Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Mon commentaire s’appuie sur le cas suivant :

Le schéma départemental des carrières (SDC) de 2010 de la Réunion a été révisé en 2014 pour permettre d’exploiter des sites de carrière sur des zonages interdits par le SDC en 2010 au regard d’enjeux écologiques. Nonobstant ces interdictions, le préfet a donné l’autorisation d’exploitation à 4 carrières dans des secteurs initialement interdits. Rappelons qu’en 2014, l’Etat a fait sa révision du SDC sans opérer d’évaluation environnementale.

L’affaire a été portée devant les tribunaux. La cour d’appel de Bordeaux a fini par annulé le schéma révisé. Au final en 2019, le CGEDD a déclaré la nécessité d’une évaluation environnementale de la modification de 2010.

En toile de fond les pressions pour la construction de la route du littoral.

Heureusement une autorité indépendante et extérieure est venue rappeler à l’Etat ses obligations et devoirs pour la protection de l’environnement.

Rappelons ce principe de base : ne pas être juge et partie en même temps.

Pourquoi l’autorité environnementale ne serait-elle pas confiée aux Agences régionales de la Biodiversité dans les situations d’examen au cas par cas ?

Bonjour,

Pour l’examen au cas par cas, les dispositions sont claires (avec notamment une répartition entre le R.122-3 sur l’autorité compétente et le R.122-3-1 sur la procédure) et, en cas d’évocation par le ministre d’un dossier puis de délégation de celui-ci à l’AE du CGEDD, on comprend bien qu’il peut y avoir trois fois quinze jours avant le début du délai de trente-cinq pour statuer sur la demande.

En revanche, les choses sont moins claires en ce qui concerne l’évocation du dossier au stade de l’avis de l’AE sur le dossier d’autorisation avec l’étude d’impact.

Premièrement, alors que le R.122-6 est censé traiter de l’autorité compétente et le R.122-7 de la procédure, pourquoi, en cas d’évocation par le ministre, le délai qui lui est imparti est-il mentionné au R.122-6 (1°), "Par dérogation aux
dispositions du II de l’article R. 122-7", et non au II du R.122-7 ?

Deuxièmement, si l’on comprend bien, le ministre a deux mois pour émettre son avis sur un dossier évoqué et trois mois sur un dossier relevant de sa compétence, tandis que l’AE-CGEDD aura trois mois dans les deux cas de figure ?

Troisièmement, la phrase " Lorsqu’il est fait application de cette disposition, les délais d’instruction de l’autorisation du projet sont prolongés de trois mois au maximum" ne semble concerner que l’évocation par le ministre mais pas l’hypothèse de l’évocation suivie d’une délégation à l’AE-CGEDD. Qu’en est-il dans ce cas ? Et, là encore, cette disposition devrait figurer au R.122-7.

Quatrièmement, contrairement à ce qu’il en est pour l’examen au cas par cas, après les quinze jours impartis au ministre pour décider d’évoquer un dossier, il ne semble pas être prévu de délais de quinze jours pour qu’il reçoive le dossier et pour qu’il le transmette ensuite à l’AE-CGEDD ; alors qu’un dossier de demande d’autorisation avec étude d’impact est plus épais qu’un simple formulaire cerfa de demande d’examen au cas par cas.

Sur un autre registre, l’intitulé du décret devrait être "relatif à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et à l’autorité environnementale".

Je demande que les commissaires enquêteurs suivent bien davantage les avis des publics lors des consultations.
Dans les aménagements privés et touristiques, les commissaires enquêteurs suivent bien plus l’avis des conseils municipaux que ceux du public pour beaucoup mieux formés à la gestion des ressources, à la préservation de l’environnement et à l’arrivée des bouleversements climatiques.
Je demande aussi que les avis des commissaires enquêteurs tiennent compte des plans PADD.

Un projet monstrueux d’éoliennes géantes, porté par la commune de Bellenaves et l’ONF, pourrait venir ruiner le bel environnement naturel de la forêt des Colettes, dans l’Allier. Massacre des espèces protégées nombreuses sur le site, ruine du tourisme vert en pleine expansion, et j’en passe …
Quelles actions pour stopper cette folie dévastatrice ?

Pour une ICPE soumise à procédure d’enregistrement au titre de la rubrique 1b du tableau annexé à l’article R.122-2 du CE, l’examen au cas par cas est réalisé par le préfet du département. Cette procédure est longue et incompatible avec le délai d’instruction des permis de construire.

L’article 14 du projet de décret modifie l’article R.431-16 du code de l’urbanisme pour désigner expressément le préfet de département comme « autorité chargée de l’examen au cas par cas ». Puisque le préfet n’est pas en mesure de produire dans le délai d’instruction du permis une décision dispensant le projet d’évaluation environnementale, une étude d’impact sera automatiquement demandée par les services instructeurs, à défaut la demande de permis sera rejetée automatiquement passé le délai de 3 mois.

