Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Introduction
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018, qui prend lui-même place dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité. Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019 est paru un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches en caoutchouc ou à double détonation. En raison de l’impossibilité d’aboutir à des conclusions fiabilisées pour le dispositif, faute de données en nombre suffisamment conséquent, le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé (par tirs non létaux), apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des balles en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant, suite notamment à l’annulation partielle de l’arrêté de 2019 par le Conseil d’Etat dans sa décision du 4 février 2021 (annulation du dispositif d’effarouchement renforcé).
Compte tenu du recul dont on dispose après trois ans de mise en œuvre, il est aujourd’hui proposé de prendre un arrêté pérenne. En effet, depuis trois ans, des bilans annuels, précisant les modalités de mise en œuvre et les résultats des effarouchements, ont été réalisés, complétés en 2021 d’un bilan pluriannuel portant sur les trois années d’expérimentation. Ces bilans témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition et, d’autre part, d’une certaine efficacité concernant l’évitement de la prédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé (cf bilans joints).
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
Il est par conséquent nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive, afin d’éviter la survenance de dégâts.
S’agissant des dommages, en 2021, 486 dossiers d’indemnisation ont été enregistrés, totalisant 723 victimes, principalement des ovins (pour mémoire, un maximum avait été atteint en 2019, où 738 attaques avaient été signalées, faisant 1620 victimes). Sur ces 723 animaux, 569 correspondent à des cas de prédations où la responsabilité de l’ours n’est pas écartée, et 154 à des cas de mortalités de cause indéterminée, indemnisées après examen en commission, au bénéfice du doute. L’Ariège reste le département qui connaît le plus grand nombre de dommages chaque année, soit environ 80 % du total du massif. Après une année 2019 marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le parc national des Pyrénées (avec 3 événements imputables à l’ours, soit 500 ovins morts), les années 2020 et 2021 ont vu les chiffres relatifs à l’indemnisation baisser, tout en restant à un niveau conséquent.
Concernant la population d’ours brun sur le massif pyrénéen, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2021, les effectifs sont en augmentation (effectif minimum détecté de 70 individus, contre 64 l’année précédente et 58 en 2019).
Enfin, les bilans de mise en œuvre des opérations expérimentales montrent d’une part que l’effarouchement simple a permis de repousser l’animal à de nombreuses reprises, et d’autre part que l’effarouchement renforcé, à une exception près, a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs non létaux. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc. Les effarouchements montrent ainsi une efficacité à court terme, mais il est difficile d’évaluer l’efficacité sur le moyen ou le long terme.
Contenu du texte
L’arrêté examiné reprend en grande partie les termes de l’arrêté pris pour la saison d’estive 2021. Il présente néanmoins des évolutions liées à son caractère pérenne et au retour d’expérience local.
L’article 1 précise que ces dispositions sont applicables sans limite temporelle et sont distinctes de celles mises en œuvre dans le cadre du protocole « ours à problèmes ».
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, qui constituent un second niveau.
Ces mesures d’effarouchement ne peuvent être autorisées que pour des troupeaux pour lesquels des mesures de protection sont mises en œuvre. Elles ont vocation à être activées à proximité des troupeaux et pendant la saison d’estive.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte le nombre d’attaques survenues sur l’estive précédemment à la demande. Le projet d’arrêté 2022 ajoute, en cohérence avec l’article 4, la possibilité de déclencher l’effarouchement simple lorsque le troupeau a subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières saisons d’estive (cf. infra)
Il prévoit que dorénavant la dérogation soit délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 8 mois, contre 6 auparavant, afin de pouvoir couvrir l’intégralité de la durée de la saison d’estive. En raison de l’allongement de la durée de validité de l’autorisation et du caractère pluriannuel de l’arrêté, il a été jugé utile de préciser qu’une autorisation n’est valable que pendant la saison d’estive au cours de laquelle elle est sollicitée : un renouvellement doit s’effectuer chaque année pour vérifier les conditions de survenance d’attaques.
