Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.
Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.
Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.
Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Il serait judicieux afin de sauver les autres espèces de retirer aussi de la liste tous les oiseaux élevés et nés en captivités car de logique tout le monde sait que plus les échanges sont facilités plus les espèces perdurent ce qui donne aucun intérêt au soit disant trafique et importation .Messieurs les décideurs soyez crédibles jusqu’au bout si vraiment votre but est de sauver les espèces et non pas un prétexte de recettes .D’ailleurs je vois pas comment une taxe peu sauvé une espèce cela ne résout en aucun cas la destruction de leur biotope.
La complexification n’entraînera que la mort des détenteurs d’oiseaux. Aucune raison de complexifier le système pour ces 2 espèces très courantes !
Donc favorable à ce projet !
Cdt
La complexification n’entraînera que la mort des détenteurs d’oiseaux. Aucune raison de complexifier pour ces 2 espèces très courantes !
Donc favorable à ce projet !
Cdt
Je suis favorable à ce projet.
Je suis favorable à ce projet.
Je suis favorable à ce projet.
Encore une fois vous préférez écouter le lobbis des chasseurs plutôt que d écouter les scientifiques et leurs avis dont vous vous servez quand sa vous arrange quand aux consultations vous n en tenez pas compte il y en a plus que marre
Aucune étude et aucun expert ne vous diras que c’est une bonne idée, seul l’intérêt des chasseurs est pris en compte
A l’heure où il faut protéger la biodiversité et où les écosystèmes sont déréglés !
Avis défavorable, le Conseil National de Protection de la Nature, instance officielle consultée sur ce projet d’arrêté, a rendu un avis défavorable à l’unanimité, estimant que le ministère n’avait pas à supprimer le statut de protection de ces oiseaux pour satisfaire des intérêts catégoriels. Il n’existe aucune raison d’intérêt général à ce déclassement. D’une manière générale les conditions de capture, d’entretien et d’usage de ces oiseaux posent différents types de problèmes éthologiques, biologiques (hybridation entre souches sauvages et captives) et épidémiologiques (risques sanitaires et échanges de souches virales) non résolus.
Pourquoi??? Le nombre d’espèces chassées en France est déjà le plus important d’Europe. Les chasseurs français ont ils besoin de facilitées supplémentaires pour continuer à détruire la faune sauvage de nos régions. Cette soumission aux lobbys est de plus en plus insupportable. Ce n’est pas ce travail là que nous attendons de nos élus.
Si l’on s’appuie sur l’argumentaire développé : « Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane », on ne comprend pas que cette restriction se limite à deux espèces de canards seulement ! Par exemple, si je consulte les columbidés inscrits à l’article 4, soient les espèces chassables en Guyane, on dénombre 4 pigeons et 5 colombes… parmi ceux-ci un seul pigeon (le pigeon vineux) est classé Vulnérable par l’UICN (liste rouge des espèces en danger). Toutes les autres sont classées LC ( Least Concerned) ! De plus, 3 de ces espèces (Colombe rousse, C. rouviolette et C. à queue noire) sont extrêmement courantes en élevage en Europe, nul danger de prélèvements à fin d’exportation !
Fort de ce constat et des arguments invoqués, il serait indispensable de faire sortir de la liste légalement ces espèces de colombidés … comme nombre d’autres espèces d’ailleurs !
Si l’objectif final est de soustraire à la taxe I-Fap les deux espèces d’anatidés (canard pilet et canard souchet), sur la base de ces justificatifs… il y a des voies plus simples que ce bidouillage d’arrêtés ! Je refuse de croire que cette grossière proposition soit une manœuvre pour satisfaire un électorat ciblé tout en divisant une coalition (éleveurs, chasseurs, professionnels animaliers, zoos) aujourd’hui opposée à la mise en place de la taxe I-Fap dans les conditions actuelles….
Il conviendrait de toute urgence de réécrire une nouvelle liste I-Fap, revisitée sur de réelles critères de protection d’espèces… en différenciant les sujets issus d’élevage des sujets prélevés, en croisant cette liste avec celle de l’UICN… pour ne retenir que des espèces réellement menacées de prélèvements sauvages en vue d’alimenter un trafic clandestin et illégal ! Exit de l’I-fap les espèces en annexe AX, B, C, D… les chassables en DOM ou TOM … les particularismes nationaux…
Aujourd’hui le paon bleu (Annexe C) est listé I-Fap ! Cela ne vous choque pas ?
Alors oui, pour une refonte de la liste I-Fap… en s’appuyant sur la réalité de terrain (espèces en danger dans leur milieu, distinction sujets élevés, sujets prélevés…) et non sur des données théoriques et économiques (CITES= règles de commerce, taxes) ignorant la situation des espèces pour lesquelles la population des sujets est maitrisée par l’élevage !
Oui à une modification du statut de ces canards… mais pas qu’eux !
Oui à une refonte des critères de classification I-Fap !
DEFAVORABLE !!! notre faune est tout simplement MASSACREE juste pour le plaisir de certains !! Cela suffit !!
je pose un avis défavorable au projet d’arrété, car il vise à faire bénéficier à quelques uns d’un bien commun à l’humanité, satisfaire quelques chasseurs en leur sacrifiant des especes protégées. la chasse est un principe archaique qui n’a plus de place dans notre société moderne, n’en déplaise à ses défenseurs qui n’y voient en fait qu’un intérêt économique et politique de pseudo defenseur de la ruralité.
Je suis favorable à ce projet
je suis favorable au projet
favorable au projet
Je suis favorable au projet déposé
Que serait la nature sans les chasseurs qui en font partie intégrante?
Avis défavorable car il n’existe aucune raison d’intérêt général à ce déclassement sinon des raisons d’ordre particulier en direction d’une population de français chasseurs faisant fi de toutes les études alarmantes considérant l’effondrement de la biodiversité en France et dans le Monde.
Ne pourrait-il pas y avoir un avis de déclassement des chasseurs en raison de leur aveuglement préjudiciable à tous?
Il faudra bien un jour quand même s’attaquer à ce problème…