Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

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Commentaires

  •  Stop pesticides, le 5 juin 2022 à 09h53

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."

    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques

    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Stop pesticides, le 5 juin 2022 à 09h46

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."

    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques

    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Stop pesticides, le 5 juin 2022 à 09h44

    La dernière expertise de l’INRAe portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique.
    L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :

    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."

    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques

    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •   Restreindre l’utilisation de pesticides dans les sites terrestres de Natura 2000, le 5 juin 2022 à 08h44

    Les zones terrestres Natura 2000 doivent être mieux protégées et devenir un modèle d’environnement pour la nouvelle agriculture à mettre en place rapidement

  •  Restreindre l’utilisation de pesticides dans les sites terrestres de Natura 2000, le 5 juin 2022 à 01h16

    La gestion des sites terrestres Natura 2000 ne peut dépendre de l’autorité departementale pour plusieurs raisons :
    <span class="puce">- certains sites se développent sur plusieurs départements (par exemple la Sologne) et il serait incoherent que les règles ne soient pas identiques sur tout le territoire
    <span class="puce">- il est nécessaire d’élaborer un cadre national qui puisse s’appuyer sur l’expertise des experts en matière d’effets des pesticides et d’existence d’alternative aux produits existants. Ce débat ne pourra pas avoir lieu pour chaque zone Natura 2000.

    Devant la disparition des espèces et la presence des pesticides dans les eaux de surface, il est nécessaire de protéger les sites terrestres de la pollution par les matières actives contenues dans les pesticides. C’est pourquoi, il est nécessaire que l’usage des pesticides soit restreint et que leur interdiction soit envisagée.Un usage encadre n’aura aucun effet.

    Le décret doit prévoir un suivi de la mesure en prévoyant une declaration obligatoire des achats des particuliers (agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, pisciculteurs, propriétaires d’étangs) et des ventes des agrofournisseurs dans le périmètre des sites Natura 2000.

    Les contrats en cours doivent être completes dans un délai inférieur a un an pour assurer une mise en oeuvre rapide du décret. La commission régionale qui suit la mise en oeuvre du plan Ecophyto devrait être associée a l’analyse des progrès realises et a la mise en oeuvre d’une interdiction progressive.

  •  Biodiversité en danger, le 4 juin 2022 à 22h57

    Depuis 1900, les disparitions d’espèces ont été multipliées par 10t0, soit un rythme sans équivalent depuis l’extinction des dinosaures. La biomasse de mammifères sauvages a diminué de 82 %, les écosystèmes naturels ont perdu environ la moitié de leur superficie et un million d’espèces sont menacées d’extinction, tout cela en grande partie à la suite d’actions humaines.
    Les pesticides ça suffit ! On sait produire autrement.
    Cancers, maladies dégénératives, laissez-nous vivre !
    Pour une interdiction et une réglementation au niveau national. Faire porter la responsabilité aux préfets est voué à l’échec, trop de pression par les groupements d’industriels, d’agriculteurs, de chasseurs et consorts

  •  Biodiversité en danger, le 4 juin 2022 à 22h55

    《Depuis 1900, les disparitions d’espèces ont été multipliées par 100, soit un rythme sans équivalent depuis l’extinction des dinosaures. La biomasse de mammifères sauvages a diminué de 82 %, les écosystèmes naturels ont perdu environ la moitié de leur superficie et un million d’espèces sont menacées d’extinction, tout cela en grande partie à la suite d’actions humaines.》
    Les pesticides ça suffit ! On sait produire autrement.
    Cancers, maladies dégénératives, laissez-nous vivre !
    Pour une interdiction et une réglementation au niveau national. Faire porter la responsabilité aux préfets est voué à l’échec, trop de pression par les groupements d’industriels, d’agriculteurs, de chasseurs et consorts

  •  Pas touche à nos vergers !!!, le 4 juin 2022 à 22h51

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
     
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  avis défavorable, le 4 juin 2022 à 22h40

    Le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 vient bouleverser les règles de manière abrupte, délai de mise en œuvre des décisions sous un délai de 6 à 12 mois, et exerce, dans ces zones Natura 2000 et selon chaque département, une distorsion de concurrence et de traitement entre les agriculteurs.

    En effet, ce projet de décret complète l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. ».

    La rédaction en vigueur de cet article R235-45 attribue cette prérogative au ministre chargé de l’agriculture et dans certaines conditions par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation.

    Pour rappel, le principe d’interdiction et d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, telles que Natura 2000, par exemple, est déjà défini par l’Article L253-7 du Code rural et de la pêche maritime. En conséquence, il n’apparait en aucune manière opportun et pour les motifs évoqués ci avant d’attribuer cette prérogative à l’échelon départemental.

