Décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau

Consultation du 18/08/2020 au 13/09/2020 - 55 contributions

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Commentaires

  •  obligatoire ou volontaire ?, le 24 août 2020 à 09h51

    Ce texte est-il une proposition pour les producteurs AEP de travailler de manière obligatoire ou volontaire ?
    Dans l’article 1, il est spécifié "qui souhaite".
    A l’échelle de petits syndicats AEP, réaliser des études pour délimiter une AAC est déjà une grosse dépense. Les agences de l’eau ne subventionnent plus que sur des captages prioritaires des SDAGE et encore, selon leurs priorités…quels moyens financiers supplémentaires pourront être débloqués si les AE ne soutiennent pas ?
    Ce texte ouvre aussi la porte aux paiements pour services environnementaux, par le terme "contractualiser avec les acteurs du territoire", ce qui est une bonne chose, si la mise en œuvre est co-construite avec les agriculteurs notamment, et si la durée de contractualisation est assez longue pour permettre une vraie transition, et pas sur 2 à 5 ans, que certains jugent suffisants (on va vous demander à tous de réduire de moitié votre revenu d’ici 2 ans et de LE faire sans broncher, vous nous direz ce que ça fait).
    Là aussi quelle source de financement ? C’est de l’argent public donc besoin de notification des aides à l’Europe pour sortir du système des de minimis : j’espère que cela est fait pour tout le territoire national.
    Attention à la notion de maitrise foncière : en + d’une problématique financière, encore une fois, elle n’est pas intelligente. Le système de PSE est plus impliquant pour les producteurs agricoles que de se faire simplement exproprier. La dimension pédagogique de sensibilisation et d’intégration de la problématique de la qualité de l’eau (qui est le sens de ce texte) sera tout simplement inexistante.
    Une attention globale à la mise en œuvre de ces plans d’actions, qui ne doit pas se faire de façon unilatérale. J’espère que les dirigeants des structures concernées en seront bien conscients.

  •  Rendre obligatoire et décision natioanle, le 21 août 2020 à 11h24

    La gestion de la ressource en eau doit être une priorité nationale avec des règlements globaux. L’ensemble des actions doivent être obligatoires.
    Préserver la ressource en eau potable implique d’interdire globalement et définitivement aux retenues collinaires qui ne feront qu’aggraver nos problèmes.

  •  L’eau, la vie : bien public, local et général, oui à ce décret si…, le 21 août 2020 à 10h42

    Si en plus il permet localement de récupérer la ressource eau qui est tombée aux mains de multinationales. Aménager les barrages existants, pour permettre aux poissons migrateurs de se reproduire.
    Les éleveurs doivent planter la silphe pour le fourrage.
    Interdire les pesticides et les plantations trop gourmandes en eau.
    Donner les subventions que les agriculteurs bio attendent depuis des années, les augmenter. Cesser les subventions aux agriculteurs conventionnels en intensif.

  •  PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU ET GESTION, le 20 août 2020 à 16h07

    On a tous besoin d’eau pour vivre :
    Partager la ressource Hommes, Animaux,Plantes….
    Eviter toute pollution : eaux pluviales ou et égouts, laisser l’eau s’infiltrer ou elle tombe, bassins versants des lieux de prélévement en bio exclusivement
    Faire des SAGE contraignants, gestion locale mais bien encadrée pour éviter prises d’interets particuliers et respect des loi strict
    Donner les moyens necessaires à la police de l’eau

  •  SAGE et Mesures de gestion et préservation de la ressource en eau, le 19 août 2020 à 16h11

    Bonjour,
    fav effectivement à ce que ce nouvel outil soit créé, reste qu’il pourrait être utile de mieux préciser la manière dont il s’articule avec les SAGE, vu qu’il peut y avoir identité d’objet :
    <span class="puce">- rapport de compatibilité ?
    <span class="puce">- évaluation environnementale ?
    La politique de l’eau doit d’abord et avant tout être déterminée à une échelle pertinente (échelle des masses d’eau), cela n’empêche pas comme prévu ici de prendre des actions au niveau local, mais elles devront être pertinentes et cohérentes avec ce qui est défini à l’échelle des masses d’eau.
    Bien cordialement

  •  Constat d’échec des règlements de SAGE…et nécessité d’une évaluation environnementale, le 19 août 2020 à 13h29

