Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

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Commentaires

  •  concertation obligatoire, le 2 juin 2022 à 22h20

    Zones de protections diverses (natura 2000) et zones agricoles ne sont pas forcement opposé. des adaptations sont possible dans la mesure où ces aménagements ne pose pas de contraintes à la production agricole. Le dialogue et la concertation avec la profession agricole est indispensable pour garantir une crédibilité. Il faut bien réfléchir au conséquence d’une réglementation sévère à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour que ça ne soit pas contre-productif.

  •  Pragmatisme , le 2 juin 2022 à 21h45

    Bonsoir
    l’utilisation de produits phytosanitaires en zone Natura 2000 doit pouvoir coexister. Plusieurs exemples nous montre que cela est possible ( Indre et Loire). Pour exemple un apiculteur professionnel est installé au milieu de cette zone et AUCUNE ruche ou mortalité n’est à déploré .
    Prenez le temps de rencontrer des acteurs du terrain pour vous forger votre opinion plutôt que d’écouter des gens déraciné virulent colportant des fausses vérités.
    Cordialement

  •  Une préoccupation de gens qui ont le ventre plein , le 2 juin 2022 à 20h37

    Bonjour
    Agriculteur en zone Natura 2000 ZPS CHAMPEIGNE (37) je suis choqué qu’une telle proposition de décret soit émise . Le fait de vouloir encore légiférer sur les Phytos fragilise encore un peu plus notre souveraineté alimentaire et de surcroît la stabilité sociale de notre pays en privant certains pays de nos denrées agricoles ( Égypte Algérie Afrique) ce ne sont plus 1 bateau mais des dizaines de bateau de migrants que nous devront accueillir. Somme nous prêt?

  •  protection Natura 2000, le 2 juin 2022 à 19h35

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Non aux pesticides, le 2 juin 2022 à 19h26

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
    Cela devrait tout simplement être interdit…

  •  Projet de décret sites Natura 2000, le 2 juin 2022 à 19h01

    OUI,
    je suis pour une réglementation stricte, voire une suppression,
    de l’usage des pesticides dans les sites Natura 2000
    après concertation des acteurs du territoire,
    en leur apportant toute l’aide nécessaire à la conversion et au changement des pratiques agricoles.

  •  Avis des Chambres d’agriculture de Bretagne :, le 2 juin 2022 à 18h16

    Nous soulignons l’implication des agriculteurs sur les sites Natura 2000 bretons et réaffirmons l’importance de conserver l’état d’esprit qui préside à l’élaboration des DOCOB : concertation et dynamisme contractuel volontaire.
    Les mesures ont été définies dans les DOCOB en lien direct avec les enjeux de préservation propre à chaque site. Des évaluations sont réalisées régulièrement et témoignent de l’adéquation entre ces mesures et le résultat sur le terrain.
    Nous souhaitons par conséquent qu’il n’y ait pas de surenchère sur ce sujet dans les sites.

    Il est indispensable que l’instruction permette aux Préfets d’avoir de la latitude sur le type de mesure pouvant être prises, le cas échéant, au cas par cas, sur les sites locaux.
    Nous souhaitons que les préfets puissent s’appuyer sur les comités de pilotage départementaux Natura 2000.

    Nous proposons les modifications suivantes à apporter au projet de décret :
    <span class="puce">- Nous demandons que le projet de décret ne ferme pas les portes et prévoit que soient pris en compte dans l’analyse des préfets : soit le Docob, soit les chartes soit les contrats (article 1)
    <span class="puce">- Concernant Natura 2000, les COPIL locaux, essentiels dans la vie du site pour préserver cet esprit de concertation, ne se réunissent pas à une fréquence compatible avec le délai de 6 mois sur un sujet qui nécessitera parfois des éléments d’analyse préalable et de mise en cohérence avec d’autres dispositifs (MAE…). En conséquence, nous souhaitons que le délai mentionné à l’article 2 soit de 9 mois, pouvant être porté à 12 mois.