Par ailleurs, il est désormais prévu que les bénéficiaires d’autorisation soient tenus d’envoyer au préfet en fin de saison un document unique compilant l’ensemble des comptes rendus d’opération (selon un modèle détaillé joint au présent rapport). Une date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est conservée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours et également afin d’assurer la production du bilan global annuel dans un délai raisonnable.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. Il cible leur utilisation sur les estives les plus prédatées, celles ayant subi des attaques malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.
Cet article comporte les principales modifications, à la fois rédactionnelles et liées au retour d’expérience des trois années de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le retour d’expérience a conduit à introduire un nouveau cas dans lequel il est possible de solliciter une autorisation d’effarouchement renforcé : celui d’estives ayant subi plus de 10 attaques par an en moyenne sur les 3 dernières années (cette condition est tirée de la définition des « foyers de prédation » dans le protocole du même nom) : il y sera possible d’effectuer une demande d’autorisation dès le début de la saison, sans attendre la survenance d’une attaque, pour autant qu’elles aient subi une attaque au cours des 12 derniers mois, malgré la mise en place d’opérations d’effarouchement simple. En effet, l’expérience montre que les estives concernées par un grand nombre d’attaques malgré leur protection et malgré la mise en place de mesures d’effarouchement simple sont souvent les mêmes d’une année sur l’autre, et le fait d’attendre la survenance de la première attaque de chaque année pour la mise en place de mesures d’effarouchement renforcé retarde celle-ci de manière injustifiée. Afin de simplifier les démarches, dans ce cas, la demande d’effarouchement renforcé vaudra demande d’effarouchement simple.
La même modification qu’à l’article 3 est effectuée concernant la durée de l’autorisation.
Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations supplémentaires d’analyse dans une optique d’amélioration continue.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
Le directeur du Parc national des Pyrénées est destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.
L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures par le préfet coordonnateur, comportant également une dimension pluriannuelle afin d’analyser les évolutions de la mise en œuvre et l’efficacité des opérations.
Le projet d’arrêté 2022 ajoute une date butoir de transmission du bilan aux ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture (le 15 février) pour s’assurer, avant la préparation de la saison d’estive, de la bonne mise en œuvre des opérations l’année précédente.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 15 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint)
• La consultation du public est ouverte du 27 avril au 19 mai 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Avis du CNPN sur le projet d’arrêté en date du 15 mars 2022
- Bilan 2021 de la mise en place à titre expérimental des mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Bilan 2019-2021 des mesures d’effarouchement mises en place à titre expérimental (bilan global)
- Modèle de compte-rendu de réalisation d’opérations d’effarouchement simple
- Modèle de compte-rendu d’intervention mettant en œuvre l’effarouchement renforcé
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Commentaires
Ce procédé moyenâgeux n’est pas digne de nous !
Je suis totalement défavorable à ce projet d’arrêté. Il faut mieux protéger les troupeaux, mais une mesure d’effarouchement ne peut qu’être nuisible pour les ours et en tant qu’espèce protégée, ils n’ont pas à subir ce genre de traitement. Les solutions sont ailleurs car l’ours n’est pas le problème.
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté qui va à l’encontre de toutes les études scientifiques sur le sujet, ce procédé est inutile, inefficace et surtout dangereux.
La meilleure mesure serait de laisser les ours dans leur forêt d’origine et de ne pas chercher à les "réintroduire" en milieu hostile. Et tant pis pour le tourisme et les profits que les locaux peuvent en attendre.
Ces animaux vont être stressés. Outre que cela semble cruel, ne peut-on penser qu’ils risquent de devenir plus agressifs ?
Encore une mesure de "Sachant", si possible sorti de l’ENA ????
Ou est passé le bon sens et le respect de la nature ?
Je suis contre l’effarouchement des ours. Cette pratique dérange toute la faune et peut être dangereuse pour les ours. Il faut surveiller les troupeaux et les parquer , notamment la nuit. Une surveillance accrue permettrait de créer des emplois.
Je suis contre l’effarouchement, nuisible (et pas seulement aux ours !), et de plus inefficace, comme les scientifiques l’ont rappelé récemment. D’autres méthodes existent, et sont appliquées avec succès en Espagne, par exemple. La planète est à TOUS les êtres vivants, nous n’avons pas d’autre choix que de cohabiter.
résolument contre cette mesure d’effarouchement des ours.
