Projet d’ordonnance n° du relative à l’adaptation du code minier aux départements d’Outre-mer et aux Terres Australes et Antarctiques Françaises

Consultation du 24/02/2022 au 16/03/2022 - 3 contributions

20220404 synthese observations public ordo drom (pdf - 144.8 kio)

ordonnance drom vlegistique (pdf - 332.7 kio)

ordonnance outre mer note presentation 2 (pdf - 23.5 kio)

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