Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

1/ Points de rédaction à sécuriser :
● Au point 1.1, ajouter « du Code de l’environnement » après « 11° de l’article L. 541-10-1 » , et retirer « dont le recyclage » (car ce n’est pas prioritaire dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets et que le recyclage figure parmi les autres missions de l’éco-organisme)
● Au 2.2.2.2.1 : dans le tableau, préciser « montant par tonne de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché (€/t) pour lever toute ambiguïté de calcul
● Formulation quant au périmètre des labels : au point 2.2.2.3, pour faire référence aux référentiels concernés, « Ecocert® Textile » devrait être remplacé par « Ecocert® E.R.T.S. (Ecological and Recycled Textile Standard) » et « Faitrade » par « Fairtrade Textile®️ »
● Au 2.2.2.4 : il conviendrait de préciser, dans le tableau « en €/article », et de préciser la liste des articles assimilables à chaque catégorie (la dénomination usuelle de certains articles étant absente, par exemple les culottes)
● Au 2.2.2.5 : dans le tableau, pour l’Elasthanne, remplacer « 2021 » par « 2031 »
● Remplacer le titre du 3.2 par « Objectifs de collecte des TLC usagés » (comme dans le cahier des charges en vigueur), titre plus complet et plus explicite
● Remplacer le titre du 4. par « Prise en charge financière des coûts des opérations de gestion des TLC usagés et des déchets issus de TLC »
● Au 4.2.1 et 4.2.2, supprimer le conditionnel en remplaçant « peut proposer » par « propose » au 4.2.1 et « peut proposer un accompagnement financier dédié au développement » par « accompagnement financièrement le développement » au 4.2.2

2/ critères de proximité
Les critères de proximité définis au 2.2.2.2.1 sont très large. Il conviendrait d’ajouer un critère de proximité géographique plus restreint et préférentiel, qui ne soit pas cumulatif avec les 2 autres critères, mais qui permettent d’orienter la valorisation (réemploi, tri, recyclage, valorisation) au plus près, dans une optique d’économie circulaire et de proximité, notamment lorsque des infrastructures et des acteurs de l’ESS du réemploi ou des acteurs du recyclage existent à ‘proximité, notamment dans une région ou les régions limitrophes.

3/ Modulations liées au labels environnementaux (2.2.2.3)
● Stabilité de la liste : la faculté de modifier la liste des labels (art. R. 541-99) gagnerait à être encadrée par des critères d’inclusion stables et transparents.
● Il ne semble pas pertinent d’appliquer une non-cumulabilité entre le 2.2.2.3 et le 2.2.2.4 tant que les critères sont différents, ni d’appliquer une dégressivité du soutien lié aux certifications par des labels environnementaux. Aussi, je propose de remplacer la formulation comme suit :
« Les primes prévues au point 2.2.2.3 sont cumulables avec la prime prévue au point 2.2.2.4. Une seule prime au titre de la certification par des labels environnementaux est accordée par produit, même si celui-ci détient plusieurs certifications.
Les montants de référence de la prime prévue au point 2.2.2.3 sont maintenus pendant la durée de l’agrément. Toute réduction ultérieure de ces montants ne peut intervenir qu’après une intégration effective et vérifiée des exigences des labels environnementaux concernés dans la méthode de calcul du coût environnemental, constatée par l’ADEME. »

4/ Objectifs de collecte (3.2)
Les objectifs de collecte sont exprimés en kt, alors qu’un pourcentage des tonnages mis sur le marché au cours des 3 années précédentes semblait plus pertinent.
Par ailleurs, ces objectifs, ainsi que ceux concernant le réemploi (3.3.2) et le recyclage de proximité (3.4) démarrent en 2029. Il n’y a aucun objectif mentionné pour 2027 et 2028, alors que des objectifs sont mentionnés dans le cahier des charges actuel et qu’il est nécessaire que l’éco-organisme mette en œuvre les moyens nécessaires à une collecte efficace dès l’entrée en vigueur de ce nouveau cahier des charges, et à la progression du réemploi.

5/ Objectifs de recyclage (3.4.1)
Les objectifs de recyclage sont exprimés en kt, alors qu’un pourcentage des quantités collectées et triées mais non réutilisées ou réemployées serait plus pertinent.

6/ Prise en charge des coûts des opérations de collecte des TLC usagés
Au 4.2.1, il conviendrait de restituer les mentions suivantes et le soutien au collectivités en charge du SPPGD pour que l’éco-organisme participe au frais de gestion, d’investissements assumés par ces collectivités au titre de la collecte des TLC :
« L’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte séparée des déchets des TLC qui est assurée en déchèterie,, et le cas échéant par des points de reprise, auprès des collectivités et leurs groupements qui ont supporté ces coûts dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104.
Ce contrat-type prévoit également les modalités de mise à disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des TLC relevant de son agrément auprès des collectivités et leurs groupements avec lesquels il contracte, lorsqu’ils en font la demande. L’éco-organisme propose aux collectivités territoriales et leurs groupements des outils, des méthodes et des actions destinées à la formation des agents des collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la collecte des TLC. »
Par ailleurs, toutes les mentions relative aux organismes de l’économie sociale et solidaire et de l’insertion par l’activité économique ont disparu de cette partie.
Il conviendrait d’en faire de nouveau mention, et de maintenir un soutien garanti à la collecte, par exemple par les paragraphes suivants :
« L’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts de la collecte assurée par les personnes relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104. Ce contrat-type prévoit notamment que les TLC usagés ainsi collectés sont remis à l’éco-organisme ou à un opérateur de tri en relation avec l’éco-organisme, à l’exception des TLC que ces personnes ont éventuellement réemployés ou réutilisés sur le territoire national.
L’éco-organisme peut également contribuer à la prise en charge des coûts de la collecte assurée par d’autres personnes que celles mentionnées au précédent alinéa. Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104. Ce contrat-type prévoit notamment que les TLC usagés ainsi collectés sont remis en intégralité à l’éco-organisme ou à un opérateur de tri en relation avec l’éco-organisme.
L’éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers prévus aux alinéas précédents de sorte à ce que ces soutiens tiennent compte, le cas échéant, des recettes tirées du réemploi ou de la réutilisation des TLC usagés et correspondent à des coûts présentant un bon rapport coût-efficacité. Ces soutiens tiennent également compte des effets des soutiens financiers versés au titre des soutiens au tri mentionnés au 3.4.2.1. L’éco-organisme n’est pas tenu de contribuer à la prise en charge des coûts de collecte prévus aux alinéas précédents lorsque les recettes et les effets des soutiens au tri excèdent les coûts pris en compte. »
De plus, il serait plus juste, et conforme aux coût supportés par les opérateurs de collecte, de prévoir un montant de soutien à la collecte, en fonction du volume collecté (en t/an), avec un montant révisable chaque année pour tenir compte de l’inflation et des coûts réels, et de dissocier ce soutien des soutien au tri pour certains cas.
6/ Soutien au tri
4.3 : toutes les mentions relatives aux organismes de l’économie sociale et solidaire et de l’insertion par l’activité économique ont disparu de cette partie.
Il conviendrait donc d’y faire de nouveau mention, conformément à l’esprit des lois précédentes, par exemple par les paragraphes suivants :
« En application de l’article R. 543-218, ce contrat-type prévoit que l’objectif minimum d’insertion des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières fixé à l’opérateur de tri conventionné avec l’éco-organisme est de 15 % des heures de travail nécessaires aux opérations de tri. L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement, après consultation de son comité des parties-prenantes, une révision de cet objectif d’insertion.
Ce contrat-type prévoit notamment les modalités de la minoration du soutien financier versé à l’opérateur de tri en cas de non-respect par ce dernier de l’objectif minimum d’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mentionné à l’alinéa précédent.
Ce contrat-type précise également les éléments de traçabilité à fournir pour justifier de la valorisation ou de la réutilisation effective finale des TLC triés. »
Les 4.3.2.3 et 4.3.3 semblent même aller à l’encontre de ces critères d’insertion sociale et de la place des organisme de l’ESS dans ces activités.
Par ailleurs, le montant indiqué au 4.3.2.1 devrait être évolutif pour tenir compte de l’inflation, et non stable par rapport à 2025.
Enfin, sur le principe, il est incohérent et injuste d’appliquer un abattement au soutien des opérateurs de tri tel que défini au 4.3.2.2 en fonction des exutoires postérieurs au tri. En effet, si une mesure permettant d’inciter les opérateurs à choisir les exutoires conformément à la hiérarchie de traitement des déchets d’une part et en tenant compte de la qualité des textiles triés d’autre part, il n’est pas raisonnable de leur faire porter la charge financière des conséquences potentielles des choix des fabricants et metteurs en marché quant à la qualité des TLC (qui pour certains ne peuvent être ni réemployés ni recyclés, du fait de leur conception).
7/ Soutien des opérations de recyclage et d’incorporation
Au 4.4.1, les montants des contributions sont exprimées en millions d’€, sans faire référence au budget global de l’éco-organisme. Il conviendrait d’exprimer plutôt un pourcentage du budget, comme c’est le cas pour le soutien à la prévention.
Par ailleurs, il convient de retirer le principe de prise de participations au capital de sociétés propriétaires par l’ éco-organisme, pour respecter le cadre réglementaire et se prémunir de conflit d’intérêts.

Enfin, il n’est pas souhaitable que le reliquat des montants consacrés au recyclage qui ne seraient pas intégralement dépensés en année n soit nécessairement affecté au « financement des actions visant à lever les freins à l’augmentation des capacités de recyclage
des déchets issus de TLC pour n+1, en plus des montants prévus […], étant donné que ces sommes pourraient tout autant légitimement être utilisées pur des mesures de prévention, ce qui serait conforme à l’économie circulaire et à la hiérarchie de traitement des déchets.

8/ Au 5, il ne semble pas logique d’exlure du CTO les acteurs du réemploi exerçant une activité de collecte ou de tri

9/ Garantir une gouvernance neutre et transparente
La contribution des opérateurs de terrain est indispensable pour définir les besoins techniques, les standards, les coûts et les contraintes réelles.
Dans le même temps, lorsque ces mêmes acteurs peuvent être directement ou indirectement bénéficiaires de financements, une séparation claire entre expertise technique et décisions financières est importante.
Une gouvernance qui utilise pleinement l’expertise du secteur tout en garantissant neutralité, transparence, critères objectifs et gestion rigoureuse des conflits d’intérêts serait plus saine et cela devrait donc être modifié.
Le Comité Technique Opérationnel doit cantonner ses prérogatives à un rôle strictement consultatif et d’expertise technique, sans prise directe sur la répartition des enveloppes financières.
En effet, le fait qu’il puisse modifier les montants de soutien financier (art. 4.4.3) pose un problème déontologique majeur. Le CTO rassemblant des entités directement intéressées ou en concurrence pour l’obtention de ces aides.

Il est dommage que ce cahier des charges valorise tant le recylage, au détriment de la prévention.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Les soutiens alloués à la prévention des déchets (réemploi et réparation) doivent être plus élevés, au même titre que ceux dédiés au recyclage afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement imposée par la loi. Nous demandons le maintien du fonds réparation à son niveau précédent, et l’augmentation des montants du bonus réparation pour être davantage incitatif. Nous demandons à ce que les éco-modulations soient de manière générale renforcées pour encourager réellement l’écoconception au moment de la production. Le nouveau cahier des charges prévoit également la mise en place d’un soutien supplémentaire pour le développement du recyclage en cas de non atteinte des objectifs de recyclage. Nous demandons à ce que ce type de mécanisme (compensation financière en cas de non atteinte des objectifs par l’éco-organisme) soit généralisé pour tous les objectifs de prévention (réemploi, réparation). Le nouveau cahier des charges fixe également un objectif de réduction des déchets textiles présents dans les OMR (ordures ménagères résiduelles) hors ce sont sur les volumes mis en marché qu’il faudrait globalement agir et nous demandons un objectif de réduction des déches textiles mis sur le marché national. Nous demandons la mise en place d’un soutien dédié à la collecte des acteurs de 1er niveau (en complément du soutien au tri existant) ainsi que la suppression de l’abattement du soutien au tri pour les tonnages non réemployés ou envoyés au recyclage de proximité, et la suppression du coefficient de productivité qui conditionne les soutiens au tri. Et nous demandons de supprimer la possibilité pour l’éco-organisme de développer sa propre collecte. Comme sur les autres territoires les collectes sont assurées par les acteurs de l’ESS sans selection dans le respect des consignes de l’EO, cet abattement ne viendrait que fragiliser encore ces acteurs. La collecte via l’opérateur de l’EO dans le cadre de Refashion Pop n’a fait que déstabiliser encore plus les écosystèmes locaux de notre territoire ( l’acteur choisit est situé sur le département voisin) nos acteurs ne sont jamais en mesure de répondre à des appels d’offres dont le périmetre dépasse de très loin leur zone de chalandise. Rappelons que plus de 1 000 emplois sont menacés de suppression suite à la perte de marchés de collecte des DEEE par l’entreprise d’insertion Envie, ces marchés ayant été attribués par l’éco-organisme Ecosystem à un acteur du secteur lucratif. Il est nécessaire de ne pas reproduire ce modèle sur une nouvelle REP.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évitera les conflits d’intérêts.

Je ne trouve pas dans le cahier des charges d’annonces qui me rassurent sur le fait de limiter nos déchets textiles :
- mettre sur le marché des vêtements, chaussures et textiles réparables / reemployables localement, avec des objectifs chiffrés de volumes de mise sur le marché et un malus conséquent pour toute pièce non reemployable mise sur le marché
- soutenir la mise sur le marché de vêtements réparés / refabriqués à partir d’autres avec un objectif de volumes
- mise sur le marché de volumes de vêtements neufs moindre qu’aujourd’hui, car les filières de gestion des déchets textiles sont actuellement saturées, et le nombre de pièces neuves très élevées (53/francais.es/an - chiffres refashion 2024 : sommes nous dans l’ere du vêtements jetable ?)
- il semble y avoir des malus (coefficient de productivité et abatement sur le soutien à la tonne) pour les acteurs du tri en cas de non reemploi non recyclage local, quid de si les textiles ne sont pas de qualité suffisante pour le reemploi?

