Projet d’arrêtés 1) fixant les condition et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup et 2) fixant le nombre de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
I. Contexte
a) Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups. Le respect de la première condition est garanti par le fait que les tirs sont subordonnés à l’existence de mesures de protection des troupeaux ; le respect de la seconde est garanti par la fixation d’un nombre maximal de spécimens pouvant être détruits chaque année, en fonction de l’évolution de la population.
Depuis son retour naturel en 1992, le loup voit croître sa population et son aire de répartition. L’augmentation de la prédation qui en a résulté (près de 12 500 animaux domestiques tués en 2019, principalement ovins et caprins) a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour contenir le phénomène en complément des mesures de protection des troupeaux. Cette politique s’inscrit dans le Plan national d’action (PNA) « loup et activités d’élevage » 2018-2023 publié le 19 février 2018, qui a pour double objectif d’assurer la viabilité de la population de loups et de réduire les dommages sur les troupeaux.
b) Encadrement réglementaire des tirs : dispositions de base et expérimentation 2019-2020
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation (les tirs de défense réalisés à proximité des troupeaux, et les tirs de prélèvement pouvant être autorisés sur des secteurs déterminés).
Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond » qui fixe le pourcentage maximum de loups pouvant être détruit chaque année par rapport à la population estimée, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il revient ensuite au préfet coordonnateur du PNA « loup et activités d’élevage » de définir chaque année le nombre de loups correspondant au pourcentage.
Ce cadre réglementaire, cohérent avec les objectifs du PNA, a été modifié au moyen de dispositions expérimentales dès juillet 2019, suite à l’atteinte du seuil de viabilité démographique de la population lupine en France, fixé à 500 individus par l’expertise collective scientifique réalisée en 2017.
Ces dispositions expérimentales ont visé à réduire le niveau de prédation, notamment dans les foyers d’attaque, en privilégiant davantage les tirs de défense en complément des mesures de protection. Elles ont été reconduites en décembre 2019 pour l’année 2020. Leur bilan fait apparaître les points suivants :
• Elles ont permis une stabilisation du nombre d’attaques et de victimes dans un contexte de croissance continue de la population lupine. En effet, le bilan hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB fait état de 97 zones de présence permanente, dont 80 constituées en meutes pour un effectif total estimé de 580 individus, alors qu’en 2019, on comptait 92 zones de présence permanente, dont 70 constituées en meute, pour un total estimé de 530 individus.
• Elles ont également rempli leur objectif de renforcement de la défense des troupeaux attaqués : d’une part sur les 98 loups détruits, 90 l’ont été par tir de défense, simple ou renforcé, et seulement 4 en tir de prélèvement ; d’autre part les éleveurs ont pu défendre leurs troupeaux tout au long de l’année puisque le deuxième plafond, fixé à 100 loups, n’a pas été atteint.
Le projet de dispositif pérenne soumis à la consultation publique a été établi sur la base du bilan de cette expérimentation : il en reprend les éléments jugés positifs et écarte ceux dont la valeur ajoutée n’a pas été démontrée.
c) Evolution parallèle du dispositif de protection des troupeaux
Cette évolution du cadre d’intervention est doublée par une évolution du dispositif de protection des troupeaux, qui a été renouvelé par l’arrêté du 28 novembre 2019 « relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation » (arrêté OPEDER). Ce dernier instaure notamment un déplafonnement des aides pour le gardiennage des troupeaux situés dans les foyers de prédation et ouvre l’aide financière à l’acquisition des chiens de protection aux éleveurs situés sur les fronts de colonisation.
Par ailleurs, une étude sur les élevages les plus attaqués a été lancée en 2019 afin de mieux comprendre les défaillances des mesures de protection et proposer des solutions aux éleveurs concernés. Cette étude constitue l’un des piliers de l’observatoire des mesures de protection, qui s’appuiera aussi sur les analyses d’agents de terrain déployés dans le cadre du programme Life Wolfalps mené par l’Italie. Enfin, un groupe de travail a commencé à établir les critères pouvant conduire à la reconnaissance de la non protégeabilité des troupeaux.
II. Contenu des textes
a) Projet d’arrêté « cadre »
Par rapport au texte du 19 février 2018, le projet d’arrêté comporte les évolutions suivantes :
• Affirmation du principe de concentration des moyens d’intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction est proche d’être atteint (art. 2.II).
• Suppression de la mention de la DDT(M) en tant que chargée de la réalisation des analyses technico-économiques pour établir la reconnaissance de non protégeabilité : ce ne sont en effet pas les DDT(M) qui réalisent ces études mais des prestataires extérieurs, permettant de faire appel à des compétences techniques complémentaires. Ces analyses restent soumises à la validation du préfet de département qui est chargé de reconnaître la non protégeabilité après avis du préfet coordonnateur (art. 6).
