Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D

Consultation du 04/12/2019 au 26/12/2019 - 1831 contributions

La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.

Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).

La loi précise également les conditions de transmission des données.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.

L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.

L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.

Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.

Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».

Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats

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Commentaires

  •  Avis favorable, Claude F. le 13 décembre 2019 à 17h 50, le 13 décembre 2019 à 18h01

    La gestion adaptative ne dois pas se limiter aux seules espèces gibier
    mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en réson de leur prolifération.

  •  Avis favorable a ce projet de decret , le 13 décembre 2019 à 17h55

    Je soutiens ce projet de decret et insiste pour que la gestion adaptative ne se limite pas aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé) . Il faut aussi que les FDC soient les organismes en charge de recolter les ailes ou les bio indicateurs des gibiers etudiés

  •  Avis favorable , le 13 décembre 2019 à 17h48

    Avis très favorable

  •  carnet, le 13 décembre 2019 à 17h43

    je suis contre car je n’ai pas de smarphone et la demonstration qui m’a ete faite lors d’une reunionm ’a apparue compliquee

  •  Plus d’espèces chassables et plus longtemps : c’est NON !!!, le 13 décembre 2019 à 17h43

    Fils, petit-fils, arrière-petit-fils de paysans-éleveurs, j’habite une commune rurale de 400 habitants de la Drôme et déplore d’année en année, de voir moins d’oiseaux, moins de chevreuils, moins de renards et moins de blaireaux, voire moins de sangliers !!! Des cerfs et des chamois, je n’en ai plus vus dans mes forêts et mes collines, depuis une dizaine d’années ! Experts scientifiques du monde sauvage et spécialistes alertent sur une "extinction de masse" mais les décideurs politiques accumulent les cadeaux à la minorité mortifère des chasseurs contre l’avis de la majorité des Français. Vous avez dit : "Démocratie" ? !
    La France est déjà le pays d’Europe où l’on chasse le plus longtemps et le plus d’espèces et vous voulez en rajouter une couche ? !!! Mais il est vrai que tous les autres peuples ne comprennent rien à une bonne gestion, forcément "adaptative" des espèces.
    Votre projet est une insulte à l’intelligence et à la raison car il est à l’opposé des réalités du terrain, - quoiqu’en disent les chasseurs - , et c’est la porte ouverte à leurs revendications les plus extrémistes. Demain ils demanderont à chasser tous les animaux sauvages, en tous lieux et toute l’année, de jour comme de nuit, car il faudra "gérer", - tiens donc, ils ne disent plus "réguler" ? - , en "s’adaptant" (sic !) aux populations sauvages animales - y compris des animaux d’élevages qu’ils lâchent par centaines de milliers dans la nature la veille de l’ouverture : perdrix, faisans, lapins de garenne, lièvres, cochongliers, … ? !!!
    Le seul décret, le seul arrêté raisonnable, c’est d’interdire de prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation, menacées, et/ou fortement impactées par le changement climatique et les activités humaines (dont la chasse), de réduire la liste des espèces chassables (pour se rapprocher rapidement de la moyenne européenne) et la durée de la période de chasse (dans la journée, la semaine et l’année).

  •  Avis favorable !, le 13 décembre 2019 à 17h42

    Je suis très favorable à ce décret donnant aux chasseurs la gestion des espéces !

  •  Avis favorable !, le 13 décembre 2019 à 17h41

    Les chasseurs sont à même de gérer les espèces car ils sont sur le terrain toute l’année, à contrario de ceux qui ne connaissent des espèces qu’en étant assis derrière un bureau ! donc je suis favorable à ce décret donnant aux chasseurs et à leurs représentants le pouvoir de gérer les espèces !

  •  gestion adaptative serieusement, le 13 décembre 2019 à 17h41

    n’ecouter pas que les chasseurs,pour eux tout animal est à abattre,alors écouter les vrais professionnels sur la biodiversité (qui diminue dangereusement)

  •  Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, le 13 décembre 2019 à 17h40

    Avis favorable

  •  Absolument contre cet arrêté !, le 13 décembre 2019 à 17h38

    Absolument contre cet arrêté qui laisse la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année. Je pense qu il serait nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
    IL EST IMPORTANT de prendre en compte l’INTÉGRALITÉ des avis des experts du comité de gestion adaptative des espèces et agir en toute transparence.

  •  decret relatif à la gestion adaptative des especes, le 13 décembre 2019 à 17h32

    Favorable au décret.

  •  Non au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 13 décembre 2019 à 17h31

    Malheureusement ce décret permettrait aux chasseurs d’allonger la liste des espèces qu’ils souhaitent chasser.
    Au contraire il faudrait interdire la chasse des espèces en mauvais état de conservation qui risqueraient d’être ensuite en voie de disparition.

  •  Avis favorable, le 13 décembre 2019 à 17h30

    Tout à fait favorable et en précisant que :

    <span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    <span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    <span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés, 

    <span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    <span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Très favorable au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, le 13 décembre 2019 à 17h25

    Très favorable au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, c’est une nécessité.

  •  Avis favorable, le 13 décembre 2019 à 17h21

    avis favorable, à noter :

    <span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    <span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    <span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    <span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    <span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Avis favorable, le 13 décembre 2019 à 17h09

    <span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

    <span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

    <span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

    <span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

    <span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  contre , le 13 décembre 2019 à 17h01

    quand va-t-on comprendre que décimer les grands prédateurs ainsi que d’autres especes de la chaine alimentaire et que reduire leurs espaces de vie d’année en année entraine des désequilibres(chasse , pêche intensive, deforestation, agriculture intensive, constructions etc…) et que forcement certaines especes se tournent vers les cultures agricoles ou piscicultures ou que sais-je pour se nourrir…et donc forcement là,on les classe dans les especes nuisibles alors qu’elles le sont devenues à cause de l’homme !cest une aberration totale !

  •  Avis favorable, le 13 décembre 2019 à 16h59

    C’est très bien de pouvoir avoir une meilleur connaissance des espèces animales

  •  Je suis pour, le 13 décembre 2019 à 16h58

    <span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs.

    <span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs).

    <span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.

    <span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.

    <span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

  •  Non à ce décret relatif à la gestion adaptative des espèces !, le 13 décembre 2019 à 16h57

    Il est pour moi très clair que ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée.
    La logique la plus simple, à même d’être comprise par les plus idiots, est bien évidemment d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons.
    Les chasseurs, toujours avides de nouvelles proies, visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
    Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
    Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte.
    Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
    compte les avis du comité.
    Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?