Enfin, le fond de réparation est diminué par rapport à l’exercice précédent, je ne pense pas que cela aide à réduire nos déchets. J’aurai souhaité le voir maintenu à son niveau précédent ou augmenté et voir la filière de la réparation soutenue, avec des objectifs de formations et de développement de la filière si besoin.
Le fond de réemploi n’est pas augmenté mais il va devoir financer plus de choses, ce qui revient dans les faits à le diminuer par rapport au précédent cahier des charges. Il est actuellement de 5%, ce qui parait très peu, et ne me semble pas encourager le développement de cette filière. Je me serai d’ailleurs attendue à ce que ce fond ait 10% des budgets.

Nous remercions les pouvoirs publics pour la transmission du projet d’arrêté visant à refonder la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux TLC.
Nous soutenons pleinement l’objectif poursuivi par le projet d’arrêté de valorisation au maximum des textiles collectés à proximité et saluons l’ambition qu’il porte pour l’industrialisation du recyclage des déchets textiles post-consommation.
Après analyse détaillée du projet d’arrêté, plusieurs dispositions nous semblent devoir être clarifiées ou renforcées afin de garantir l’atteinte effective des objectifs poursuivis et permettre l’émergence d’une filière industrielle robuste de recyclage textile en boucle fermée.
La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels et du calendrier opérationnel.
L’ensemble des acteurs de la circularité textile sont interdépendants. La réussite de la filière dépend ainsi de la solidité de l’ensemble des maillons opérationnels : collecte, tri, réemploi, sur-tri, préparation matière et recyclage.
L’atteinte des objectifs doit aller de pair avec la mise en place des moyens correspondant à la viabilité financière de la filière. Il est donc nécessaire que l’ensemble des acteurs ait une visibilité sur les barèmes, contrats-types, modalités de financement et règles de soutien dès 2026.
En particulier, les recycleurs souhaiteraient avoir la visibilité sur le fléchage de l’enveloppe budgétaire entre les différents acteurs (surtri, préparation matière et recyclage) dès 2026 ainsi que sur les modalités de soutien.
Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Afin de garantir son efficacité à long terme, nous estimons nécessaire de clarifier certaines définitions techniques, de sécuriser les modalités d’application des primes d’incorporation, d’introduire une meilleure adaptabilité aux évolutions technologiques, de renforcer les objectifs de recyclage, en particulier de boucle fermée, et de garantir un financement cohérent avec les besoins industriels réels.
La future REP doit permettre de traiter la problématique des déchets textiles par :
• la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri, préparation matière et de recyclage ;
• le renforcement des mécanismes favorisant l’achat de matières premières recyclées ;
• une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ; et
• une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Mesures du Cahier des charges

1 - Prime d’incorporation

Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
Nous supportons la position du Club des Recycleurs

Nous saluons l’inclusion explicite de la dépolymérisation et de la repolymérisation dans les opérations éligibles à la prime d’incorporation de matière première recyclée.
Toutefois, plusieurs incertitudes demeurent concernant le point de déclenchement de la prime, le niveau de la prime, l’étape minimale de réincorporation exigée et le traitement des chaînes de valeur intégrant une repolymérisation avant filature. Nous proposons les ajustements suivants :
Amendement / modification au niveau de la première ligne du tableau conditions de proximité – montant – p7 :
Remplacer « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, tissage, tricotage, moulage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Par : « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant l’effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique et la production de monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (repolymérisation pour le recyclage chimique, filature, filage, tissage, tricotage, moulinage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Une telle clarification renforcerait la prévisibilité du dispositif et favoriserait les investissements industriels dans les chaînes de valeur européennes intégrées.
Par ailleurs nous constatons que le mécanisme de la prime IMPR ne fonctionne pas à ce jour et proposons donc l’introduction d’un mécanisme dit « certificat matière » destiné à se substituer à l’éco-modulation liée à l’incorporation de la matière première recyclée avec paiement de la prime dès la phase de d’achat de la matière recyclée. En d’autres termes, la prime de 2 000 euros/tonne serait versée au producteur dès l’achat par celui-ci de la matière recyclée.
Nous approuvons par ailleurs l’exclusion du bénéfice de la prime les déchets issus d’invendus de chute de production.

2 - Traçabilité
Section 2.2.2.2.3. Exigences de traçabilité pour l’octroi des primes associées à l’incorporation de matière première recyclée
La traçabilité constitue un élément central de la crédibilité et de l’efficacité du dispositif de primes à l’achat / l’incorporation de matière première recyclée, en permettant de relier de manière transparente les flux de déchets textiles collectés, les opérations de recyclage réalisées et les matières premières secondaires effectivement réincorporées dans la chaîne de valeur textile.
Nous proposons les ajustements suivants p8 :
Pour le recyclage, les exigences minimales de traçabilité pourraient prendre la forme d’un certificat matière qui sera à définir dans le cadre de l’étude prévue au 2.3.2.
La traçabilité des déchets textiles est un élément clé dont les paramètres doivent être définis. En effet, les déchets entrant en unité de recyclage pourront provenir d’autres régimes de REP établis tant en France, par exemple par Ecomaison, éco-organisme agréé en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour plusieurs filières liées aux objets et équipements de la maison, qu’à l’étranger, par exemple avec Stichting UPV aux Pays-Bas, également pour les textiles, et susceptibles d’attirer des montants de soutien ou d’écomodulation. À ce titre, il sera nécessaire d’assurer une harmonisation poussée des régimes de REP au niveau européen pour que le système soit efficace et adopté par les metteurs en marché. Il conviendra également de définir l’approche méthodologique permettant d’attester de la présence de contenu recyclé d’une origine donnée déclenchant le paiement de l’écomodulation, ou de la prime « certificat matière », propre à cette origine.

3 – Certification
Nous soutenons la position du Club des Recycleurs sur le coût environnemental et la certification du produit par des labels environnementaux.
2.2.2.3. Certification du produit par des labels environnementaux.
Nous proposons les ajustements suivants
Rajouter dans la liste des labels environnementaux : « RCS, Materials Matter standard, GRS, France Terre Textile, OFG ».
Ajouter à la fin de la section une phrase comme suit : « L’éco-organisme actualise sur une base annuelle la liste des certifications donnant lieu à la prime relative aux labels environnementaux. »

4 - Recyclabilité
L’introduction de pénalités associées à certains composants perturbateurs du recyclage constitue un signal positif pour l’écoconception. L’éco-contribution pourrait ainsi être modulée en fonction de critères facilitant le tri et le recyclage : points durs à défaire, mélange de matières, finitions/laminations, composition chimique (composés chlorés, PFAS, métaux lourds, etc.). Nous proposons également qu’un mécanisme de modulation positive puisse récompenser les produits démontrant leur recyclabilité grâce à des innovations technologiques reconnues.
Nous proposons les ajustements suivants :
Section 2.2.2.5. Recyclabilité
« Une révision au minimum triennale de la liste des composants perturbateurs du recyclage ainsi que des niveaux de pénalités associés, sur la base des retours d’expérience industriels et des travaux de l’Observatoire de la filière. »

5 - Etudes à réaliser
Nous proposons les ajustements suivants : 2.3.2. Étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée :
Cette étude doit permettre de développer un mécanisme « Certificat Matière » afin de sécuriser les modalités de traçabilité, de vérification et de déclenchement des primes associées à l’achat de matière première recyclée.
Le mécanisme a été introduit au niveau du chapitre 1 - Prime d’incorporation /Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
 » Le certificat matière serait émis par un recycleur agréé pour chaque lot de matière première secondaire éligible vendu à un metteur en marché. Il devrait être nominatif. La demande de prime devrait être accompagnée du certificat, de la facture d’achat de la matière recyclée et, le cas échéant, de toute attestation ou certification reconnue permettant de démontrer la traçabilité de la matière depuis les déchets textiles post-consommation jusqu’à la matière première secondaire.

6- Objectifs
Section 3.2. Objectifs de collecte séparée
Nous notons l’objectif de 460 ktpa. Cet objectif doit toutefois s’inscrire dans une trajectoire ambitieuse et faire l’objet d’une révision régulière, afin de garantir la disponibilité de volumes suffisants pour alimenter durablement l’industrie du recyclage textile-à-textile.

Section 3.4.1. Objectifs de recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité, en boucle fermée comme en boucle ouverte, ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile.
Nous saluons l’objectif de valoriser les déchets textiles dans une installation de proximité. Nous soulignons que le volume de 165 000 tonnes de déchets TLC entrant dans une installation de recyclage de proximité à partir de 2031 est un volume minimum qui devra potentiellement être réévalué à la hausse pour alimenter durablement les futures capacités industrielles de recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée textile-à-textile, mécanique et chimique. Ces volumes devraient augmenter en fonction des capacités installées. Nous estimons qu’un volume de 210 000 tonnes serait plus approprié afin de permettre le développement des différents projets annoncés.
Nous notons également que le texte précise que ces tonnages correspondent à des flux entrant dans une installation de recyclage après les opérations de contrôle, tri, surtri et préparation matière. Cette clarification était indispensable.
Nous proposons donc la révision suivante :
Amendement du tableau p12 : « Les quantités minimales de TLC collectées entrant dans une installation de recyclage de proximité (en kt)/ A partir de 2031, 210 »
Un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs de boucle fermée et de boucle ouverte prévus par le présent cahier des charges. Les taux de recyclage et leur répartition entre boucle fermée et boucle ouverte doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Section 3.4.2. Objectif de déchets issus de TLC recyclés en boucle fermée
Nous saluons l’introduction d’un objectif contraignant de recyclage en boucle fermée fixé à l’horizon 2031. Cette évolution constitue une avancée majeure. Toutefois, appliqué à l’objectif de 165 000 tonnes, ce taux représente environ 74 000 tonnes orientées vers le recyclage textile-à-textile en boucle fermée. Ce volume nous apparaît insuffisant pour soutenir l’ensemble des investissements industriels actuellement envisagés en boucle fermée mécanique et chimique. En partant d’un objectif révisé de 210 000 tonnes tel que proposé ci-dessus, il conviendrait de diriger 95 000 tonnes vers les voies de valorisation en boucle fermée mécanique et chimique.
Le CTO devrait assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain.

7- Financement Collecte et Tri
Si les recycleurs ne sont pas partie prenante des opérations de collecte, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que nous sommes dépendants des opérations se déroulant en amont des nôtres. Il conviendra de s’assurer que les moyens alloués à la collecte et au tri soient suffisants afin de pouvoir alimenter les unités de surtri et de préparation matière en volume suffisant avant la mise à disposition des 165 000 tonnes par an, ou 210 000 tonnes comme demandé au point 6 ci-dessus, en entrée d’unité de recyclage.
Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans un maillage territorial pérennisé et renforcé et une sécurisation économique des opérateurs via un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME, ainsi qu’une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP. Nous soutenons à ce titre la démarche du Club des recycleurs visant à proposer des mécanismes de soutien équilibrés pour les collecteurs, les trieurs et les recycleurs, afin de sécuriser les volumes, les investissements et la montée en puissance d’une filière textile circulaire de proximité. Nous appelons ainsi à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.
Les investissements de tri et certaines voies de recyclage devraient bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

8 - Financement recyclage
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme en boucle ouverte devraient être sanctuarisés. La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés devrait être explicitement confirmée, dès lors que boucle fermée et boucle ouverte sont complémentaires pour absorber les volumes disponibles.

Section 4.4.1. Dispositif de participation au financement du recyclage
Nous saluons la création d’une enveloppe dédiée au financement CAPEX + OPEX du surtri, de la préparation matière et du recyclage.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’enveloppe de 419 millions d’euros sur 5 ans est un minimum pour initier la construction des infrastructures nécessaires au surtri, à la préparation matière et au recyclage. Nous notons qu’en 2031, le budget total CAPEX + OPEX pour le surtri, la préparation matière et le recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée est de 108 millions d’euros (tableau pages 17 et 18 du projet d’arrêté). Pour une quantité de déchets préparés entrant dans une installation de recyclage de 210 000 tonnes, comme demandé au point 6 ci-dessus, cela donne un niveau de soutien de 514 euros par tonne de matière préparée en entrée d’unité de recyclage. L’enveloppe devra être compatible avec la viabilité économique des voies de valorisation par recyclage.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’enveloppe globale devrait ensuite être clairement fléchée entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, surtri, préparation matière et recyclage, afin de donner la visibilité nécessaire pour lancer les investissements. Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que ces mécanismes doivent être lancés opérationnellement le plus rapidement possible pour ne pas retarder davantage les investissements.
Afin de garantir l’atteinte effective des objectifs de recyclage, nous recommandons donc que le niveau des enveloppes soit explicitement calibré en fonction des coûts nets observés, et qu’une part significative soit dédiée au recyclage en boucle fermée et que les modalités d’allocation garantissent une visibilité pluriannuelle aux investisseurs.
La réussite de la réforme dépendra directement de la capacité à soutenir l’émergence des premières infrastructures industrielles de recyclage textile-à-textile à grande échelle.
Par ailleurs les enveloppes de soutien devraient être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la proposition de loi sur l’ultra-fast-fashion, afin de freiner le développement de l’ultra-fast-fashion, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché.

9 – Reprise sans frais
4.5.3. Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs - groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage
Nous notons l’extension positive de la reprise sans frais aux déchets issus de TLC que les recycleurs détiennent dans le cadre de leurs activités. Il conviendra de préciser dans l’arrêté les conditions de celle-ci.

10 – Gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme du cahier des charges nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées . La création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en lien avec le terrain. La gouvernance du CTO devra comprendre les éléments suivants :
• consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• nomination des membres du Comité Technique Opérationnel par leurs propres collèges afin de garantir son autonomie et son indépendance ;
• absence de partage dans le CTO des dossiers individuels de candidature aux CAPEX de recyclage, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ;
• présidence tournante du CTO entre les différents collèges ;
• suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme, notamment collecte, réemploi, recyclage, réincorporation et financements ; et
• point annuel avec le Ministère.
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme pourra proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.

