Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Les loups sont protégés. il est illégal de les tuer, en plus d’être inefficace pour la protection des troupeaux. Cela ne fait que contenter les chasseurs et les bergers.
Dans de nombreux pays ces derniers cohabitent avec le loup. Il serait temps que la France s’en inspire plutôt que de sombrer dans la chasse aux sorcières, de faire payer aux citoyens son non respect des règles européennes.
Le ministère de l’écologie n’a d’écologie que le nom. Et c’est bien triste.
La présence de loups est un problème français !
Ces "prélèvements", ces "destructions" sont tout simplement inadmissibles, puisque tout le monde sait qu’il s’agit d’un problème d’éleveurs, qui refusent de vivre avec les loups : la protection des troupeaux n’est pas assurée, alors que des subventions sont distribuées pour créer des parcs, des clôtures, embaucher des bergers en nombre suffisant.
Comme d’habitude en France, on distribue de l’argent sans en contrôler l’utilisation. Et, bien sûr, il est plus facile de tuer des loups que se mettre autour d’une table avec les éleveurs, pour convaincre et encadrer.
Détruire une espèce strictement protégée, souvent dans des Parcs naturels, est une honte, une lâcheté ; le Ministère de l’Environnement se couche devant les éleveurs et les chasseurs : c’est vraiment, triste.
le loup a le droit de vie comme tout autre animal ou personne ,arrêtons le lobby de la destruction des loups ,regardons plutôt coté des chiens errants qui ont été abandonnés par leurs maîtres :(
D’abord,les chiffrages de croissance et décroissance potentielles des populations lupines sont très proches l’un de l’autre et de toute manière parfaitement aléatoires, sans la moindre certitude ni mathématique ni encore moins biologique. La population des loups, protégée par les directives européennes approuvées par la France, risque d’être mise à mal par ces tirs multipliés.
De plus, on sait que perturber les hordes par ce que vous appelez pudiquement des prélèvements contribue à les disperser, les désorienter et les pousser vers le gibier facile, c’est-à-dire les ovins. Et de fait, si la réduction du nombre de loups était efficace, on ne verrait pas le nombre de prédations augmenter ! Vous travaillez de façon complètement CONTREPRODUCTIVE !
Enfin, l’argument selon lequel trop de loups ont déjà été tués sur les 36 autorisés, et qu’il ne reste donc plus de moyen de protéger les troupeaux et la transhumance, relève de la mauvaise foi : il aurait suffi d’étaler les prélèvements dans le temps, et c’était facile !
Pour toutes ces raisons, ces 2 projets d’arrêtés sont scandaleux et doivent être enterrés.
Scandaleux projet d’arrêté , encore une fois les engagements liés à la Convention de Berne vont être bafoués pour satisfaire le lobby agricole des éleveurs piloté par la FNSEA alors que le retour naturel des loups mériterait un accompagnement pour protéger cette espèce qui en colonisant les espaces naturels sauvages peut trouver sa place légitime sous réserve que les pratiques pastorales s’adaptent à cette présence : véritable gardiennage des troupeaux, réduction de la charge des troupeaux, augmentation du nombre des bergers exerçant dans des conditions dignes de la responsabilité qu’ils ont.
Bref je m’exprime contre l’augmentation des prélèvements et pour leur limitation . Cdt
La mortalité des ovins due aux loups est bien sûr existante. Mais paradoxalement la mortalité de ces animaux due à d’autres causes (maladies, problèmes d’agnelage ou accidents en estive) est pratiquement 10 fois supérieure que celle attribuée au loups. La filière ovine doit certes faire face à cette nouvelle donne dans le paysage français mais les solutions de bonne cohabitation existent et ont fait leurs preuves. Des questions de fond restent à être posées : la taille toujours plus grande des cheptels, les difficultés des éleveurs face à la concurrence de viande ovine importée et moins chère. L’Etat lorsqu’il subventionne les dispositifs de protection des troupeaux et l’emploi de bergers garantit un pastoralisme de qualité et de sécurité et ne devrait pas céder aux pressions telles qu’elle soient et devrait davantage faire valoir sa mission de protection des espèces. Le retour du loup est inespérée, il représente une richesse et la promesse d’une biodiversité retrouvée. Autoriser ces prélèvements est un désaveu du droit européen et français et un non-sens écologique. La population française des loups est de plus encore très faible, ainsi que sa dynamique de croissance. Et ces tirs autorisés ont même, par le passé, entraîner une baisse des populations.
Madame, Monsieur,
Le loup est une espèce protégée, dont la population est en danger par la faute de l’homme qui l’a exterminé dans nos régions par le passé. Depuis quelques années heureusement le loup revient en France, témoignage des efforts portés sur la biodiversité.
Malheureusement le nombre de loups sur le territoire stagne, notamment suite aux tirs effectués contre eux, même aux endroits où n’ont été vus que des individus isolés, ce qui nuit à l’installation de meutes.
De plus, les tirs de loups favorisent la déstructuration des meutes et aggravent les attaques contre les troupeaux.
Ces tirs envoient par ailleurs un message contreproductif aux éleveurs, qui peuvent alors préférer la violence aux autres techniques de protection des troupeaux, comme les clotures anti-loups ou les chiens.
Merci de prendre en compte l’avis des citoyens, qui sont, j’en suis persuadée, favorable au retour du loup sur notre territoire au nom de la biodiversité.