  •  Decret incohérent et lacunaire, le 2 juin 2022 à 18h02

    Dans un premier temps je tiens à saluer l’initiative de la FNE et la décision du Conseil d’État. J’espère que l’État va se donner les moyens afin de répondre à la décision prise.

    Cependant, je considère que le présent projet de décret n’est pas cohérent avec la réglementation liée à Natura et n’est pas assez précis.

    Il propose notamment dans son premier article de modifier l’article R253-45 du code rural de sorte que les préfets se retrouvent à interdire ou à encadrer l’utilisation de produit phytosanitaire "au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L.414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. » Or il faut savoir que les contrats ou les chartes ne sont pas des leviers réglementaires mais bien contractuels, et en ce sens elles n’interdisent, n’y ne cadrent aucun pratique au sein des sites Natura. La fin de l’article n’a donc pas de sens et n’a pas lieu d’être

    Il est également dommage que le décret ne précise pas le terme "encadrer". En effet, afin d’avoir une politique homogène sur le réseau national, il est je pense nécessaire que l’encadrement des pesticides se fasse de la même manière sur chaque département. Le décret devrait alors préciser si l’encadrement se fera en fonction du type de produit, de la quantité, en surface, sur des parcelles localisées pour chaque sites etc.

    Il est également étonnant que seul le code rural soit modifié alors que c’est bien le code de l’environnement qui précise la réglementation applicable au sein des sites Natura 2000. Je pense que les deux codes doivent être modifiés.

    Enfin, je doute d’une concrétisation effective d’un tel projet réalisé par les services de l’État en 6 mois sans réel moyen supplémentaire alloué et sans outil développé spécifiquement qui plus est en période de décentralisation. Pour une politique à la fois bonne pour l’environnement et juste pour les agriculteurs, il faudrait que des zones vulnérables aux produits phytosanitaires soient identifiées pour chaque sites Natura 2000 (proches d’habitats d’IC, ou d’habitats d’espèces d’IC par exemple), et que les produits phytosanitaires y soit interdit. A ce jour, et ayant connaissance du nombre de DOCOB vieillissant et dont la donnée est lacunaire, je ne pense pas qu’un tel travail soit réalisable de façon exhaustive et en si peu de temps.

  •  zero pesticide sur terre !! , le 2 juin 2022 à 18h01

    La protection d’un site sous label Natura 2000 implique un cadre complet sans "vide juridique". L’absence de certitude quant aux contaminations potentielles via les pesticides ou tout autre produit est un non sens et un grave manquement aux objectifs de protection, comment une espace pourrait il être protégé d’une nuisance et pas d’une autre ? le résultat serait équivalent à pas de protection du tout ! l’eau sera plus que tout un enjeu majeur des prochaines décennies, les contaminations lentes et croisées seront un fléau sans solution avec une contamination en chaine. il est impératif et vital de protéger non seulement les sites natura 2000 mais l’ensemble de notre planète !!!

  •  STOP aux produits phytopharmaceutiques en Zones Natura 2000 ou ailleurs, le 2 juin 2022 à 16h49

    En tant qu’hydrogéologue et donc principal acteur pour la protection de nos ressources en eau souterraines, je ne peux en aucune façon concevoir que l’on puisse introduire dans le sol et donc dans nos aquifères encore plus de produits de synthèses qui entraineraient une pollution irréversible. Nous ne pouvons plus tolérer ce genre de gestion de notre environnement. Dans quel monde voulons vivre ? Dans un monde de plus en plus pollué où la faune, la flore disparaîtront, nos ressources en eau ne seront même plus utilisables, potables ? Un monde où l’espèce humaine sera de plus touchée par des cancers ?

    En tant que simple citoyen de passage sur cette planète Terre, en tant que scientifique hydrogéologue je demande à ce que ces produits toxiques, mortifères disparaissent définitivement de notre quotidien. L’agriculture Bio (au sens noble du terme et non bio industriel) doit se développer de plus en plus en encourageant justement les jeunes agriculteurs à se diriger vers cette filière. De grâce foutez la paix à notre Nature !