Nous, Reju SAS, Circ, Inc., et Recyc-Elit SAS, sociétés portant des projets de recyclage chimique des déchets textiles en France, soutenons pleinement l’objectif poursuivi par le projet d’arrêté de valorisation au maximum des textiles collectés à proximité et saluons l’ambition qu’il porte pour l’industrialisation du recyclage des déchets textiles post-consommation.
Après analyse détaillée du projet d’arrêté, plusieurs dispositions nous semblent devoir être clarifiées ou renforcées afin de garantir l’atteinte effective des objectifs poursuivis et permettre l’émergence d’une filière industrielle robuste de recyclage textile en boucle fermée.
La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels et du calendrier opérationnel.
L’ensemble des acteurs de la circularité textile sont interdépendants. La réussite de la filière dépend ainsi de la solidité de l’ensemble des maillons opérationnels : collecte, tri, réemploi, sur-tri, préparation matière et recyclage.
L’atteinte des objectifs doit aller de pair avec la mise en place des moyens correspondant à la viabilité financière de la filière. Il est donc nécessaire que l’ensemble des acteurs ait une visibilité sur les barèmes, contrats-types, modalités de financement et règles de soutien dès 2026.
Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Afin de garantir son efficacité à long terme, nous estimons nécessaire de clarifier certaines définitions techniques, de sécuriser les modalités d’application des primes d’incorporation, d’introduire une meilleure adaptabilité aux évolutions technologiques, de renforcer les objectifs de recyclage, en particulier de boucle fermée, et de garantir un financement cohérent avec les besoins industriels réels.
La future REP doit permettre de traiter la problématique des déchets textiles par :
• la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri, préparation matière et de recyclage ;
• le renforcement des mécanismes favorisant l’achat de matières premières recyclées ;
• la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ; et
• une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Mesures du Cahier des charges
1 - Prime d’incorporation
Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
Nous saluons l’inclusion explicite de la dépolymérisation et de la repolymérisation dans les opérations éligibles à la prime d’incorporation de matière première recyclée.
Toutefois, plusieurs incertitudes demeurent concernant le point de déclenchement de la prime, le niveau de la prime, l’étape minimale de réincorporation exigée et le traitement des chaînes de valeur intégrant une repolymérisation avant filature. Nous proposons les ajustements suivants :
Amendement / modification au niveau de la première ligne du tableau conditions de proximité – montant – p7 :
Remplacer « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, tissage, tricotage, moulage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Par : « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant l’effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique et la production de monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (repolymérisation pour le recyclage chimique, filature, filage, tissage, tricotage, moulinage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Une telle clarification renforcerait la prévisibilité du dispositif et favoriserait les investissements industriels dans les chaînes de valeur européennes intégrées.
Par ailleurs nous constatons que le mécanisme de la prime IMPR ne fonctionne pas à ce jour et proposons donc l’introduction d’un mécanisme dit « certificat matière » destiné à se substituer à l’éco-modulation liée à l’incorporation de la matière première recyclée avec paiement de la prime dès la phase de d’achat de la matière recyclée. En d’autres termes, la prime de 2 000 euros/tonne serait versée au producteur dès l’achat par celui-ci de la matière recyclée.
Nous approuvons par ailleurs l’exclusion du bénéfice de la prime les déchets issus d’invendus de chute de production.
2 – Traçabilité
Section 2.2.2.2.3. Exigences de traçabilité pour l’octroi des primes associées à l’incorporation de matière première recyclée
La traçabilité constitue un élément central de la crédibilité et de l’efficacité du dispositif de primes à l’achat / l’incorporation de matière première recyclée, en permettant de relier de manière transparente les flux de déchets textiles collectés, les opérations de recyclage réalisées et les matières premières secondaires effectivement réincorporées dans la chaîne de valeur textile.
Nous proposons les ajustements suivants p8 :
Pour le recyclage, les exigences minimales de traçabilité pourraient prendre la forme d’un certificat matière qui sera à définir dans le cadre de l’étude prévue au 2.3.2.
La traçabilité des déchets textiles est un élément clé dont les paramètres doivent être définis. En effet, les déchets entrant en unité de recyclage pourront provenir d’autres régimes de REP établis tant en France, par exemple par Ecomaison, éco-organisme agréé en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour plusieurs filières liées aux objets et équipements de la maison, qu’à l’étranger, par exemple avec Stichting UPV aux Pays-Bas, également pour les textiles, et susceptibles d’attirer des montants de soutien ou d’écomodulation. À ce titre, il sera nécessaire d’assurer une harmonisation poussée des régimes de REP au niveau européen pour que le système soit efficace et adopté par les metteurs en marché. Il conviendra également de définir l’approche méthodologique permettant d’attester de la présence de contenu recyclé d’une origine donnée déclenchant le paiement de l’écomodulation, ou de la prime « certificat matière », propre à cette origine.
3 – Certification
Nous soutenons la position du Club des Recycleurs sur le coût environnemental et la certification du produit par des labels environnementaux.
2.2.2.3. Certification du produit par des labels environnementaux.
Nous proposons les ajustements suivants
Rajouter dans la liste des labels environnementaux : « RCS, Materials Matter standard, GRS, France Terre Textile, OFG ».
Ajouter à la fin de la section une phrase comme suit : « L’éco-organisme actualise sur une base annuelle la liste des certifications donnant lieu à la prime relative aux labels environnementaux. »

4 - Recyclabilité
L’introduction de pénalités associées à certains composants perturbateurs du recyclage constitue un signal positif pour l’écoconception. L’éco-contribution pourrait ainsi être modulée en fonction de critères facilitant le tri et le recyclage : points durs à défaire, mélange de matières, finitions/laminations, composition chimique (composés chlorés, PFAS, métaux lourds, etc.). Nous proposons également qu’un mécanisme de modulation positive puisse récompenser les produits démontrant leur recyclabilité grâce à des innovations technologiques reconnues.
Nous proposons les ajustements suivants :
Section 2.2.2.5. Recyclabilité
« Une révision au minimum triennale de la liste des composants perturbateurs du recyclage ainsi que des niveaux de pénalités associés, sur la base des retours d’expérience industriels et des travaux de l’Observatoire de la filière. »

5 - Etudes à réaliser
Nous proposons les ajustements suivants : 2.3.2. Étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée :
Cette étude doit permettre de développer un mécanisme « Certificat Matière » afin de sécuriser les modalités de traçabilité, de vérification et de déclenchement des primes associées à l’achat de matière première recyclée.
Le mécanisme a été introduit au niveau du chapitre 1 - Prime d’incorporation /Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC. Le principe en serait le suivant
 » Le certificat matière serait émis par un recycleur agréé pour chaque lot de matière première secondaire éligible vendu à un metteur en marché. Il devrait être nominatif. La demande de prime devrait être accompagnée du certificat, de la facture d’achat de la matière recyclée et, le cas échéant, de toute attestation ou certification reconnue permettant de démontrer la traçabilité de la matière depuis les déchets textiles post-consommation jusqu’à la matière première secondaire.
6- Objectifs

Section 3.2. Objectifs de collecte séparée
Nous notons l’objectif de 460 ktpa. Cet objectif doit toutefois s’inscrire dans une trajectoire ambitieuse et faire l’objet d’une révision régulière, afin de garantir la disponibilité de volumes suffisants pour alimenter durablement l’industrie du recyclage textile-à-textile.
Section 3.4.1. Objectifs de recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité, en boucle fermée comme en boucle ouverte, ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile.
Nous saluons l’objectif de valoriser les déchets textiles dans une installation de proximité. Nous soulignons que le volume de 165 000 tonnes de déchets TLC entrant dans une installation de recyclage de proximité à partir de 2031 est un volume minimum qui devra potentiellement être réévalué à la hausse pour alimenter durablement les futures capacités industrielles de recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée textile-à-textile, mécanique et chimique. Ces volumes devraient augmenter en fonction des capacités installées. Nous estimons qu’un volume de 210 000 tonnes serait plus approprié afin de permettre le développement des différents projets annoncés.
Nous notons également que le texte précise que ces tonnages correspondent à des flux entrant dans une installation de recyclage après les opérations de contrôle, tri, surtri et préparation matière. Cette clarification était indispensable.
Nous proposons donc la révision suivante :
Amendement du tableau p12 : « Les quantités minimales de TLC collectées entrant dans une installation de recyclage de proximité (en kt)/ A partir de 2031, 210 (165) »
Un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs de boucle fermée et de boucle ouverte prévus par le présent cahier des charges. Les taux de recyclage et leur répartition entre boucle fermée et boucle ouverte doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Section 3.4.2. Objectif de déchets issus de TLC recyclés en boucle fermée
Nous saluons l’introduction d’un objectif contraignant de recyclage en boucle fermée fixé à l’horizon 2031. Cette évolution constitue une avancée majeure. Toutefois, appliqué à l’objectif de 165 000 tonnes, ce taux représente environ 74 000 tonnes orientées vers le recyclage textile-à-textile en boucle fermée. Ce volume nous apparaît insuffisant pour soutenir l’ensemble des investissements industriels actuellement envisagés en boucle fermée mécanique et chimique. En partant d’un objectif révisé de 210 000 tonnes tel que proposé ci-dessus, il conviendrait de diriger 95 000 tonnes vers les voies de valorisation en boucle fermée mécanique et chimique.
7- Financement Collecte et Tri
Si les recycleurs ne sont pas partie prenante des opérations de collecte et de tri, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que nous sommes dépendants des opérations se déroulant en amont des nôtres. Il conviendra de s’assurer que les moyens alloués à la collecte et au tri soient suffisants afin de pouvoir alimenter les unités de surtri et de préparation matière en volume suffisant avant la mise à disposition des 165 000 tonnes par an, ou 210 000 tonnes comme demandé au point 6 ci-dessus, en entrée d’unité de recyclage.
Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans un maillage territorial pérennisé et renforcé et une sécurisation économique des opérateurs via un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME, ainsi qu’une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP. Nous soutenons à ce titre la démarche du Club des recycleurs visant à proposer des mécanismes de soutien équilibrés pour les collecteurs, les trieurs et les recycleurs, afin de sécuriser les volumes, les investissements et la montée en puissance d’une filière textile circulaire de proximité. Nous appelons ainsi à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.
Les investissements de tri et certaines voies de recyclage devraient bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
8 - Financement recyclage
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme en boucle ouverte devraient être sanctuarisés. La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés devrait être explicitement confirmée, dès lors que boucle fermée et boucle ouverte sont complémentaires pour absorber les volumes disponibles.

Section 4.4.1. Dispositif de participation au financement du recyclage
Nous saluons la création d’une enveloppe dédiée au financement CAPEX + OPEX du surtri, de la préparation matière et du recyclage.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’enveloppe de 419 millions d’euros sur 5 ans est un minimum pour initier la construction des infrastructures nécessaires au surtri, à la préparation matière et au recyclage. Nous notons qu’en 2031, le budget total CAPEX + OPEX pour le surtri, la préparation matière et le recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée est de 108 millions d’euros (tableau pages 17 et 18 du projet d’arrêté). Pour une quantité de déchets préparés entrant dans une installation de recyclage de 210 000 tonnes, comme demandé au point 6 ci-dessus, cela donne un niveau de soutien de 514 euros par tonne de matière préparée en entrée d’unité de recyclage. L’enveloppe devra être compatible avec la viabilité économique des voies de valorisation par recyclage.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’enveloppe globale devrait ensuite être clairement fléchée entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, surtri, préparation matière et recyclage, afin de donner la visibilité nécessaire pour lancer les investissements. Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que ces mécanismes doivent être lancés opérationnellement le plus rapidement possible pour ne pas retarder davantage les investissements.
Afin de garantir l’atteinte effective des objectifs de recyclage, nous recommandons donc que le niveau des enveloppes soit explicitement calibré en fonction des coûts nets observés, et qu’une part significative soit dédiée au recyclage en boucle fermée et que les modalités d’allocation garantissent une visibilité pluriannuelle aux investisseurs.
La réussite de la réforme dépendra directement de la capacité à soutenir l’émergence des premières infrastructures industrielles de recyclage textile-à-textile à grande échelle.
Par ailleurs les enveloppes de soutien devraient être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la proposition de loi sur l’ultra-fast-fashion, afin de freiner le développement de l’ultra-fast-fashion, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché.
9 – Reprise sans frais
4.5.3. Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs - groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage
Nous notons l’extension positive de la reprise sans frais aux déchets issus de TLC que les recycleurs détiennent dans le cadre de leurs activités. Il conviendra de préciser dans l’arrêté les conditions de celle-ci.

10 – Recherche et développement
Le TRL 8 en financements de la R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables avec la filière, par exemple sur le tri automatisé. Il constitue une phase charnière du développement industriel et permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière.

11 – Gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme du cahier des charges nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées. La création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en lien avec le terrain. La gouvernance du CTO devra comprendre les éléments suivants :
• consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• nomination des membres du Comité Technique Opérationnel par leurs propres collèges afin de garantir son autonomie et son indépendance ;
• absence de partage dans le CTO des dossiers individuels de candidature aux CAPEX de recyclage, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ;
• présidence tournante du CTO entre les différents collèges ;
• suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme, notamment collecte, réemploi, recyclage, réincorporation et financements ; et
• point annuel avec le Ministère.
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme pourra proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.

