Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
Totalement favorable à ce décret . La France aura une gestion proche de celle de nombreux pays européens, moins dogmatiques plus moderne .
Avis favorable pour ce projet
Oui à la gestion adaptative !
déjà en place en amérique du nord depuis des années.
la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
Je suis favorable
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
Je suis favorable. .
avis favorable au décret, avec comme précisions :
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé.
Je suis favorable à cet arrêté à condition que :
Seule la décision reste au ministre et et non au comité d’experts qui devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements concernant les populations d’oiseaux migrateurs ;
<span class="puce">- le CNCFS reste incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs) ;
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs reste au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés ;
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, les chasseurs aient le droit de prélever un certain nombre d’animaux ;
<span class="puce">- la gestion adaptative ne se limite pas aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loups, goélands argentés, grands cormorans, cygnes tuberculés ).
Je suis pour la gestion des espèces de façon adaptative .une espèce doit avoir avoir plus de souplesse dans sa classification
Je suis favorable au décret relatif à la gestion adaptative des espèce
Je suis pour la cette gestion
Comme le précise le Dr Mouthou il est totalement irresponsable de vouloir pratiquer cette chasse sur des espèces extrêmement fragiles. On ne pourrait pas faire mieux pour précipiter ces espèces à l’extinction. Quelle irresponsabilité de la part du ministère de l’écologie ou mieux le ministère de la chasse à tout va. On n’en peut plus de toute cette destruction voulue sciemment pour amadouer les chasseurs et sécuriser des voix électorales. Prenez en compte les voix plus nombreuses des citoyens qui rejettent ces pratiques. A quoi va servir l’AFB, simplement une vitrine. Vous êtes dans le collimateur de la CJUE à Bruxelles sur plusieurs dossiers et vous continuez sans vous posez les bonnes questions. Vous êtes complices de cette destruction de la biodiversité et l’année prochaine vous allez parader à Marseille. Quelle hypocrisie !
Je suis pour ce décret.
Je donne un avis favorable. Étant déjà utilisateur de chass’adapt il convient je pense de développer cet outil innovant et performant !
Cordialement
favorable aux propositions
Je ne suis ni chasseur ni écologiste. Je suis juste une espèce animale vivant sur un lieu fini.
Diriger et ordonnancer le vivant est une utopie.
Légiférer pour tuer est une hérésie.
La chasse récréative devrait être totalement interdite.
Les populations animales et végétales s’effondrent. Ce n’est pas moi qui le dit mais les différents rapports scientifiques commandés par le pouvoir en place.
J’ai des 5 sens. Avec ces 5 sens je suis tout à fait capable de dire (sans rapport scientifique) que nous aseptisons la planète. Même un aveugle se rendrait compte en se promenant que la biomasse s’appauvrit dangereusement.
Et donc, aujourd’hui, un décret doit être mis en place pour fixer les modalités de prélèvement (terme bien plus consensuel que tuer) d’animaux vivants dans des milieux naturels : la gestion adaptative.
Regardons le résultat de notre gestion du vivant aujourd’hui….catastrophique
De toute façon si un chasseur (ou un groupe de chasseurs) dépasse le quota pourquoi irait-il le crier sur tous les toits. Il dépasse, il s’en fout, il ne dit rien et personne n’en saura rien. Le chasseur est là pour tuer POINT. Les chasseurs sont capable de chasser en pleine nuit, de tirer sur des gens, de virer des promeneurs sur un GR, de chasser saouls. Alors rapporter qu’ils sont tués 10 fuligules milouin de trop ou 15 oies cendrées….
Les chasseurs ne sont pas des personnes raisonnables. Et les membres du gouvernement non plus.
Bref, c’est non totalement non
Je soutiens ce projet
A l’appui de mon avis favorable je souhaite y voir associé les recommandations suivantes :
le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)