• Suppression de la procédure de suspension pendant 24 heures de tous les tirs à l’atteinte du plafond minoré de 4 individus. L’opération de suspension est très lourde et disproportionnée par rapport au risque de dépassement du plafond, la pratique montrant que ce risque est très faible, notamment à l’approche du plafond « majoré » (cf. arrêté « plafond »).
Concernant les tirs de défense :
• Evolution du tir de défense renforcée (comprenant plusieurs tireurs), qui sera recentré sur les troupeaux ayant subi plus de 3 attaques depuis 12 mois, en tenant compte du « territoire » où se situe l’élevage et non plus de la commune, qui n’est pas un échelon pertinent pour caractériser l’activité agricole et la densité de prédation (art. 17.II.2).
• Suspension de l’autorisation du tir de défense renforcée dès qu’un loup est tué, afin d’éviter les tirs doublés qui risquent de déstabiliser la meute sans assurer une meilleure défense des troupeaux (art. 17.III). Cette mesure n’est pas nécessaire pour le tir de défense simple, car il est pratiquement impossible pour un tireur seul d’abattre successivement deux loups après avoir identifié la cible.
• Obligation d’envoyer en début d’année à la DDT(M) une copie du registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement. L’envoi annuel est actuellement prévu en juillet, ce qui n’est pas judicieux au regard du pic d’activités des éleveurs en cette période (art. 13).
• Interdiction de l’usage des modérateurs de son (silencieux) pour les tirs de défense (art. 12) qui peuvent conduire à tuer deux loups successivement au même endroit. Le bruit de la détonation doit être assimilé par les autres loups comme un signal de danger associé à la proximité du troupeau.
Concernant les tirs de prélèvement :
• Passage de deux types à un seul type de tirs de prélèvement. L’exposition continue du troupeau à la prédation du loup, qui conditionne actuellement le tir de prélèvement simple, conditionnera désormais tous les tirs de prélèvement.
• Limitation du tir de prélèvement aux cas de dommages exceptionnels, après avis du préfet coordonnateur, en cas d’échec de deux tirs de défense renforcée (art. 22). En lien avec le caractère exceptionnel de ce type de tir, l’envoi au préfet du bilan de chaque opération sera exigé à l’issue de celle-ci et non plus en fin d’année (art. 29).
• Extension de la durée de validité de l’autorisation de tir de prélèvement, qui passera de 1 mois renouvelable à 3 mois non renouvelables, et extension de la période d’utilisation du tir de prélèvement, qui débutera au 1er juillet au lieu du 1er septembre et s’étend jusqu’au 31 décembre (art. 20) ; ces assouplissements visent à ne pas ajouter de restrictions temporelles excessives à l’utilisation de ces tirs, sachant que les conditions de recours à ces tirs seront plus strictes.
Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement sera maintenue, mais cette mise en œuvre n’est pas un préalable obligatoire aux tirs létaux, puisque les mesures de protection sont réputées plus efficaces que les effarouchements pour réduire la prédation.
b) Projet d’arrêté « plafond »
Le projet d’arrêté définit le pourcentage de la population de loups qui pourra être abattu, en tenant compte des résultats des derniers comptages.
La définition du plafond de prélèvements de 2019 a été construite sur une étude conjointe du MNHN-ONCFS de février 2019. Celle-ci avait établi un fort taux d’accroissement de la population conduisant pour 2019 à augmenter de manière expérimentale le plafond de loups tués en passant de 10 (+ 2) % à 17 (+ 2) %.
Or les résultats du suivi hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB ont fait état d’une poursuite de la croissance de la population, malgré l’augmentation du nombre de loups tués.
Par ailleurs, en décembre 2019, le Conseil d’État a censuré la disposition qui prévoyait la possibilité donnée au préfet coordonnateur d’accorder des autorisations de tirs allant au-delà du plafond dès lors qu’elle n’était encadrée ni par une limite quantitative ni par des conditions précises.
Le présent projet d’arrêté prend en compte ces deux éléments, en :
• fixant le plafond de destruction à 19 % de l’effectif de loups ;
• instaurant un palier à 17 % de cet effectif, après l’atteinte duquel seuls les tirs de défense (simple et renforcée) et les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeable seront autorisés ;
• prévoyant qu’en application de l’article 2 du décret du 12 septembre 2018, lorsque le plafond de 19 % est atteint avant la fin de l’année civile, le préfet coordonnateur a la possibilité d’autoriser la poursuite des tirs de défense simple dans la limite de 2 % de l’effectif, en vue de permettre la défense des troupeaux tout le long de l’année.