Nous, Reju SAS, Circ, Inc., et Recyc-Elit SAS, sociétés portant des projets de recyclage chimique des déchets textiles en France, soutenons pleinement l’objectif poursuivi par le projet d’arrêté de valorisation au maximum des textiles collectés à proximité et saluons l’ambition qu’il porte pour l’industrialisation du recyclage des déchets textiles post-consommation.
Après analyse détaillée du projet d’arrêté, plusieurs dispositions nous semblent devoir être clarifiées ou renforcées afin de garantir l’atteinte effective des objectifs poursuivis et permettre l’émergence d’une filière industrielle robuste de recyclage textile en boucle fermée.
La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels et du calendrier opérationnel.
L’ensemble des acteurs de la circularité textile sont interdépendants. La réussite de la filière dépend ainsi de la solidité de l’ensemble des maillons opérationnels : collecte, tri, réemploi, sur-tri, préparation matière et recyclage.
L’atteinte des objectifs doit aller de pair avec la mise en place des moyens correspondant à la viabilité financière de la filière. Il est donc nécessaire que l’ensemble des acteurs ait une visibilité sur les barèmes, contrats-types, modalités de financement et règles de soutien dès 2026.
Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Afin de garantir son efficacité à long terme, nous estimons nécessaire de clarifier certaines définitions techniques, de sécuriser les modalités d’application des primes d’incorporation, d’introduire une meilleure adaptabilité aux évolutions technologiques, de renforcer les objectifs de recyclage, en particulier de boucle fermée, et de garantir un financement cohérent avec les besoins industriels réels.
La future REP doit permettre de traiter la problématique des déchets textiles par :
• la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri, préparation matière et de recyclage ;
• le renforcement des mécanismes favorisant l’achat de matières premières recyclées ;
• la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ; et
• une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Mesures du Cahier des charges
1 - Prime d’incorporation
Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC
Nous saluons l’inclusion explicite de la dépolymérisation et de la repolymérisation dans les opérations éligibles à la prime d’incorporation de matière première recyclée.
Toutefois, plusieurs incertitudes demeurent concernant le point de déclenchement de la prime, le niveau de la prime, l’étape minimale de réincorporation exigée et le traitement des chaînes de valeur intégrant une repolymérisation avant filature. Nous proposons les ajustements suivants :
Amendement / modification au niveau de la première ligne du tableau conditions de proximité – montant – p7 :
Remplacer « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, tissage, tricotage, moulage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Par : « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant l’effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique et la production de monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (repolymérisation pour le recyclage chimique, filature, filage, tissage, tricotage, moulinage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Une telle clarification renforcerait la prévisibilité du dispositif et favoriserait les investissements industriels dans les chaînes de valeur européennes intégrées.
Par ailleurs nous constatons que le mécanisme de la prime IMPR ne fonctionne pas à ce jour et proposons donc l’introduction d’un mécanisme dit « certificat matière » destiné à se substituer à l’éco-modulation liée à l’incorporation de la matière première recyclée avec paiement de la prime dès la phase de d’achat de la matière recyclée. En d’autres termes, la prime de 2 000 euros/tonne serait versée au producteur dès l’achat par celui-ci de la matière recyclée.
Nous approuvons par ailleurs l’exclusion du bénéfice de la prime les déchets issus d’invendus de chute de production.
2 – Traçabilité
Section 2.2.2.2.3. Exigences de traçabilité pour l’octroi des primes associées à l’incorporation de matière première recyclée
La traçabilité constitue un élément central de la crédibilité et de l’efficacité du dispositif de primes à l’achat / l’incorporation de matière première recyclée, en permettant de relier de manière transparente les flux de déchets textiles collectés, les opérations de recyclage réalisées et les matières premières secondaires effectivement réincorporées dans la chaîne de valeur textile.
Nous proposons les ajustements suivants p8 :
Pour le recyclage, les exigences minimales de traçabilité pourraient prendre la forme d’un certificat matière qui sera à définir dans le cadre de l’étude prévue au 2.3.2.
La traçabilité des déchets textiles est un élément clé dont les paramètres doivent être définis. En effet, les déchets entrant en unité de recyclage pourront provenir d’autres régimes de REP établis tant en France, par exemple par Ecomaison, éco-organisme agréé en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour plusieurs filières liées aux objets et équipements de la maison, qu’à l’étranger, par exemple avec Stichting UPV aux Pays-Bas, également pour les textiles, et susceptibles d’attirer des montants de soutien ou d’écomodulation. À ce titre, il sera nécessaire d’assurer une harmonisation poussée des régimes de REP au niveau européen pour que le système soit efficace et adopté par les metteurs en marché. Il conviendra également de définir l’approche méthodologique permettant d’attester de la présence de contenu recyclé d’une origine donnée déclenchant le paiement de l’écomodulation, ou de la prime « certificat matière », propre à cette origine.
3 – Certification
Nous soutenons la position du Club des Recycleurs sur le coût environnemental et la certification du produit par des labels environnementaux.
2.2.2.3. Certification du produit par des labels environnementaux.
Nous proposons les ajustements suivants
Rajouter dans la liste des labels environnementaux : « RCS, Materials Matter standard, GRS, France Terre Textile, OFG ».
Ajouter à la fin de la section une phrase comme suit : « L’éco-organisme actualise sur une base annuelle la liste des certifications donnant lieu à la prime relative aux labels environnementaux. »

4 - Recyclabilité
L’introduction de pénalités associées à certains composants perturbateurs du recyclage constitue un signal positif pour l’écoconception. L’éco-contribution pourrait ainsi être modulée en fonction de critères facilitant le tri et le recyclage : points durs à défaire, mélange de matières, finitions/laminations, composition chimique (composés chlorés, PFAS, métaux lourds, etc.). Nous proposons également qu’un mécanisme de modulation positive puisse récompenser les produits démontrant leur recyclabilité grâce à des innovations technologiques reconnues.
Nous proposons les ajustements suivants :
Section 2.2.2.5. Recyclabilité
« Une révision au minimum triennale de la liste des composants perturbateurs du recyclage ainsi que des niveaux de pénalités associés, sur la base des retours d’expérience industriels et des travaux de l’Observatoire de la filière. »

5 - Etudes à réaliser
Nous proposons les ajustements suivants : 2.3.2. Étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée :
Cette étude doit permettre de développer un mécanisme « Certificat Matière » afin de sécuriser les modalités de traçabilité, de vérification et de déclenchement des primes associées à l’achat de matière première recyclée.
Le mécanisme a été introduit au niveau du chapitre 1 - Prime d’incorporation /Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC. Le principe en serait le suivant
 » Le certificat matière serait émis par un recycleur agréé pour chaque lot de matière première secondaire éligible vendu à un metteur en marché. Il devrait être nominatif. La demande de prime devrait être accompagnée du certificat, de la facture d’achat de la matière recyclée et, le cas échéant, de toute attestation ou certification reconnue permettant de démontrer la traçabilité de la matière depuis les déchets textiles post-consommation jusqu’à la matière première secondaire.
6- Objectifs

Section 3.2. Objectifs de collecte séparée
Nous notons l’objectif de 460 ktpa. Cet objectif doit toutefois s’inscrire dans une trajectoire ambitieuse et faire l’objet d’une révision régulière, afin de garantir la disponibilité de volumes suffisants pour alimenter durablement l’industrie du recyclage textile-à-textile.
Section 3.4.1. Objectifs de recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité, en boucle fermée comme en boucle ouverte, ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile.
Nous saluons l’objectif de valoriser les déchets textiles dans une installation de proximité. Nous soulignons que le volume de 165 000 tonnes de déchets TLC entrant dans une installation de recyclage de proximité à partir de 2031 est un volume minimum qui devra potentiellement être réévalué à la hausse pour alimenter durablement les futures capacités industrielles de recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée textile-à-textile, mécanique et chimique. Ces volumes devraient augmenter en fonction des capacités installées. Nous estimons qu’un volume de 210 000 tonnes serait plus approprié afin de permettre le développement des différents projets annoncés.
Nous notons également que le texte précise que ces tonnages correspondent à des flux entrant dans une installation de recyclage après les opérations de contrôle, tri, surtri et préparation matière. Cette clarification était indispensable.
Nous proposons donc la révision suivante :
Amendement du tableau p12 : « Les quantités minimales de TLC collectées entrant dans une installation de recyclage de proximité (en kt)/ A partir de 2031, 210 (165) »
Un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs de boucle fermée et de boucle ouverte prévus par le présent cahier des charges. Les taux de recyclage et leur répartition entre boucle fermée et boucle ouverte doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Section 3.4.2. Objectif de déchets issus de TLC recyclés en boucle fermée
Nous saluons l’introduction d’un objectif contraignant de recyclage en boucle fermée fixé à l’horizon 2031. Cette évolution constitue une avancée majeure. Toutefois, appliqué à l’objectif de 165 000 tonnes, ce taux représente environ 74 000 tonnes orientées vers le recyclage textile-à-textile en boucle fermée. Ce volume nous apparaît insuffisant pour soutenir l’ensemble des investissements industriels actuellement envisagés en boucle fermée mécanique et chimique. En partant d’un objectif révisé de 210 000 tonnes tel que proposé ci-dessus, il conviendrait de diriger 95 000 tonnes vers les voies de valorisation en boucle fermée mécanique et chimique.
7- Financement Collecte et Tri
Si les recycleurs ne sont pas partie prenante des opérations de collecte et de tri, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que nous sommes dépendants des opérations se déroulant en amont des nôtres. Il conviendra de s’assurer que les moyens alloués à la collecte et au tri soient suffisants afin de pouvoir alimenter les unités de surtri et de préparation matière en volume suffisant avant la mise à disposition des 165 000 tonnes par an, ou 210 000 tonnes comme demandé au point 6 ci-dessus, en entrée d’unité de recyclage.
Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans un maillage territorial pérennisé et renforcé et une sécurisation économique des opérateurs via un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME, ainsi qu’une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP. Nous soutenons à ce titre la démarche du Club des recycleurs visant à proposer des mécanismes de soutien équilibrés pour les collecteurs, les trieurs et les recycleurs, afin de sécuriser les volumes, les investissements et la montée en puissance d’une filière textile circulaire de proximité. Nous appelons ainsi à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.
Les investissements de tri et certaines voies de recyclage devraient bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
8 - Financement recyclage
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme en boucle ouverte devraient être sanctuarisés. La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés devrait être explicitement confirmée, dès lors que boucle fermée et boucle ouverte sont complémentaires pour absorber les volumes disponibles.

Section 4.4.1. Dispositif de participation au financement du recyclage
Nous saluons la création d’une enveloppe dédiée au financement CAPEX + OPEX du surtri, de la préparation matière et du recyclage.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’enveloppe de 419 millions d’euros sur 5 ans est un minimum pour initier la construction des infrastructures nécessaires au surtri, à la préparation matière et au recyclage. Nous notons qu’en 2031, le budget total CAPEX + OPEX pour le surtri, la préparation matière et le recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée est de 108 millions d’euros (tableau pages 17 et 18 du projet d’arrêté). Pour une quantité de déchets préparés entrant dans une installation de recyclage de 210 000 tonnes, comme demandé au point 6 ci-dessus, cela donne un niveau de soutien de 514 euros par tonne de matière préparée en entrée d’unité de recyclage. L’enveloppe devra être compatible avec la viabilité économique des voies de valorisation par recyclage.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’enveloppe globale devrait ensuite être clairement fléchée entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, surtri, préparation matière et recyclage, afin de donner la visibilité nécessaire pour lancer les investissements. Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que ces mécanismes doivent être lancés opérationnellement le plus rapidement possible pour ne pas retarder davantage les investissements.
Afin de garantir l’atteinte effective des objectifs de recyclage, nous recommandons donc que le niveau des enveloppes soit explicitement calibré en fonction des coûts nets observés, et qu’une part significative soit dédiée au recyclage en boucle fermée et que les modalités d’allocation garantissent une visibilité pluriannuelle aux investisseurs.
La réussite de la réforme dépendra directement de la capacité à soutenir l’émergence des premières infrastructures industrielles de recyclage textile-à-textile à grande échelle.
Par ailleurs les enveloppes de soutien devraient être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la proposition de loi sur l’ultra-fast-fashion, afin de freiner le développement de l’ultra-fast-fashion, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché.
9 – Reprise sans frais
4.5.3. Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs - groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage
Nous notons l’extension positive de la reprise sans frais aux déchets issus de TLC que les recycleurs détiennent dans le cadre de leurs activités. Il conviendra de préciser dans l’arrêté les conditions de celle-ci.

10 – Recherche et développement
Le TRL 8 en financements de la R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables avec la filière, par exemple sur le tri automatisé. Il constitue une phase charnière du développement industriel et permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière.

