Projet d’arrêtés 1) fixant les condition et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup et 2) fixant le nombre de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
I. Contexte
a) Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups. Le respect de la première condition est garanti par le fait que les tirs sont subordonnés à l’existence de mesures de protection des troupeaux ; le respect de la seconde est garanti par la fixation d’un nombre maximal de spécimens pouvant être détruits chaque année, en fonction de l’évolution de la population.
Depuis son retour naturel en 1992, le loup voit croître sa population et son aire de répartition. L’augmentation de la prédation qui en a résulté (près de 12 500 animaux domestiques tués en 2019, principalement ovins et caprins) a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour contenir le phénomène en complément des mesures de protection des troupeaux. Cette politique s’inscrit dans le Plan national d’action (PNA) « loup et activités d’élevage » 2018-2023 publié le 19 février 2018, qui a pour double objectif d’assurer la viabilité de la population de loups et de réduire les dommages sur les troupeaux.
b) Encadrement réglementaire des tirs : dispositions de base et expérimentation 2019-2020
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation (les tirs de défense réalisés à proximité des troupeaux, et les tirs de prélèvement pouvant être autorisés sur des secteurs déterminés).
Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond » qui fixe le pourcentage maximum de loups pouvant être détruit chaque année par rapport à la population estimée, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il revient ensuite au préfet coordonnateur du PNA « loup et activités d’élevage » de définir chaque année le nombre de loups correspondant au pourcentage.
Ce cadre réglementaire, cohérent avec les objectifs du PNA, a été modifié au moyen de dispositions expérimentales dès juillet 2019, suite à l’atteinte du seuil de viabilité démographique de la population lupine en France, fixé à 500 individus par l’expertise collective scientifique réalisée en 2017.
Ces dispositions expérimentales ont visé à réduire le niveau de prédation, notamment dans les foyers d’attaque, en privilégiant davantage les tirs de défense en complément des mesures de protection. Elles ont été reconduites en décembre 2019 pour l’année 2020. Leur bilan fait apparaître les points suivants :
• Elles ont permis une stabilisation du nombre d’attaques et de victimes dans un contexte de croissance continue de la population lupine. En effet, le bilan hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB fait état de 97 zones de présence permanente, dont 80 constituées en meutes pour un effectif total estimé de 580 individus, alors qu’en 2019, on comptait 92 zones de présence permanente, dont 70 constituées en meute, pour un total estimé de 530 individus.
• Elles ont également rempli leur objectif de renforcement de la défense des troupeaux attaqués : d’une part sur les 98 loups détruits, 90 l’ont été par tir de défense, simple ou renforcé, et seulement 4 en tir de prélèvement ; d’autre part les éleveurs ont pu défendre leurs troupeaux tout au long de l’année puisque le deuxième plafond, fixé à 100 loups, n’a pas été atteint.
Le projet de dispositif pérenne soumis à la consultation publique a été établi sur la base du bilan de cette expérimentation : il en reprend les éléments jugés positifs et écarte ceux dont la valeur ajoutée n’a pas été démontrée.
c) Evolution parallèle du dispositif de protection des troupeaux
Cette évolution du cadre d’intervention est doublée par une évolution du dispositif de protection des troupeaux, qui a été renouvelé par l’arrêté du 28 novembre 2019 « relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation » (arrêté OPEDER). Ce dernier instaure notamment un déplafonnement des aides pour le gardiennage des troupeaux situés dans les foyers de prédation et ouvre l’aide financière à l’acquisition des chiens de protection aux éleveurs situés sur les fronts de colonisation.
Par ailleurs, une étude sur les élevages les plus attaqués a été lancée en 2019 afin de mieux comprendre les défaillances des mesures de protection et proposer des solutions aux éleveurs concernés. Cette étude constitue l’un des piliers de l’observatoire des mesures de protection, qui s’appuiera aussi sur les analyses d’agents de terrain déployés dans le cadre du programme Life Wolfalps mené par l’Italie. Enfin, un groupe de travail a commencé à établir les critères pouvant conduire à la reconnaissance de la non protégeabilité des troupeaux.
II. Contenu des textes
a) Projet d’arrêté « cadre »
Par rapport au texte du 19 février 2018, le projet d’arrêté comporte les évolutions suivantes :
• Affirmation du principe de concentration des moyens d’intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction est proche d’être atteint (art. 2.II).