À cet égard, les instructions données par le préfet coordonnateur doivent permettre de contrôler l’utilisation des tirs afin de ne pas dépasser le plafond de 19 %. Ainsi, l’instruction produite le 3 février 2020 a permis de réduire de moitié les tirs au premier semestre 2020 par rapport à 2019 (22 contre 43), conservant le recours aux tirs pour la période des estives où les attaques sont les plus nombreuses, et minimisant les tirs pendant la période de reproduction (mars-avril).
Enfin, il est rappelé que l’évaluation de l’impact des tirs sur la population de loups est assurée à travers le suivi hivernal et estival réalisé par l’OFB : l’évolution du nombre de zones de présence permanente, de meutes et du taux de croissance de la population est mesurée afin de pouvoir réviser la politique d’intervention si nécessaire.
III. Procédure
Le CNPN a examiné les projets d’arrêtés le 2 juillet 2020 et a rendu son avis le 12 juillet.
La consultation publique est ouverte du 17 août au 13 septembre 2020.
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Commentaires
Les loups ont été réintroduits par l’humain (inhumain)… Ils ne représentent pas un danger… Au contraire ! Ils participent à l’équilibre de la faune… Vous les avez réintroduits laissez les vivre leur vie !! Ce sont des animaux nobles et magnifiques ! Sachez qu’un loup reste fidèle à sa femelle toute sa vie les humains n’en font pas autant !!
Bonjour,
Je suis totalement défavorable à ce projet d’arrêté.
Le loup est une espèce protégée. A ce titre, il ne devrait pas être permis de l’abattre. Si on commence à éliminer des espèces protégées, surtout quand elles n’ont pas encore recolonisé l’ensemble de leur territoire d’origine, quels animaux seront réellement protégés par la loi française ? Il vaudrait mieux approfondir l’obligation de protection des troupeaux et soutenir les expérimentations allant dans ce sens.
Cordialement
Avis défavorables du CNPN, opposition massive à chaque consultation… Les arguments contre le tirs sont légions, et scientifiquement indiscutables. Malgré tout, on continue, et on veut tirer toujours plus… Vous êtes surs qu’on est vraiment en démocratie ? Ou plutôt en lobbycratie non ?? À un moment il va falloir ouvrir les yeux : les tirs sont inutiles, on régule une espèce menacée et protégée, juste pour acheter un semblant de paix sociale, et rien ne marche : aucun effet sur la prédation, ni sur la paix sociale… A quand une remise en question ? À quand des politiques qui auront le courage de prôner le vivre ensemble ???
L’abatage des loups entraîne la désorganisation des meutes et augmente la propension des jeunes à des attaques désordonnées des troupeaux.
Le gibier est largement suffisant par rapport à la population de loups.
Et les meutes en général n’attaquent pas les troupeaux
Les attaques massives sont malheureusement le plus souvent causés par des chiens errants.
Pour l’élevage, il faut augmenter les moyens de leur protection.
Réduire l’importance des troupeaux permettrait aussi aux bergers de mieux travailler à leur protection.
Les éleveurs sont soumis aux logiques du marché, la production diminue et aussi leurs revenus c’est à l’état de garantir les revenus des agriculteurs
La planète brûle, nous avons besoin de la biodiversité elle est vitale pour l’équilibre du monde
Je suis CONTRE ces projets d’arrêtés pour plusieurs raisons : le loup est un acteur essentiel des écosystèmes. Il joue un rôle crucial dans la prédation naturelle de la faune sauvage. Il est protégé par la Convention de Berne. Son abattage est inefficace pour protéger les troupeaux car les dommages sont causés par l’absence de mesures de protection. La diminution de sa population est contraire aux engagements internationaux Français. Ces arrêtés autorisant son abattage croissant menacent à terme sa survie.
L’homme ne doit pas monopoliser la planète. Elle ne lui appartient pas. Il a cependant tendance à s’accaparer la totalité de la planète, comme si tout lui appartenait sans laisser de place pour les autres animaux qui vivent dessus. Il se prend pour un dieu, disposant de tout ce qui vit et décidant qui doit vivre ou mourir. Si cela ne change pas très rapidement, l’espèce humaine suivra le même chemin que les autres espèces (animales ou végétales) : un déclin brutal, puis une disparition. Les loups ont le droit de vivre ici comme les humains. Il faut cesser de les persécuter et de les tuer.
Leur réintroduction et protection dans certains pays a amélioré l’écosystème.