11 – Gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme du cahier des charges nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées. La création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en lien avec le terrain. La gouvernance du CTO devra comprendre les éléments suivants :
• consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• nomination des membres du Comité Technique Opérationnel par leurs propres collèges afin de garantir son autonomie et son indépendance ;
• absence de partage dans le CTO des dossiers individuels de candidature aux CAPEX de recyclage, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ;
• présidence tournante du CTO entre les différents collèges ;
• suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme, notamment collecte, réemploi, recyclage, réincorporation et financements ; et
• point annuel avec le Ministère.
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme pourra proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges

Considérations préliminaires
Après analyse détaillée du projet d’arrêté, plusieurs dispositions nous semblent devoir être clarifiées ou renforcées afin de garantir l’atteinte effective des objectifs poursuivis et permettre l’émergence d’une filière industrielle robuste de recyclage textile en boucle fermée.
La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels et du calendrier opérationnel.
L’ensemble des acteurs de la circularité textile sont interdépendants. La réussite de la filière dépend ainsi de la solidité de l’ensemble des maillons opérationnels : collecte, tri, réemploi, sur-tri, préparation matière et recyclage.
L’atteinte des objectifs doit aller de pair avec la mise en place des moyens correspondant à la viabilité financière de la filière. Il est donc nécessaire que l’ensemble des acteurs ait une visibilité sur les barèmes, contrats-types, modalités de financement et règles de soutien dès 2026.
En particulier, les recycleurs souhaiteraient avoir la visibilité sur le fléchage de l’enveloppe budgétaire entre les différents acteurs (surtri, préparation matière et recyclage) dès 2026 ainsi que sur les modalités de soutien.
Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Afin de garantir son efficacité à long terme, nous estimons nécessaire de clarifier certaines définitions techniques, de sécuriser les modalités d’application des primes d’incorporation, d’introduire une meilleure adaptabilité aux évolutions technologiques, de renforcer les objectifs de recyclage, en particulier de boucle fermée, et de garantir un financement cohérent avec les besoins industriels réels.
La future REP doit permettre de traiter la problématique des déchets textiles par :
• la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri, préparation matière et de recyclage ;
• le renforcement des mécanismes favorisant l’achat de matières premières recyclées ;
• la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ; et
• une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Mesures du Cahier des charges

1 - Prime d’incorporation

Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC

Nous saluons l’inclusion explicite de la dépolymérisation et de la repolymérisation dans les opérations éligibles à la prime d’incorporation de matière première recyclée.
Toutefois, plusieurs incertitudes demeurent concernant le point de déclenchement de la prime, le niveau de la prime, l’étape minimale de réincorporation exigée et le traitement des chaînes de valeur intégrant une repolymérisation avant filature. Nous proposons les ajustements suivants :
Amendement / modification au niveau de la première ligne du tableau conditions de proximité – montant – p7 :
Remplacer « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant la dépolymérisation et la repolymérisation pour le recyclage chimique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (filature, filage, tissage, tricotage, moulage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Par : « L’ensemble des étapes de tri, de surtri (1), de préparation matière et de recyclage (incluant l’effilochage qualité filature pour le recyclage par voie mécanique et la production de monomères pour le recyclage par voies chimique et enzymatique), ainsi qu’au moins une étape de réincorporation ou de production (repolymérisation pour le recyclage chimique, filature, filage, tissage, tricotage, moulinage, ennoblissement, confection ou assemblage) sont réalisés à proximité.
Une telle clarification renforcerait la prévisibilité du dispositif et favoriserait les investissements industriels dans les chaînes de valeur européennes intégrées.
Par ailleurs nous constatons que le mécanisme de la prime IMPR ne fonctionne pas à ce jour et proposons donc l’introduction d’un mécanisme dit « certificat matière » destiné à se substituer à l’éco-modulation liée à l’incorporation de la matière première recyclée avec paiement de la prime dès la phase de d’achat de la matière recyclée. En d’autres termes, la prime de 2 000 euros/tonne serait versée au producteur dès l’achat par celui-ci de la matière recyclée.
Nous approuvons par ailleurs l’exclusion du bénéfice de la prime les déchets issus d’invendus de chute de production.

2 - Traçabilité
Section 2.2.2.2.3. Exigences de traçabilité pour l’octroi des primes associées à l’incorporation de matière première recyclée
La traçabilité constitue un élément central de la crédibilité et de l’efficacité du dispositif de primes à l’achat / l’incorporation de matière première recyclée, en permettant de relier de manière transparente les flux de déchets textiles collectés, les opérations de recyclage réalisées et les matières premières secondaires effectivement réincorporées dans la chaîne de valeur textile.
Nous proposons les ajustements suivants p8 :
Pour le recyclage, les exigences minimales de traçabilité pourraient prendre la forme d’un certificat matière qui sera à définir dans le cadre de l’étude prévue au 2.3.2.
La traçabilité des déchets textiles est un élément clé dont les paramètres doivent être définis. En effet, les déchets entrant en unité de recyclage pourront provenir d’autres régimes de REP établis tant en France, par exemple par Ecomaison, éco-organisme agréé en France dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour plusieurs filières liées aux objets et équipements de la maison, qu’à l’étranger, par exemple avec Stichting UPV aux Pays-Bas, également pour les textiles, et susceptibles d’attirer des montants de soutien ou d’écomodulation. À ce titre, il sera nécessaire d’assurer une harmonisation poussée des régimes de REP au niveau européen pour que le système soit efficace et adopté par les metteurs en marché. Il conviendra également de définir l’approche méthodologique permettant d’attester de la présence de contenu recyclé d’une origine donnée déclenchant le paiement de l’écomodulation, ou de la prime « certificat matière », propre à cette origine.

3 – Certification
Nous soutenons la position du Club des Recycleurs sur le coût environnemental et la certification du produit par des labels environnementaux.
2.2.2.3. Certification du produit par des labels environnementaux.
Nous proposons les ajustements suivants
Rajouter dans la liste des labels environnementaux : « RCS, Materials Matter standard, GRS, France Terre Textile, OFG ».
Ajouter à la fin de la section une phrase comme suit : « L’éco-organisme actualise sur une base annuelle la liste des certifications donnant lieu à la prime relative aux labels environnementaux. »

4 - Recyclabilité
L’introduction de pénalités associées à certains composants perturbateurs du recyclage constitue un signal positif pour l’écoconception. L’éco-contribution pourrait ainsi être modulée en fonction de critères facilitant le tri et le recyclage : points durs à défaire, mélange de matières, finitions/laminations, composition chimique (composés chlorés, PFAS, métaux lourds, etc.). Nous proposons également qu’un mécanisme de modulation positive puisse récompenser les produits démontrant leur recyclabilité grâce à des innovations technologiques reconnues.
Nous proposons les ajustements suivants :
Section 2.2.2.5. Recyclabilité
« Une révision au minimum triennale de la liste des composants perturbateurs du recyclage ainsi que des niveaux de pénalités associés, sur la base des retours d’expérience industriels et des travaux de l’Observatoire de la filière. »

5 - Etudes à réaliser
Nous proposons les ajustements suivants : 2.3.2. Étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée :
Cette étude doit permettre de développer un mécanisme « Certificat Matière » afin de sécuriser les modalités de traçabilité, de vérification et de déclenchement des primes associées à l’achat de matière première recyclée.
Le mécanisme a été introduit au niveau du chapitre 1 - Prime d’incorporation /Section 2.2.2.2.1 : Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC. Le principe en serait le suivant
 » Le certificat matière serait émis par un recycleur agréé pour chaque lot de matière première secondaire éligible vendu à un metteur en marché. Il devrait être nominatif. La demande de prime devrait être accompagnée du certificat, de la facture d’achat de la matière recyclée et, le cas échéant, de toute attestation ou certification reconnue permettant de démontrer la traçabilité de la matière depuis les déchets textiles post-consommation jusqu’à la matière première secondaire.

6- Objectifs

Section 3.2. Objectifs de collecte séparée
Nous notons l’objectif de 460 ktpa. Cet objectif doit toutefois s’inscrire dans une trajectoire ambitieuse et faire l’objet d’une révision régulière, afin de garantir la disponibilité de volumes suffisants pour alimenter durablement l’industrie du recyclage textile-à-textile.

Section 3.4.1. Objectifs de recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité, en boucle fermée comme en boucle ouverte, ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile.
Nous saluons l’objectif de valoriser les déchets textiles dans une installation de proximité. Nous soulignons que le volume de 165 000 tonnes de déchets TLC entrant dans une installation de recyclage de proximité à partir de 2031 est un volume minimum qui devra potentiellement être réévalué à la hausse pour alimenter durablement les futures capacités industrielles de recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée textile-à-textile, mécanique et chimique. Ces volumes devraient augmenter en fonction des capacités installées. Nous estimons qu’un volume de 210 000 tonnes serait plus approprié afin de permettre le développement des différents projets annoncés.
Nous notons également que le texte précise que ces tonnages correspondent à des flux entrant dans une installation de recyclage après les opérations de contrôle, tri, surtri et préparation matière. Cette clarification était indispensable.
Nous proposons donc la révision suivante :
Amendement du tableau p12 : « Les quantités minimales de TLC collectées entrant dans une installation de recyclage de proximité (en kt)/ A partir de 2031, 210 (165) »
Un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs de boucle fermée et de boucle ouverte prévus par le présent cahier des charges. Les taux de recyclage et leur répartition entre boucle fermée et boucle ouverte doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Section 3.4.2. Objectif de déchets issus de TLC recyclés en boucle fermée
Nous saluons l’introduction d’un objectif contraignant de recyclage en boucle fermée fixé à l’horizon 2031. Cette évolution constitue une avancée majeure. Toutefois, appliqué à l’objectif de 165 000 tonnes, ce taux représente environ 74 000 tonnes orientées vers le recyclage textile-à-textile en boucle fermée. Ce volume nous apparaît insuffisant pour soutenir l’ensemble des investissements industriels actuellement envisagés en boucle fermée mécanique et chimique. En partant d’un objectif révisé de 210 000 tonnes tel que proposé ci-dessus, il conviendrait de diriger 95 000 tonnes vers les voies de valorisation en boucle fermée mécanique et chimique.
Le CTO devrait assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain.

7- Financement Collecte et Tri
Si les recycleurs ne sont pas partie prenante des opérations de collecte et de tri, nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que nous sommes dépendants des opérations se déroulant en amont des nôtres. Il conviendra de s’assurer que les moyens alloués à la collecte et au tri soient suffisants afin de pouvoir alimenter les unités de surtri et de préparation matière en volume suffisant avant la mise à disposition des 165 000 tonnes par an, ou 210 000 tonnes comme demandé au point 6 ci-dessus, en entrée d’unité de recyclage.
Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans un maillage territorial pérennisé et renforcé et une sécurisation économique des opérateurs via un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME, ainsi qu’une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP. Nous soutenons à ce titre la démarche du Club des recycleurs visant à proposer des mécanismes de soutien équilibrés pour les collecteurs, les trieurs et les recycleurs, afin de sécuriser les volumes, les investissements et la montée en puissance d’une filière textile circulaire de proximité. Nous appelons ainsi à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.
Les investissements de tri et certaines voies de recyclage devraient bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

8 - Financement recyclage
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme en boucle ouverte devraient être sanctuarisés. La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés devrait être explicitement confirmée, dès lors que boucle fermée et boucle ouverte sont complémentaires pour absorber les volumes disponibles.

Section 4.4.1. Dispositif de participation au financement du recyclage
Nous saluons la création d’une enveloppe dédiée au financement CAPEX OPEX du surtri, de la préparation matière et du recyclage.
Nous attirons l’attention sur le fait que l’enveloppe de 419 millions d’euros sur 5 ans est un minimum pour initier la construction des infrastructures nécessaires au surtri, à la préparation matière et au recyclage. Nous notons qu’en 2031, le budget total CAPEX OPEX pour le surtri, la préparation matière et le recyclage en boucle ouverte et en boucle fermée est de 108 millions d’euros (tableau pages 17 et 18 du projet d’arrêté). Pour une quantité de déchets préparés entrant dans une installation de recyclage de 210 000 tonnes, comme demandé au point 6 ci-dessus, cela donne un niveau de soutien de 514 euros par tonne de matière préparée en entrée d’unité de recyclage. L’enveloppe devra être compatible avec la viabilité économique des voies de valorisation par recyclage.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’enveloppe globale devrait ensuite être clairement fléchée entre les différents acteurs de la chaîne de valeur, surtri, préparation matière et recyclage, afin de donner la visibilité nécessaire pour lancer les investissements. Nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que ces mécanismes doivent être lancés opérationnellement le plus rapidement possible pour ne pas retarder davantage les investissements.
Afin de garantir l’atteinte effective des objectifs de recyclage, nous recommandons donc que le niveau des enveloppes soit explicitement calibré en fonction des coûts nets observés, et qu’une part significative soit dédiée au recyclage en boucle fermée et que les modalités d’allocation garantissent une visibilité pluriannuelle aux investisseurs.
La réussite de la réforme dépendra directement de la capacité à soutenir l’émergence des premières infrastructures industrielles de recyclage textile-à-textile à grande échelle.
Par ailleurs les enveloppes de soutien devraient être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la proposition de loi sur l’ultra-fast-fashion, afin de freiner le développement de l’ultra-fast-fashion, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché.

9 – Reprise sans frais
4.5.3. Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs - groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage
Nous notons l’extension positive de la reprise sans frais aux déchets issus de TLC que les recycleurs détiennent dans le cadre de leurs activités. Il conviendra de préciser dans l’arrêté les conditions de celle-ci.

10 – Recherche et développement
Le TRL 8 en financements de la R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables avec la filière, par exemple sur le tri automatisé. Il constitue une phase charnière du développement industriel et permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière.

11 – Gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme du cahier des charges nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées. La création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en lien avec le terrain. La gouvernance du CTO devra comprendre les éléments suivants :
• consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• nomination des membres du Comité Technique Opérationnel par leurs propres collèges afin de garantir son autonomie et son indépendance ;
• absence de partage dans le CTO des dossiers individuels de candidature aux CAPEX de recyclage, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ;
• présidence tournante du CTO entre les différents collèges ;
• suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme, notamment collecte, réemploi, recyclage, réincorporation et financements ; et
• point annuel avec le Ministère.
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme pourra proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés est indispensable ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;

• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;

• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;

• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;

• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.
• Actifs industriels :
o Afin de conserver une souveraineté de la filière complète, et apporter de plus en plus de viabilité économique via une dynamique d’innovation et d’amélioration continue des process, procédés et installations industrielles dans leur ensemble, les bénéficiaires d’aides issues de la REP doivent impérativement être associés à l’obligation d’investissement et d’utilisation d’équipements, technologies et Services d’origine majoritairement Européenne. A défaut, le maintien des compétences locales ne pourra être maintenu par les équipementiers, ce qui finira par manquer à l’écosystème et empêcher son développement à moyen terme.

Alexandre BUTTE – Directeur Général ANDRITZ Laroche SAS

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
Un soutien à la collecte
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;il doit être indépendant , autonome et ses représentants , des différents collèges , doivent être approuvés par le ministère
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non ind

A) Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

B) La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

C) La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

D) Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

E) Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouverte qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, de financer le budget de l’éco-organisme et de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

F) Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière entraînent des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, Collectivités et opérateurs.

G) Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des Collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

H) Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs → A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel → Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ! Nous demandons l’opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental → Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
o Certification du produit par des labels environnementaux → Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte → L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
o Accompagnement du développement des capacités de collecte → Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au Ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage → Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri → Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés. Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb → La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Actualisation du Sb → Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
o Reprise sans frais : Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC → Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement). Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Prime (incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC) → L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
- 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le JRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
- 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
o Etude relative à l’IMPR → L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage /
o Objectifs de recyclage → Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent CDC est de 45% de boucle fermée → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité → L’éco-organisme peut proposer au Ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO. 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage → Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation → L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC → L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Cotton Incorporated est un organisme de recherche et de promotion qui élabore et publie des données d’analyse de cycle de vie ainsi que des travaux de recherche évalués par les pairs portant sur les fibres textiles et sur les fuites de plastique dans la chaîne de valeur de l’habillement. Nous participons à cette consultation en qualité de contributeur technique. Nos observations portent uniquement sur la cohérence méthodologique du dispositif de modulation et renvoient à la numérotation des points du projet de cahier des charges.

