Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité
Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.
Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.
Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :
- nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
- nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
- nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
- gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
- délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
- approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
- gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).
En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)
Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)
Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).
La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.
La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.
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Commentaires
Le sujet est trop important pour laisser la décision au niveau local. De plus les différents enjeux=
environnementaux, economiques, sociaux .
doivent avoir le consensus des experts techniques et scientifiques et du ministère compétent.
La biodiversité par sa dégradation et sa réduction devient un patrimoine de la nation et à ce titre, c est à l’etat De prendre les grandes décisions.
Déconcentrer encore davantage les décisions liées à l’environnement, "refilant" ainsi au passage "la patate chaude" aux préfets, et permettre ainsi aux "acteurs" ruraux de jouer pleinement de leur influence locale pour dénaturer le plus possible la protection de l’environnement et positionner au mieux leurs projets économiques. On a déjà vu les dégâts qu’une telle politique, qui n’a rien de très nouveau, a engendré ça et là…
Le détricotage du droit régalien de l’environnement continue imperturbablement.
Je pense que les Parcs Nationaux doivent continuer d’être géré par l’État. Celui-ci ne peut se désengager d’un tel rôle et laisser ainsi les Parcs Naturels exposés à des objectifs de gestions hasardeux et soumis à influence. De plus cela entrainerait certainement une augmentation des dérogations pour destructions d’espèces protégées.
je suis farouchement opposé à ce projet de déconcentration , le travail des parcs nationaux est remarquable pour la protection des zones qui les concerne et leur personnel doit être préservé aussi de l’arbitraire d’un préfet qui lui-même est un titulaire provisoire de l’autorité sur ce territoire et qui se réfère souvent à des instances locales qui sont, elles, permanentes et usent de leur influence pour infléchir les règles. Celles-ci doivent rester intangibles par rapport aux principes de protection qui sont fixés dans les chartes des parcs nationaux . ne voit-on pas le danger de soumettre ceux-ci aux lobbies locaux par le truchement d’un Préfet de passage?
Les Art 1 2 et 3 sont d’une envergure Nationale et non régionale ou départementale.
Le travail doit se faire à l échelon national . Pour les Parcs Nationaux (NATIONAUX) leur action et gestion ne doit pas pouvoir être remise en cause localement. Certains ne sont concrètement actuellement que des "sous Parcs" et ne remplissent pas leur rôle au vu de leur définition législative (Cevennes, Réunion . . . )
La crainte de pression des petits potentats locaux sur les Préfets (évoquée dans moults commentaires )est une réalité.
L ’Etat se doit de leur épargner cela . Les prefets ont suffisamment de travail !
LA FAIBLESSE du ministère actuel ne doit pas être prétexte à leur générer une surcharge de travail.
Je suis contre ce projet car les préfets ne pourront que s’appuyer sur les lobbies pour prendre des décisions qui viseront à détruire toujours plus les espaces naturels et leur biodiversité. Ramener la gestion de ces espaces et de la nature à l’échelle de chaque département n’aura aucun sens car d’un département à l’autre une espèce pourra faire l’objet de décisions différentes et contradictoires. De plus, chaque préfet n’étant en poste que temporairement dans un département, des décisions totalement contraires pourront être prises dans des temps très courts. Personne ne s’y retrouvera et cela sera caution à n’importe quoi en terme de chasse et de braconnage.
Alors que l’on nous vante les mérites et la nécessité d’une Europe unie pour freiner le déclin de la biodiversité, ce projet de déconcentration nous renvoie à une échelle de décision trop petite et surtout trop locale. Avec ce projet, les lobbies locaux ont de beaux jours devant eux !
Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des
décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les
préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux
lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection
sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux.
Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des
ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande
partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que
l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat
doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura,
on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du
corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci
dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens
principalement issus des collectivités locales et des administrations
très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui
en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et
agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la
biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd. Et là aussi il y
a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la
main.
il existe un ministère et c’est au ministère de gérer son champs d’activité
ceci peut éviter des décisions de "relationnel"
Comment confier au préfet ce genre de décision dans le domaine de l’eau et de la biodiversité face à des intervenants pour qui la nature n’est pas un but mais un moyen de pression intolérable? Ce détricotage est une faute. Pourquoi vendre les parcs nationaux ou le Marais Poitevin ou la faune sauvage à cette catégorie de personnes qui influenceront massivement les préfets? Scandaleux ! Contre ce projet !
C’est exclusivement au ministère de la transition écologique de gérer les décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.
Les préfets sont dans l’incapacité de résister aux pressions lobbyistes locales.
impossible d accepter qu un préfet décide sous l emprise ou des chasseurs ou des agriculteurs ou des lobbies du département
c est cousu de fil blanc Un préfet n a pas les compétences nécessaire dans ces sujets
Nous connaissons en zone rurale les dérives d’un trop grand pouvoir donné aux préfets, trop dépendants dans leurs gestion et décisions des puissantes organisations d’agriculteurs liés à l’industrie agro-alimentaire. Seul contrepouvoir : les instances nationales qui gèrent les parcs, et tentent de réglementer la dégradation de la biodiversité et des eaux. Même quand les élus tentent de protéger notre environnement, et la nature ou l’eau, le préfet les en empêche. La science, la biodiversité voire la qualité de l’eau ou de l’air n’est pas leur préoccupation.
Par ailleurs, les cours d’eau relèvent de bassins et non d’un découpage administratif contestable, le département. La région est déjà plus pertinente.
De même, les limites des parcs naturels ne sont pas des limites départementales. Sans parler des trames vertes ou bleues. Il faut des instances nationales où les scientifiques, spécialistes et ONG représentant les citoyens et pas seulement les acteurs économiques de l’industrie agricole siègent et décident.
Il faut sans doute d’autres membres au CA des parcs que les élus locaux qui posent une fois l’an pour la photo. Il faut de vrais acteurs pour l’environnement, animés du réel sens de l’intérêt collectif et de la conservation du patrimoine naturel. Les parcs jouent un rôle important pour les familles exclues de fait pour leurs loisirs des territoires agricoles et des forêts le plus souvent privées dans nos départements. Alors non ne nous privez pas des gardes fous qui existent encore.
Les pêcheurs et chasseurs ne sont pas les seuls interlocuteurs à associer aux décisions, les associations de défense de l’environnement ne doivent pas être exclues.
Avec la loi de déconcentration administrative de 1982, des choses peuvent être considérées comme positives dans cette démarche. Par contre au fil des années le rôle prioritaire d’un préfet qui est de rappeler la loi et les orientations nationales aux responsables politiques locaux, de soutenir les établissements publics d’Etat face aux pressions locales s’est profondément émoussé. Ce n’est pas exagéré de dire que le représentant de l’Etat dans les régions et départements n’a plus le même poids dans la gestion des territoires, des services de l’Etat etc. quand un préfet ne soutient pas une décision d’élus locaux contraire à la législation française.
Aussi je considère que toute déconcentration de décisions administratives concernant les parcs nationaux au préfet comme dangereuse surtout dans la constitution des conseils d’administration dont le poids est important dans les politiques menées par ces établissements publics. Le maintien ou le développement de la biodiversité dans les coeurs de parcs a besoin d’une indépendance forte vis à vis des acteurs locaux et d’un appui sans faille de l’Etat. Permettez moi de mettre en doute la possibilité de trouver dans cette déconcentration cet objectif national que les parcs peuvent et doivent porter. Aujourd’hui les parcs nationaux sont abandonnés par l’Etat ; il suffit de comptabiliser le nombre de postes de fonctionnaires supprimés depuis 7 ou 8 ans. Ce projet va également dans ce sens.
le ministère de l’écologie est en principe protecteur de la nature, le ministre et ses services ont une sensibilité et une formation particulières pour la protection de la nature, un préfet est une représentant de l’état en général avec toutes ses facettes en particulier économiques et sociales,il n’a généralement aucune formation environnementale et naturaliste,la nature peut alors devenir la dernière roue de la charrette donc il ne doit en aucun cas être en responsabilité de nommer les personnes en charge de ces sujets sur le territoire.