  •  Pour l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires, le 4 juin 2022 à 22h14

    Si l’on se base sur le dernier rapport de l’expertise scientifique collective réalisée par INRAE et l’Ifremer à la demande des ministères chargés de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Recherche de Mai 2022, cette mesure visant à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 va dans le bon sens.

    Mais pour que la mesure soit comprise, acceptée et véritablement mise en œuvre, elle doit semble-t-il être accompagnée et adaptée aux territoires.

    Pour être efficace, il faut que le bilan soit positif pour l’agriculture et l’agriculteur et pour les milieux naturels.

    Il serait intéressant de disposer d’éléments statistiques pour savoir quelles surfaces sont réellement concernées par cette mesure. A partir de ces constats, selon le type de cultures concernées, il faudrait pouvoir lancer des expérimentations sur chacun des territoires et disposer ainsi de retour d’expérience pour entamer les reconversions nécessaires. La suppression des produits phytopharmaceutiques ne pouvant se faire en conservant le même modèle de production. On l’a bien vu avec la suppression des néonicotinoïdes pour la betterave.

    De telles expérimentations doivent répondre aux enjeux de santé - climat - alimentation - biodiversité – économie :

    Avec pour le volet de production agricole un accompagnement des agriculteurs pour adapter leur production et la mise en place d’une sorte de fonds de solidarité qui sécurise l’engagement en cas d’échec.

    Sur le volet biodiversité une réflexion sur la restauration de celle-ci avec des outils adaptés par exemple une forme d’aménagement foncier inversé qui pourrait être accompagné par les départements.

    Sur le volet alimentaire une valorisation des produits agricoles via des engagements des collectivités concernées, permettant une juste rémunération des paysans

    Sur le volet foncier une réflexion pour soutenir les installations et reprises d’exploitation pour des projets agricoles à forte valeur ajoutée environnementale, sociale et territoriale

    Sur le volet financier une mobilisation des financements publics (fonds européens, aides agricoles et environnementales…) au bénéfice de cette transition

    Et le tout faisant l’objet d’une coordination pour permettre de suivre les opérations, disposer de retours d’expérience à valoriser ensuite dans le cadre de support de formation pour l’enseignement agricole, agents des collectivités.

  •  Bon sens paysan, le 4 juin 2022 à 21h42

    Jusqu’à preuve du contraire c’est bien l’anses II délivre les amm des produits phyto utilisés en France. Ces amm font l’objet de longues études rigoureuses, et scientifiques. En quoi le préfet aurait il des compétences supérieures à cet organisme scientifique ? Sur quel dogme ou quel sentiment serait il plus puissant pour ordonner telle restriction ou telle interdiction d’usage sur ces produits ?
    C’est bien cette inaptitude préfectorale qui me contrarie dans ce décret. Mais pas d’avantage que l’agression faite aux agriculteurs par ce genre de décision. Je constate que les contraintes qui leur sont imposées sont arrivées à un niveau insupportable pour leur profession. Insupportable et inégale. Pourquoi ne pas restreindre ou interdire également l’usage des véhicules motorisés, les masques jetés dans les bas côtés, le sel de déneigement des chaussées, l’écoulement des eaux usées des villages non équipés de systèmes d’épuration déversant médicaments, produits ménagers, excréments, hormones? Ou bien encore goudronnage, bétonnage, bûcheronnage, chasse, fauche, debroussaillage, transports…activités humaines?
    C’est donc bien le monde agricole qui est réprimé, humilié.
    Ce genre de décision ne grandira pas les zone natura 2000. C’est le monde rural qui sera une nouvelle fois blessé.
    Je suis donc opposé à ce décret et j’aimerais que la liberté rurale reste préservée

  •  Pour l’interdiction des pesticides de synthèse dans les zones Natura 2000, le 4 juin 2022 à 20h00

    Les zones Natura 2000 représentent des écosystèmes à préserver de toute urgence.
    Compte-tenu de l’effondrement de la biodiversité et de la ’qualité’ de plus en plus déplorable de l’eau,de l’air et des sols, consécutifs à l’utilisation de ces produits, il devient vital d’agir.
    Les rapports, sans appel, des institutions et des scientifiques, s’entassent depuis des décennies mettant en évidence les nombreux effets pervers et dramatiques liés à l’usage de ces substances pour toutes les formes de vie.
    On peut légitimement se demander pourquoi les réformes sur les modes de production mettent des décennies à être mises en place dans les lýcées agricoles quand tous les voyants sont au rouge…Des solutions alternatives existent et font leurs preuves. Il est grand temps de passer à la vitesse supérieure pour mettre en place les changements qui s’imposent si l’on veut encore avoir de l’eau potable à boire d’ici quelques années.