VULNÉRABLE. C’est le statut de conservation du loup gris en France, protégé à l’échelle nationale, et même à l’échelle européenne. Pas étonnant au vu de l’éradication dont a été victime cet animal. Mais cette nouvelle proposition d’arrêté montre une fois de plus une incohérence de cette préservation : la possibilité que cette espèce, pourtant protégée, soit "régulée".
Je ne peux qu’admettre que le sujet du loup en France est complexe, et qu’il est nécessaire de trouver des solutions compatibles avec les activités des éleveurs. Néanmoins ces solutions ne doivent pas être une réponse à la demande d’une minorité qui considère, à tort, que la faune sauvage n’a plus sa place sur notre territoire. Au fil des années les quotas de loups pouvant être prélevés (selon les termes cynégétiques) augmentent, sous prétexte de l’augmentation des effectifs de canidés. Pour quels résultats ? Car malgré cette hausse des quotas le nombre de brebis prédatées, par rapport à celui de loups, reste élevé. Ne serait il pas temps de réfléchir à d’autres méthodes permettant la cohabitation entre l’homme et les prédateurs ?
Par conséquent je ne me positionne pas en faveur de cette proposition d’arrêté, en espérant que cet avis, que je partage avec de nombreuses autres personnes, soit pris en compte.
Le loup n’est pas un "nuisible". Il a toute sa place dans un écosystème cohérent.
La cohabitation avec les éleveurs ne pose pas de problème en Italie, elle doit pouvoir se faire sans tuerie en France !
je ne dit pas qu’il faut tuer tous les loups mais suffisamment pour que la vie redevienne harmonieuse pour tous le monde . on parle des animaux domestique qui se font massacre mais il ne faut pas oublier la faune sauvage qui subit le même sort dans mon coin il y avait 150 chamois au début de l’été il en reste 10 c’est pareil pour les chevreuils quelle tristesse
Je suis berger.
Dés l’origine de la réglementation de la conservation des espèces il y a une trentaine d’années par l’Union Européenne des éleveurs ont cherché à protéger leur troupeau avec les chiens essentiellement avec le Montagne des Pyrénées et en modifiant leur travail.
En accordant les tirs de prélèvements ce n’est pas cette solution qui a été privilégiée. (beaucoup d’éleveurs sont aussi chasseurs)
Trente années après des troupeaux de 1500 moutons en estive dans les Alpes n’avaient aucun chien de protection et pourtant des tirs de prélèvements ont été autorisé et effectué…
Pour que les dispositions ne soient plus qu’une seule déclaration d’intention : Il est urgent d’arrêter les tirs de prélèvements.
Aujourd’hui un troupeau non protégé ou insuffisamment aucune autorisation de tir de prélèvement ne doit être délivrée et aucune indemnité ne doit être versée.
Chaque suspicion d’attaque doit faire l’objet d’une enquête approfondie et circonstanciée sous l’autorité de la gendarmerie et non un simple constat établit par une personne en position fragilisée par le contexte.
Pour que la protection des troupeaux (souvent plusieurs centaines à plus de mille moutons) soit efficace il faut plusieurs chiens sélectionnés avec lesquels une relation de confiance s’établit. Il faut veiller à pérenniser cette meute (stérilisation de de certains males ou femelles etc ) Il faut la présence d’un berger. et modifier parfois le travail par la pose de clotures électrifiées etc…
Ce travail doit être valorisé.
Tout éleveur qui s’engage dans un réel travail de protection de son troupeau doit pouvoir être valorisé auprès des consommateurs de ses produits : lait, viande, laine etc
Créer un Label Troupeaux Protégés ou l’éleveur s’engage à respecter les dispositions de conservation des espèces protégées dans une totale transparence des indemnités perçues et des mesures mises en place pour la protection… favoriser la distribution et ajouter une plus value à ses produits.
Il est important que le pastoralisme puisse vivre et que les troupeaux continuent à être dans leurs espaces naturels. Tout comme il est important pour la nature que la faune sauvage soit respectée.
Les tirs de prélèvements sont contre productifs et amènent les éleveurs dans une impasse.
Il existe nombre d’études scientifiques démontrant que cette solution là est la plus mauvaise (comme d’ailleurs tuer les renards, les blaireaux, les corbeaux etc…etc…). Alors qu’il existe des moyens d’éviter ces prédations : protection des troupeaux avec des chiens, des bergers etc…, ; et des indemnisations, aprés examen sérieux des cas présentés… Pourquoi l’Italie ou l’Espagne vivent elles avec les loups ?
Par ailleurs le loup est une "espèce protégée", au niveau européen (comme d’ailleurs non nombres, entre autres, d’oiseaux, que les chasseurs français dézinguent à tout va !)
