Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Si les chasseurs étaient de si bons gestionnaires de la faune sauvage, ils n auraient pas besoin d élever des faisans et autres espèces pour péréniser leur loisir.La biodiversité n est pas là pour qu on fasse joujou, c est un enjeux capital qui doit être encadré par des gens sérieux et instruits, des vrais professionnels et spécialistes, pas des monsieurs tout le monde avec un fusil.
Bonjour,
Ce décret appelle de ma part les observations suivantes :
1°) l’application permet de géolocaliser le porteur de l’application dès lors que le chasseur utiliserait par exemple google maps pour se réperer. La CNIL devrait s’opposer à cette fonctionnalité. Le chasseur étant porteur de l’application au moment du contrôle il est inutile de contraindre le chasseur a subir un contrôle de ses allers et venues sur un territoire. C’est là une atteinte grave à la vie privée et aux libertes individuelles
2°) pour les chasseurs, ou du moins un certain nolbre d entre eux, ul sera très difficile d utiliser un smartphone pour pouvoir entrer les données attendues sans l aide d un tiers. Aussi, cette obligation sans solution de rechange pour les plus âgés semble prématurée.
Pour le reste, cela relève d’une démarche de bonne gestion des especes er des ressources naturelles.
Le chasseur moderne ne peut souscrire qu’à ce genre d’initiative. Toutefois, le chasseur attend qu’il soit libre d’exercer sa passion naturaliste sans entrave et que par voie de conséquence les anti chasse qui troublent notre activité soient lourdement condamnés. Les anti chasse à courre ne sont que des anti chasse notoires et il est inafmissible qu’ils n’est pas été condamnés dernierement sur action de l’ONF.
Le chasseur, tout en payant un lourd tribut pour l’exercice de sa passion rempli également une mission salutaire de régulation des espèces.
Dernière chose, en chasse au grands gibiers, il devrait être interdit de contraindre les chasseurs au "tout battue".
En effet, si la plupart des arrêtés préfectoraux prévoient la chasse à l’approche des ongulés sauvages, nombreuses sont les sociétés de chasse qui empechent ce mode de chasse qui est pourtant le plus discret, le moins dangereux et le plus sélectif.
Il faudrait donc prévoir la possibilité, dans le cadre d’une gestion afaptative, de chasser à l approche sans possibilité de proscrire ce mode de chasse.
Merci de profiter de modifier le Code de environnement en prevoyant la chasse à courre et à tir "à feu et à l’arc" ce dernier mode de chasse ayant largement fait ses preuves deouis 1995.
Merci de votre attention.
Michel CARRIER
Chasseur depuis 1985
Instructeur FFCA
Examinateur initial de la Venaison
Chef de battue ou de ligne
Bonjour,
si J’ai bien compris l’objectif de ce décret, l’idée est de déclarer le prélèvement sur le lieu même où il a été effectué … Mais que passe-t-il si la couverture des réseaux de télécommunications est insuffisante ? Comment s’assurer que tous les prélèvements sont bien enregistrés sur le lieu du prélèvement dans ces conditions ? Que faire si un chasseur n’a pas de smartphone ? Lorsque l’application sera bloquée pour atteinte du quota … rien n’empêchera un chasseur de continuer en expliquant à l’agent chargé du contrôle qu’il avait prélevé et qu’il n’a pas pu entrer son prélèvement au moment de la faire ? N’aurait il pas été plus simple de distribuer des bracelets comme pour la chasse du gros gibier ? J’ai de plus en plus de difficultés à faire confiance aux chasseurs de base qui n’aiment pas les contrôles et qui passent souvent leur temps à jouer au chat et à la souris avec les agents de l’état chargés de les contrôler. Ce décret concernant des espèces souvent vulnérables, donne beaucoup trop de liberté au monde de la chasse qui doit malheureusement être surveillé comme le lait sur le feu. Autre point, ce décret doit être en tous points, conformes aux règlements européens concernant la gestion des espèces menacées et ne doit pas être considéré comme une manière de détourner ces règlements européens comme trop souvent la France le fait notamment en matière cynégétique.
