Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions
La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.
Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.
Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.
Commentaires
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L’article 1 du texte regroupe sous l’étiquette « protection forte » des espaces où les activités humaines sont « évitées, supprimées ou significativement limitées »… Tel qu’il est rédigé, cet article ne garantit donc en rien qu’une zone en protection forte sera vraiment protégée de toute activité humaine susceptible d’impacter la nature, puisqu’il sous-entend qu’il peut y avoir des exceptions et des dérogations…
De fait, des activités comme la chasse, la pêche, la coupe de bois, le pastoralisme sont aujourd’hui autorisées dans de nombreuses aires « protégées » comme les Réserves naturelles ou les Parcs nationaux : or rien, dans ce projet de décret, n’indique que ces activités seront définitivement supprimées des zones à protection forte !
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