Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)

Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions

Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.

Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.

L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.

Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.

Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.

Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.

Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.

L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).

L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).

L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)

2025 19 avis cnpn arrete grand cormoran piscicultures 2025 2028 (pdf - 269 kio)

2025 07 29 projet arrete plafonds grand cormoran post cnpn (pdf - 89.7 kio)

synthese consultation publique vf 2 (pdf - 126.7 kio)

motifs de la decision arrete plafonds grand cormoran vf (pdf - 30.9 kio)

joe 20250905 0206 0037 (pdf - 157.3 kio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 4 août 2025 à 17h44
    La chasse adaptative est un outil à déployer dans le cadre du contrôle du grand cormoran.
  •  Avis défavorable, le 4 août 2025 à 17h37
    Ce projet d’arrêté est trop permissif en donnant de larges possibilités de destruction des cormorans sur les rivières. Aucune étude sérieuse n’a pu démontrer l’impact négatif sérieux du grand cormoran sur les poissons protégés. L’Etat s’est vu annuler une vingtaine d’arrêtés injustifiés. Il a donc normalement repris un arrêté précisant que les tirs sont justifiées pour les seules piscicultures. Saisi par les pêcheurs, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté considérant qu’il aurait dû donner des quotas pour les rivières. Il suffisait au ministère de donner des quotas zéro. Au lieu de cela il cède à la facilité sous la pression de certains pêcheurs en ouvrant la porte à des tirs injustifiés sur les eaux libres. Le résultat sera un nombre de contentieux élevé, beaucoup de temps et d’argent perdu pour tout le monde, et un climat délétère puisque la justice est obligée de porter les responsabilités que l’Etat fuit.
  •  Pillage permanent des truites sur gave de PAU et AUTRES durant l’automne 2024 et printemps 2025, le 4 août 2025 à 17h10
    Durant l’automne 2024 et printemps 2025, j’ai réalisé environ 42 observations sur le gave de PAU, pisciculture POMARES à ARGELES GAZOST, lacs de montagne et petits ruisseaux. GAVE DE PAU : 18 observations allant de LOURDES à LUZ SAINT SAUVEUR. Des placages quotidiens de 50 cormorans pillant de manière méthodique, les grands calmes du cours d’eau. PISCICULTURE POMARES : 8 observations où j’ai vu 30 à 40 cormorans plonger dans des bassins d’élevage de truites de 20 cms.La frénésie s’emparait de ces oiseaux et c’était un massacre. LACS DE MONTAGNE : 7observations, j’ai observé 2 lacs d’altitude (ISABY et lac d’ESTAING) où 10 à 20 oiseaux pêchaient quotidiennement. PETITS RUISSEAUX : 9 observations. Phénomène nouveau car le grand cormoran s’est adapté à ces très petits niveaux d’eau (15 à 30 cms ) et pille ces petits ruisseaux jusqu’aux plus profond des vallées ( le constat le plus hallucinant a été réalisé dans le fond de la vallée d’ ARDENGOST où 12 oiseaux ont passé la journée à pêcher) dans ce que l’on pourrait appeler une grande rigole. Le dortoir cormorans d’ARGELES GAZOST a hébergé une population avec des pics à 160 oiseaux.
  •  Commentaires, le 4 août 2025 à 16h49
    Je suis pour la régularisation des cormorans quand il y en a trop ça déséquilibre la vie dans les Lacs et les cours d’eau à l’origine il n’y en avait pas à l intérieur des terres il faut respecter toutes les espèces et non une seule au détriment des autres.
  •  Régulation grand cormoran , le 4 août 2025 à 16h41
    Avis favorable sans restriction. De par ma fonction de garde pêche , je constate les ravages jour après jour sur brochets , sandres , gardons . j’en reste la.
  •  Avis favorable au tir du grand Cormoran, le 4 août 2025 à 16h23
    Le grand cormoran dispose d’un protection totale depuis quelques années alors que ses populations connaissent une croissance sans précédent. La protection de cette espèce dans les zone continentales et littorales ne peut être justifiée par un risque d’extinction ou de raréfaction de l’espèce à l’échelle nationale ou européenne. Il semble donc logique d’alléger la réglementation le protégeant, pour permettre de protéger les milieux déjà fortement impactés et d’y maintenir des activités entretenant les zones humides comme la pisciculture. Ces oiseaux pêchent en groupe de manière organisée et systématique réalisant de réels pillages sur des zones naturelles et aquacoles avant de passer à la suivante. Les populations d’ombres communs, de truites fario, de brochet (espèces sensibles et bénéficiant de mesures nationales de protection) ainsi que toutes les autres espèces de poissons sont lourdement impactés par l’explosion des population cet oiseau. Il donc logique et urgent de lever l’interdiction de tir.
