Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis favorable arrêté de nous en merder avec nos traditions nos gibiers qu’ont utilisé ont à pas à devoir payer pour les attacher
Il faut supprimer ces espèces de la liste , ils n’ont rien à faire dedans .
Avis favorable au texte aux vues du bon état de conservation de ces deux espèces !
Je suis pour la modification de ce texte.
Je suis favorable
Je suis favorable à l’arrêté de l’article 4 du 25 mars 2019.
je suis pour la suppression des espèces pilet et souchet d’europe dans l’article 4 de larrétè du 25 mars 2015
Je suis favorable à cet arrêté
Lalimitation a la détention des pilets et souchets n’a en l’espèce aucun sens puisqu’ils sont chassables.
Je suis favorable à cet arrête car rien de sensé dans le texte d’origine hors de faire de l’argent sur le dos des détenteurs d’animaux
Tous a fait favorable à cette consultation
Pourquoi faire un tel cadeau à des associations qui ne connaissent en rien le terrain, les chasseurs sont plus à même de gérer les espèces d’anatidés mais on ne veut pas les écouter.
Des pseudos scientifiques pro extrémistes écolos ont décidé que le souchet et le pilet, qui n’est pas présent en Guyane, doivent être protégés et de ce fait la métropole en sera aussi impactée. Il faut arrêter et donner aux gens de terrain que sont les chasseurs, la parole pour la gestion de ces espèces et ne plus faire de cadeaux à des extrémistes soi-disant écolos qui ne vivent que de subventions publiques et qui ne servent qu’à leurs fins personnelles.
Bonjour .je suis contre la suppression de la liste du canard souchet et pilet
Des espèces en très bonne santé,
Je suis favorable au projet d arrêté mofifiantt l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Favorable pilet souchets
Je suis favorable à ce projet d’arrêté. Il paraît logique de retirer le canard Pilet et le canard souchet de la liste des oiseaux menacés en Guyane afin de ne pas impacter la législation les concernant en métropole, où leur statut est en préoccupation mineure.
Favorable à la modification de l’arrete Du 25 mars 2015
Favorable à la modification de l’arrete Du 25 mars 2015