Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle du bulot (buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville

Les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le Royaume-Uni ont décidé, le 26 juin 2014, de soumettre la pêche du bulot dans les eaux de la baie de Granville soumises à l’accord susvisé à l’obligation de détention d’une licence de pêche pour cette espèce. Cette obligation permettra de gérer plus efficacement l’effort de pêche dans cette pêcherie.

Le présent projet d’arrêté vous est proposé pour mettre en œuvre en droit français cette décision.