  •  Mon avis, le 4 juin 2022 à 19h39

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. L
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
     
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Débat idéologique, quelques considérations de bon sens., le 4 juin 2022 à 19h25

    En lisant les contributions au débat, je m’aperçois que l’affrontement est très idéologique !

    BIODIVERITE : De quoi parle t’on ? je ne suis pas sur que tous les contributeurs savent de quoi ils parlent, fussent ils d’éminents savants comme savent en produire nos universités et nos écoles d’ingénieurs. Je crois que la plupart n’ont pas beaucoup usé leurs bras pour l’entretien de la nature, pour ma part, en tant qu’agriculteur, je dois lutter contre une certaine biodiversité, et quand je cherche des bras pour travailler : personne !
    Effectivement, j’observe une certaine variabilité de la biodiversité aussi bien animale que végétale, mais faut il s’en alarmer?
    Quand je me lève le matin, la biodiversité, je l’entends ! Mais en hiver, par temps de gel : rien !

    HYSTERIE ANTICHIMIQUE ET ANTIPESTICIDES
    Au lendemain de la 2eme guerre mondiale, un peu plus de 40 millions d’habitants en France, aucun pesticide en agriculture et une population alimentée par des tickets de rationnement.
    Afriques années 50/60 : vols de sauterelles(naturelles):cultures vivrières décimées familles en détresse. Les insecticides organophosphorés furent les bienvenus ! depuis, les "méchants grands groupes agrochimiques" ont trouvé mieux, faut ils s’en priver ?
    D’ailleurs, ces "méchants" se détournent de nos problématiques pour s’intéresser à d’autres cieux plus cléments, aurons nous encore longtemps le luxe de se priver de leurs services ?

    STATISTIQUES
    Quand on regarde les statistiques mondiales(cf Sébastien Abis, club demeter)
    on s’aperçoit que dans un mouvement initié depuis plusieurs années les courbes de production et de consommation mondiales ont tendance à se croiser, apparemment, nous allons vers une situation de pénurie….

    ZONES NATURA 2000
    Effectivement, c’est en prairie permanentes que ces zones seront le mieux "protégées" (pour ceux qui s’alarment), mais le problème, c’est que pour entretenir ces zones, il faut de l’élevage, et les éleveurs sont tellement malmenés qu’ils disparaissent les uns après les autres (sinon pourquoi disparaitraient ils ?) j’ai moi même conservé volontairement certaines prairies dans des zones que je trouvais sensibles et non appropriées à la culture et maintenant je suis contraint et pénalisé par ces surfaces.
    En conclusion, je considère que ce débat idéologique est un caprice d’enfants gâtes occidentaux pétris de privilèges qui risquent bien de s’évanouir dans les années à venir, confrontés au réalités mondiales. La France et l’Europe sont bien petites ! Et les esprits encore plus !

  •  Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 4 juin 2022 à 19h22

    Bonjour,
    Je considère que les sites Natura 2000 ne doivent en aucun cas être pollués par l’utilisation de produits phytosanitaires.
    Il faut par contre aider les agriculteurs ou autres professionnels situés dans ces zones Natura 2000, qui aujourd’hui en utilisent encore, en les formant à des solutions de substitution dans les meilleurs délais, et en compensant leur réduction de production si c’est le cas, temporairement, le temps qu’ils fassent leur transition au zéro produits phytosanitaires suivant un calendrier raisonnable.

  •  Stop, le 4 juin 2022 à 19h13

    Il est grand temps de stopper ces produits. Surtout dans les quelques zones protégées. On sait faire autrement.

  •  Interdiction des pesticides en N2000, le 4 juin 2022 à 18h44

    Pour l’interdiction des pesticides en N2000

    Des pesticides dangereux pour les écosystèmes.
    Le rapport INRAE, IFREMER de mai 2022, Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques , montre la dangerosité des pesticides pour les écosystèmes.
    https://wwz.ifremer.fr/Actualites-et-Agenda/Toutes-les-actualites/Impacts-des-produits-phytopharmaceutiques-sur-la-biodiversite-et-les-services-ecosystemiques-resultats-de-l-expertise-scientifique-collective-INRAE-Ifremer

    Une protection insuffisante des espaces naturels
    Papport Rouveyrol, P., Leroy, M., 2021. L’efficacité du réseau Natura 2000 terrestre en France, UMS PatriNat (OFB/CNRS/MNHN).
    https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/356850

    Extraits
    « La politique Natura 2000 est ambitieuse. Il ne s’agit de rien de moins que de « favoriser le maintien de la biodiversité » à l’échelle du continent européen (CEE 1992). Elle se veut la pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la biodiversité. Son évaluation est donc cruciale à l’heure où l’effondrement des écosystèmes, donc de cette biodiversité que la politique entend préserver dans son ensemble, est, partout, un peu plus visible chaque jour et que l’environnement devient incontournable dans l’ensemble des discours de politiques publiques. »