Encore un contre sens, cette mesure prise par des autorités déconnectées de la réalité, dans un but électoral pour faire plaisir aux prédateurs que sont les chasseurs et les bergers !
Contre l’effarouchement de tout animal en général .
Je suis totalement DÉFAVORABLE à l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Non à cet arrêté qui ne respecte pas une logique. Vous mettez un animal quelque part pour le chasser?
introduire un animal pour le chasser ensuite vous trouvez ça normal?
Franchement relâché des animaux pour après les chasser, la france tourne pas rond….
Je suis contre le projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Laissons les vivre tout simplement.
Une PREMIERE MINISTRE scientifique écoutera t elle enfin ses collègues scientifiques qui disent que l effarouchement tel que prévu par le gouvernement n est pas opportun. LONGUE VIE A L OURS ;
En n’avons-nous pas fait assez ?
<span class="puce">- Le Conseil d’Etat a jugé illégaux ceux de 2019 et ceux de 2020 !
<span class="puce">- Les effarouchements menés depuis 2019 n’ont montré aucune efficacité notable en termes de prévention des dommages aux troupeaux. D’autant qu’ils sont couteux, bien plus que de protéger les troupeaux correctement et d’aider les éleveurs financièrement et en les formant à mieux se protéger des ours (comment font les autres pays qui ont une population d’ours bien plus importantes ? Inspirons-nous !)
<span class="puce">- Les experts du Conseil National Protection de la Nature (CNPN) dont le rôle est de conseiller le Gouvernement ont rendu à la quasi-unanimité un avis défavorable à ce projet d’arrêté. N’hésitez pas à le consulter, vous y trouverez des détails et des arguments supplémentaires.
<span class="puce">- Il y a des solutions plus satisfaisantes qui ont fait leurs preuves quand elles sont correctement mises en œuvre et adaptées : bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection. L’Etat dépense des sommes considérables pour les encourager mais ne contrôle pas leur mise en œuvre sur le terrain alors que le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux.
Cessons de tuer et de passer de nouveau pour des barbares, là où bien des pays Européens peuvent nous inspirer à des solutions efficaces, efficientes et bien plus éthiques
Je suis contre l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Les effarouchements menés depuis 2019 n’ont montré aucune efficacité notable en termes de prévention des dommages aux troupeaux. Les experts du Conseil National Protection de la Nature (CNPN) dont le rôle est de conseiller le Gouvernement ont rendu à la quasi-unanimité un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Il y a des solutions plus satisfaisantes qui ont fait leurs preuves quand elles sont correctement mises en œuvre et adaptées : bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection. L’Etat dépense des sommes considérables pour les encourager mais ne contrôle pas leur mise en œuvre sur le terrain alors que le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux.
La France persiste à autoriser les effarouchements renforcés alors que le Conseil d’Etat a jugé illégaux ceux de 2019 et ceux de 2020.
Les effarouchements menés depuis 2019 n’ont montré aucune efficacité notable en termes de prévention des dommages aux troupeaux. De surcroît, ils ont coûté très cher, soit plusieurs milliers d’euros pour chacune des quelques brebis sauvées. Une évaluation sérieuse de cette expérimentation aurait dû conduire à son abandon évident dès la première année. Effaroucher les ours est inutile si les troupeaux sont protégés et inefficace s’ils ne le sont pas.
Les experts du Conseil National Protection de la Nature (CNPN) dont le rôle est de conseiller le Gouvernement ont rendu à la quasi-unanimité un avis défavorable à ce projet d’arrêté. N’hésitez pas à le consulter, vous y trouverez des détails et des arguments supplémentaires.
Il y a des solutions plus satisfaisantes qui ont fait leurs preuves quand elles sont correctement mises en œuvre et adaptées : bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection. L’Etat dépense des sommes considérables pour les encourager mais ne contrôle pas leur mise en œuvre sur le terrain alors que le seul moyen de réduire les dégâts d’ours est de protéger les troupeaux.
Malgré les modifications proposées à la marge en 2021, les effarouchements menés sont et resteront perturbants et dangereux pour les ours. Il y a notamment un risque évident de séparation des mères et de leurs oursons, dont l’effarouchement n’est même pas interdit !
