Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Pour ne pas voir nos canards fiché comme des délinquants et en plus payer des taxe de détention !!!
Mon avis est favorable
Cela fait 25 ans que mes oiseaux naissent dans mes parcs ils n’ont rien de sauvage, on nous interdit à juste titre d’utiliser des oiseaux capturés dans la nature qui eux pour le coup sont sauvages. Pour finir celà fait 19 ans que nos oiseaux sont bagués et inscrits dans des registres prévus à cet effet.
Je suis favorable au projet de visant à sortir de la liste des oiseaux protégé le canard souchet et le canard pilet au vue de sont état mondial qui est plus que correcte.
Non à encore de la paperasse ! Le bagage est largement suffisant !
Je suis favorable a la modification de l’article 4 de l’arrêté du 25 MARS 2015,visant à retirer de la liste des espèces protégées de GUYANE,deux espèces, à savoir le Canard Pilet et le Canard Souchet.
Avis favorable au décret
Favorable nos oiseaux sont deja bagues donc stop au dépenses inutiles et inadmissible
Favorable à la suppression
Avis favorable
Du bon sens
Je suis pour cet arrêté. Pour une détention, pour la chasse de ces 2 espèces. L’empilement de restrictions, de réglementations, d’interdictions ne bénéficie pas aux espèces vissée.
Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté
Favorable à la suppression de ces espèces dans l article 4 de l arrêté du 25 mars 2015
Pour le declassement de l’espèce pilet et souchet en Guyane. !
Favorable, ces espèces sont en bonnes conservation
Je suis en accord avec le texte proposé
Je suis favorable à cet arrêté le canard pilet et le canard souchet n’ont rien à faire sur cette liste.
De nombreux éleveur ce batte pour conserver des oiseaux pure et en bonne santé , il y à certainement de l argent a allez cherche ailleurs que d allez chercher à récupère quelque euros pour les amateurs , oui ifap pour certaine espèce en danger extinctions mes le souchet et pilet ce porte bien !!
Je suis favorable à cet arrêté. Le canard pilet et le canard souchet n’ont aucune raison d être dans cette liste d espèce exotique.