Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025

Consultation du 25/07/2022 au 15/08/2022 - 2385 contributions

Contexte

Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.

Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds

Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.

A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau

Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.

B) Le cas des piscicultures

En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.

C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo

Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.

Présentation du projet d’arrêté

Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :

  • La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
  • Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :

  • le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
  • l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
  • le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
  • le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
  • l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 15 août 2022 à 17h03

    Avis favorable

    Ce texte est nettement plus équilibré que les arrêtés précédents, qui avaient fait l’objet d’annulations à répétition par les tribunaux du fait de leurs insuffisances. En témoigne l’avis positif du CNPN.

    Il est essentiel que les tirs de Grands Cormorans se limitent strictement à un objectif de prévention de dommages. Ils ne doivent dont être prévus que sur des zones d’alimentation présentant une vulnérabilité particulière (piscicultures). Il faut donc bien en exclure les écosystèmes naturels sur lesquels la présence du Grand Cormoran s’ajuste à la quantité de proies disponibles, ainsi que les zones de repos comme les dortoirs, afin que les dérogations ne tournent pas à la persécution arbitraire d’une espèce protégée.

    Le tir d’une espèce protégée est par ailleurs à envisager comme une mesure de dernier recours, susceptible d’intervenir uniquement à la suite et en complément des mesures de prévention des dommages.

    Il est important de ne pas céder en bloc aux demandes d’une certaine frange du monde de la pêche et de la pisciculture. Le Grand Cormoran fait un bouc émissaire commode, et les mesures que l’on voit réclamées témoignent d’une grande confusion de ces acteurs sur la visée des tirs (qui doivent être destinés non à "réguler" la population de l’espèce, mais à prévenir des dommages localisés et circonstanciés), mais aussi sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques alors que les structures de pêche sont pourtant censées œuvrer à leur protection.

  •  Stop au cormorans , le 15 août 2022 à 16h53

    Après plus de trente ans que nos milieux aquatiques subissent une prédation sans précédent de cet oiseau qui a réduit la production piscicole de nos étangs de 12 000 T à - de 3000T aujourd’hui !
    Ce nouveau projet d arrêté est un bel exemple de la faiblesse des politiques élus
    Juste à parcourir ces quelques milliers de commentaires on se demande encore comment il est possible d avoir ce torchon pour projet d arrêté
    A l heure où cette espèce devrait être classée comme nuisible, un tel projet d arrêté aurait été légitime et justifié aux vues de la raréfaction des peuplements piscicoles !
    A bon entendeur…

  •  un avis défavorable au projet d’ arrêté de régulation du grand cormoran. POTET Patrick , le 15 août 2022 à 15h56

    Étant pêcheur depuis plusieurs années il me semble que nous laissons un peu beaucoup de facilité à laisser tout ses oiseaux nuisibles dévorer leurs proies avec facilité surtout qu’aujourd’hui cela nous coûte cher a réempoissonné dans dans nos rivières.je vous demande à régulariser au plus vite et à grande échelle ces oiseaux .cordialement.

  •  Arrêtez l’invasion par les cormorans, le 15 août 2022 à 15h33

    Il faut absolument limiter le développement des cormorans, leur multiplication très excessive détruit l’équilibre des autres espèces, tant oiseaux que poissons. Il faudrait sans doute supprimer la protection de cette espèce envahissante, au minimum largement augmenter les autorisations de destruction de cet oiseau qui s’avère difficile à tirer. L’effet d’effarouchement ne fait que déplacer le problème vers les aires voisines et ne résout rien.

  •  Défavorable au projet d’arrêté , le 15 août 2022 à 14h58

    La prédation par les oiseaux piscivores est une des 4 causes majeures indentifiées de la raréfaction des populations de salmonidés sauvages et autres espèces piscicoles d’intérêt patrimonial.

    L’équation est simple, des populations autochtones menacées inscrites sur la liste UICN mises à mal par une expansion d’espèces allochtones : Cormorans et Harles Bièvres doivent êtres protégées par la REGULATION (et pas l’EXTERMINATION comme tentent de nous faire croire certains) de ces espèces, via des quotas attribués et ajustés par les Services de l’Etat.