  •  Des mesures contractuelles adaptées au territoire et concertées localement, le 2 juin 2022 à 15h35

    Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Il demeure primordial de définir de manière concertée au niveau local, les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels, des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.
    Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000.
    Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.

    Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans
    le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
    Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  Protéger un site, c’est ne pas l’empoisonner. Non aux pesticides dans les sites Natura 2000, le 2 juin 2022 à 14h58

    Je ne comprends pas pourquoi il pourrait être envisagé d’utiliser des pesticides dans des sites Natura 2000, qui doivent être protégés de toutes les agressions humaines.

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration, puisque ces zones ont été créées pour protéger la nature !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. C’est leur donner trop de pouvoir, alors que l’expérience montre qu’ils sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Je vous demande donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne me semble pas insurmontable : d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques. Ce serait une bonne raison pour supprimer l’usage des pesticides dans les bassins versants.
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Écologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
    J’espère que vous allez enfin reconnaître la nocivité pour tous, hommes animaux et plantes, des pesticides, et que ce décret amendé sera le début de l’interdiction de tous les pesticides sur la totalité du territoire.

  •  Des mesures contractuelles adaptées au territoire et concertées localement, le 2 juin 2022 à 14h39

    Bonjour,

    Le département du Var compte 30 sites Natura 2000 et représentent presque 150 000 ha dont, selon nos premières estimations qui restent à affiner, plus de 13 000 ha à vocation agricole.

    Tout d’abord, nous souhaitons saluer la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000 mais également le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif. Ce projet de décret permet de définir des mesures spécifiques pour chaque site et insiste sur l’importance des comités de suivi ce qui permet de respecter ainsi les spécificités des territoires.

    Nous proposons toutefois quelques modifications du texte :

    <span class="puce">- une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des produits phytopharmaceutiques initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats ;
    <span class="puce">- une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. » ;
    <span class="puce">- nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux ;
    <span class="puce">- nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

    Bien cordialement,

  •  Contribution de l’Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM) , le 2 juin 2022 à 14h32

    L’AGPM tient à souligner que l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires doit concilier à la fois la protection de la santé, de l’environnement et la compétitivité des exploitations. Nous estimons qu’environ 71 600 ha de maïs sont situés dans les zones Natura 2000, ce qui correspond à environ 3% des surfaces de maïs françaises. Si nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000 et le rôle prépondérant donné aux Préfets, nous tenons à rappeler la nécessité que le dispositif s’appuie sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Cette gouvernance qui réunit l’ensemble des acteurs dont la profession agricole, permet la définition de mesures qui sont adaptées à chaque territoire. L’AGPM considère que toute mesure prise sans concertation avec les professionnels agricoles pourrait entraîner des conséquences sur la production du maïs, que ce soit d’un point de vue quantitatif ou qualitatif, notamment au niveau sanitaire (lutte contre Datura, Ambroisie).

    L’AGPM souhaite porter trois propositions de modifications du projet de décret :
    <span class="puce">- Nous proposons que l’analyse des préfets s’appuie explicitement sur le contenu des DOCOB, des chartes ou des contrats. En effet, le code de l’environnement précise que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif.
    <span class="puce">- Concernant l’article 1, nous proposons de modifier sa rédaction pour la rendre plus compréhensible, en remplaçant « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. ».
    <span class="puce">- Concernant l’article 2, nous proposons que le délai d’application, prévu à 6 mois, soit de 9 mois pouvant être porté à 12 mois, afin de laisser un temps réaliste à la nécessaire concertation locale.

    Enfin, l’AGPM propose également que les acteurs agricoles soient associés à la rédaction de l’instruction qui accompagnera le décret.

