Projet de décret d’application de l’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation s’insère dans un chantier plus global d’expérimentations et qui trouve sa traduction dans la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Cadre de l’expérimentation
Pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, il est prévu une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département, dénommée autorisation unique, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :
du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre de la législation des « réserves naturelles nationales », au titre de la législation des « sites classés » et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
du code forestier : autorisation de défrichement.
Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
L’expérimentation IOTA intégrée est menée dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Sa mise en œuvre est prévue pour mai 2014 et doit durer trois ans.
Objectif général
L’objectif en matière de simplification est multiple :
Réduire les délais pour le porteur de projet afin qu’il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour les autorisations successives. Le délai visé pour statuer sur la demande d’autorisation unique IOTA est de 10 mois.
Rationaliser la procédure, en mutualisant les demandes de compléments et garantissant une position unitaire de l’État sur le projet, limitant de fait les échanges itératifs entre porteurs de projet et administration.
Réduire le nombre d’interlocuteurs pour les porteurs de projet. Celui-ci aura un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet sous l’autorité du préfet de département, l’État s’organisant en interne pour instruire la demande d’autorisation unique sous ses différents aspects. Le porteur de projet déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure d’instruction unique, de consultations unifiées et d’une unique enquête publique. La décision sera rendue en un seul acte par une seule autorité : le préfet de département.
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