Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
En somme, on demande aux chasseurs d’être juges et parties, ce qui n’a aucun sens si ce n’est celui de justifier la pratique de la chasse (qui ne concerne qu’une minorité de citoyens rappelons le) en confiant aux chasseurs un rôle que l’État doit conserver, car l’évaluation du statut des espèces doit être indépendante. Donnons plutôt les moyens aux ONG, aux scientifiques et aux naturalistes de déployer leurs actions en particulier via les nombreux programmes de sciences participatives qui contribuent déjà à l’amélioration des connaissances sur les espèces. Par ailleurs, la gestion adaptative ne peut s’appliquer qu’à des espèces dont le statut est parfaitement connu et jugé satisfaisant par la communauté scientifique, ce qui n’est pas le cas en France actuellement pour une certain nombre d’espèces « chassables », commençons par traiter ce sujet !
Avis très très défavorable donc
Prétendre qu’une application numérique confiée aux chasseurs pour la gestion de la faune sauvage est un progrès intrinsèque est une absurdité.
Parce que le numérique peut aider au délit, au crime et à la calomnie, il n’est donc pas un progrès, sinon parce qu’il permet la gestion de données.
En conséquence, gérer une activité discutable (la chasse ici) n’est pas plus un progrès que ne le serait la gestion numérique de la chasse aux sorcières..
Parce que la faune sauvage n’est pas l’apanage des chasseurs ! La faune sauvage est res nullius et en ce sens doit être le bien commun géré par des instances républicaines (chose publique).
La faune sauvage dépasse de loin le cadre du gibier qui n’est géré que dans une recherche de gain "alimentaire" et non de conservation des espèces et des équilibres. Prétendre que les sociétés et fédérations de chasse vont gérer la faune sauvage suppose qu’elles seraient capables de gérer les espèces gibier, mais aussi les espèces non gibier qui sont impactées ou impactent leur gestion du gibier même de très loin (les oiseaux chassés peuvent se nourrir de graines, de fruits, d’insectes etc. les sociétés de chasse ont-elles les moyens, les connaissances et même la légitimité pour "gérer" ces espèces ?
La conservation des habitats et des espèces est un travail de fond qui doit permettre aux différents acteurs, spécialistes, "usagers" de travailler ensemble. Ici, le projet est clairement confiscatoire.
La responsabilité de conservation d’une espèce ne se joue pas qu’un niveau local en estimant par exemple qu’une population étant florissante localement, le prélèvement serait acceptable. Les espèces se déplacent, certaines zones sont des réservoirs biologiques pur des espèces précises, vouloir confier une gestion locale des espèces dans un but cynégétique n’a pas de sens quant en la responsabilité de chaque nation.
Si l’acte de chasse peut être admis comme une pratique légale, voire légitime pur certaines espèces, confier la faune sauvage à une partie seulement de la société française est un on sens, pire, une trahison de nos valeurs républicaines.
Comment soutenir un projet de loi qui a déjà montré cette année même que le gouvernement et les chasseurs ne suivront pas les avis émis (courlis cendré, tourterelle des bois). Outre ce point, est il sérieux de ne proposer qu’une amende de 135e pour les individus chassés hors quota/période ? Clairement une tape ridicule sur les doigts de ceux qui enfreignent la loi et une porte ouverte à toutes les dérives dont sont coutumiers les acteurs de la chasse…
Avis favorable à la gestion adaptative des espèces. La chasse doit s’adapter aux avancées technologiques, environnementales et sociales.
Ce n’est ni aux Sociétés de chasse, et encore moins aux chasseurs, de gérer la faune sauvage en lieu et place de l’Etat.
Il serait également nécessaire de ne plus employer le verbe « prélever » lorsqu’il s’agit en fait du verbe « tuer »… ou pire lorsque l’on voit la dernière « gestion » par les chasseurs des sangliers dans les Ardennes.
je suis contre ce projet de loi.
Gestion ? Ce mot n’a aucun sens pour la grande majorité des espèces concernées. Abus de langage, élément de langage. Figure de style. Enfumage. Il n’y a rien de sérieux à confier à ces hordes de pilotes de pick-ups et manipulateurs de carabines et encore moins à leurs instances. 99 % de la biodiversité et des interactions qu’elle comprend échappent à leurs sens.
Adaptative ? Tartufferie.
Bonsoir
je suis contre ce projet
Contre… c’est du bon sens….
Avis totalement défavorable mais on sait que ces consultations sont totalement bidons.
Assimiler les chasseurs à des porteurs de l autorité de l état est une trés mauvaise idée ;elle est basée sur un postulat de sincérité, compétence et absence de passion du chasseur , ce fanatique de l assassinat d espéces notament en danger. l omerta qui régne souvent dans ce milieu ne saurait permettre d’atteindre le but visé ,la protection de la faune. en outre cet emberlificotage ne correspond qu’ à une aggravation de la situation de l animal que notre devoir est de protéger.chasseur juge et partie, quelle idée saugrenue !
En t’en que chasseur je suis favorable à ce décret, qui permettra de mieux gérer les populations.
La chasse à la glue c’est écologique ? Si on attend les chasseurs pour protéger la biodiversité on aura plus que des perdrix et des faisans à admirer ! Mais seulement les deux premiers mois de la chasse…
Il est inenvisageable de confier à des chasseurs une quelconque mission de service public
Avis favorable car il faut bien des décrets pour mettre en oeuvre la loi votée. Cependant l’obligation de mentionner les prélèvements effectués par l’intermédiaire d’une application sur smartphone (on comprend bien cependant que, puisqu’on est à l’unité près de tel ou tel type de gibier cette information doit remonter rapidement) va nécessairement priver de ces chasses les chasseurs dépourvus de ce type d’appareil, créant ainsi une inégalité que le Conseil d’Etat pourrait sanctionner.
J’émets un avis défavorable à ce décret qui va à l’opposé de la conservation des espèces.
Entièrement défavorable
Je suis totalement opposée à ce décret.
comment faire confiance a ceux dont le seul but est de tuer,
on le voit bien avec le courlis,la tourterelle des bois , ils ont fait des démarches lobbyiste pour arriver a avoir des quotas alors que tout les pays d Europe reconnaissent la chute importantes des effectifs Pourquoi les pays ont 2 espèces d oiseaux chassables !!
et nous !!il en va de même pour les galliformes ou l on voit bien que les comptages sont faussés pour pouvoir en tirer etc
non , un chasseur ne peut pas être un mathématicien avec un smartphone , au fait savent ils s en servir !!vu l age moyen des chasseurs !!
C’est NON, vivant en milieu rural, je connais les chasseurs, ils sont irresponsables ou du moins pas suffisamment matures pour se substituer à une action de l’Etat, chacun à sa place et faisant son travail.
C’est NON, vivant en milieu rural, je connais les chasseurs, ils sont irresponsables ou du moins pas suffisamment matures pour se substituer à une action de l’Etat, chacun à sa place et faisant son travail.