Je suis évidemment favorable à ce décret.
Il est évident que le dispositif "chassadapt" n’étant utilisable qu’avec au minimum un smartphone, les chasseurs les moins aisés financièrement et les plus âgés qui n’en disposeront pas, n’ont plus qu’à raccrocher ou détruire leur fusil et leur permis de chasser. Le carnet papier s’avère à mon avis encore indispensable ; à moins que ne soit créé un carnet de prélèvement universel obligatoire dans chaque département et à renseigner journellement par le chasseur. Je suis donc favorable au décret mais avec les réserves émises qui me semblent de bon sens. Quand aux quotas imposés cette année, notamment sur les alouettes des champs dans le sud-ouest, il se sont avérés ridicules tant la migration de cette espèce a été importante - Leurs effectifs européens avaient donc été largement sous-évalués !
Aujourd’hui la pratique de la chasse ne peut être justifiée par une pseudo régulation d’espèce animale. Et si vraiment des abattages étaient requis pourquoi ne serait ce pas le rôle d’une structure étatique ? Autre argument en la défaveur de ce "sport" d’un autre âge : chaque année une centaine d’accidents sont à déplorer dont une dizaine mortels. Et même si ce chiffres ne cessent de baisser, ils nous rappellent la dangerosité intrinsèque à la possession d’armes à feu. Et enfin, en ces temps de menace sur l’environnement et la biodiversité, est-il encore raisonnable d’autoriser l’assassinat d’animaux dont la survie est par ailleurs menacée par les conséquences des activités humaines ?
Je suis contre ce décret. Il valide la mise en place d’un système de gestion adaptative qui doit-on le rappeler n’est basé sur aucune étude scientifique et qui permet à chaque chasseur de détruire encore plus les espèces protégées ou qui devraient être protégées.
Il est sournois de la part du gouvernement de nous faire croire que l’on peut faire confiance aux chasseurs pour faire de l’auto-déclaration sur une application de téléphone. Ayant suivi plusieurs fois des chasseurs, je vois mal un chasseur tirer sur un volatile, le récupérer et sortir son téléphone avec les mains plein de sang pour renseigner une application sur un smartphone qu’il n’est pas sur d’avoir en possession. A moins que l’État leur propose de les équiper en smartphone ! On n’est pas a un cadeau prêt. C’est mal connaitre le monde de la chasse ou nous prendre pour des imbéciles. De plus comme l’état ne donne pas suffisamment de moyens humains pour effectuer les contrôles nécessaires il est fortement prévisibles qu’il y est dépassement des quotas sans contraintes et donc au détriment de la biodiversité.
Je suis plutôt d’accord qu’il y ai un suivi en temps réel des espèces soumises à quota. Cependant faudrait il que l’application marche !!! Pour l’avoir téléchargée en début de saison, elle ne fonctionne pas du tout ! Impossible de déclarer, impossible de faire les soit disantes mises à jour,… j’ai un i phone 5.
De plus, tout les chasseurs n’ont pas de smartphone.
Donc cela me parait compliqué à mettre en œuvre, et peut-être un peu trop tôt car nous avons encore parmi les chasseurs une grande quantité d’anciens qui ne sont pas à la page niveau dématérialisation.
Je ne comprends pas pourquoi les commentaires ne sont plus visibles, y aurait-il anguille sous roche, comme par exemple le fait que l’on ne veuille pas montrer que ceux des opposants sont majoritaires et argumentés, ce qui n’est généralement pas le cas de ceux des partisans, issus du monde de la chasse.
Quant à la substance de cette consultation : la fameuse application "Chass’adapt" sera gérée par la FNC, ce qui pose un problème. En effet, je n’ai nulle confiance dans cette structure, qui n’est pas un organisme d’état et dont on connaît les positions très clivantes. Il y a risque de conflit d’intérêt avec les chasseurs qui sont ses contributeurs et qu’elle représente avec tout l’acharnement qu’on connaît (dixit les fameux radars à oiseaux migrateurs, qui sont gérés en toute opacité par certaines fédérations de chasse). Se pose donc la question de la manipulation des données avant mise à disposition auprès de l’OFB.
