Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral.

La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral.

Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 28 juin au 13 juillet inclus.

Pièces en consultation :

- Demande d’autorisation
- Décision après examen au cas par cas relative au projet de création de réseaux d’assainissement pour le transfert d’eaux usées vers la nouvelle station d’épuration de Colleville-sur-Mer
- Courrier du Préfet du Calvados
- Projet d’arrêté d’autorisation
- Note de présentation de l’arrêté