Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
Je suis pour l’utilisation de chasse adapt pour la chasse
Laissons aux chasseurs la gestion des territoires où ils vivent,et aux écolos le soin de jeter les trottinettes dans la Seine !
Lorsque l’on chasse, nous voulons être « déconnecté » du monde et ne pas à avoir à regarder notre téléphone. Le téléphone reste le plus souvent à la maison. Les nouvelles générations sont susceptibles de les avoir sur eux mais les anciens, eux, n’ont pas les derniers téléphones. Cette réforme obligerait donc aux anciens d’acheter un téléphone qu’ils ne sauront pas utiliser pour respecter une loi !
Je suis contre ! Arrêtons ces réformes 2.0 !
Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs.
Le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.
Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.
La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé…).
Favorable au projet de décret sur la gestion adaptative des espèces. Gestion par des connaisseurs !
Dans un premier temps, avant de lancer tout projet de "gestion adaptative" il serait déjà pertinent de garantir des inventaires et des suivis scientifiques, fiables, impartiaux, sur la faune, pour déterminer les statuts de conservation d’espèces, dont les individus seront prélevés par centaine voir millier.
Des bons points mais à améliorer :
<span class="puce">- la traçabilité des individus abattus : c’est une source d’information importante pour le suivi de la faune, qui doit être partagée aux acteurs de la conservation (ONB, associations…)
<span class="puce">- la modernisation des outils de renseignement : si l’utilisation d’un smartphone répond aux pratiques de certains chasseurs, elle risque aussi de compromettre l’activité des plus réfractaires. Il serait intéressant de prendre en compte ces diversités d’usage et les conséquences que cela peut engendrer (chasse en toute illégalité par ex)
La gestion adaptative est une démarche évidente en termes de gestion et devrait être appliquée à toutes les espèces, ce qui ne justifie plus le classement d’espèces protégées. La gestion adaptative permet de prendre en compte l’état des populations voire même la régulation d’individus pouvant poser problème.
Ce décret prévoit d’impliquer les chasseurs qui sont directement concernés ce qui est très souvent la clé de la réussite car avec le recul tous les projets où les acteurs ne sont pas associés sont voués à l’échec. Je suis donc favorable à cette démarche qui doit être appliquée pour d’autres espèces qui commencent à poser problème sur les activités économiques.
Je suis Favorable à ce décret nous sommes les mieux placé pour gérer
Les précédents commentaires apportent un bon nombre d’arguments étayés en défaveur de l’augmentation du prélèvement. Je n’ai ainsi pas besoin de tous les réécrire ici.
Toutefois, je pense qu’il serait nécessaire de vérifier scientifiquement l’impact de ces tirs sur la dynamique de la population et notamment au niveau local, les comportements alimentaires des meutes établies avant et après les tirs. Est ce que ces tirs déstabilisent la meute et modifient ainsi le comportement de chasse ?
Est ce que les troupeaux attaqués sont effectivement bien protégés (chiens, clôtures…). Est-ce que le nombre de Brebis par troupeau ne serait pas trop élevé et ne permettrait pas un gardiennage efficace ? Ne faut-il pas vérifier systématiquement l’utilisation des moyens de protection par le bergers lorsqu’il y a une attaque. Et ne faudrait-il pas dans ce cas mieux les accompagner pour mettre en place cette protection.
Je ne pense pas que monter le prélèvement jusqu’à 19% soit nécessaire. Je comprends bien que le métier de bergers est difficile et que l’entretien de nos montagnes par les troupeaux est utile mais la cohabitation est nécessaire pour l’équilibre de l’écosystème et le respect de tous les animaux présents sur cette terre. Le loup à autant sa place que les humains. Il faut apprendre à cohabiter au lieu de vouloir encore l’exterminer.
Je suis pour le principe de la gestion adaptative. Acter les missions et obligations de chacun afin de renforcer les pratiques pour un objectif commun qui est l’equilibre. L’OFB , la FNC et la police de l’environnement sont cette triangulation objective.
Je suis favorable au projet
J suis favorable pour entre autres :
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération
Je suis favorable au projet
Dresser la liste d’espèces que les chasseurs pourront massacrer à loisir ne garantit en rien que d’autres espèces ne seront pas tuées quand on connait la précision de tir desdits chasseurs.
De plus, il faudrait que le problème (s’il existe ce dont nous doutons) et les solutions pour y remédier soient étudiés par des personnes compétentes, c’est à dire diplomées dans le domaine des sciences de la nature et donc, surement pas par des chasseurs qui comme tout le monde le constate sont ignares dans ces domaines.
Enfin, ça éviterait que lesdits chasseurs ne tuent et mutilent des êtres humains et leur animaux de compagnie comme ils le font allègrement d’ordinaire.
Je suis favorable au projet
Je suis favorable à l’ensemble des articles. Dans l’article 2 il est indispensable que le carnet papier reste en place, Tous nos anciens n’ont pas de Smartphone et supprimer ce carnet papier reviendrait à générer une injustice envers ces chasseurs.
Avis favorable à cette proposition
Je chasse et je suis favorable å ce mode de gestion adaptative
Quoi que l’on pense de la gestion adaptative et de la pratique cynégétique, les choses n’évoluent pas dans le bon sens. Je vois des personnes qui n’avancent pas dans leur raisonnement, car antichasse par nature, alors que la cause du déclin de nombre d’espèce est l’atteinte à leurs habitats. Battons-nous donc contre des vraies causes, et arrêtons de nous maquiller par des actions persécutrice pour le monde de la chasse qui ne mèneront nulle part. Il faut aller à l’essentiel, protéger et améliorer nos territoires. Mais je dois parler chinois à bon nombre de ceux qui me lisent du haut de leur "quatrième étage parisien".
Bien entendu, la mise en place de la gestion adaptative est nécessaire pour plusieurs espèces, afin de ne pas faire d’erreur. Il est malgré tout important que le ministre garde le pouvoir décisionnel, même s’il doit s’entourer de l’avis du CEGA. L’avis de la CNCFS est aussi très important, car il réunit l’ensemble des parties. Quoi qu’il en soit, pour que les choses fonctionnent bien, il est important que le monde de la chasse, le plus concerné par ces nouvelles mesures, soit associé aux démarches, notamment les Fédération Départementale, car c’est elles qui ouevreront sur le terrain pour que faire en sorte que les chasseurs adoptent en pratique ces changements. Les quotas de prélèvements qui peuvent être accorés dans le cadre de la GA sont indispensables (quand ils peuvent se réaliser), car les données collectées à l’aide des collectes d’ailes apporteront un gros plus sur l’état de santé des populations chassées (âge et sex-ratio) ainsi que la répartition spatiale et temporelle des prélèvement. Enfin, n’oublions pas d’avoir une vision globale des choses. Nous parlons beaucoup de gestion adaptative sur des espèces actuellement chassables, mais elle doit aussi s’appliquer aux espèces prototégées, qui se portent bien, et qui pour certaines posent problèmes (cormorans, goélands argentés…). Bien entendu, les parisien n’ont rien compris.
Bien cordialement.
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)