Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis contre cet arrêté qui ne vise qu’à endormir une partie des opposants au racket de l’IFAP.
Toutes les espèces non domestiques reproduites en captivité depuis maintes générations ne doivent pas être soumises à cette taxe.
Ces dispositions de 2018 sont clairement établies pour anéantir la biodiversité présente chez les éleveurs amateurs.
Je suis favorable au retrait de la liste des espèces protégées du canard pilet et du canard souchet
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
un retours a des conditions de detention normless en metropole
Je suis pour la modification. Les espèces animales présentes en guyane et en métropole sont différentes, alors pourquoi appliquer la même réglementation? !
Je suis pour la modification. Les espèces animales présentes en guyane et en métropole sont différentes, alors pourquoi appliquer la même réglementation? !
Je suis favorable à cet arrêté
Les effectifs de canard souchet et pilet bénéficient d un bon statut de conservation.
Je suis favorable à cet arrêté
Les effectifs de canard souchet et pilet bénéficient d un bon statut de conservation.
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
Favorable au retrait du canard pilet et du canard souchet de la liste ifap.
Je suis pour le projet, il est toutefois édifiant que l’on soit obligé de déclasser une espèce en Guyane par un nouvel arrêté pour qu’elle soit en dehors du fichier ifap en France.
Je suis favorable au retrait de ces deux espèces figurant dans ce texte de loi.
Même a travers nos passions ils cherchent a nous divisez.pour moi la modification de cette arrêté n’a pas d’autre but
L’inscription des anatidés chassables de Guyane à l’ifap est une aberration, que dire de plus?
Cela sent encore le petit arrangement entre amis cet arrêté… et à une tentative de diviser une coalition pour mieux régner !
avis favorable au retrait de ces 2 espèces de la listes des oiseaux soumis a déclaration
Je suis favorable ces deux espèces sont très présentes en Amérique ainsi qu en Europe
Avis favorable pas la.meme.aire de répartition et pas la meme utilisation sans compter que.pour.les espèces européennes elles sont deja baguees et enregistrées
Je donne un avis favorable au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Je donne un avis favorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.
Je donne un avis favorable à cet arrêté