Localement cette situation sera très mal vécue par le monde agricole…

Avec l’installation de ces Eoliennes, la Forêt des Colettes à Bellenaves perdra de sa beauté naturelle. Il viendra probablement moins de monde dans le futur dans ce petit coin unique avec des conséquences pour la qualité de vie de nos villages Coutansouze, les Fayes et Villard-les-Bois et pour l’économie locale et régionale.

Le bel environnement naturel de la Forêt des Colettes et de ses environs serait abimé par la coupe d’une partie de la forêt et la mise en évidence d’éoliennes de très grande hauteur, visibles à des dizaines de kilomètres à la ronde.

Une telle décision est incompréhensible pour nous à une époque où la durabilité et la biodiversité sont d’une importance capitale ; particulièrement incompréhensible, car la zone prévue pour l’implantation de ces éoliennes a été classée, par le Museum National d’histoire Naturelle, Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de première catégorie (ZNIEFF I), zones pour lesquelles le ministère de l’environnement recommande de « n’y tolérer que de légers aménagements à finalité pédagogique (sentiers pédestres, points de vue…). »
Ça veut dire : pour arriver au meilleur plan énergétique, on détruit la nature

Avec l’installation de ces Eoliennes, la Forêt des Colettes à Bellenaves perdra de sa beauté naturelle. Il viendra probablement moins de monde dans le futur dans ce petit coin unique avec des conséquences pour la qualité de vie de nos villages Coutansouze, les Fayes et Villard-les-Bois et pour l’économie locale et régionale.

Le bel environnement naturel de la Forêt des Colettes et de ses environs serait abimé par la coupe d’une partie de la forêt et la mise en évidence d’éoliennes de très grande hauteur, visibles à des dizaines de kilomètres à la ronde.

Une telle décision est incompréhensible pour nous à une époque où la durabilité et la biodiversité sont d’une importance capitale ; particulièrement incompréhensible, car la zone prévue pour l’implantation de ces éoliennes a été classée, par le Museum National d’histoire Naturelle, Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de première catégorie (ZNIEFF I), zones pour lesquelles le ministère de l’environnement recommande de « n’y tolérer que de légers aménagements à finalité pédagogique (sentiers pédestres, points de vue…). »
Source : :

Avec l’installation de ces Eoliennes, la Forêt des Colettes à Bellenaves perdra de sa beauté naturelle. Il viendra probablement moins de monde dans le futur dans ce petit coin unique avec des conséquences pour la qualité de vie de nos villages Coutansouze, les Fayes et Villard-les-Bois et pour l’économie locale et régionale.

Le bel environnement naturel de la Forêt des Colettes et de ses environs serait abimé par la coupe d’une partie de la forêt et la mise en évidence d’éoliennes de très grande hauteur, visibles à des dizaines de kilomètres à la ronde.

Une telle décision est incompréhensible pour nous à une époque où la durabilité et la biodiversité sont d’une importance capitale ; particulièrement incompréhensible, car la zone prévue pour l’implantation de ces éoliennes a été classée, par le Museum National d’histoire Naturelle, Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de première catégorie (ZNIEFF I), zones pour lesquelles le ministère de l’environnement recommande de « n’y tolérer que de légers aménagements à finalité pédagogique (sentiers pédestres, points de vue…). »
Source : : https://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/type/Z1/code/830005417

L’abattage des arbres entraîne des problèmes majeurs partout sur la Terre : moins d’absorption de CO2 et de dégagement d’oxygène, plus d’inondations et de dommages à la flore et à la faune. Nous ne sommes pas contre l’énergie éolienne, mais opposés à l’installation d’éoliennes dans la Forêt des Colettes. Nous sommes en faveur du maintien d’une belle forêt dans le cadre du respect de la biodiversité, afin que les enfants de la région et au-delà puissent continuer à profiter d’elle comme d’un site de découverte de la nature dans le futur.

Non aux eoliennes en forêt….

