Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables
Consultation du 13/12/2014 au 04/01/2015 - 235 contributions
Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et d’ici le début 2015.
Ce projet de décret vise à modifier la transposition de la directive pour assurer une base juridique solide à cette révision.
Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation.
La notice de présentation
Le projet de décret
Le projet d’arrêté
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2 décembre 2025