Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Le loup est un élément essentiel à la biodiversité des territoires. Luttons efficacement à la protection des troupeaux.
Il n’y a qu’a constater les retombées bénéfiques au parc de Yellowstone pour se rendre compte de l’importance du loup.
Je suis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024, pour les raisons suivantes :
1. Une remise en cause du statut de protection du loup.
Le loup (Canis lupus) est une espèce strictement protégée au niveau européen et national. En facilitant davantage les dérogations à son abattage, ce projet d’arrêté affaiblit le régime de protection de l’espèce, en contradiction avec les engagements de la France en matière de biodiversité. Le texte élargit les possibilités de tirs aux élevages bovins, équins et asins, alors que ces types d’élevage sont historiquement beaucoup moins impactés par la prédation que les élevages ovins, et surtout qu’il n’existe à ce jour aucun consensus scientifique quant à l’inefficacité réelle des mesures de protection sur ces troupeaux.
2. Des mesures disproportionnées et inefficaces à long terme.
Autoriser des tirs sur la base de simples démarches de « réduction de vulnérabilité », parfois symboliques ou difficilement vérifiables sur le terrain, revient à ouvrir la voie à des tirs plus systématiques, sans garantie d’efficacité. Aucune étude sérieuse ne démontre que l’abattage de loups réduit durablement les attaques. Pire, ces pratiques peuvent provoquer une désorganisation des meutes, amenant les loups restants à adopter des comportements de chasse plus opportunistes, y compris envers les troupeaux.
3. Un affaiblissement de la régulation centralisée.
La suppression de l’alinéa confiant au préfet coordonnateur la définition des mesures de réduction de vulnérabilité déplace le pouvoir réglementaire vers un cadre ministériel plus éloigné des réalités du terrain. Cela affaiblit la cohérence d’ensemble de la politique de gestion du loup, alors qu’une coordination territoriale fine est essentielle pour adapter les réponses aux spécificités écologiques locales.
4. Des conséquences écologiques graves pour l’écosystème.
Le loup joue un rôle crucial dans le maintien des équilibres écologiques. En tant que prédateur naturel, il contribue à la régulation des populations d’ongulés sauvages (cerfs, sangliers, chevreuils), limitant ainsi les impacts de ces espèces sur les forêts et les cultures. La réduction de ses effectifs par tirs autorisés menace directement cet équilibre, avec des effets en cascade sur l’ensemble de l’écosystème : banalisation de certaines espèces, surpâturage, déséquilibre des milieux.
5. Un signal politique défavorable à la coexistence entre humains et nature.
Ce projet d’arrêté envoie un message négatif sur la volonté de la France de favoriser une cohabitation harmonieuse entre activités humaines et faune sauvage. Plutôt que de soutenir la mise en place de solutions innovantes et adaptées, fondées sur l’éthologie, la technologie (surveillance, effarouchement) ou la formation des éleveurs, il privilégie une approche répressive à court terme.
6. Un affaiblissement du droit à une consultation publique réellement équilibrée.
Enfin, le fait que cette consultation intervienne dans un cadre législatif déjà orienté vers un assouplissement des conditions de tir (loi du 24 mars 2025) pose question sur la portée réelle des observations publiques. Cela contribue à décrédibiliser le processus participatif, alors que les enjeux écologiques devraient justifier une consultation approfondie, transparente et ouverte à des expertises scientifiques indépendantes.
Conclusion : Ce projet d’arrêté, en facilitant les tirs sur une espèce protégée sans garanties d’efficacité ni vision à long terme, constitue une menace directe pour la conservation du loup et l’équilibre des écosystèmes. Je demande son retrait ou sa révision profonde, en cohérence avec les engagements internationaux de la France en matière de biodiversité.