• Suppression de la mention de la DDT(M) en tant que chargée de la réalisation des analyses technico-économiques pour établir la reconnaissance de non protégeabilité : ce ne sont en effet pas les DDT(M) qui réalisent ces études mais des prestataires extérieurs, permettant de faire appel à des compétences techniques complémentaires. Ces analyses restent soumises à la validation du préfet de département qui est chargé de reconnaître la non protégeabilité après avis du préfet coordonnateur (art. 6).
• Suppression de la procédure de suspension pendant 24 heures de tous les tirs à l’atteinte du plafond minoré de 4 individus. L’opération de suspension est très lourde et disproportionnée par rapport au risque de dépassement du plafond, la pratique montrant que ce risque est très faible, notamment à l’approche du plafond « majoré » (cf. arrêté « plafond »).
Concernant les tirs de défense :
• Evolution du tir de défense renforcée (comprenant plusieurs tireurs), qui sera recentré sur les troupeaux ayant subi plus de 3 attaques depuis 12 mois, en tenant compte du « territoire » où se situe l’élevage et non plus de la commune, qui n’est pas un échelon pertinent pour caractériser l’activité agricole et la densité de prédation (art. 17.II.2).
• Suspension de l’autorisation du tir de défense renforcée dès qu’un loup est tué, afin d’éviter les tirs doublés qui risquent de déstabiliser la meute sans assurer une meilleure défense des troupeaux (art. 17.III). Cette mesure n’est pas nécessaire pour le tir de défense simple, car il est pratiquement impossible pour un tireur seul d’abattre successivement deux loups après avoir identifié la cible.
• Obligation d’envoyer en début d’année à la DDT(M) une copie du registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement. L’envoi annuel est actuellement prévu en juillet, ce qui n’est pas judicieux au regard du pic d’activités des éleveurs en cette période (art. 13).
• Interdiction de l’usage des modérateurs de son (silencieux) pour les tirs de défense (art. 12) qui peuvent conduire à tuer deux loups successivement au même endroit. Le bruit de la détonation doit être assimilé par les autres loups comme un signal de danger associé à la proximité du troupeau.
Concernant les tirs de prélèvement :
• Passage de deux types à un seul type de tirs de prélèvement. L’exposition continue du troupeau à la prédation du loup, qui conditionne actuellement le tir de prélèvement simple, conditionnera désormais tous les tirs de prélèvement.
• Limitation du tir de prélèvement aux cas de dommages exceptionnels, après avis du préfet coordonnateur, en cas d’échec de deux tirs de défense renforcée (art. 22). En lien avec le caractère exceptionnel de ce type de tir, l’envoi au préfet du bilan de chaque opération sera exigé à l’issue de celle-ci et non plus en fin d’année (art. 29).
• Extension de la durée de validité de l’autorisation de tir de prélèvement, qui passera de 1 mois renouvelable à 3 mois non renouvelables, et extension de la période d’utilisation du tir de prélèvement, qui débutera au 1er juillet au lieu du 1er septembre et s’étend jusqu’au 31 décembre (art. 20) ; ces assouplissements visent à ne pas ajouter de restrictions temporelles excessives à l’utilisation de ces tirs, sachant que les conditions de recours à ces tirs seront plus strictes.
Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement sera maintenue, mais cette mise en œuvre n’est pas un préalable obligatoire aux tirs létaux, puisque les mesures de protection sont réputées plus efficaces que les effarouchements pour réduire la prédation.
b) Projet d’arrêté « plafond »
Le projet d’arrêté définit le pourcentage de la population de loups qui pourra être abattu, en tenant compte des résultats des derniers comptages.
La définition du plafond de prélèvements de 2019 a été construite sur une étude conjointe du MNHN-ONCFS de février 2019. Celle-ci avait établi un fort taux d’accroissement de la population conduisant pour 2019 à augmenter de manière expérimentale le plafond de loups tués en passant de 10 (+ 2) % à 17 (+ 2) %.
Or les résultats du suivi hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB ont fait état d’une poursuite de la croissance de la population, malgré l’augmentation du nombre de loups tués.
Par ailleurs, en décembre 2019, le Conseil d’État a censuré la disposition qui prévoyait la possibilité donnée au préfet coordonnateur d’accorder des autorisations de tirs allant au-delà du plafond dès lors qu’elle n’était encadrée ni par une limite quantitative ni par des conditions précises.