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté de régulation du grand cormoran, le 15 août 2022 à 14h28

    La biodiversité aquatique s’effondre.

    Elle est victime de multiples agressions :
    <span class="puce">- destruction des habitats
    <span class="puce">- fragmentation des habitats
    <span class="puce">- pollution
    <span class="puce">- changement climatique

    Le changement climatique :
    <span class="puce">- augmente le nombre et la dimension des crues
    <span class="puce">- augmente le nombre et la dimension des étiages
    <span class="puce">- augmente la température de l’eau et diminue le taux d’oxygène dissous dans l’eau
    <span class="puce">- augmente les risques d’eutrophisation

    Les étiages sévères :
    <span class="puce">- limitent la dimension les habitats
    <span class="puce">- augmentent la concentration des polluants
    <span class="puce">- augmentent encore plus la température de l’eau
    <span class="puce">- facilitent les prédations
    <span class="puce">- peuvent être aggravés par des pompages non autorisés

    Les gestionnaires des installations hydroélectriques :
    <span class="puce">- ne respectent pas toujours les débits réservés
    <span class="puce">- délestent parfois les barrages au mépris de la biodiversité aquatique, en colmatant les milieux sur des kilomètres

    Les pouvoirs publics sont incapables de faire respecter la loi :
    <span class="puce">- manque de personnels à l’OFB
    <span class="puce">- incompétence des personnels de la police et de la gendarmerie dans le domaine environnemental
    <span class="puce">- incompétence du système judiciaire dans le domaine environnemental

    Malgré toutes ces pressions et les lacunes de l’Etat, les fédérations départementales devraient démontrer la baisse des effectifs de poissons, espèce par espèce et site par site, pour espérer obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction de cormorans, alors que leur population augmente !

    Qui à part les pêcheurs finance les études sur les populations piscicoles ?

    « Ce que l’on voit est temporel, ce que l’on ne voit pas est éternel »

    Avec un tel projet d’arrêté, pas sûr que nos rivières, canaux et plans d’eau hébergent éternellement des populations viables.

  •  Non aux cormorans en piémont , le 15 août 2022 à 13h54

    Les cormorans n’ont rien à faire dans le piémont
    Quelle aberration de voir un oiseau Marin qui parce qu’il est privé de ses proies habituelles sur le littoral à cause de la raréfaction de ces dernières pour cause de surpêche,remonte dans les terres et jusqu’aux pieds de nos montagnes pour s’attaquer aux truites que les aappma et leurs bénévoles essaient de sauver dans les cours d’eau qui s’assèchent en ces périodes de sécheresse.Les autoriser en ne faisant rien contre la prolifération des cormorans est une injure à tous ceux qui luttent toute l’année pour conserver le patrimoine halieutique des rivières et lacs de première catégorie.Le cormoran n’est pas responsable de toutes les atteintes à la survie des poissons mais si on les additionne toutes il n’en restera plus beaucoup pour les futures générations. Il faut donc impérativement commencer à faire des soustractions de nuisances et réguler les cormorans on peut le faire ,il suffit de le vouloir.

    Pourquoi favoriser une espèce au détriment de plusieurs autres?

  •  Cormorans indésirables !!!, le 15 août 2022 à 12h53

    Nos rivières souffrent : les niveaux très bas lors de étiages, des crues hivernales devastatrices, des variations de niveaux importantes liées à l’utilisation des rivières par des usines, les pollutions agricoles, les stocks de neige disparues, l’arrosage agricole, les pollutions industrielles, le salage des routes en hiver, etc … Et par-dessus tout ça la prédation faite par les hérons et surtout des cormorans qui ne sont pas à leur place, ils n’ont rien a faire ici dans les Pyrénées !!! Nos rivières n’ont pas la capacité à supporter tout ça !!!!

  •  Nullité , le 15 août 2022 à 12h46

    Complètement idiot comme projet.