1. Absence de critères d’éligibilité publiés pour la prime relative à la certification par des labels environnementaux (point 2.2.2.3).

La liste des labels éligibles rassemble des référentiels dont les périmètres diffèrent fondamentalement : certification sociale (Fairtrade), gestion chimique en aval (Oeko-Tex Made in Green, Bluesign), certification de l’agriculture et de la transformation biologiques (GOTS, Ecocert Textile, Demeter, Bioré) et référentiel multicritère (Ecolabel Européen). Aucun de ces référentiels n’exige de données primaires quantifiées et vérifiées portant sur la performance environnementale au stade de la production de fibre. Lorsque des exigences quantifiées existent à l’échelle de l’établissement, par exemple les critères d’émissions et d’énergie de l’Ecolabel Européen, elles portent sur l’ennoblissement et non sur la production de fibre.

Une prime destinée à récompenser la performance environnementale est donc attribuée en fonction du périmètre de certification plutôt qu’en fonction d’une performance mesurée au stade où la fibre est produite. La liste, telle que rédigée, exclut par ailleurs les programmes de vérification couvrant la fibre produite de manière conventionnelle, indépendamment de la qualité des données qu’ils produisent. Le seul mécanisme attaché à la liste est de nature procédurale : l’éco-organisme peut proposer une modification de cette liste dans les conditions prévues à l’article R. 541-99. Il s’agit d’une voie de modification de la liste et non d’un critère déterminant ce qui peut y figurer.

Nous recommandons que l’arrêté établisse des critères d’éligibilité publiés et objectifs (indicateurs quantifiés, vérification par tierce partie, données primaires à l’échelle de l’exploitation ou de l’établissement, traçabilité de la chaîne de contrôle) et que tout programme satisfaisant à ces critères soit éligible, qu’il soit ou non fondé sur l’agriculture biologique. Le U.S. Cotton Trust Protocol et Better Cotton constituent deux exemples de programmes collectant des données de production quantifiées à l’échelle de l’exploitation et soumises à une vérification par tierce partie, le premier aux États-Unis et le second à l’échelle mondiale. Ni l’un ni l’autre ne figure sur la liste du point 2.2.2.3.

2. La prime à l’incorporation de matière première recyclée (point 2.2.2.2) et la méthode de calcul incorporée par renvoi au point 2.2.2.4 émettent des signaux opposés au sujet d’une même propriété matérielle.

La prime prévue au point 2.2.2.2 verse jusqu’à 2 000 EUR/t pour l’incorporation de matière première recyclée, sans différenciation selon la matière. La méthode incorporée au point 2.2.2.4 opère au contraire une différenciation marquée, et dans deux directions qui ne concordent pas.

Au titre de la Circular Footprint Formula telle que mise en œuvre, les fibres synthétiques issues de produits textiles recyclés se voient attribuer un rapport de qualité Qsin/Qp de 1, mentionné comme correspondant à une absence de perte de qualité, tandis que les fibres naturelles issues de produits textiles recyclés se voient attribuer 0,5, mentionné comme correspondant à une perte de qualité au recyclage. Le coefficient d’allocation A est de 0,8 dans les deux cas. La matière première synthétique recyclée procure donc une réduction sensiblement plus importante de l’impact modélisé à l’étape Matière que la matière première naturelle recyclée.

Au titre du complément émission de microfibres de la même méthode, le classement est inversé, et pour un motif explicite. La persistance est pondérée à 70 % du complément contre 30 % pour le relargage, au motif que la capacité d’une fibre à se dégrader dans l’environnement importe davantage que la quantité qu’elle relargue. La fibre synthétique reçoit un niveau de persistance de 10 et une valeur de référence de 82 % de l’impact microfibres maximal ; la fibre naturelle d’origine végétale reçoit un niveau de persistance de 1 et une valeur de référence de 25 %. La notice méthodologique énonce directement le fondement retenu : la persistance définit le caractère biodégradable d’une fibre, et la nature des fibres est le principal paramètre permettant d’estimer la biodégradabilité des textiles.

Le dispositif établit donc, dans un module, que la fibre synthétique présente la charge microfibres la plus élevée parce qu’elle n’est pas biodégradable et, dans un autre module, que la fibre synthétique recyclée mérite un crédit de qualité double de celui de la fibre naturelle recyclée. Le point 2.2.2.2 verse ensuite une prime indifférenciée encourageant l’incorporation de l’une comme de l’autre. La fragmentation convertissant au fil du temps la masse de polymère incorporée en relargage de microfibres, l’effet combiné de ces trois dispositions est de subventionner la croissance du stock de la matière que la même méthode identifie comme la plus persistante.

Nous ne contestons ni la pondération de la persistance ni les valeurs de référence qui en découlent : elles reposent sur un fondement explicite et cohérent avec les propriétés intrinsèques des types de fibres concernés. L’incohérence réside dans le traitement des rapports de qualité et dans l’absence de toute différenciation selon la matière au point 2.2.2.2. Nous recommandons que la cohérence de ces dispositions soit examinée avant l’entrée en vigueur des primes le 1er janvier 2027 et que les rapports de qualité appliqués aux fibres issues de produits textiles recyclés soient étayés au regard des performances mesurées de recyclage fibre à fibre pour chaque catégorie de fibre.

3. Le seuil d’éligibilité est exprimé par unité de masse et écarte l’ajustement de durée d’usage que la méthode applique elle-même (point 2.2.2.4).

Les seuils sont fixés pour 100 grammes de produit. La méthode de calcul du coût environnemental appliquée au titre de ce point comporte déjà un coefficient de durabilité qui, aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 6 septembre 2025, module le nombre moyen de jours théoriques d’utilisation considérés lors de la phase d’utilisation, dans une fourchette de 0,67 à 1,45. Exprimer le seuil d’éligibilité pour 100 grammes revient à renormaliser le résultat par la masse, de sorte que deux produits évalués comme offrant des durées d’usage sensiblement différentes sont appréciés au regard d’une même limite massique. La normalisation par la masse peut en outre favoriser des réductions de grammage qui n’allongent pas, et peuvent raccourcir, la durée de vie utile. Cela s’accorde mal avec la prime à la durabilité physique poursuivie au point 2.2.2.1 au sein du même instrument.

Nous relevons que le coefficient de durabilité est lui-même construit à partir de deux critères, la largeur de gamme et l’incitation à la réparation, dont aucun ne constitue une propriété physique du produit évalué. Cette question relève de la méthodologie et non du présent cahier des charges, mais elle porte directement sur le point de savoir si l’ajustement que le seuil massique écarte constitue bien une mesure de la durée de vie.

4. La prime à l’incorporation de matière première recyclée ne tient pas compte d’un risque déjà quantifié ailleurs dans le même dispositif.

La prime prévue au point 2.2.2.2 est versée à la tonne de matière première recyclée incorporée, sans différenciation selon la matière. Lorsque cette matière est polymérique, la prime subventionne l’entrée de masse polymérique dans la circulation. La fragmentation de cette masse en particules plus fines n’est pas subordonnée à des conclusions futures : les questions ouvertes portent sur la vitesse, la distribution granulométrique et l’étape de relargage, non sur le fait que la fragmentation se produise. Les travaux évalués par les pairs relatifs aux fuites de plastique d’origine textile (Kounina, Daystar, Chalumeau et al., Nature Communications 15, 5022, 2024) identifient des points de concentration de la fragmentation tout au long de la chaîne de valeur, et la modélisation de la fragmentation et de la dégradation (Tang, Boulay et al., PlasticFADE, ACLCA 2024) traite la conversion des éléments plastiques de plus grande taille en microplastiques comme un processus continu et non comme un événement ponctuel. Une prime incapable de distinguer les matières incorporées est par conséquent incapable de distinguer les charges de fragmentation qu’elle subventionne en aval.

Cette articulation s’accorde également mal avec le traitement du même impact dans l’instrument auquel renvoie le point 2.2.2.4. L’article 5 de l’arrêté du 6 septembre 2025 institue la catégorie émission de microfibres, exprimée à raison de 1 000 points d’impact par kilogramme de matière de référence, un pourcentage distinct étant appliqué à chaque matière. Le relargage de microfibres est donc déjà caractérisé, quantifié et différencié selon la matière dans la méthode qui détermine les primes versées au titre du point 2.2.2.4, alors que la prime parallèle du point 2.2.2.2 demeure indifférente à la matière.

Le point 2.3.2 charge l’éco-organisme, en lien avec l’ADEME, d’évaluer les impacts environnementaux et sanitaires de cette incorporation, en particulier le risque de relargage de microplastiques, et fixe la remise de l’étude au 1er janvier 2031 au plus tard. Les primes entrent en vigueur le 1er janvier 2027 : quatre exercices de versement se dérouleraient donc avant la remise de l’évaluation que l’arrêté juge lui-même nécessaire. La littérature scientifique utile à cette évaluation n’est pas stable sur une telle durée. Les connaissances relatives à la présence de micro et nanoplastiques dans les compartiments environnementaux et dans les tissus humains se sont étoffées régulièrement ces dernières années, de nouveaux résultats évalués par les pairs paraissant à une échéance de quelques mois ; les travaux publiés en 2026 dans l’European Heart Journal relatifs à la présence de micro et nanoplastiques dans la circulation coronaire (Montone et al.) en constituent un exemple récent. Cette littérature porte sur l’exposition humaine en général et non sur une exposition d’origine textile, et nous ne la présentons pas comme établissant une voie d’exposition textile. Elle indique en revanche qu’un report à 2031 est décalé par rapport au rythme auquel la base de connaissances se constitue.

Nous recommandons que les montants de référence du point 2.2.2.2 soient différenciés selon la matière dès l’entrée en vigueur, en utilisant les pourcentages par matière déjà établis pour la catégorie émission de microfibres à l’article 5 de l’arrêté du 6 septembre 2025, de sorte que la différenciation suive les profils de fragmentation mesurés plutôt que la catégorie de fibre. Nous recommandons en outre que le point 2.3.2 prévoie une échéance de rapport intermédiaire plutôt qu’une remise unique en 2031, et que les montants des primes soient expressément révisables au regard de ses conclusions.

5. Les objectifs de recyclage ne précisent pas si le recyclage organique est pris en compte (points 3.4.1 et 3.4.2).

Les objectifs du point 3.4.1 sont exprimés en quantité minimale de TLC collectés entrant dans une installation de recyclage de proximité, passant de 55 kt à compter de 2029 à 165 kt à compter de 2031. Le point 3.4.2 exige qu’à compter de 2031, 45 % des TLC recyclés le soient en boucle fermée. Aucune de ces dispositions ne précise si le recyclage organique des fractions de fibres naturelles qui ne sont ni réemployables ni aptes au recyclage fibre à fibre est pris en compte au titre de l’un ou l’autre objectif.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et la directive 2008/98/CE modifiée traitent l’une et l’autre le recyclage organique comme une opération de recyclage. Le dispositif reconnaît par ailleurs déjà la biodégradabilité au niveau de la fibre comme une propriété matérielle : la méthode incorporée au point 2.2.2.4 pondère la persistance à 70 % du complément émission de microfibres, au motif exprès que la persistance définit le caractère biodégradable d’une fibre et que la nature des fibres est le principal paramètre permettant d’estimer la biodégradabilité des textiles. Un dispositif qui retient la biodégradabilité comme pertinente pour caractériser le relargage de microfibres, tout en laissant indéterminé si la biodégradation constitue une voie de traitement comptabilisable, n’est pas cohérent sur cette propriété.

Les deux objectifs interagissent en outre d’une manière que la rédaction actuelle n’aborde pas. Le point 3.4.2 exprime son objectif comme une part des TLC recyclés. Le recyclage organique n’étant par définition pas une voie en boucle fermée, s’il était pris en compte dans l’assiette de ce calcul sans pouvoir être pris en compte au numérateur, son inclusion augmenterait le dénominateur et rendrait la part de 45 % plus difficile à atteindre. L’articulation entre ces deux dispositions doit donc être précisée, et pas seulement la question de l’éligibilité.

Des méthodes normalisées permettent de résoudre l’éligibilité sur une base d’essai plutôt que par type de fibre. La norme ISO 5157 définit la biodégradation comme une dégradation résultant d’une activité biologique conduisant à une modification significative de la structure chimique d’un matériau ; la norme ISO 22403 définit la biodégradabilité intrinsèque dans des conditions de laboratoire contrôlées ; les normes ISO 14855-2 et EN 14046 fixent un critère de compostage industriel d’au moins 90 % de biodégradation en moins de six mois. Nous recommandons que le cahier des charges précise expressément si le recyclage organique est pris en compte au titre des objectifs des points 3.4.1 et 3.4.2, comment il s’articule avec la part en boucle fermée, et que toute éligibilité repose sur des méthodes d’essai normalisées identifiées."
"6. Erreur de renvoi, et second défaut rédactionnel de même nature.

Le point 3.4.3 renvoie aux pénalités associées à la recyclabilité prévues au point 2.2.2.4. Ces pénalités sont fixées au point 2.2.2.5 ; le point 2.2.2.4 porte sur le coût environnemental. Telle qu’elle est rédigée, la clause autorisant la révision des pénalités relatives à la recyclabilité renvoie à la disposition erronée. Par ailleurs, dans le tableau des pénalités relatives à l’élasthanne au point 2.2.2.5, les colonnes d’années indiquent 2028, 2029, 2030, 2021, puis à partir de 2032. La quatrième colonne devrait vraisemblablement indiquer 2031.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires : Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.
Provence TLC

Le Réseau Francilien du Réemploi représente 80 associations du réemploi solidaire - Ressourceries, Recycleries, Emmaüs, ateliers ou autres en Ile-de-France (160 lieux et 2770 emplois) et occupe depuis plus de 10 ans une place centrale dans l’écosystème et a pour objet le développement du réemploi solidaire dans la région - il accompagne actuellement 160 projets.