Pour finir, cette consultation publique sent le soufre : il y a comme qui dirait une énième tentative de faire valider la chasse d’espèces en mauvais état de conservation, sous prétexte d’un contrôle stricte, je pense notamment aux courlis cendrés et tourterelles des bois, quitte à s’asseoir une nouvelle fois sur la directive oiseaux et s’affranchir des très nombreuses condamnations par le Conseil d’Etat.
Je suis favorable au projet de décret sur la gestion adaptative des espèces
enfin il est temps de faire confiance aux chasseurs dans la gestion de certaines espèces. oui je suis favorable à ce texte
Il est bien de voir qu’enfin le monde de la chasse est remit à sa place dans le système "écologie nationale" en mettant les chasseurs acteurs des données statistique et scientifique.
J’utilise depuis cette année le logiciel chass’adapt et le trouve facile d’utilisation.
Les chasseurs ne devraient pas du tout être consultés pour la gestion de la faune et de la biodiversité. Leur intérêt à eux est de tuer et non pas de préserver. La gestion de la faune doit être confiée à des scientifiques ou naturalistes ayant une solide formation dans ces domaines.
Voilà encore un genre d’usine à gaz qui ne repose que sur le bon vouloir des chasseurs, autrement dit, ils feront ce qu’ils veulent, car ce ne sont pas les rares contrôles qui les contraindront, après avoir téléchargé une application sur laquelle il faudra renseigner plus d’une dizaine de rubriques, à déclarer les "prélèvements" (comme on dit pour qualifier les meurtres d’animaux) réalisés. D’ailleurs, l’article 3 précise "Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions et les protocoles selon lesquels les chasseurs … … doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l’animal…" : pourquoi après avis de la fédération des chasseurs ? Et pourquoi pas après avis du public dans le cadre d’une enquête publique ? Pourquoi pas après avis des associations de défense de l’environnement ?
Quel gouvernement faut-il élire pour qu’il se décide enfin à supprimer cette pratique désuète et barbare qu’est la chasse ?
Je suis favorable à ce décret permettant de diminuer ou d augmenter le prélèvement des espèces en fonction de l état de leur population afin de préserver la biodiversité
on veut remplacer les carnets de prélèvement par une déclaration via un smartphone .
même si il faut vivre avec sont temps tous le monde surtout les anciens n’en on pas (smartphone) il faut encore faire des frais pour pouvoir satisfaire des bureaucrates .La chasse n’est pas encore assez compliquer ?
devant l imprécision de ce texte et craignant une main mise du milieu cynégétique sur la faune sauvage dont des animaux protégés je m exprime CONTRE ce projet
La faune sauvage est un bien commun, en confier une gestion au monde cynégétique est particulièrement inadapté, on ne peut être juge et partie .
La gestion adaptative des espèces chassables a fait ses preuves sur d’autres continents.La connaissance des prélèvements permettra une meilleure gestion des espèces concernées et il serait souhaitable qu’elle nous fasse sortir des débats dogmatiques et contre productifs.
N’oublions pas que les pourvoyeurs de données seront les chasseurs, comme d’habitude.
Souhaitons seulement que la pratique de la chasse ne soit pas dénaturée par l’obsession de tout maîtriser.
favorable, a 200% pour la chasse adaptative, mais attention :
<span class="puce">- a) en foret le smartphone ne fonctionne pas partout (pas de réseau)
<span class="puce">- b) tout les chasseurs ne possèdent pas de smartphones.
<span class="puce">- c) vu la moyenne d’age des chasseurs, tous ne savent pas utiliser un smartphone, n’étant pas de la génération informatique.
Personne ne peut-être contre ce progrès immense qui permet de déclarer ses prélèvements en direct ! Un seul petit soucis ! Les agents de l’Office français de la biodiversité seront-ils assez cléments dans le cas où il aura été impossible d’utiliser l’application "Chass’adapt" par manque de réseau ? En effet il existe encore de nombreuses "zones blanches" dans nos campagnes.