Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions

Introduction

En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Contexte

Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).

Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :

Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.

A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.

2023 07 10 arrete esod synthese consultation publique (pdf - 1.4 Mio)

2023 07 10 arrete esod motifs de la decision (pdf - 616.6 kio)

2023 06 08 avis conseil national de la chasse et de la faune sauvages vf (pdf - 1.6 Mio)

arrete du 3 aout 2023 esod groupe 2 periode 2023 2026 (pdf - 228.9 kio)

projet arrete esod 2023 2026 (pdf - 303.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h39
    Les animaux présents sur cette liste sont indispensables dans leur écosystème et pour la biodiversité en général. Ils sont irrémédiablement placés sur cette liste sans s’intéresser aux bénéfices de leur présence et à la destruction de leurs habitats qui entraîne déjà une réduction de leur population. La présence du renard permet de reguler les populations de ses proies, susceptibles d’occasionner elles aussi des dégats ainsi qu’indirectement des tiques, ce rôle étant primordial dans un contexte de santé publique. Il est temps que nous changions notre façon d’agir sur la nature.
  •  contre cet arrêté de prolongation autorisant les "destructions", le 6 juillet 2023 à 08h39
    Le terme "destruction" est à lui seul ignoble, mais tellement vrai. Depuis des décennies des tueries sont organisées en toute impunité car avec l’accord de l’Etat. Stop ! nous nous mobilisons que cela cesse enfin. Les piégeages d’oiseaux, le déterrage d’animaux nocturnes par des chiens terriers par une infime partie de la population nous écoeurent. Sans fondement scientifique, cet arrêté basé sur les constats des lobbies des chasseurs et de l’agriculture intensive ne doit pas être voté. Au contraire, il faut supprimer les aides publiques à ces deux lobbies et utiliser l’argent (notre argent) pour la sauvegarde de la biodiversité.
  •  Opposition à l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, le 6 juillet 2023 à 08h39
    De quel droit, nous, pauvres humains, nous permettons nous de décider que dans le genre animal, il y a des espèces qui doivent disparaître ? A cette vitesse là, dans quelques années il pourra être décrété que d’autres espèces sont nuisibles et détruire petit à petit toute la faune. A mon humble avis, l’homme devrait commencer à se poser la bonne question : quel est l’espèce la plus nuisible sur notre planète ? Ne serait-ce pas celle qui a inventé la monnaie et qui lui est complètement soumis ? Il faudrait REFLECHIR avant de faire n’importe quoi.
  •  Protégeons notre mère nature , le 6 juillet 2023 à 08h39
    Avis défavorable c’est même impensable Ça n’arrivera pas
  •  Favorable, le 6 juillet 2023 à 08h39
    Un exemple parmi d’autres : un couple de pies s’est installé il y a 3 ans. Maintenant elles sont une bonne dizaine dans le secteur. Et depuis les merles, les rouges-gorges et autres charmants oiseaux de nos jardins ont presque disparus.
  •  Destruction des espèces nuisibles, le 6 juillet 2023 à 08h39
    Agriculteur, je cultive du maïs et du tournesol. Les corbeaux freux, les corneilles noires, et les pigeons ont détruit : 1 hectare de maïs sur 10 ha 10 ha de tournesol sur 12ha Sur ces surfaces, pour les effrayer j’avais mis des épouvantails, des canons à gaz et la DDT m’avait autorisé des tirs au fusils sur des postes fixes et j’allais lancer des fusées détonantes, sifflantes et crépitantes dans le courant de la journée. Les chasseurs ont tués 184 corbeaux et corneilles noires entre le25 mai et le 30 juin et plus de 100 pigeons. J’aurai les résultats définitifs pigeons le 31 juillet. Les sangliers sont aussi des animaux faisant beaucoup de dégâts dans les maïs 1 hectare sur 19 ha indemnisé par la fédération des chasseurs Ile de France pour la récolte octobre 2021. Merci de m’avoir lu
  •  Défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h39
    Les véritables nuisibles sont les êtres humains humains.
  •  Co-habiter avec le vivant, le 6 juillet 2023 à 08h36
    Il faut tenter de nouvelles alliances avec la terre. Il est possible de réaliser une cohabitation diplomatique avec le vivant quel qu’il soit. Dans ce sens, il n’y a pas de nuisibles et il ne faut pas détruire d’espèces même celles susceptibles d’occasionner des dégâts mais inventer des relations différentes avec elles.
  •  Avis défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h36
    C’est scandaleux !!! J’ai honte pour mon pays. Les chasseurs feraient mieux de s’occuper des sangliers, car c’est grâce à eux que les sangliers donnent naissance à plusieurs marcassins. Laissez les oiseaux, les renards, etc. tranquilles.
  •  Non au massacre de la biodiversité ! , le 6 juillet 2023 à 08h36
    Même si je me doute bien que nos gouvernants ne feront aucun cas des avis donnés lors des consultations publiques si ils vont à l’encontre de ce qu’ils souhaitent, je persiste !! Je refuse le massacre programmé d’espèces sous couvert de prétendus dégâts. Chaque espèce a sa place sur cette terre et son rôle utile à tous. La chasse, quelle qu’elle soit n’a plus aucune raison d’exister dans notre société de nantis. Stop !!!
  •  Défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h36
    Comment peut on derrière un burreau décider du sort de ses pauvres animaux… Comment pouvez vous vous regardez dans une glace en vous disans que vous faites un bon boulot ! Laissez notre merveilleuse nature en paix ! Les nuisibles s’est pas eux !
  •  Avis défavorable vis à vis de cette consultation discriminatoire , le 6 juillet 2023 à 08h36
    La biodiversité ne devrait pas être considérée comme nuisible. Je suis contre, c’est discriminatoire et anthropocentrique. Comment pouvons nous encore réfléchir de cette manière quand nous sommes en toute impunité les principaux nuisibles.
  •  Très défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h36
    C’est une hérésie. Ces espèces sont "susceptibles" de faire des dégâts alors qu’elles ont un rôle écologique très important pour lesquels nous nous devons de les protéger plutôt que de les éliminer (regulation dans les écosystèmes, rôle sanitaire, auxiliaires des activités agricoles et forestières, régénération de la végétation…). Il n’y a aucune évaluation scientifique prouvant que ces méthodes de chasse sont réellement efficaces (détruire des milliers d’individus vs réduire le nombre de dégâts). Des solutions alternatives existent ! Arrêtons le massacre à l’heure où la biodiversité s’effondre.
  •  Avis Défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h36