  •  Changeons de paradigme. Stop aux pesticides !, le 2 juin 2022 à 13h54

    Le réseau des sites Natura 2000 existe depuis bientôt 30 ans en France et recouvre 12,9% du territoire hexagonal dont 15% d’espaces agricoles. L’objectif de ce réseau est simple  : préserver les espèces et les milieux menacées ou caractéristiques au niveau européen tout en tenant compte des activités humaines.L’effondrement massif de la biodiversité exige l’arrêt immédiat de la chimie dans la nature. La présence de pesticides dans toutes les masses d’eau est attestée. Il est urgent de changer de modèle de production et de consommation. L’État doit prendre ses responsabilités et ne pas renvoyer au local des décisions qui doivent s’appliquer partout de la même manière, hors puissance des lobbys. Il doit aider au passage au bio.

    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Zone Natura 2000 : pour la protection de la biodiversité, le 2 juin 2022 à 12h12

    Madame, Monsieur,

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?

    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

    Cette demande est une étape indispensable pour préserver la biodiversité, les sols, la qualité des eaux de nos rivières. Elle devra ensuite s’étendre plus largement à nos territoires, notamment dans les zones proches d’habitations.

    Dans une période qui se veut de transition écologique, il est temps de planifier les actions déjà évoquées comme indispensables, notamment suite à la COP21 ou à la convention citoyenne. Je compte sur vous !

    S Rocher

  •  Interdire, le 2 juin 2022 à 12h08

    Il ne devrait même pas y avoir de concertation !
    INTERDICTION
    Les zones NATURA 2000 sont généralement des anciennes zones humides gagnées par les agriculteurs sur les cours d’eaux pour produire toujours plus et de façon intensive, cout que cout, à grands coups d’intrants !
    Les cours d’eaux ont ainsi perdus leurs connectivités et leurs zones de reproduction, leur fonctionnement écologique.
    Et par dessus cette canalisation de nos cours d’eau, les produits chimiques y sont pulvérisés sur les champs limitrophes puis lessivent rapidement dans l’eau…
    Comment peut-on encore classer des zones humides NATURA 2000 avec autant d’apport chimique ?
    Le public n’est pas dupe et ne croit pas à vos actions de protections dans ces conditions.

  •  Des mesures contractuelles et concertées localement, le 2 juin 2022 à 12h03

    Le département des Deux-Sèvres compte de nombreux sites Natura 2000, ces derniers couvrant plus de 110 000 ha. Avec près de 81 000 ha déclarés à la PAC sur ces territoires, les agriculteurs du département interviennent largement dans leur valorisation. L’usage agricole des sites Natura 2000 est réparti principalement entre les cultures (68 500 ha) et les prairies (11 500 ha).

    Depuis plus de 20 ans, les démarches d’élaboration des documents d’objectifs Natura 2000 (DOCOB), ont permis de concilier les enjeux socio-économiques et environnementaux en s’appuyant sur les mesures agri-environnementales (MAEC) et les chartes Natura 2000. Dans notre département, cela s’est traduit par la souscription de nombreux contrats MAEC visant la préservation de la biodiversité dans le marais poitevin et le bocage en confortant l’élevage extensif, ainsi que dans les zones de plaines afin de favoriser les pratiques favorables à l’avifaune de plaine.

    Le projet de décret prévoit en premier lieu un encadrement ou une interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques par le Préfet au regard des objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces définis dans les DOCOB, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement pris en compte par les mesures définies dans le cadre des contrats et des chartes. Nous saluons le rôle donné aux Préfets pour analyser les documents Natura 2000 : nous sommes en effet attachés à une démarche qui prenne en compte les spécificités des territoires. Nous vous invitons à mobiliser le comité de suivi départemental Natura 2000 en associant les professionnels agricoles, de façon à poursuivre la recherche de consensus et la dynamique de contractualisation dans les sites Natura 2000. Afin de préciser le texte du décret, nous souhaitons que l’analyse des mesures d’encadrement des produits phytopharmaceutiques porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats Natura 2000.

    Nous attirons votre attention l’importance de maintenir une approche contractuelle sur ces territoires Natura 2000, et sur les limites que présenterait une approche réglementaire.