J’aimerais croire que cette consultation publique peut avoir un réel effet, mais le gouvernement en place semble plus soucieux de l’appui de certains lobbys que d’une réelle protection de l’environnement et donc de tout ce qui en fait la diversité… Apparemment les termes "sixieme extinction", "réchauffement climatique" "catastrophes écologiques" etc… ne sont encore pas compris de ceux qui nous gouvernent…Heureusement, il reste les élections…
Contre absolument l’abattage des loups ! de plus le loups doit être PROTÉGÉ selon la LOI ,
Il participe à la biodiversité ! Alors arrêtons de donner des prétextes pour que les chasseurs se sentent utiles …STOP !
Certains pays cohabitent très bien avec le loups ,
Les chasseurs et leurs réseaux , essaient par diverses excuses et tentatives , de détourner ce qui est mis en place , nous en avons une fois de plus la preuve . Alors c’est un NON catégorique !
La "nature" = "le vivant" inclus les prédateurs. Ce n’est pas aux autres manières d’être vivants de s’adapter aux usages de la "nature" imposés par l’espèce humaine, mais bien à celle-ci de retrouver sa "juste place" parmi toutes les espèces encore vivantes.
Les dés ne sont pas jetés ! Le chemin n’est pas tracé, mais vivre ensemble n’est pas une "option" ! Retroussons nos manches et CHERCHONS des solutions INCLUSIVES plutôt qu’exclusives ! J.L
Cette année de nouveau, le seuil de 500 loups, vu par l’État comme un plafond au-delà duquel il se déclare autorisé à recourir à des mesures radicales, est une interprétation biaisée d’un rapport du MNHN ; l’expertise de 2017 décrivait d’ailleurs une viabilité à partir de 2500 loups adultes, on est loin du compte. D’ailleurs, l’UICN considère toujours le loup comme une espèce menacée en France.
Le pourcentage de loups à exécuter a été élevé de 17% à 19% pour la première phase, sachant que sous la pression des organisations syndicales, il finira à 21% comme prévu dans le texte.
Ajouté aux accidents et au braconnage, cela conduit à l’exécution d’un nombre de loups exhorbitant, qui met bien en péril sa viabilité sur le territoire français. Je suis donc opposée à ce projet.
Les traités internationaux obligent notre pays à protéger cette espèce qui est menacée. La majorité des français sont aussi favorables à sa protection. Les pouvoirs publics se laissent intimider par les agissements d’une minorité très active
Quand verra-t-on en France une politique intelligente, inédite, montrant l’exemple, prenant les devants, capable de devenir un modèle en matière d’environnement, de protection de la nature et du loup ? A lire cette consultation publique, nous en sommes loin. Surtout que rien ne sera fait en fonction des résultats et de l’opinion positive et majoritaire des Français concernant le loup.
Tirer pour faire plaisir à des éleveurs subventionnés est un acte qui trahit un manque de courage évident et lamentable.
Un jour ou l’autre, les électeurs s’en souviendront… et ce jour approche.
Les loups sont sur la liste rouge des espèces menacées, classée "strictement protégée" en Europe et "protégée" en France, les plus hauts niveaux de protection.
Comment la France peut elle continuer de bafouer les textes européens et ses propres textes sous la pression du lobby de l’élevage ?
Pourquoi les pouvoirs publics ne tiennent t’il pas compte des consultations publiques qui s’opposent pourtant majoritairement aux tirs de loups ?
Comment expliquer que certains éleveurs parviennent à vivre en harmonie avec les loups ? Comment expliquer que pour l’Italie et l’Espagne le loup ne soit pas un problème alors que sa présence y est bien plus importante ? N’y a-t-il pas matière à réflexion et inspiration ?
Enfin, alors même que la biodiversité mondiale est en danger : plus de 30% des espèces de vertébrés voient leur population décliner, et ⅓ des mammifères français sont en voie de disparition, il est totalement inconcevable qu’on puisse tuer un animal qui est déjà sur la liste rouge des espèces menacées
En Europe, le loup est protégé par la Convention de Berne (1979) transcrite dans le droit français en 1989. En France, l’espèce est protégée sur le territoire national par l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 publié à la suite des premières observations attestées du loup en France (mis à jour le 23 avril 2007). Ce statut implique pour les Etats, donc pour la France, de veiller à la conservation de l’espèce et de ses habitats.
C’est une question qui ne devrait pas se poser, protégeons le loup !!!
avis défavorable , la gestion du loup a la française n’est manifestement pas la bonne . suivre l’avis du cnpn