Le présent projet d’arrêté prend en compte ces deux éléments, en :
• fixant le plafond de destruction à 19 % de l’effectif de loups ;
• instaurant un palier à 17 % de cet effectif, après l’atteinte duquel seuls les tirs de défense (simple et renforcée) et les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeable seront autorisés ;
• prévoyant qu’en application de l’article 2 du décret du 12 septembre 2018, lorsque le plafond de 19 % est atteint avant la fin de l’année civile, le préfet coordonnateur a la possibilité d’autoriser la poursuite des tirs de défense simple dans la limite de 2 % de l’effectif, en vue de permettre la défense des troupeaux tout le long de l’année.
À cet égard, les instructions données par le préfet coordonnateur doivent permettre de contrôler l’utilisation des tirs afin de ne pas dépasser le plafond de 19 %. Ainsi, l’instruction produite le 3 février 2020 a permis de réduire de moitié les tirs au premier semestre 2020 par rapport à 2019 (22 contre 43), conservant le recours aux tirs pour la période des estives où les attaques sont les plus nombreuses, et minimisant les tirs pendant la période de reproduction (mars-avril).
Enfin, il est rappelé que l’évaluation de l’impact des tirs sur la population de loups est assurée à travers le suivi hivernal et estival réalisé par l’OFB : l’évolution du nombre de zones de présence permanente, de meutes et du taux de croissance de la population est mesurée afin de pouvoir réviser la politique d’intervention si nécessaire.
III. Procédure
Le CNPN a examiné les projets d’arrêtés le 2 juillet 2020 et a rendu son avis le 12 juillet.
La consultation publique est ouverte du 17 août au 13 septembre 2020.
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Commentaires
Je donne un avis favorable à cette consultation publique . Pourquoi demande t’on l’avis sur de tels sujet à des personnes qui ne sont pas concernés ? Pour moi un bobo écolo qui habite à Paris n’a pas sont mot à dire sur une tels problématique ; il faut demander l’avis aux personnes concernées , des personnes qui habitent à la campagne !!!
Je suis contre cet arrêté, prétendant être une réponse aux attaques des loups sur les troupeaux.
Malgré les précédentes campagnes de destruction la prédation continue sur les troupeaux. C’est donc que la mesure est inefficace.
La mise en place des protections des troupeaux (berger, chiens, enclos), associé à une augmentation de la population de gibier semble être la meilleure solution pour éviter la predation sur les troupeaux.
Je tiens a vous rappeller que les loups sont une espéce protégé
les eleveurs ont juste besoin de protéger correctement leurs troupeaux
il faut arreter le massacre !
La france est le seul pays a faire ça
nous sommes la honte de l’europe !
Le loup est une espèce protégée, je suis totalement contre l’abattage de ses animaux. <br class="manualbr" />les contrôles des dispositifs de protection des troupeaux mis en place par les éleveurs doivent être renforcés. Le tir n’est pas une solution !
NO all’uccisione dei lupi ! Ils sont protegee et tres important pour l’environment.
Si l’avis citoyen importe, s’il est écouté : il est temps d’arrêter de vouloir réguler les loups mais plutôt de les réintroduire.
Le loup a toute son utilité dans l’éco-système et fait partie intégrante de la biodiversité.
Concernant les attaques sur les troupeaux, il est entre autres évident que faire pâturer des troupeaux de centaines de têtes empêche bien entendu une protection efficace !
Cessons de nous faire dominer par les chasseurs et reprenons en mains l’ouverture vers une réelle cohabitation. Mais pour cela, il faut savoir dire stop aux profits et aux lobbys !
Arrêtez de massacrer la faune et la flore c est inadmissible inacceptable quel héritage laissons nous pour l avenir ? Quand ils auront totalement disparu ou seulement dans les zoos à les admirer et tout cela pour le plaisir de tuer ou pour le fric d autres pays européens vivent en parfaite harmonie entre les bergers et les loups il y a d autres solutions notamment des chiens comme le patou CONTRE
face à une sous estimation de la population lupine et un accroissement exponentielle de la predation sur les troupeaux il est indispensable d effectuer une régulation effective. La survie de l elevage extensif et du pastoralisme est en jeu.
Vous n’avez aucun droit de les exterminer, :
Espèce protégée !