  •  Régulation grands cormorans , le 4 août 2025 à 16h16
    Favorable à la régulation du grand cormoran par l’augmentation des plafonds de destruction.
  •  Régulation grand cormorans, le 4 août 2025 à 16h16
    Avis très favorable . Il y en a beaucoup trop sans aucun prédateur
  •  régulation grand cormoran, le 4 août 2025 à 15h58
    Avis favorable à la régulation du grand cormoran et suppression des plafonds Etant pécheur et gestionnaire d’un plan d’eau ouvert à la pêche pour l’initiation des jeunes et moins jeunes, on constate une prédation constante et une forte diminution des espèces piscicoles du à la présence du cormoran tout au long de l’année. Le grand cormoran n’effectuent plus de migration et sont devenus sédentaires sur nos plans d’eau des Pyrénnées Atlantiques. On les retrouve même jusque dans les lacs de montagne, dès le mois de mars, une fois ces derniers dégelés.
  •  grand cormoran, le 4 août 2025 à 15h40
    AVIS FAVORABLE ,Avis favorable à cette autorisation de destruction des excédents de population de cormorans , je suis pécheur et propriétaire d’un étang qui est tous les ans pillé par des compagnies de cormorans ! STOP !
  •  Favorable, le 4 août 2025 à 15h24
    Les cormorans sont de plus en plus nombreux (mais aussi les hérons…) et les dégâts dans nos rivières sont visibles. Un contrôle de la population (l’objectif est de réguler et non d’éradiquer) devient urgent !!!! Et je ne parle que de la pêche récréative parce que ce que subissent les pisciculteurs sur le plan économique est dangereux car risquent de disparaître (c’est déjà sur ce mauvais chemin…) - Réflexion d’une AAPPMA audoise où les effectifs de ces oiseaux sont déjà trop nombreux…
  •  Régulation grand cormoran, le 4 août 2025 à 15h18
    Je suis pécheur et je demande que la régulation soit plus efficace. Nous ne pouvons plus pêcher lors de la déclaration d’étiage mais le grand nombre de cormorans lui continu de se servir. Je veux bien protéger la ressource en poissons en ne pêchant plus mais pas au profit du trop grand nombres d’oiseaux. Merci
  •  Avis favorable à cette autorisation de destruction des excédents de population de cormorans, le 4 août 2025 à 15h13
    Le nombre de cormorans hivernants est passé de 1000 individus en 1979 à plus de 110000 aujourd’hui. Soit une multiplication par 110 !! Les dégâts sont considérables dans la population piscicole. Il est indispensable de contrôler ce phénomène au plus vite si on veut éviter leur amplification et des mesures isolées et contestables de régulation.
  •  Favorable, le 4 août 2025 à 15h01
    le Cormoran prolifère et c’est une menace pour nos cours d’eau dont la faune piscicole pâtit. Pour la pisciculture en étang, c’est une catastrophe. j’envisage même d’abandonner le maintien de la pisciculture sur mes étangs et donc même la préservation de ces zones humides est en jeu si on ne peut se défendre contre cette invasion de Cormorans .
  •  Très favorable, le 4 août 2025 à 14h37
    Il est temps de reguler ce prédateur dont le nombre et les muissances cassées sur le cheptel piscicole ne cessent d’augmenter !!!
  •  Très favorable, le 4 août 2025 à 14h25
    Très favorable à la régulation du cormorans qui vide nos rivières
  •  Favorable , le 4 août 2025 à 13h58
    Favorable a la Régulation du grand cormoran, le 4 août 2025 à 13h55 Trop de prédation sur les populations piscicoles en rivière notamment celles des salmonides et en lacs
  •  Cormoran , le 4 août 2025 à 13h53
    Au vu des dégâts occasionnés et du déséquilibre piscicole que cela créé dans les écosystèmes augmenter les plans de tir et même classer en nuisible 400 tonnes de dégâts sur le lac du der chaque saison sans compter les alentours Merci
  •  Avis favorable, le 4 août 2025 à 13h40
    La limitation-régulation de cette espèce est essentielle pour les activités économiques piscicoles mais aussi pour limiter plus largement les impacts écologiques de cette espèces. Des quotas encadrés en eaux libres seraient également bienvenus pour cela.
  •  Favorable , le 4 août 2025 à 13h23
    Les populations de grands cormorans sont devenues une catastrophe pour les milieux aquatiques. Leur prédation est catastrophique pour les poissons des rivières et des lacs, avec en conséquence un impact très negatif sur l’économie du loisir pêche et du tourisme pêche qui génèrent des centaines de milliers d’emplois et des des centaines de millions d’euros de retombées économiques. Il faut restaurer le prélèvement des oeufs.
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