  •  Protection cormoran , le 15 août 2022 à 12h45

    Bonjour,
    comme d’habitude on ne sait pas faire plusieurs choses en France …..!!!!
    on se focalise sur la protection d’une espèce aveuglement sans regarder les dégâts qu’occasionne se destructeur des eaux françaises . Eut égard à son appétit , as t’on regarder les blessures qu’il inflige à certaines espèces . <br class="manualbr" />le réchauffement climatique mais à mal les cours d’eaux et concentré les poissons sur des zones restreintes . <br class="manualbr" />la protection animale doit se faire dans l’intérêt de tous

  •  Avis de l’UFBRMC sur le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025, le 15 août 2022 à 11h44

    L’Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse (UFBRMC) émet un avis défavorable concernant le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.

    Nous dénonçons tout d’abord l’hypocrisie de ce texte qui permet à l’Etat de ne pas « interdire » les tirs de destruction tels qu’ils pouvaient être pratiqués dans le cadre des dérogations, mais de fixer à zéro les quotas (ou plutôt « plafonds ») d’autorisations de tir. Le résultat est le même mais la sémantique bien moins directe, ce qui démontre que l’Etat n’assume pas réellement son choix…

    Par ailleurs, la justification présentée pour la définition de ces plafonds « zéro » est une prétendue absence d’efficacité des campagnes de tir précédentes. Or, les moyens d’action (quotas de tirs de destruction) ainsi que leur bilan sont menés à une échelle purement administrative, celle des départements, ce qui fait perdre tout son sens à cette évaluation. S’agissant d’un oiseau migrateur, les échelles d’action et d’évaluation doivent être nationales et même européennes. Nous ne pouvons dès lors que remettre en cause cette évaluation qui conclue à une absence d’efficacité.

    D’après le rapport présentant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 (Marion, 2022), l’effectif des grands cormorans hivernant en France en janvier 2021 est de plus de 115 000 individus, en progression de près de 10 % par rapport à 2018. Ce chiffre était d’environ 15 000 en 1983, au début des comptages… Le recensement européen de janvier 2013 a par ailleurs confirmé à l’échelle de l’Europe la tendance observée en France sur les dernières décennies. Compte tenu de la consommation journalière de cet oiseau piscivore (500 à 800g selon le stade de développement), l’impact global sur les peuplements piscicoles suit également cette évolution.

    Sur les dernières années, les quotas de tir étaient d’environ 50 000 oiseaux par an, et les tirs réels effectués d’environ 37 000 par an (soit les ¾ des quotas). Face l’augmentation importante de la population de grands cormorans, nous ne pouvons que nous interroger sur ce qu’auraient été les chiffres de recensement en l’absence de tirs de destruction. L’un des principaux résultats de ces opérations de tirs a probablement été la limitation de l’augmentation de la population de grands cormorans et ainsi la limitation de l’impact sur les peuplements piscicoles.

    Conclure à une inefficacité totale de ces opérations nous semble donc totalement abusif, d’autant que jusqu’ici elles n’ont jamais eu pour but de diminuer le nombre de grands cormorans au sens d’une régulation, mais bien d’en limiter l’impact.
    Face à une politique qu’il juge inefficace, plutôt que de renforcer la mise en œuvre et l’efficacité de ces actions face à l’augmentation de la population de grands cormorans, l’Etat choisit par ce projet d’arrêté un abandon presque total de cette politique. Cette position est inacceptable.

    L’Etat devrait au contraire se donner les moyens de rendre sa politique plus efficace et obtenir des résultats plus probants. Les pistes d’action à envisager sont pourtant multiples, notamment :
    <span class="puce">- sécuriser juridiquement les textes encadrant les dérogations aux interdictions de destructions, afin d’éviter les contentieux et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
    <span class="puce">- s’assurer que les textes nationaux prévoyant des possibilités de tirs dans les différents départements soient bien appliqués (cas du département du Rhône notamment, où les autorisations de tirs ne sont pas délivrées malgré l’existence d’un quota dans l’arrêté ministériel) ;
    <span class="puce">- encourager l’atteinte des quotas (ou plafonds) de tir annuels dont la mise en œuvre rencontre aujourd’hui souvent des difficultés administratives et de moyens ; le cas échéant, les augmenter si nécessaire ;
    <span class="puce">- effectuer une gestion et une évaluation nationale voire européenne, et non plus départementale comme c’est le cas actuellement ;
    <span class="puce">- effectuer une gestion sans distinction entre eaux libres et piscicultures, la question du grand cormoran étant une problématique globale qui s’applique à tout type de milieu, quel que soit son usage et son classement administratif.

