Projet d’arrêté révisant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et modifiant les bonifications associées à ces fiches dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » sont révisées pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025. Les modifications portent en particulier sur l’actualisation des forfaits selon la méthode de calcul en énergie finale intégrale (EFI).

Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » sont révisées. Les modifications portent sur :
• L’actualisation des forfaits selon la méthode de calcul en Energie Finale Intégrale (EFI), qui conduit à une augmentation des forfaits hors bonification ;
• La suppression de l’obligation de renseigner la marque et la référence du régulateur sur la preuve de réalisation de l’opération ainsi que dans l’attestation sur l’honneur (AH), et l’ajustement en conséquence du référentiel de contrôle de ces fiches ;
• L’ajout de la précision issue de la FAQ Q II.c.BT. 20 sur la nature de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
• Une demande d’information relative au statut d’occupation du logement (avis d’imposition ou de non-imposition de l’occupant du logement en tant que pièce justificative spécifique de ces opérations) et la modification de l’AH ;
• La mention explicite de l’exigence de non-cumul avec la fiche BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » déjà en vigueur. En effet, conformément aux conditions d’éligibilité de ces fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et au référentiel de contrôle associé, l’installation de ces systèmes de chauffage doit couvrir la totalité des besoins de chauffage des surfaces chauffées du logement ; ces systèmes ne peuvent être associés à un autre système de chauffage, notamment les systèmes solaires combinés, sous peine de non-conformité lors du contrôle et de rejet du dossier de demande de CEE.

Les bonifications Coup de pouce « Chauffage » relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » s’appuient désormais sur un coefficient multiplicateur appliqué aux forfaits des fiches :
• pour les ménages modestes, coefficient x6 pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la fin de la fin de la 6ème période,
• pour les autres ménages, coefficient x6 pour les opérations engagées entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026, puis coefficient x5 pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la fin de la 6ème période.

En tenant compte de l’actualisation des forfaits selon la méthode de calcul en énergie finale intégrale (EFI), l’application de ces futurs coefficients de bonification :
• s’accompagne, pour les ménages non modestes (revenus intermédiaires ou supérieurs) mobilisant la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », d’une augmentation du forfait bonifié en MWhc par rapport à la situation actuelle,
• maintient un niveau de forfait bonifié (en MWhc, donc hors prise en compte des évolutions des prix CEE classique ou précarité) équivalent à la situation actuelle dans les autres cas de figure (pour l’ensemble des ménages mobilisant la fiche BAR-TH-172, et pour les ménages modestes mobilisant la fiche BAR-TH-171).

L’application durant six mois (entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026) d’un coefficient de bonification x6 pour les ménages non modestes (revenus intermédiaires ou supérieurs) est proposée pour soutenir et relancer le marché des pompes à chaleur en fin de 5ème période et début de 6ème période CEE.

Le projet d’arrêté prévoit également l’exclusion des résidences secondaires du Coup de pouce Chauffage pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Le soutien de ces opérations pour ces résidences se ferait uniquement sans bonification.

Le Coup de pouce « Chauffage » associé aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 est prolongé jusqu’à la fin de la 6ème période, soit pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030 et achevées jusqu’au 31 décembre 2031.

Ces nouvelles fiches et nouvelles bonifications entrent en vigueur pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025.

Pour les signataires actuels de la charte Coup de pouce « Chauffage », il ne sera pas nécessaire de signer de nouveau la charte.