Font partie de la faune sauvage chez nous
Ne sont pas nuisibles à l’homme
Ne sont pas des predateurs
Ont aussi besoin de se nourrir ! Étaient la avant nous
Laissez les vivre en paix et en liberte
Oui je suis favorable à la gestion du loup par tirs d’effarouchement ,de protections et quota d’abattage.
L’animal qu’ils ont introduit est une catastrophe pour l’élevage, les animaux sauvages et la vie à la campagne pour tout le monde.
La race n’est en danger nul part en Europe, le nombre ne cesse d’augmenter au détriment de tout ce qui vit . Malheureusement il ne tue pas que pour se nourrir, d’où le nombre effarant d,animaux domestiques massacrés, sans compter les sauvages.
Il faut les renvoyer dans les hauteurs pour qu’ils apprennent à être plus sage. Aucune protection n’a fonctionné.
Je suis totalement contre toute dérogation aux interdictions de destruction des loups sachant qu’il s’agit d’une espèce protégée en France et en Europe. De plus, la prédation de quelques têtes de bétail ne justifient en rien la destruction de près de 20% des loups de France ? Ont-ils tué 20% des cheptels ? Non, loin s’en faut.
Les éleveurs sont subventionnés pour la mise en place de protections qui ont montré leur utilité. Il faut cesser de laisser les éleveurs faire ce que bon leur semble et demander à ce qu’un intrus dans leur tranquillité soit supprimé. Que supprimerons nous la prochaine fois ? Les ours ?
Il est tout a fait inacceptable que des dérogations à la destruction d’espèces protégées puissent être délivrées. Expliquez-moi à quoi cela sert de protéger une espèce si c’est pour permettre sa destruction de toute manière ? A rien, ce n’est que du vent.
Complètement défavorable ! Animal protèger par les lois européennes et p’us Utile que les chasseurs ! Petit rappel n’aux Amis chasseurs c’est +de 400 humains tués en 20ans…NON a tous prélèvements sur le loup !
Le loup est une espèce « strictement protégée », c’est le début de votre texte, et ça devrait le rester. Pas de passe droits tolérables en ce monde. Les éleveurs sont subventionnés pour mettre en place des solutions, il n’y a aucun contrôle de la réelle mise en oeuvre par ces éleveurs. C’est scandaleux…
Il s’agit de protéger une espèce vulnérable. Le tir des loups n’est qu’un defouloir pour les chasseurs sous justification de soutien aux éleveurs. Ce sont des trophées, rien de plus.
Il est grand temps de redonner de l’espace aux loups et de reconstituer leur population.
Bonjour
arrêt total et immédiat des abattages illégaux au yeux de l Europe
si les populations sont trop nombreuses captures et réintroductions sur des zones massifs montagneux ou forêts
Merci
La terre ne nous appartiens pas laisser les loup et autre animaux vivre en paix. Si les loup gêne les éleveur de betaille qu ils face comme dans le temps et reste en permanance avec leur troupeau accompagner de chien de cloturr adapter.
Je suis opposée à l’ abattage de 21 loups en 2021 alors que cette espèce est classée comme vulnérable et joue un rôle majeur dans l’équilibre de la biodiversité.
Non à l’abattage de 120 loups
Parce que les solutions ne sont pas à rechercher du côté animalier mais plutôt du coté des personnes impliquées par la prédation du loup notamment les bergers. Ceux ci sont déjà largement soutenus financierement par l’UE (pays le plus soutenu au niveau européen) : ce métier traditionnel a nettement évolué, les bêtes ne sont plus gardés comme avant, les grillages et enclos ne sont pas entretenus, les lieux d alimentation des bêtes ne sont pas choisis de manière optimale, les troupeaux sont trop importants. De gros progrès sont à faire à ce niveau là. Les investissements publics ne devraient pas servir à financer ce type de projet complètement en contradiction avec les textes français, européens et internationaux de préservation de la biodiversité. Les loups réalisent des services écosystémiques de par leur statut dans la chaîne alimentaire. C est cet objectif là qui devrait être privilégié !
Les autres causes de décès des bêtes sont trop marginalisés (chutes, maladies, blessures par chiens,…).
L’Etat soutient déjà bien suffisamment la cause des éleveurs qu il convient de responsabiliser davantage ! Ceux ci sont en plus déjà indemnisés quand la prédation d un mouton est imputée à un loup.