    Si ce projet d’arrêté est accepté en l’état, il ne pourra que conduire à une augmentation incontrôlée de la population de grand cormoran et à ses impacts sur les peuplements piscicoles (y compris certains poissons migrateurs comme l’Alose ou l’Anguille), qui subissent déjà de nombreuses pressions en lien notamment avec les activités humaines, la prédation par d’autres oiseaux piscivores (en particulier Harle Bièvre sur certains départements), les effets du changement climatique et les conséquences des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et intenses, comme le montre la situation catastrophique que l’on rencontre cette année.

    Ainsi, dans de nombreux milieux, la prédation trop importante du grand cormoran empêchera les populations piscicoles sauvages (dont certaines espèces sont par ailleurs protégées) de se maintenir dans des effectifs minimums de conservation, malgré les investissements importants de nos structures et des collectivités pour restaurer et suivre l’état des milieux.

    Par ailleurs, l’impact du grand cormoran semble être considéré uniquement sur les élevages aquacoles dans ce projet d’arrêté. Parallèlement à leurs missions de protection du milieu aquatique, les structures associatives agréées de la pêche de loisir ont comme mission de développer l’activité pêche. De nombreux sites sont gérés à des fins halieutiques et génèrent une activité économique et des emplois directs et indirects. La prédation de cet oiseau peut localement impacter les stocks de poissons et perturber l’activité pêche, ce qui engendre des pertes économiques conséquentes dans un contexte où le prix et la fiscalité du poisson d’élevage ne cessent d’augmenter.

    Enfin, au-delà des arguments en faveur du maintien des espèces piscicoles et des aspects économiques, c’est également l’avenir de l’activité de pêche de loisir qui est en jeu. Celle-ci constitue un patrimoine culturel, social et économique important. Elle permet par ailleurs d’impliquer des centaines de milliers de citoyens dans la protection de nos milieux aquatiques et des espèces piscicoles qui, rappelons-le, sont d’intérêt général (Article L430-1 du code de l’environnement).

    Ce projet d’arrêté, qui conduit à un abandon de la politique de limitation de l’évolution de la population de grand cormoran, ne pourra que diminuer l’acceptabilité sociale de cette espèce, augmentant ainsi les tensions liées à sa gestion et à son statut de protection. Nous rejoignons par ailleurs l’avis de la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) formulé lors de l’ébauche de ce texte et qui considère que ce projet d’arrêté « est de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour carence fautive en raison de la prolifération prévisible de l’espèce et de son impact sur le peuplement piscicole commun. ».

  •  Régulation cormorans, le 15 août 2022 à 09h55

    Tres favorable aux tirs de régulation des cormorans afin de protéger la faune piscicole et les nombreux efforts réalisés par l’AAPPMA de Compiegne.

  •  Cormorans, le 15 août 2022 à 09h14

    Espèce qui se développe très vite …et qui créait des ravages sur les rivières et étangs ,

  •  arreté pour l’abattage de grand cormoran, le 15 août 2022 à 08h49

    Cet arrêté doit être maintenu pour respecter la législation européenne et pour éviter les "erreurs" de tirs pouvant concerner le cormoran huppé qui est strictement protégé.
    Le quota fixé pour le département du calvados ne repose sur aucune étude scientifique et doit donc être annulé

  •  régulation du cormoran, le 15 août 2022 à 05h21

    bonjour a tous les chasseurs. je suis surpris de cette décision pour l interdiction du tir du cormoran,c est un oiseau qui n a pas de prédateurs, et son nombre est grandissant chaque année, il est absolument partout sur nos rivière et lac étang. je m en rend compte tous les jours je suis pècheur aussi.Jai des amis pisciculteurs qui ne dormes plus la nuit le tir du cormoran est une évidence pour l équilibre de cette belle nature

  •  Défavorable à la destruction d’une espèce protégée, le 14 août 2022 à 23h32

    Une nouvelle fois, on envisage comme seule solution la destruction de ce qui dérange.
    Pauvre monde.