    .
    De tels plans d’action semblent indispensables pour transposer en droit interne les obligations de la directive cadre sur l’eau en matière de protection de la ressource potable…
    .
    Pour autant, leur échelle "locale", déconnectée de la seule échelle pertinente qu’est le sous-bassin, montre l’échec flagrant de la déclinaison au niveau local des SDAGE puisque les SAGE adoptés -lorsqu’ils existent- sont, pour la majorité d’entre eux, dépourvus de toute disposition règlementaire à portée effectivement contraignante en la matière.
    .
    Il n’est reste pas moins qu’en application de dispositions de l’article L.122-4 du Code de l’environnement, de tels plans devront nécessairement, en raison des objectifs qui leur sont assignés et du contenu qu’il est prévu de leur donner, faire l’objet d’une évaluation environnementale.
    .
    Le projet de décret doit donc être complété par un article 1-bis disposant que :

    "L’article R.122-17 du Code de l’environnement est ainsi complété :
    Après le 54° du I, est ajouté "55° : les plans d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine, prévus par l’article R.2224-5-2 du Code général des collectivités territoriales.

    .
    .
    Puisque l’article R.122-17 du Code de l’environnement doit être modifié par le décret, l’occasion est offerte à l’administration de compléter ledit article par des dispositions visant à soumettre également à évaluation environnementale des plans qui en ont été irrégulièrement exclus. C’est particulièrement le cas des plans simple de gestion forestière et des documents d’aménagement forestier prévus par le code forestier qui forment, l’un et l’autre, des plans formant le cadre de projets soumis à évaluation environnementale, notamment en ce qu’ils prévoient la desserte des terrains exploités.
    .
    L’article 1-bis précité du projet de décret serait donc utilement complété par l’alinéa suivant :

    "L’article R.122-17 du Code de l’environnement est ainsi complété :
    Après le 13° du II, est ajouté "14° : les plans simples de gestion prévus par les articles L.312-1 et s. du Code forestier et les documents d’aménagement mentionnés à l’article L.212-1 du même code.

    .
    .
    On constate enfin, dans les régions touristiques de montagne, une concurrence croissante entre l’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine et celle destinée à la production de neige artificielle. Afin de préserver la ressource dans une approche cohérente du développement économique touristique, il est indispensable que les installations de production de neige artificielle (réserves d’altitude et systèmes d’enneigement) relèvent de la législation des unités touristiques nouvelles.
    .
    Le projet de décret doit donc être complété par un article 1-ter disposant que :

    "L’article R.122-9 du Code de l’urbanisme est ainsi complété :
    Après le 3° , est ajouté "4° : les systèmes d’enneigement artificiel, incluant les réserves d’eau et les installations de production et de dispersion de la neige artificielle.

    .
    .
    Les modifications proposées permettront d’éviter de nouveaux contentieux à naitre sur le champ d’application de l’évaluation environnementale.

  •  Suggestions pour économiser l’eau, le 19 août 2020 à 11h34

    Cesser de détruire les barrages existants, les aménager pour permettre à la faune piscicole (saumon, truite) de faire leur migration reproductive.
    Encourager les éleveurs de bovins à viande ou à lait à planter la silphie moins gourmande en eau que le maïs ou le soja pour le fourrage de leurs bétail.
    Établir des aides sous forme de bonus-mallus pour les agriculteurs en fonction de l’utilisation du volume d’eau et de pesticides.Ex : mallus pour ceux qui ne respectent pas l’arrosage de nuit et font un usage immodéré de pesticides.
    Donner plus de subventions aux agriculteurs bio même les petites exploitations.

  •  Suggestion d’actions à mettre en place , le 19 août 2020 à 09h52

    Financer ou sensibiliser les agriculteurs pour créer des fossés afin de limiter la pollution des rivières par des produits chimiques purs non dégradés. Les fossés ont la propriété de dégrader ces produits en plusieurs composés moins nocifs.

    Arrêter de détruire des anciens barrages avec pour objectif la continuité écologique de manière à sauver la faune et la flore pendant les périodes de sécheresse et permettre au agriculteur d’irriguer avec cette eau plutôt qu’utiliser l’eau du robinet.

    Ecouter la parole de quelques collaborateurs de la DDTM et de l’agence de l’eau qui sont des hommes de terrain et qui peuvent vous convaincre qu’il faut adapter la politique en fonction du type de sol
    (on ne trouve pas beaucoup de nappe phréatique dans du granit)

    Faire participer les propriétaires riverains qui sont des sentinelles à la surveillance des pollutions. Créer un site web de manière à diffuser rapidement les alertes pollution et améliorer la réactivité des interventions.
    Diffuser et mettre à jour un bêtisier pour comprendre les causes racines des erreurs commises en fonction du contexte.

