y a trop de cerfs, de chevreuils, de sangliers et on tue leur prédateur. C’est absurde incohérent et en total opposition aux valeurs de protection de la nature et de l’environnement.
    Le loup a toute sa place, c’est une chance pour le tourisme et la valorisation de territoires. Aidons aussi les éleveurs mais soyons clairs et fermes, sans intéressement.
    Cordialement
    NJEAN

  •  Non aux tires de loups supplémentaires , le 31 janvier 2017 à 20h15

    Non aux tirs de loups supplémentaires !

  •  Stop aux tirs, le 31 janvier 2017 à 20h15

    Le courage n est pas la facilité de l extermination mais celui de la protection des troupeaux. Stop aux tirs !

  •  contre le tir de Loup, le 31 janvier 2017 à 20h14

    Mesure inutile. Non aux tirs, oui au développement des moyens de protection des troupeaux.

  •  ok pour les tirs de loups quand les troupeaux sont dehors, le 31 janvier 2017 à 20h10

    Il est écrit dans cette consultation : "Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours."
    D’accord, mais quand les troupeaux sont tous en bergerie, il est complètement inutile (voire idiot) de continuer à détruire des loups comme cela s’est passé sur la commune du Monêtier les Bains (05) dans la nuit du 21 au 22 octobre 2015 !!!

    Sur cette commune, une meute s’est installée cette année 2016 et le nombre de constats a été à peine plus important que les années précédentes pour un nombre de victimes dérisoires quant au cheptel présent sur la vallée !!!

  •  Non à la battue des loups, le 31 janvier 2017 à 20h10

    Je suis très mécontente que nos politiciens organisent des battues contre le loup qui sommes nous pour décider du droit de vivre ou de mourrir d’une espèce !!!

    non à la mort du loup !!!!

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