Les Ressourceries et Recycleries d’Ile-de-France sont fortement impactées par la crise textile qui dure depuis des années et s’est intensifiée ces derniers mois. Au-delà les difficultés immédiates de stockage et de saturation que nous rencontrons, cette crise révèle l’urgence de développer une véritable alternative à la fast fashion, dont les impacts sociaux et environnementaux explosent. Ce projet de cahier des charges aurait dû apporter des solutions indispensables au maintien et au développement du réemploi solidaire sur les territoires. Loin d’atteindre cet objectif, s’il est adopté dans sa version actuelle, il viendra empirer la situation.

Dans un contexte de production massive de textiles neufs, l’activité de réemploi solidaire des Ressourceries, Recycleries et autres associations du secteur constitue une réponse locale, opérante et concrète : elle permet de prolonger la durée de vie des vêtements, de créer de l’emploi non délocalisable, de réduire les déchets et de sensibiliser les citoyens à une consommation plus responsable. De plus, ce sont actuellement les seuls acteurs qui ont inscrit la sensibilisation à la consommation responsable dans leur projet associatif et qui ont une expérience solide dans ce domaine.

Aujourd’hui, le réemploi solidaire du textile est en danger en Ile-de-France et ces difficultés menacent à leur tour l’intégralité de la filière du réemploi solidaire tout flux confondus qui représente plus de 300 sites et 3000 emplois en Ile-de-France. En effet, le textile représente en moyenne 40% des apports et du chiffre d’affaires des ressourceries généralistes franciliennes, quand ce n’est pas 60% ou 100%.

Les problèmes sont connus : augmentation des apports de faible qualité, augmentation des coûts du réemploi, faibles soutiens de l’éco-organisme (0,8% du modèle économique des ressourceries franciliennes en moyenne), difficultés voire impossibilité de trouver des exutoires de recyclage pour les textiles triés, baisse du chiffre d’affaires, arrêts temporaires des collectes ou d’activités des ressourceries, surcoûts, risques pour la sécurité et psychosociaux pour les salariés, énergie des coordinateurs consacrée à gérer l’urgence et assurer la survie des structures plutôt que développer ou déployer pleinement l’activité, augmentation continue des contraintes administratives du conventionnement sans augmentation ni pérennisation des soutiens financiers, pression à accepter les textiles non réemployables même en l’absence d’exutoire sur le territoire …

Grâce à la ténacité des bénévoles et équipes salariées portés par leur projet associatif et à l’entraide au sein du réseau, les ressourceries - prises en tenaille entre l’amont et l’aval dysfonctionnels de la filière - font leur maximum pour limiter les conséquences de cette crise sur le territoire mais nous arrivons aujourd’hui à un point de rupture et un risque sérieux de mise en danger des structures.

Dans ce contexte, la réforme de la filière aurait dû être l’occasion d’apporter des solutions pour écarter les risques immédiats de fermeture de structures associatives et de développer le réemploi solidaire à moyen et long termes. Or, loin de tenir compte des nombreuses contributions du secteur du réemploi solidaire et de l’ESS, ce texte dans sa version actuelle risque d’aggraver la situation. En renonçant à limiter les mises sur le marché de textiles neufs, en donnant la priorité au recyclage et en ouvrant la voie à la mise en concurrence avec les acteurs privés du déchet, ce texte dessine une filière textile de laquelle les acteurs associatifs seront évincés et le gaspillage des ressources restera la norme.

Aussi, nous demandons dans l’intérêt des territoires et d’une gestion écologique des textiles, linges de maison et chaussures de modifier ce projet de réforme.
NOS PROPOSITIONS :

1) Rétablir le principe d’une priorité donnée au réemploi solidaire sur le recyclage - en application du droit de l’union européenne et une priorité donnée au secteur associatif pionnier sur la filière

2)Encadrer la qualité et la quantité des mises sur le marché

Sur le terrain, en Ile-de-France, les Ressourceries et Recyclerie alertent continuellement sur une augmentation des textiles reçus et une baisse de leur qualité. La limitation des quantités mises sur le marché passe par la régulation de la fast fashion et non de la seule ultra fast fashion. En effet, c’est bien la fast fashion qui est encore majoritaire dans les apports des citoyen.ne.s en ressourceries.
- En visant un objectif de réduction de 25 % du nombre de pièces mises en marché entre 2025 et 2035 en France ;
- En définissant une grille des montants de malus : les produits les moins durables feront l’objet de pénalités financières en fonction de la largeur de gamme et de l’indice de réparation (jusqu’à 20 € par article, dans la limite de 100 % de la valeur du produit hors taxes).

3) Soutenir le développement du réemploi solidaire et local
La part des éco-organismes dans le modèle économique des ressourceries franciliennes est encore en moyenne de 0,8% alors que l’argent des éco-contributions doit venir de part la loi payer le coût de la fin de vie des objets. En plus d’être systématiquement sous dimensionnés par rapport au coût du réemploi, les soutiens - de leur conditions d’attribution à leur calendrier en passant par les exigences d’accepter tous les textiles et administratives dont ils sont assortis sont inadaptés à la réalité du terrain. Nous proposons de lever les freins au développement du réemploi solidaire et soutenir au contraire le développement de ce secteur.
Notamment :
- En conservant le fonds complémentaire réemploi, ouvert à tous les acteurs, qui représente tout de même 22 millions sur 5 ans ;
- En encourageant l’éco-organisme à flécher plus de 5% des éco-contributions vers le fonds réemploi (déjà insuffisamment mobilisé), comme cela est prévu par la loi AGEC, qui fixe ces 5% comme plancher et non comme un plafond
- En encourageant le fait que ces soutiens soient réfléchis avec les têtes de réseaux et les structures à même de les confronter à la réalité du terrain, pour que ceux-ci correspondent enfin aux besoins du secteur. A minima ils devront prendre de soutien au fonctionnement normal du réemploi solidaire aux des activités de sensibilisation.

4) Garantir l’accès au gisement pour les acteurs du réemploi solidaire - les risques de opérationnalité de l’éco-organisme et de la concurrence pour la crème.
Sur le terrain et comme pour d’autres flux, l’accès aux textiles de bonne qualité donc réemployables est de plus en plus difficile de part la montée des collectes par le secteur lucratif et la baisse de la qualité des mises sur le marché. En parallèle, les opérations de collecte qui sont de plus en plus organisées par l’éco-organisme sans tenir compte des besoins ni de la capacité des acteurs associatifs locaux à réemployer et sensibiliser. Le cahier des charges prévoit actuellement d’accentuer encore cette concurrence sur la “crème” (collecte par les metteurs sur le marché, sanctions des opérateurs de tri en cas de non atteinte des objectifs…) et ne prévoit aucune garantie d’accès au gisement nécessaire au maintien des emplois sur le territoire. Nous demandons de protéger les structures du réemploi solidaire face à cette opérationnalité de l’éco-organisme, et cela avec des garanties techniques solides. Notamment :
- Supprimer la possibilité pour les metteurs en marché de prélever eux-mêmes les textiles de meilleure qualité avant leur passage dans les filières de réemploi solidaire sur certains territoires dans le cadre de la REP, ce qui met en danger la pérennité des structures ;
- Garantir la mise en place de processus et de conditions de collecte préservante LOCALE des textiles collectés ;
- Garantir - lorsque les structures du réemploi solidaire locales n’ont pas pu mener l’opération de collecte - la remise des gisements réemployables à celles-ci ;
- Garantir l’importance a minima équivalente (sinon prépondérante) des critères environnementaux et sociaux et des facteurs économiques / prix dans le cadre d’appels d’offres alotis
- Préserver la possibilité pour les acteurs du réemploi solidaire d’initier des actions de mutualisation de gisement ou d’activités adaptés aux besoins des territoires et financer ces actions
- Si un acteur répond déjà - même partiellement - au besoin de collecte sur le territoire, celui-ci doit être privilégié ou le marché pensé pour lui permettre de maintenir son activité et ainsi préserver les emplois locaux et les bénéfices environnementaux créés par cette filière et ce, même si celui-ci n’est pas encore conventionné Refashion.

5) Contraindre Refashion à assurer la reprise sans frais des textiles triés :
- Créer les conditions de la poursuite des activités de collecte des acteurs de l’ESS
- Ne plus obliger les ressourceries à collecter tous les textiles (permettre l’écrémage)
- Dans les cas où le disposition POP est indispensable :
> prévoir la possibilité de demandes récurrentes et approchant le plus possible les modalités de fonctionnement qui ont fait leurs preuves dans le contexte local (ex. une ressourcerie qui sait qu’elle a besoin d’évacuer 500kg de textile chaque semaine ne devrait pas avoir à faire chaque semaine la même demande, comme c’est le cas aujourd’hui)
> prévoir des amendes de Refashion reversés aux ressourceries en cas de dysfonctionnements (non-présentation du prestataire le jour prévu, prestataire venant seul et demandant aux salariés et bénévoles de la ressourcerie de charger le camion, 100€ de dédommagement par jour de retard sur la date indiquée, véhicule ne correspondant pas à la demande d’enlèvement,…)
> prévoir des quantité d’enlèvement adaptés aux capacités de stockage et de destockage des ressourceries (actuellement les petites ressourceries ne parviennent pas à atteindre les seuils pour un enlèvement et au contraire une grande a été contrainte de destocker 15 tonnes en une demie journée)
> facilitation du conventionnement Refashion (accepter les structures spécialisées dans un type de vêtements (ex. chaussures ou enfance…), ne pas exiger un contrat avec un repreneur textile conventionné, ne pas demander à des acteurs du réemploi (et non du déchet !) de collecter tous les textiles même troués, tachés ou pas de saison.

6) Traçabilité et libertés associatives - La traçabilité est une exigence légitime et nécessaire pour assurer l’atteinte des objectifs partagés de réduction des impacts de la fin de vie des textiles sur l’environnement. Mais dans sa forme actuelle (et telle que la renforce un autre projet de décret), elle est intenable pour les structures associatives qui ont beaucoup progressé sur ce point dernièrement. Actuellement, l’incitation à opérer une traçabilité demandée par Refashion est extrêmement forte puisque l’intégralité les soutiens financiers y sont conditionnés. Cette traçabilité ne correspond pas aux réalités de terrain. Toutes nos structures ne sont pas conventionnées avec Refashion car la charge administrative est considérable et les soutiens financiers très faibles. Par ailleurs, les Ressourceries travaillent également avec de nombreuses associations de solidarité (aide aux personnes en parcours de rue, aux exilés…) qui collectent des textiles pour leurs activités de vestiaire solidaire ou maraudes mais dont l’objet associatif n’est pas le réemploi solidaire. Celles-ci doivent pouvoir conserver le droit de collecter des textiles à des fins de solidarité sans contrôle de la part de l’éco-organisme ou charge administrative supplémentaire ou encore sans risque d’amende ! De plus, cette obligation est impossible à mettre en place sur le terrain du fait de la multiplicité et de la diversité des initiatives (ex. une collecte de vêtements enfants par une association de quartier entrerait-elle dans cette obligation ? serait-elle interdite ?).. Notre association qui cartographie le réemploi solidaire a identifié des centaines d’associations dans la seule région Ile-de-France et cette liste est loin d’être exhaustive et nécessite une mise à jour permanente. Enfin, Refashion refuse parfois des conventionnements (lorsque seuls certains textiles sont concernés (ex. sport, enfance, basket…), lorsqu’une structure n’ayant pas un espace de stockage illimité demande à ses usagers de privilégier les dons de vêtements de saison ou réemployables (ni troués ni tâchés), lorsque les conditions de traçabilité souvent extrêmement lourdes sont jugées non respectés : qu’adviendra-t-il dans ces cas là ? Ces structures seraient dispensées d’obligation de conventionnement ? Seraient interdites d’exister dans le cas de structures pérennes ou interdites d’organiser des collecte de vêtements ? Nous proposons donc :
- L’évolution des exigences de traçabilité en lien avec les têtes de réseau et structures pour que celles-ci correspondent aux réalités de terrain.
- La possibilité, pour tout acteur de l’ESS de collecte de proximité, de collecter des textiles pour réemploi au niveau local sans obligation de contractualisation, ni de traçabilité auprès de l’éco-organisme comme c’est le cas aujourd’hui.
- Une information systématique de la part de l’éco-organisme sur le devenir des textiles collectés via le dispositif POP. En effet, les associations ont besoin de communiquer sur le devenir des textiles auprès des citoyens.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires

Buisson Recyclage, acteur engagé dans le recyclage mécanique textile, partage l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires

Nouvelles Fibres Textiles partage l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.
Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Nous partageons l’ambition de bâtir une filière REP TLC plus efficace, plus transparente et pleinement engagée dans la transition vers une économie circulaire.
Nous notons cependant que certaines dispositions du projet en limitent la portée opérationnelle, alors même que les exigences européennes appellent à une accélération des performances en matière de collecte, de tri, de réemploi, de recyclage et d’incorporation de matières premières recyclées.
Le recyclage constitue le principal levier pour déployer une économie circulaire à grande échelle, capable d’absorber des volumes importants de textiles, linge de maison et chaussures usagés. Pour permettre à cette filière de se développer durablement, il est indispensable de garantir son accès à des flux de matières triées, sur-triées et préparées.
La réforme immédiatement applicable et pleinement opérationnelle
La réforme doit pouvoir produire ses effets dès son entrée en vigueur. Les objectifs fixés ne peuvent être mis en œuvre que si les outils nécessaires à leur atteinte sont définis et opérationnels en amont.
Cette anticipation est indispensable pour garantir une mise en œuvre effective de la réforme et éviter toute période de transition préjudiciable, notamment une année blanche en 2027.