En résumé : les effarouchements des ours sont inutiles, inefficaces, dangereux, horriblement chers et illégaux. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent – Regroupement nocturne du troupeau – Chiens de protection éduqués, et en nombre suffisant.
Madame le Ministre,
Notre association souhaite s’exprimer concernant le Projet d’arrêté relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Nous sommes opposés fermement à ce projet pour les raisons suivantes :
Le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature), instance d’experts scientifiques indépendants, indique dans son avis de 2021 « Pour qualifier un ours d’animal anormalement prédateur par rapport aux critères du protocole rappelés plus haut et, dans le cas de Goiat procéder aux phases suivantes prévues par le protocole, il faudrait avant tout s’assurer que toutes les précautions et les mesures de protection des troupeaux aient bien été prises et soient fonctionnelles, avant d’intervenir sur cet animal qui, faut-il le rappeler, appartient à une espèce strictement protégée ».
D’une part, les arrêtés sur les effarouchements de 2019 et 2020 ont été déclarés illégaux par le Conseil d’État.
D’autre part, les effarouchements ont été appliqués sur des estives où les troupeaux étaient insuffisamment protégés.
Concernant les précédents arrêtés, nous avons relevé des insuffisances mentionnées en 2021dans l’AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE MINISTERIEL du CNPN, « Le CNPN a accepté d’examiner ce dossier, pourtant transmis hors délai, alors qu’il n’était pas inscrit en urgence. Le CNPN déplore cette transmission tardive par l’administration ». La suite du document pointe un dossier incomplet , il manque notamment « l’avis du CSRPN qui a dû être consulté sur le déclenchement de la tentative de conditionnement aversif, assimilé à une perturbation intentionnelle de l’animal » . Outre ces manquements, le CNPN évoquait une décision précipitée.
De surcroît, nous rappellerons qu’une capture génère du stress ; or, l’avis du CNPN pointe un manque de précaution au niveau du protocole : « il aurait été souhaitable que le protocole de capture et les modalités de remise en liberté soient rappelés de même que les risques potentiels de la capture et de l’anesthésie pour la survie de l’animal, pour discussion en réunion du CNPN. Rien ne figure dans la demande sur la mise en œuvre de l’opération de capture qui justifie pourtant la saisine du CNPN. »
Est-il utile de rappeler qu’en 2021, Goiat n’a eu aucun comportement anormal. Cet ours est, une fois de plus, le bouc-émissaire du malaise du monde agricole. Les accords préférentiels avec la Nouvelle-Zélande et les accords de libre-échange en général mettent à mal toutes nos entreprises dont les éleveurs.
Seule une protection efficace des troupeaux évitera des attaques, sans oublier des mesures de protection de la production française.
En conclusion, nous nous opposons à la capture de Goiat et bien sûr à son élimination.
Nous vous remercions de l’intérêt porté à ce courrier.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, nos salutations respectueuses.
Pour Oïkos Kaï Bios Marie BERGER et Patricia FAURE, cofondatrices
http://www.oikoskaibios.com/
La biodiversité se meurt absolument partout, il est temps d’entrer dans une ère de respect de notre environnement. Arrêtons de trouver tous les défauts du monde aux animaux et de les considérer comme nuisibles puisque le seul nuisible sur cette planète c’est l’humain. Nous ne sommes pas envahis par les ours alors laissons leur un peu de place !! Des pays ont compris l’importance de la présence de la faune et de la flore , comme le Costa-Rica par exemple, la France devrait songer à faire pareil et revoir à la baisse voire à la disparition toutes les maltraitances infligées aux animaux et arrêtons l’hypocrisie : les intérêts des éleveurs, qui destinent leurs troupeaux d’animaux à l’abattoir, passent toujours avant la vie sauvage..
Je suis totalement opposée à ces mesures d’effarouchement. Arrêtons de laisser les lobbies faire pression, arrêtons d’avoir des politiques qui prennent des décisions sans concertation avec les associations de protection animale et les scientifiques, pourtant les premiers sur le terrain, et respectons notre biodiversité avant qu’il ne soit trop tard !