    « Le réseau produit donc des effets mais manque son objectif : le maintien de la biodiversité à l’échelle de l’ensemble du territoire. A cette échelle, les états de conservation restent clairement en deçà de ce qui est attendu et les perspectives restent mauvaises. »

    « les outils Natura 2000 sont ainsi inopérants face à certains aspects de l’intensification agricole, comme la question des intrants, ou certaines formes d’artificialisation des sols. On retrouve dans ces lacunes les difficultés à agir hors des limites du réseau. Comment dans ces conditions être efficace quand on sait, comme l’ont montré nos résultats sur les données d’occupation des sols, que les pressions s’exercent beaucoup plus fortement hors sites, mais que, par ailleurs, elles affectent aussi, indirectement, les enjeux localisés dans les sites (par les pollutions diffuses, l’action sur le réseau hydrographique, ou la fragmentation des paysages par exemple) ? »

    Dans ces conditions, plutôt qu’un examen au cas par cas, une règlementation nationale s’impose. En faisant le choix de ne pas compléter la réglementation nationale, par exemple via une modification de l’arrêté du 4 mai 2017, sur l’usage des pesticides par des prescriptions sur les sites Natura 2000, le gouvernement s’engage en connaissance de cause dans un processus de déclinaison lent et complexe. Nous ne pouvons qu’être dubitatifs quant aux résultats concrets qui résulteront de ce fastidieux chantier sur les 1756 sites.
    L’interdiction des pesticides en Natura 2000 doit se mettre en place par des conversions massives à l’agriculture biologique soutenues par un transfert important d’aides financières.

    En faisant le choix de l’élaboration locale de la décision, la protection de l’environnement sera d’autant plus l’otage des pressions des syndicats majoritaires. Quelles marges de manœuvres auraient les naturalistes en charge de l’animation des sites pour obtenir des mesures contraignantes encadrant l’usage des pesticides face aux acteurs agricoles ? Ce décret risque d’être source de nouvelles tensions au niveau départemental. Comme pour les arrêtés définissant les points d’eau qui bénéficient d’une zone de non traitement, la qualité et l’ambition des décisions locales seront fonction des rapports de force locaux, aboutissant à une forte d’hétérogénéité des dispositions qui seront prises par les préfets, aux dépens de la protection de l’environnement. Là aussi, il faut s’attendre à ce que ces multiples élaborations locales aboutissent à des contestations au plan contentieux, avec à la clef une forte instabilité des règles à appliquer et une absence de lisibilité du cadre juridique pour les usagers.

  •  CHAMBRE AGRICULTURE CHARENTE, le 4 juin 2022 à 18h29

    Dans le cadre du projet de décret sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les sites NATURA 2000 les élus de la Chambre d’agriculture de la Charente souhaitent vous faire part que nous sommes un interlocuteur privilégié, en effet dès le début de leur mise en place nous avons largement participé à la réflexion, à l’accompagnement et à l’animation des sites Natura 2000 en Charente.
    Dans le cadre du projet de Décret relatif à l’encadrement des produits phytosanitaires, il est prévu de donner aux Préfets le rôle de réaliser l’analyse des documents Natura 2000, pour chacun des sites, et de s’appuyer sur les Comités de suivis départementaux de Natura 2000.
    La Chambre d’agriculture de Charente salue cette mission confiée aux Préfets. En effet, cela permettra de travailler à l’échelle de chaque site Natura 2000, de prendre en compte les enjeux économiques et environnementaux de ces territoires. Dans ce contexte de faire co-exister la souveraineté alimentaire avec la préservation des milieux, la Chambre d’agriculture de Charente souhaite vivement participer aux travaux.
    Avec la connaissance de ces sites et l’expérience qui est la nôtre sur l’accompagnement des agriculteurs que ce soit sur les zones Natura 2000 ou sur l’ensemble du département nous souhaitons vivement participer aux travaux et faire partie du comité de suivi.
    Dans le cadre du projet du Décret, la Chambre d’Agriculture Charente propose les modifications suivantes :
    · Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.
    · Nous proposons une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures… »
    · En Charente, nous avons 29 sites Natura 2000 pour environ 120 000 Ha et vu les enjeux nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, ceci afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
    · L’agriculture charentaise est fortement présente sur les sites Natura 2000 avec une occupation de plus de 60% de la Surface Agricole Utile. Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local

  •  Abonne de generations futures, le 4 juin 2022 à 17h56

    Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Mlle, le 4 juin 2022 à 17h53

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.