    Merci de classer la belette et le putois en tant qu’espèces protégées, comme l’ont déjà fait des pays voisins, d’interdire le déterrage du renard, un mode de chasse et de destruction très cruel, de prendre en compte les bénéfices écologiques et sanitaires apportés par ces espèces, de promouvoir les méthodes de prévention des dégâts, non létales, plutôt que les destructions aveugles, et plus généralement, de revoir entièrement la réglementation ESOD, inadaptée et obsolète : elle se réduit à un procès à charge, mené par les chasseurs et qui repose sur des données fantaisistes et invérifiables.

    Supprimer un élément d’un système écologique, c’est prendre le risque de le déséquilibrer durablement. Chaque élément à son importance et influe sur l’ensemble de la chaine. Faire disparaitre les renards, c’est accroitre la population de petits rongeurs et augmenter considérablement leur impact (dont les tiques).

    A chaque fois que l’homme a voulu jouer avec des espèce, l’homme a perdu et les conséquences sur l’écosystème restant ou même les cultures ont été très néfastes.

  •  Défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h36
    Si ces animaux sont en grand nombre dans leur milieu c’est parce que les hommes ont déjà éradiqué leurs prédateurs naturels. Alors je suis défavorable à mettre ces pauvres bêtes comme nuisibles
  •  Non., le 6 juillet 2023 à 08h36
    Ce n’est pas à l’homme de décider quelles sont les espèces nuisibles, quand c’est lui qui s’avère déjà le plus nuisible au reste des espèces animales et végétales. Les pesticides, la pollution, le dérèglement climatique occasionnent déjà des millions de morts animales et l’effondrement des écosystèmes !
  •  Avis totalement défavorable à ce classement, le 6 juillet 2023 à 08h33
    La nature n’a pas besoin de l’Homme pour la réguler, il ne fait au contraire que la détruire. Ce "droit" qu’il s’octroie est une non-sens écologique. Ces animaux sauvages ont tous un rôle dans le fonctionnement dans leurs écosystèmes, tel que la limitation de la propagation des maladies (exemple de la maladie de Lyme qui peut être transmise à l’Homme par les tiques que les rongeurs véhiculent et qui sont régulées par le renard, la belette, etc.) et la contribution au maintien de leur milieu en bonne santé. De plus, plusieurs ESOD (renard, belette, fouine, martre) étant des prédateurs spécialistes des petits rongeurs, ils permettent de contenir leurs populations dans les parcelles agricoles. Les oiseaux, quant à eux, participent notamment à la régénération et à la diversité de la végétation grâce à la dissémination des graines qu’ils consomment (Geai des chênes, Etourneau sansonnet) mais aussi à l’équarrissage naturel des cadavres d’animaux issus des collisions routières (Pie bavarde, Corneille noire). Ces espèces sont donc des auxiliaires des activités agricoles et forestières et rendent des services écosystémiques précieux. Pour finir, des solutions alternatives, non destructrices, existent qui permettent de prévenir les dégâts susceptibles d’être causés. Il serait peut-être utile de prendre en compte les bénéfices écologiques et sanitaires apportés par ces espèces, de revoir entièrement la réglementation ESOD, inadaptée et obsolète, et de promouvoir les méthodes de prévention des dégâts, non létales, plutôt que les destructions aveugles. Classer la belette et le putois en tant qu’espèces protégées, comme l’ont déjà fait des pays voisins, et interdire le déterrage du renard, qui est un mode de chasse et de destruction très cruel, pourraient être des moyens simples et efficaces de préserver notre faune sauvage dans un tel contexte d’effondrement de la biodiversité !
  •  Favorable , le 6 juillet 2023 à 08h33
    Étant agriculteur,il faut maîtriser les populations esod car beaucoup de dégâts sur cultures maraîchères ,fruits rouges, fruits à coques, semis,prairies..etc…Régulation obligatoire n’en déplaise à certains…
  •  Défavorable, le 6 juillet 2023 à 08h33
    Je suis absolument défavorable à cet arrêté. Qui sommes nous, nous qui détruisons la planète, pour s’arroger le droit de dire qui est nuisible et qui ne l’est pas ? A ce moment là, est-ce que je peux dire qu’un footballeur qui détourne un cours d’eau est un nuisible ?
  •  Défavorable , le 6 juillet 2023 à 08h33
    Je suis totalement défavorable à cet arrêté qui est une grande menace à la biodiversité en France !

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