Un·e ministre de l’environnement connait - du moins le souhaitons-nous - les dossiers relatifs à la pêche, la biodiversité ou la forêt au contraire d’un préfet, haut fonctionnaire dépendant du ministère de l’Intérieur et aussi spécialiste en écologie que mon chat l’est en physique quantique
De plus il est possible de poser des questions à un·e ministre par le truchement d’un·e député·e, alors qu’un préfet n’aurait aucun compte à rendre aux citoyen·n·e·s qui se sentent concerné·e·s par la prospérité et la biodiversité de nos parcs nationaux
Non, je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs Nationaux. Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs Nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’État. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’État doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci dit les CA des Parcs Nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd, et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’État si celui-ci garde la main.
Les parcs nationaux sont… nationaux ! Pourquoi décentraliser leur gestion ? Que cache ce projet ? Souhaite-t-on faciliter les choses à celles et ceux qui ne voient que leur intérêt, celui de transformer les parcs nationaux en gigantesques parcs de loisirs afin de s’enrichir ? Une gestion locale présente tous les risques de devenir la proie des lobbies du bâtiment et du tourisme de masse, destructeurs de l’environnement naturel. Or l’eau, l’air, la biodiversité sont notre bien commun, et ce bien doit rester sous la protection de l’Etat. Puisque le Président de la République semble enfin s’intéresser aux questions écologiques, qu’il donne aux parcs nationaux les moyens réels de remplir leur mission, celle de protéger notre patrimoine naturel.
Je suis opposée à ce décret et demande le maintien de l’activité et de l’expertise du CSNPN. Les Préfets ne peuvent garantir l’intérêt général lié à la biodiversité et à l’eau dans un contexte où ils sont fortement liés aux industriels et aux élus avec des objectifs économiques qui vont à l’encontre de ceux mentionnés par le décret.
Aussi, le décret parle surtout de chasse et de pêche, mais ces activités ne représentent largement pas les enjeux de biodiversité qui devraient être davantage pris en considération.
La gestion des parcs nationaux, comme leur nom l’indique, doit rester entre les mains impartiales du Ministère de l’environnement.
Ce sont les derniers espaces naturels bénéficiant d’une protection intégrale des espèces et des milieux, où les activités humaines sont exclues ou très encadrées.
Il est évident que les préfets, malgré leur statut de représentant local de l’état, sont sous l’influence permanente de lobbies impactants pour la biodiversité, notamment la chasse et l’agriculture.
Le nombre colossal d’arrêtés préfectoraux dans ce domaine qui ont été annulés par les tribunaux administratifs ne se comptent plus tellement ils sont nombreux, grâce à l’action vigilante et utile des associations de protection de la nature.
Cet état de fait montre le risque de dérive des décisions et donc des pratiques dans ces espaces naturels d’exception, où les compromis ne sont pas admissibles pour conserver l’intégrité de leur richesse unique en France.
Bonsoir,
La plupart des décisions courantes de l’État dans le domaine des parcs nationaux relèvent du préfet de département. En ce sens, la modification proposée pour la nomination des membres du conseil d’administration (art. R. 331-26 du code de l’environnement) est cohérente.
Mais pourquoi n’avoir pas également remplacé le préfet de région par le préfet de département dans l’art. R. 331-10 (al. 1 - envoi de la charte aux maires des communes ayant vocation à adhérer & al. 2 - constatation de l’ensemble des adhésions par arrêté), après avoir fait constater la nature réglementaire des dispositions de l’art. L. 331-2 qui désignent le représentant de l’État dans la région pour effectuer ces formalités ?
Cordialement.