    Le texte de présentation de l’arrêté reconnaît lui-même que la destruction du Grand Cormoran n’est pas défendable sur les cours d’eau et plans d’eau puisque :
    <span class="puce">-  ‘’le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen (Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages)’’
    <span class="puce">-  ‘’de nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux ont tous été perdus par l’État’’
    <span class="puce">-  ‘’les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes’’
    <span class="puce">-  ‘’les données relatives aux espèces protégées sont mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran’’
    <span class="puce">-  ‘’constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations’’
    Cette régulation n’est pas davantage justifiée pour prévenir les dommages à la pisciculture, car des méthodes d’effarouchement doivent être privilégiés pour tenir les grands cormorans à l’écart, et éviter la destruction aveugle d’une espèce protégée.

  •  Fédération Peche Milieux Aquatique 66 / Renvoyer le cormoran sur les secteurs avec peu d’enjeux, le 14 août 2022 à 23h12

    Non aux cormorans mais oui à la protection d’une espece protégé.
    Est ce toujours une espèce protégée ? Forte hausse des effectifs, de plus en plus sédentaire.
    Est ce une espèce invasive ? Fort impact aux populations piscicoles.
    Au vu de la non prise de position des services de l’état, nous demandons à court terme le retour de tirs de pressions sur les secteurs à enjeux piscicoles.
    A moyen terme une prise de position justifiée car il est contradictoire de tirer des individus protégés..

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté de régulation du grand cormoran, le 14 août 2022 à 23h06

    Considérant la vulnérabilité des plans d’eau et cours d’eau à la prédation de ces oiseaux exclusivement piscivores, les risques d’atteintes graves aux populations piscicoles et par conséquence à la pratique de la pêche sont réelles et considérables.

    Compte-tenu de la fragilisation des milieux encore accentuée par la sécheresse en cours, la période d’hivernage d’une multitude d’oiseaux dont les populations sont en croissance constante risque d’anéantir des années de travail de soutien aux populations piscicoles et d’aménagements en faveur de l’ichtyofaune et des milieux aquatiques effectués par le réseau de la pêche de loisir et les pêcheurs.

    Il est de notre devoir d’alerter sur la nécessité, si ce n’est de limiter les populations du grand cormoran, de réaliser des tirs permettant l’effarouchement et la dispersion des colonies d’oiseaux.

  •  Défavorable, le 14 août 2022 à 22h46

    Après avoir pris connaissance du projet et
    Considérant l’état de conservation des populations piscicoles (truites et ombres) des cours d’eau de première catégorie de l’est de la France (Doubs, Jura, Ain)
    Considérant l’extrême fragilité du relicat de ces mêmes populations piscicoles
    Considérant la constante augmentation des populations sédentaires d’oiseaux piscivores (cormorans mais également harles bièvres) sur ces mêmes cours d’eau
    Considérant l’impact desastreux des ces oiseaux sur les populations piscicoles (prédation et harcèlement sur les frayères)
    Considérant qu’il n’est nul besoin d’ajouter une pression supplémentaire sur les cours d’eau de première catégorie déjà à l’agonie (prélèvements, assainissement défaillant, disparition des zones humides etc…)
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  Avis défavorable - APPMA La Gaule Vuillafanaise, le 14 août 2022 à 22h14

    La population de grands cormorans a explosé ces 20 dernières années, cette espèce allochtone n’a aucune raison d’être encore protégée. Nous gérons un parcours de première catégorie sur la Haute-Loue composé essentiellement de truites fario et d’ombres communs, poissons qui figurent sur la liste rouge des espèces de poissons menacés en Franche-Comté. Les inventaires piscicoles effectués par la Fédération de pêche du Doubs indiquent que ces espèces sont à peine à 30% des densités attendues pour l’état de référence, avec notamment un fort déficit en juvéniles. Il est extrêmement important que nous puissions continuer à procéder à des tirs de régulation des cormorans sur notre secteur, afin d’éviter qu’ils ne s’installent et déciment nos derniers poissons sauvages. Nous attendons du gouvernement et des services publics qu’ils nous donnent les moyens de protéger nos espèces locales et sensibles qui ont fait la réputation de la Loue, et non pas qu’ils protègent une espèce prédatrice invasive qui n’a rien à faire dans nos rivières Comtoises.

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