    Aider les industries grandes consommatrices d’eau à recycler

    Promouvoir les usines de traitement de l’eau plus performantes qui fonctionnent correctement malgré les algues (cela évite de traiter ces algues en amont des barrages avec des produits nocifs pour la biodiversité)

    Améliorer les actions préventives pour identifier les sources de pollutions (exemple des égouts qui débordent dans les rivières, les déchetteries abandonnées et ensevelies à coté des zones humides …)

    Imposer et diffuser une mesure annuelle de l’efficacité des actions effectuées

    Utiliser des sous-traitants compétents pour faire des pré études et appliquer des pénalités en cas d’erreur flagrantes

    Cordialement

  •  Notre ressource en Eau., le 19 août 2020 à 03h54

    Bonjour à tous,
    Quand nous aurons réellement pris en compte les conséquences désastreuses du remembrement des années 60, et que l’on cessera de détruire tout le potentiel hydraulique que nous procurent les multiples seuils et barrages (de moulins ou autres) au prétexte ridicule d’une "sauvegarde de la continuité écologique", nous aurons de bonnes bases pour quantifier et qualifier le potentiel de la recharge des nappes de notre sous-sol ; c’est à l’état de réagir d’abord pour que cessent les inepties tant des DDTM que des agences de l’Eau sur nos cours d’eau, et que le triste constat de nos rivières asséchées pendant les périodes d’étiage nous incitent à mieux écouter et prendre en compte le travail des associations locales.

  •  Favorable. , le 18 août 2020 à 22h39

    Avis favorable. Laisser la gestion au niveau local, le seul à même de gérer la ressource EAU.

  •  Cultiver des plantes moins gourmandes en eau, le 18 août 2020 à 22h33

    L’agriculture doit abandonner ses anciennes pratiques et s’adapter aux sècheresses récurrentes, trouver des plantes plus sobres. L’eau potable doit être préservée.
    D.H.

  •  Stop aux projets de reserves pour l’irrigation, le 18 août 2020 à 22h07

    Il faut limiter les prelevements dans les nappes phreatiques pour l’irrigation , et relever de maniere significative les seuils d’alerte qui sont en dessous du lit de nos petites rivieres

  •  voir plus loin ,même si c’est déjà trop tard, le 18 août 2020 à 20h50

    Nous savons que le problème ’’eau’’ va devenir un problème majeur pour nos sociétés.
    Économiser l’eau , c’est bien , mais on est loin de ce qui serait nécessaire pour mettre à l’abri notre hexagone.
    Préoccupé par l’énergie, on n’oublie la problématique eau , même si cette année , la ressource a été agrémentée fin août de pluies torrentielles.
    L’eau , c’est dans la mer qu’il faudrait la puiser et faire bénéficier notre pays de nombreux prélèvements à l’instar des pays qui connaissent cette problématique et qui ont investi , permettant d’améliorer les techniques de prélèvements.
    Et surtout pas en envisageant de pomper dans les nappes phréatiques déjà lourdement mises à contributions… Bien sûr il faudrait aussi prendre en considération les investissements que font les pays déjà durement touchés par le changement climatique ,et ceux qui devancent les problèmes (Australie…) Faire des SDRATTET , encore des textes , mais l’eau , quand on pense qu’en ex P-C , cette année , il n’a jamais été consommé autant d’eau courante.
    Gouverner c’est prévoir…
    Alors ces stations de transformations , vous nous les construisez????
    Il faudrait aussi que nos édiles voir ls voies de communication Pakistan-Chine pour comprendre le retard pris pour le contournement de Bordeaux qui est un vrai problème, pris à la légère jusqu’au moment où????
    pm

  •  Protection des eaux, le 18 août 2020 à 18h09

    Aucun épandage de pesticide phytosanitaire chez les particuliers et entreprises, aucune activité agricole ou industrielle polluante dans les communes où s’effectuent des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine.

  •  Preservation de la ressource en eau, le 18 août 2020 à 16h56

    Bonjour,
    Je ne pense pas qu’il soit pertinent d’étendre à toutes les aires d’alimentation de captage des plans d’actions tels que ceux mis en place dans les zones de captages prioritaires. Concentrons nos efforts économiques sur ces captages "à problèmes". N’éparpillons pas les budgets sur des captages qui ne nécessitent pas de plan d’actions.
    Arrêtons d’ajouter des contraintes supplémentaires et inutiles à celles que les acteurs des territoires doivent déjà respecter.
    Celà dit, le suivi de la qualité de l’eau reste important, il permet de savoir sur quels captages il est nécessaire de concentrer les efforts économiques et humains.
    Dans le décret en lui même, modifier les phrases suivantes :
    → supprimer la phrase "assurer la maitrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau"
    → définir le terme "transition agro-écologique"
    Cordialement
    Anaïs Vandewalle

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