La réussite de la filière repose sur la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les piliers opérationnels de la filière REP TLC et conditionnent directement l’atteinte de ses objectifs. Ce sont ces activités qui portent les investissements, créent et maintiennent les emplois, développent les capacités industrielles et assurent, chaque jour, un service de proximité au bénéfice des citoyens.
Ensemble, ces acteurs forment un écosystème industriel étroitement interdépendant, dont la performance repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux compromet l’équilibre de la filière dans son ensemble.
La France dispose aujourd’hui d’une opportunité stratégique pour structurer une véritable chaîne de valeur textile circulaire, créatrice d’emplois, de valeur et de souveraineté industrielle.

Garantir un financement durable des infrastructures de collecte et de tri
Les soutiens financiers doivent couvrir les coûts nets constatés par l’ADEME, conformément aux principes de la responsabilité élargie du producteur, et faire l’objet d’une actualisation annuelle afin de refléter l’évolution réelle des coûts.
L’atteinte des objectifs de collecte séparée suppose notamment :
• la pérennisation et le renforcement du maillage territorial des infrastructures de collecte et de tri ;
• le maintien d’un soutien de base au tri fixé à 268 €/t, revalorisé chaque année sur la base des coûts observés par l’ADEME ;
• une prise en charge effective des coûts nets de collecte, de tri et de sur-tri, conformément aux exigences de la REP.
Préserver un niveau de financement suffisant pour les activités de collecte et de tri est une condition indispensable à la réussite de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 portait une ambition forte en faveur du développement du recyclage de proximité, en reconnaissant le caractère complémentaire des filières en boucle fermée et en boucle ouverte.
Les volumes retenus dans le présent cahier des charges reposent sur une évaluation précise des capacités industrielles existantes ainsi que des projets d’investissement d’ores et déjà identifiés et recensés par le Club des Recycleurs. Ils traduisent donc un potentiel industriel réel et mobilisable.
Toutefois, le déploiement effectif de ces capacités reste conditionné à la mise en œuvre des soutiens prévus par le présent cahier des charges.

Renforcer une gouvernance au service de la performance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les activités de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage. Au regard des ambitions portées par le présent cahier des charges, la gouvernance doit s’appuyer sur un processus d’amélioration continue, connecté en permanence aux réalités industrielles et aux retours d’expérience des acteurs de terrain.
Dans cette perspective, la création d’un Comité Technique Opérationnel (CTO) constitue un levier essentiel. Véritable instance d’expertise et d’observation, il doit assurer le suivi des performances de la filière, identifier les difficultés rencontrées, accompagner l’adaptation des dispositifs et contribuer à l’amélioration continue des politiques mises en œuvre.
À cette fin, nous proposons que :
• les représentants des activités opérationnelles de la filière soient systématiquement consultés sur les décisions ayant un impact sur leur organisation et leurs performances ;
• les membres du CTO soient désignés par leurs collèges respectifs, afin de garantir l’indépendance, la légitimité et l’autonomie de cette instance ;
• afin de prévenir tout conflit d’intérêts, les dossiers de candidature relatifs aux soutiens CAPEX des projets de recyclage ne soient pas examinés au sein du CTO. Celui-ci a vocation à analyser les données consolidées de la filière, à faire remonter les réalités de terrain et à formuler des recommandations, sans intervenir dans l’instruction des demandes individuelles de financement ;
• la présidence du CTO soit assurée selon un principe de rotation entre les différents collèges, garantissant un fonctionnement équilibré et une représentation équitable des parties prenantes ;
• les instances techniques disposent d’un rôle renforcé dans le suivi de la mise en œuvre du cahier des charges et dans la proposition d’évolutions fondées sur les retours d’expérience ;
• une transparence renforcée soit assurée sur les données de performance de la filière, ainsi que sur l’utilisation des financements mobilisés ;
• un suivi régulier et partagé des principaux indicateurs de performance (collecte, réemploi, recyclage, réincorporation des matières premières recyclées et soutiens financiers) soit organisé à partir des données transmises par l’éco-organisme ;
• un bilan annuel réunissant le ministère, l’éco-organisme et les représentants de l’ensemble des collèges soit instauré afin d’évaluer les résultats obtenus, d’identifier les éventuels écarts avec les objectifs et de définir les ajustements nécessaires.
Une filière performante repose sur une gouvernance équilibrée, associant les metteurs en marché, les collectivités, les opérateurs et l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Cette gouvernance doit garantir la transparence, l’indépendance des instances techniques et une capacité d’adaptation continue aux réalités du terrain.

Comment répondre aux ambitions de la future REP ?
Pour permettre à la future filière REP TLC d’atteindre pleinement ses objectifs environnementaux, économiques et industriels, plusieurs conditions apparaissent indispensables :
• garantir un financement pérenne des infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage, afin de sécuriser les capacités opérationnelles sur l’ensemble du territoire ;
• renforcer les dispositifs favorisant l’incorporation de matières premières recyclées et le développement de débouchés durables pour les matières issues du recyclage ;
• reconnaître pleinement le rôle des collectivités territoriales dans l’organisation et la performance de la collecte des TLC usagés ;
• mettre en place une gouvernance davantage fondée sur l’expertise technique et opérationnelle des acteurs de terrain ;
• définir une trajectoire ambitieuse et stable permettant l’émergence d’une véritable industrie française et européenne du recyclage textile.
La réussite de cette transformation reposera sur une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale, soutenabilité économique et visibilité à long terme pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. C’est à cette condition que la filière REP TLC pourra répondre aux exigences européennes tout en faisant émerger un modèle industriel compétitif, circulaire et durable.

Mesures du futur cahier des charges : propositions d’ajustements nécessaires
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
La trajectoire fixée par le cahier des charges doit pouvoir évoluer en fonction des réalités opérationnelles et industrielles de la filière. À ce titre, l’éco-organisme doit pouvoir proposer au ministre chargé de l’Environnement une révision des objectifs fixés, sur la base d’études objectivées réalisées en lien avec l’ADEME et après consultation du Comité des parties prenantes et du Comité Technique Opérationnel (CTO).
o Un calendrier opérationnel compatible avec les ambitions fixées
Les objectifs de la REP ne pourront être atteints que si les outils permettant leur mise en œuvre sont disponibles dès l’entrée en vigueur du dispositif. Or, plusieurs mécanismes structurants du futur cahier des charges (modalités de soutien, grilles de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de financement et de pourvoi) ne seront définis qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028.
Cette situation risque de décaler l’impact réel de certaines mesures incitatives jusqu’en 2030 ou 2031 et de créer une période d’incertitude préjudiciable aux investissements.
Nous demandons donc une opérationnalité complète du dispositif dès le premier trimestre 2027 pour l’ensemble des maillons de la chaîne circulaire, avec une évaluation des résultats sur une période glissante de douze mois permettant d’ajuster rapidement les dispositifs si nécessaire.
• Mises en marché :

o Coût environnemental :
Les moyens consacrés au coût environnemental doivent être cohérents avec le niveau d’exigence attendu. L’étude transmise en juin 2026 montre qu’une analyse réalisée sur 68 marques et près de 40 000 références produits via Ecobalise identifie un taux maximal d’éligibilité d’environ 1 % des références.
Ce panel étant constitué de marques déjà engagées dans des démarches environnementales, il constitue un plafond particulièrement favorable. Le niveau actuel des budgets associés apparaît donc insuffisant au regard des ambitions affichées.
o Certification environnementale des produits
Afin de valoriser davantage les démarches environnementales reconnues, les labels suivants doivent également pouvoir être pris en compte :
• Global Recycled Standard (GRS) ;
• France Terre Textile ;
• Origine France Garantie (OFG).

• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude relative au coût réel de la collecte et à l’impact du mécanisme de répartition du soutien au tri doit être reconduite dans le cadre du présent cahier des charges afin de disposer d’une évaluation actualisée des besoins économiques de la filière.
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Le développement des capacités de collecte doit être soutenu afin de préserver un maillage territorial efficace.
Nous demandons notamment :
• la mise en place d’un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants remettant tout ou partie de leur collecte aux centres de tri agréés ;
• la transmission, au plus tard le 1er avril 2027, des modalités détaillées de cet accompagnement pour validation par le ministre chargé de l’Environnement.

o Reprise des déchets TLC auprès des collectivités et opérateurs :
Afin de préserver l’organisation actuelle de la filière et le maillage territorial des centres de tri, les collectes réalisées par les distributeurs ou les marques doivent impérativement être orientées, avant tout écrémage, vers des centres de tri agréés. Nous demandons notamment

• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :

Le mécanisme de soutien au développement des capacités de tri prévu dans le précédent cahier des charges doit être repris afin de sécuriser les investissements industriels.

Ce dispositif doit permettre :

• un soutien au développement lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure constante ;
• un accompagnement renforcé lorsqu’elle nécessite un plan d’investissement ;
• le respect des engagements contractuels déjà conclus avec l’éco-organisme avant le 31 décembre 2026 jusqu’à leur échéance prévue.

Le soutien à l’investissement doit continuer à couvrir une part significative des investissements engagés, dans la limite prévue par le cahier des charges.

o Adaptation du soutien de base au tri (Sb) :

Le montant du soutien de base au tri doit être actualisé annuellement sur la base des coûts observés par l’ADEME.
Par ailleurs, le mécanisme d’abattement introduit dans la nouvelle formule risque de fragiliser économiquement les opérateurs et de réduire leur capacité d’investissement. Afin d’encourager l’amélioration des performances, il convient de privilégier un mécanisme incitatif fondé sur une bonification.
Nous proposons de reprendre le principe suivant :
« Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité. Pour chaque point d’écart constaté par rapport aux seuils définis, le soutien de base est diminué de 2 % ou augmenté de 2 %. »

o Reprise sans frais :

Les règles relatives à la reprise sans frais doivent être identiques pour l’ensemble des opérateurs afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière.

• Incorporation de matières premières recyclées (IMPR) :

o Incorporation de matière première issues du recyclage de déchets TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production doit être reconnue lorsqu’elles proviennent d’unités industrielles textiles, conformément au principe de proximité. L’utilisation de ces chutes peut être indispensable pour obtenir des fils répondant aux exigences de qualité attendues dans l’habillement.
Par ailleurs, l’incorporation ne doit pas être considérée comme une mise en marché. Le déclenchement de la prime doit intervenir selon le principe suivant :
 1 000 € pour le recyclage, correspondant à l’atteinte du statut de « end of waste » dans le cadre du GRC (par exemple, le monomère pour le recyclage chimique) ;
 2 000 € lorsque, en complément du recyclage de proximité, une étape industrielle supplémentaire et unique est réalisée localement parmi les étapes suivantes : repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression ou confection.

o Suivi annuel de l’IMPR :

L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matières premières recyclées intervient trop tardivement. Elle doit devenir un suivi annuel réalisé en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins, les leviers et les ajustements nécessaires.

• Recyclage :

o Objectifs de recyclage :

La boucle ouverte doit être explicitement reconnue dans le cahier des charges. Elle ne constitue pas une forme de déclassement de la matière mais une solution industrielle complémentaire indispensable pour traiter les volumes importants de TLC usagés.
La boucle fermée et la boucle ouverte sont complémentaires

o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme doit pouvoir proposer une adaptation des objectifs de recyclage de proximité au regard des capacités industrielles réellement disponibles, après consultation du CTO.

Les objectifs de recyclage ainsi que leur répartition entre boucle fermée et boucle ouverte doivent être associés à des engagements contraignants pour l’éco-organisme afin de garantir leur atteinte effective.

o Financement du recyclage et de la réincorporation :

L’éco-organisme ne doit pas pouvoir prendre de participation au capital de sociétés exploitant des installations de sur-tri, de préparation au recyclage ou de recyclage. Une telle possibilité pourrait générer des distorsions de concurrence et des situations potentielles de conflits d’intérêts.

• Gouvernance :

o Comité Technique Opérationnel (CTO) :

L’indépendance du CTO constitue une condition essentielle de confiance entre les différents collèges représentant la chaîne de valeur textile circulaire.
Cette indépendance doit être garantie par une nomination directe des membres du CTO par leurs collèges respectifs.
Le CTO doit avoir pour mission de contribuer à la construction :
• de la grille de soutien adaptée aux différentes typologies de processus de tri ;
• du plan d’action global dédié au recyclage.

Cette approche doit rester collective et stratégique, fondée sur l’analyse des filières et des capacités industrielles, et non sur l’examen de situations individuelles, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Impératif n°6 : finaliser les dispositifs de soutien et d’accompagnement au développement de la collecte Les articles 4.2.1 et 4.2.2 témoignent d’un manque de finalisation du texte. Comme sur d’autre points, le ministère s’en remet trop largement à l’éco-organisme qui « peut proposer » ses modalités. Le pouvoir réglementaire n’encadre pas suffisamment ces dispositifs alors que cela lui incombe en application de la directive cadre déchets consolidée. Les conditions de ces dispositifs doivent être mieux définies par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, LE RELAIS Nord Pas de Calais souhaite intégrer l’exigence de conformité de l’avis rendu par le comité des parties prenantes.   Autres observations :  Il serait pertinent que le Ministère intègre directement dans l’arrêté la périodicité des audits afin que l’EO n’impose pas à sa guise le nombre d’audits à réaliser sur un an par exemple.  Enfin, un renvoi à un texte réglementaire serait bienvenu pour détailler les modalités de versement des excédents de provision en cas de non-atteinte des objectifs pour « financement de mesures supplémentaires » ne sont pas fixées (futur article 1.4 du cahier des charges), ces modalités ne pouvant être laissées au bon vouloir de l’éco-organisme qui serait, le cas échéant, défaillant. Nous constatons que le cahier des charges renvoie à de nombreuses reprises à l’intervention de l’éco-organisme pour « co-construire » les futures modalités de fonctionnement de la filière REP (voir par exemple articles 2.3.1, 2.3.2, 3.2, 3.4.1, 3.4.3, 4.2.2, etc.). A l’aune de la gouvernance des filières REP « à la française », cela ne permet pas de garantir une représentation suffisante de l’ensemble des parties prenantes de la filière dans son élaboration, comme l’exige pourtant la directive cadre déchets.