    Le projet de décret prévoit également un délai de mise à jour des DOCOB de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, sur décision motivée par la prise en compte de certaines situations particulières. Au regard du nombre de site Natura 2000 dans les Deux-Sèvres, nous préconisons un délai de mise à jour des DOCOB de 9 mois, au lieu des 6 mois indiqués.

  •  Des mesures contractuelles et concertées localement, le 2 juin 2022 à 12h01

    Le département de la Charente-Maritime compte de nombreux sites Natura 2000, ces derniers couvrant plus de 138 000 ha. Avec près de 59 000 ha déclarés à la PAC sur ces territoires, les agriculteurs du département interviennent largement dans leur valorisation. L’usage agricole des sites Natura 2000 est réparti entre les prairies principalement localisées dans les zones de marais littoraux et alluviaux (33 000 ha), les cultures localisées à la fois dans les plaines à outardes et les marais (23 000 ha) et la vigne (avec un peu moins de 1 000 ha).

    Depuis plus de 20 ans, les démarches d’élaboration des documents d’objectifs Natura 2000 (DOCOB), ont permis de concilier les enjeux socio-économiques et environnementaux en s’appuyant sur les mesures agri-environnementales (MAEC) et les chartes Natura 2000. Dans notre département, cela s’est traduit par la souscription de nombreux contrats MAEC visant la préservation de la biodiversité dans les zones humides en confortant l’élevage extensif, ainsi que dans les zones de plaines afin de favoriser les pratiques favorables à l’avifaune de plaine.

    Le projet de décret prévoit en premier lieu un encadrement ou une interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques par le Préfet au regard des objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces définis dans les DOCOB, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement pris en compte par les mesures définies dans le cadre des contrats et des chartes. Nous saluons le rôle donné aux Préfets pour analyser les documents Natura 2000 : nous sommes en effet attachés à une démarche qui prenne en compte les spécificités des territoires. Nous vous invitons à mobiliser le comité de suivi départemental Natura 2000 en associant les professionnels agricoles, de façon à poursuivre la recherche de consensus et la dynamique de contractualisation dans les sites Natura 2000. Afin de préciser le texte du décret, nous souhaitons que l’analyse des mesures d’encadrement des produits phytopharmaceutiques porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats Natura 2000.

    Nous attirons votre attention l’importance de maintenir une approche contractuelle sur ces territoires Natura 2000, et sur les limites que présenterait une approche réglementaire.

    Le projet de décret prévoit également un délai de mise à jour des DOCOB de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, sur décision motivée par la prise en compte de certaines situations particulières. Au regard du nombre de site Natura 2000 charentais maritime, nous préconisons un délai de mise à jour des DOCOB de 9 mois, au lieu des 6 mois indiqués.

  •  Des mesures proportionnées et concertées en zone Natura 2000, le 2 juin 2022 à 12h00

    La FNAMS représente les intérêts des agriculteurs multiplicateurs de semences de potagères, betteraves, céréales protéagineux et fourragères. La production de semences est largement présente dans certaines zones Natura 2000. A titre d’exemple, une évaluation conduite par la FNAMS en 2021 sur 3 départements (Aude, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher) montre qu’entre 20 et 26 % des surfaces en multiplication de semences de ces départements étaient situées en zone Natura 2000.
    La FNAMS salue la volonté des Pouvoirs Publics de conserver le dynamisme contractuel dans les zones Natura 2000 et de donner aux Préfets la possibilité d’analyser les documents régissant les zones Natura 2000, en concertation avec les parties prenantes, dont les représentants des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures proportionnées concernant l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans ces zones. Toutefois une concertation régionale voire inter régionale sera indispensable dans le cas où les zones couvrent plusieurs départements, afin d’éviter une distorsion de dispositions entre département.
    Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    Nous proposons également que le délai de 6 mois proposé pour la mise à jour des documents (DOCOB, contrats ou chartes) Natura 2000 soit porté à 9 mois (éventuellement rallongé à 12 mois) afin de laisser le temps de la concertation aux parties prenantes et de tenir compte du grand nombre de situations à expertiser.