Non a des autorisations supplémentaires d abattage. Nous sommes au 22 ème siècle. A quand des mesures de protection plutôt que d extermination. Y en a assez !!!!!!
Et l Europe est suivie dans de nombreux autres domaines ou cela est honteux…. Alors pour les choses valables au moins écoutez la !!!! Pffffff
On ne le répètera jamais assez…le loup est un animal protégé. Pourquoi pose t-il problème qu’en France ?? C’est un véritable massacre que de continuer ces tirs de loups. Les éleveurs doivent faire au mieux pour protéger leurs troupeaux. Les abattages de loups déstabilisent l’organisation sociale de la meute ce qui est dangereux pour leur survie et la pérennité de l’espèce. L’homme et le loup peuvent faire l’un avec l’autre. Cessons cette idiotie et disons non aux lobbys de l’agriculture. Stop aux tirs de loups !!
Encore et toujours des arrêtés complémentaires venant élever le nombre de loups autorisés à être tués. Cela est inadmissible ! Le loup est une espèce protégée qui ne doit faire l’objet d’aucune dérogation. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin compte que le problème ne vient pas des loups, mais de l’absence quasi-totale de protection des troupeaux ? ! En effet, dans la plupart des cas, la protection des animaux d’élevage est obligatoire avant toute mise en œuvre de tels procédés inhumains. Or, ce n’est malheureusement pas le cas chez la grande majorité des éleveurs…
Vous pouvez toujours continuer à tuer des loups… Tant qu’il n’y aura pas de protection des troupeaux, ceux-ci se feront attaquer (bien plus souvent pas des chiens que par des loups, par ailleurs). A moins d’exterminer tous les loups, la seule et unique solution passe par l’information réelle des éleveurs et la contrainte tendant à une protection effective.
Est-ce qu’un jour l’homme sera capable de vraie modernité en intégrant la faune Sauvage à son mode de vie économique et social, avant qu’il n’est tout détruit de ce qui est l’essence même de son existence. La France doit laisser Canis Lupus en paix, l’étudier, le comprendre. Cette arrêté ne doit pas s’appliquer.
Madame, monsieur,
je tiens à exprimer ma totale opposition à l’abattage de loups en France.
L’espece commence à peine à reconquérir son espace naturel historique, et voici de des éleveurs complaisants, qui squattent le domaine public avec leurs troupeaux abandonnés sans surveillance depuis des dizaines d’années, demandent son éradication.
Que les éleveurs de moutons fassent leur travail et mettent en place les mesures de sauvegarde nécessaires (enclos, bergeries, patous, présence humaine jour et nuit) et nos impôts compenseront les pertes éventuelles.
Philippe Bourg
Prélèvement? J’appelle ça du meurtre, purement et simplement. Vous ne nous écoutez pas malgré toutes nos pétitions… Vous continuez à tuer, toujours tuer. Vos consultations publiques ne mènent à rien….
Merci de ne plus tuer de loup.
bonsoir
que les bergers fassent garder leur troupeaux par des patoux et vivent avec eux.
Comme le faisait mon parrain il y a 50 ans.
Que les chasseurs arrêtent de tuer les proies normales des loups et ceux-ci ne toucheront pas aux moutons.
donc laissez vivre ces loups !
Ln
La place pour les animaux sauvages et la nature sauvage en général n’existe quasiment pas dans notre pays, et dans bien d’autres. La montagne pourrait être réservée strictement à la nature sur certaines zones. Quel est l’intérêt pour l’Etat d’entretenir à grands renforts de primes agricoles des troupeaux en montagne. La rentabilité économique n’est pas possible, et en plus il faut indemniser les pertes dues au loup. Ainsi un mouton peut rapporter plusieurs fois son prix. Pour bien des décisions écologiques c’est d’abord l’économique qui compte. Pourquoi ne pas agir de même pour les zones de montagne en les réservant pour des espaces naturels.
Selon le texte de ce projet, il y aurait environ 292 loups en France. Avec seulement 292 loups chaque individu devrait être considéré comme précieux. Nous sommes tous inquiets de la possible extinction d’espèces comme les tigres ou les éléphants, montrons donc l’exemple et commençons par réellement protéger la faune sauvage en France !
Absolument contre les tirs de prélèvements sur les loups !Ils ne servent à rien ! vs en avez la preuve ! que les troupeaux soient protégés correctement !Ce que veulent les éleveurs et co c’est exterminer le loup ! Le loup fait partie de la biodiversité ! Il est utile ! contrôler les protections et mettez plus de gardiens bergers et chiens ! stop ! vs avez assez tué de loups ! a notre époque,c’est scandaleux d’abattre des animaux, femelles, jeunes, même quand ils ne sont pas en train d’attaquer ! et totalement inefficace !
Stop à cette chasse illégale qu’est les tirs sur les loups.Les loups sont une espèce protégée et nous sommes des millions à penser que le tir sur des loups est une honte.Si le gouvernement est à la botte de la fnsea et des chasseurs les citoyens lambdas que nous sommes avons commencé à voter.Nous ne nous tromperons pas le moment voulu.
Que vive les loups.
RDV dans 3 mois….
NON aux tirs de loups supplémentaires. Il y en a déjà eu suffisamment. Au lieu de dédommager les bêtes tuées par les loups il serait bien plus intelligent d’agir en amont en finançant des méthodes de protection des troupeaux révélées efficaces (grâce aux chiens notamment !)