Bonjour, je ne suis pas anti-éolien d’origine, je ne suis pas médecin, cela fait 25 ans que j’ai été formé et travaille dans le domaine de l’électricité, cela fait + de 6 ans que nous sommes de nombreux riverains a subir les nuisances de notre parc éolien voisin par des nuits incomplètes, maux de têtes, acouphènes, sensation d’électrocution du corps, de membres endormis, d’électrosensibilité, etc…croyez moi ces maux je ne les invente pas, je les vie au quotidien avec ma femme et mes 3 enfants. Pas loin de 500 animaux sont morts à nos cotés sans que cela n’affole personne. Je le crains, cette fois dans le pays des droits de l’homme, nous sommes laissé seul face à nos problèmes. L’urgence climatique est une nécessité mais ne peut se faire au détriment des populations. Ajouter des textes ne sert a rien quand il n’est même plus possible d’appliquer ceux existant : "Le principe de précaution"…A ce jour mes maux prenant de plus en plus de place dans ma vie personnelle et professionnelle sans qu’ils ne soient "Nocebo", un mot inventé pour l’occasion et qui veut simplement dire je ne sais pas et surtout je ne cherche pas. Après 1 an de formation pour comprendre ce qu’il nous arrive, après des mesures réalisées sur notre site en compagnie de personnes de la Préfecture, d’un Député, d’un Professeur de médecine environnementale, nous mettons en avant des valeurs anormales mais cela ne suffit pas. La vérité est a mon sens sous nos pieds, en effet l’eau et le sol sont vecteurs de tellement de chose que l’on ne voit pas et que nous sommes venu perturber. Comme l’implantation d’éolienne ne cesse de croître avant même que nous ne comprenions ces effets sanitaires, je commence a connaitre plusieurs personnes sur des sites différents atteints des mêmes symptômes et pathologies médicalement attestée…Nos vies sont touchées mais pas encore coulées, Il n’y aura que la fin de triste. "AU SECOURS". Alors concernant les modifications d’autorités environnementales ?, permettez moi de croire que plus nous centraliserons et plus nos vies seront misent en danger. preuve en est des sondages sur les éoliennes en centre-ville de grandes agglomérations avec des personnes qui n’en côtoieront jamais et qui trouve cela parfait, laissez moi sourire de la bobo-écologie. "STOP A LA CAPITALO-ECOLOGIE". merci de votre lecture, cordialement Emmanuel Raffray, riverain du parc éolien des 4 seigneurs (NOZAY - 44). Y-a-t-il encore 1 bon Dieu pour les 4 seigneurs ?

Production de lait et de sa qualité qui s’effondre.
Décès des troupeaux de vaches.
Morts à la naissance des veaux.
Eleveurs en détresse.
Riverains, qui souffrent de maux de têtes, d’acouphènes.
Volatiles qui perdent le sens de l’orientation, broyés aussi par les pâles, ainsi que les chauves-souris.
Saccage de nos espaces naturels, des lieux sacré, cimetières, monuments historiques.
Dévaluation des biens immobiliers à proximité.
Hausse régulières des taxes sur nos factures d’électricité pour remplir les poches des promoteurs éoliens.
Tout ceci sur l’ensemble du territoire français, grave pollution que ces éoliennes avec l’argent des contribuables et reversé par l’état à une poignée de spéculateurs.
Ces sommes faramineuses pourraient servir à isoler correctement les logements dans les villes et villages plutôt que de remplir quelques poches avec la complicité de nos élus.

Ça suffit les eoliennes

Destruction du patrimoine, campagnes saccagées pour l’implantation de l’éolien au mépris des populations locales.
L’impact sur la santé d’un tel développement est plus que sujet à controverse.
Stop.

ca ne sert a rien . c est du gaspillage d argent publique ….argent que l on ponctionne sur nos factures d électricité . factures qui ne cessent d’augmenter ? c est on posé OFFICIELLEMENT la question de savoir pourquoi nos factures d électricité augmentent…. ça ne sert qu a enrichir des fonds de pensions étrangers.

Bonjour

Cette une bonne réforme à complétée avec 2 tableaux synthétique.

1 Un tableau d’une seule page qui présente un certain nombre de cas précis, avec pour chaque cas (sans ambiguïté) la réponse aux questions suivantes : Qui décide ?, Qui à les compétences ?, qui applique ?, qui finance ? qui est responsable ?

2 Un tableau qui doit monter un bilan d’impacts positif sur l’environnement avec les réponses au questions suivantes :
Qui est compétent pour faire l’analyse d’impact ?
Comment sont pondérés les aspects positifs et négatifs ?
Qui surveille / pilote les actions décidées ?
Qui vérifie l’efficacité des actions à chaud et à froid ?
Qui capitalise dans une base de données les réussites et les échecs ?
Cordialement

Il est question dans le projet de texte de "projets qui donnent lieu à décision d’un ministre ou à un décret pris sur son rapport". La notion de décision pose problème aujourd’hui(décision de financement par exemple, décision ou avis en amont d’une autorisation prise au plan local…) ; je pense qu’il serait utile de s’en tenir aux actes pris par le ministre. Le ministre décide beaucoup mais il nécessaire d’encadrer le texte par les actes qui traduisent ses décisions.
Il est également question de projets élaborés par… Là aussi, je pense qu’il faudrait être plus précis et mentionner les fonctions de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’AMO et de maîtrise d’oeuvre formalisées dans un acte spécifique. Enfin, le cas des prolongations d’autorisation, à l’identique, n’est pas traité ; sont-elles incluses dans le cas des extensions (en l’ocurence temporelles) ?

Je salue la qualité du texte qui est d’une grande clarté malgré un sujet complexe.