Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 1601 contributions

La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.

A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.

Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.

Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.

Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  modifiation de l’arrêté du 25 mars 2015, le 5 décembre 2019 à 18h33

    Je suis favorable à la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 visant à retirer de la liste des espèces protégées de Guyanne le canard Pilet et le Canard Souchet.

  •  modifiation de l’arrêté du 25 mars 2015, le 5 décembre 2019 à 18h31

    Je suis favorable à la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 visant à retirer de la liste des espèces protégées de Guyanne le canard Pilet et le Canard Souchet.

  •  projet d’arrete, le 5 décembre 2019 à 18h27

    je suis contre ce projet

  •   modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015, le 5 décembre 2019 à 18h22

    Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.

    Ces deux espèces bénéficiant par ailleurs, d’un statut de conservation favorable ,tant au niveau National, qu’Européen.

  •  Favorable , le 5 décembre 2019 à 18h02

    Avis favorable à la modification de l’article 4 de cet arrêté dans le but de simplifier la détention de ces 2 espèces d’oiseaux déjà soumis à l’inscription sur un registre spécifique.

  •  Guyanne , le 5 décembre 2019 à 17h53

    Favorable au changement de arrêté.

  •  Chasse Souchets et pilet, le 5 décembre 2019 à 17h53

    Je suis favorable à la chasse du Souchet et du pilet

  •  Souchet et pilet, le 5 décembre 2019 à 17h51

    Je suis favorable à la chasse du Souchet et du pilet

  •  Pour la modification, le 5 décembre 2019 à 17h22

    Je suis pour la modification de l arrêté du 25 mars 2015 .concernant le canard pilet et souchet.

  •  Contre l’arrêt , le 5 décembre 2019 à 16h51

    Contre l’arrêt du souchet et du pilet

  •  Pour le déclassement , le 5 décembre 2019 à 16h50

    Pour le déclassement des espèces concernées

  •  Oui a la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015, le 5 décembre 2019 à 16h34

    Je suis favorable a la modification a l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015. Pour que ces 2 espèces soit supprimer de la liste.

  •  Consultation , le 5 décembre 2019 à 16h16

    Je suis contre l arrêt de la chasse des canards souchets et pilets.

  •  Retrait des espèces canardscsouchets et pilets de l article 4 de arrêté de 25 mars 2015, le 5 décembre 2019 à 16h10

    Je suis favorable au retrait de l article 4 dudit arrêté des espèces canards souchets et pilets. En effet, les populations de souchets et pilets se portent bien et sont même croissantes.

  •  Très bonne mesure , le 5 décembre 2019 à 16h04

    Excellente mesure qui permet de clarifier une réglementation ambiguë et difficilement applicable

  •  Projet d’arreter modifient larreter du 25mars 2015, le 5 décembre 2019 à 15h56

    Oui au projet d’arrêter modifient l’arrêter du statue du canard pilet et canard souchet en guyane.

  •  Pour la modification, le 5 décembre 2019 à 15h56

    Je suis pour la modification visant à supprimer le pilet et le souchet de la liste des espèces protegees

  •  Chasse pilet souchet , le 5 décembre 2019 à 15h46

    Oui a la chasse de ces 2 espèces oiseaux

  •  Ifap, le 5 décembre 2019 à 14h50

    Je suis absolument contre l’ifap.
    On mets des réglementations sur des oiseaux nés en captivité, le problème n’est pas là, il vaudrait mieux s’occuper du vrai traffic d’animaux prélevés dans la nature.
    Je viens de perdre mon travail et deux collègues aussi, à cause de l’ifap.
    On parle du souchet, du pilet et de la sarcelle d’été, mais les 3/4 des espèces de canards d’ornement sont soumis à ifap ainsi que bon nombre d’oiseaux de volières, et ils pensent préserver les espèces comme ça, bien au contraire ils vont faire disparaître ces mêmes animaux de la captivité.
    Quelle belle France !!??

  •  Favorable à ce texte de loi , le 5 décembre 2019 à 13h43

    Je suis bien d’accord avec cette arrêté

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