Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles

Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 112 contributions

Contexte et objectifs

Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :

• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.

• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :

  • Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
  • Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
  • Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
  • Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
  • Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.

• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.

Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.

17 decret interdiction pub fossiles (docx - 35.4 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Favorable, le 6 août 2026 à 10h13
    Les exceptions sont à supprimer
  •  Je suis favorable à ce projet., le 6 août 2026 à 10h12
    Mais il faut bannir les exceptions. Il est plus que temps d’agir sans équivoque, demi mesure ou autre rond de jambe.
  •  Favorable sans exception, le 6 août 2026 à 10h09
    Je suis globalement favorable à ce décrêt, mais la liste des exceptions mériterait d’être supprimée.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 10h00
    En revanche, aucune exception, les demi-mesure ça suffit.
  •  Positif, le 6 août 2026 à 09h50
    Rien de plus qu’à ajouter que mon avis positif.
  •  Avis très favorable, le 6 août 2026 à 09h47
    Pourquoi être contre, je n’ai envie de mourir de chaud, ni de soif, ni de faim lorsque l’agriculture s’effondrera complètement. Cependant, je ne suis pas dupe, vu toutes ces exceptions, ceci n’est que du ’green washing’ et je me prépare à mourir.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 09h45
    Mais c’est assez pauvre avec toutes ces exemptions. Au final ça ne va pas changer grand chose et ça ressemble à du greenwashing…
  •  Favorable, oui mais, le 6 août 2026 à 09h34
    Pourquoi introduire toutes ces exceptions ? Cela va créer une distorsion importante de la concurrence entre les pros qui pourront emarger sur les exceptions vis à vis de ceux qui ne pourront pas. Donc supprimer toutes ces exceptions, on interdit la pub pour le fossile, point.
  •  Bien mais peut largement mieux faire, le 6 août 2026 à 08h38
    Avis favorable à condition de restreindre drastiquement les exemptions : non à toute pub sur l’aviation, non aux dérogations sur le mécénat (le greenwashing ça suffit), et triple non aux pubs pour les activités financières qui financent les énergies fossiles. 4 canicules imposent des mesures beaucoup moins timbrées.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 08h23
    doit comprendre tous les carburants issus des fossiles : fuel, kérosène, et pas seulement essence ou diesel doit aussi s’accompagner d’un message de prévention FORT (plus fort que "manger-bouger" sur l’alimentation ou "attention à l’abus" sur les boissons alcoolisées) sur toutes les publicités des appareils consommant ses produits (voitures, voyages en avions, croisières, etc), et pas juste "au quotidien, préférez la marche, le vélo et les transports en commun"
  •  Favorable à l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles , le 6 août 2026 à 08h19
    Favorable à l’interdiction de la pub pour les énergies fossiles en incluant tous les produits qui contribuent directement à l’émission des gazs à effet de serre ou à la pollution des océans : voitures thermiques, vols en avion, bateaux de croisière, etc.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h14
    Favorable à l’interdiction de la pub pour les énergies fossiles MAIS cela doit inclure les produits qui contribuent directement à l’émission des gazs à effet de serre ou à la pollution des océans : voitures thermiques, vols en avion, bateaux de croisière… Cela devrait également faire l’objet de communications du ministère pour sensibiliser les citoyen.nes à cet enjeu : expliquer, encourager les alternatives comme le vélo ou les transports en commun pour ne citer qu’un exemple.
  •  Avis favorable à l’interdiction des publicités, le 6 août 2026 à 08h13
    La publicité est elle même consommatrice d’énergies fossiles et fait la promotion d’objets qui ont nécessité d’énergies fossiles pour leur fabrication. Je propose donc, par souci de simplicité et d’efficacité d’interdire toute forme de publicité.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h11
    Les publicités pour divers produits mortifères sont déjà interdites, ce ne serait que logique de faire de même pour les énergies fossiles, d’autant que ces publicités sont presque systématiquement mensongères
  •  Avos favorable, le 6 août 2026 à 08h10
    Ce décret doit être maximaliste dans le cadre de la loi, notamment en interdisant la publicité pour des entreprises ou groupes dont les activités sont principalement dans les énergies fossiles. Il faut ensuite étendre largement la législation au plus vite (aviation et tourisme lointain, voiture indiciduelle, etc.). Les vagues de chaleur nous ont collectivement fait prendre conscience que le bouleversement climatique nous touche, tirons-en les conséquences.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h06
    Il s’agit d’une mesure de bon sens et de responsabilité envers l’humanité. Maintenons nous le savons…
  •  Avis favorable ! , le 6 août 2026 à 07h50
    Toute forme de publicité doit être interdite (sauf pour les spectacles, manifestations artistiques et culturelles, les informations publiques et relatives aux actions des collectivités locales). Que la publicité pour les énergies fossiles existe encore en 2026 est une insulte à notre intelligence collective et au tout vivant du monde.
  •  Avis favorable , le 6 août 2026 à 07h37
    Et il faut aller plus loin comme décourager la publicité pour les produits utilisant des énergies fossiles et disqualifier le mécénat des entreprises participant à l’extraction ou au commerce des énergies fossiles
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 00h30
    Favorable à l’interdiction des publicités pour les énergies fossiles ainsi que pour les produits consommateurs d’énergie fossile. Favorable également à l’augmentation des publicités pour les mécanismes de transition vers des alternatives plus durables et souveraines.
  •  Évidemment qu’il faut le faire , le 5 août 2026 à 23h38
    Et il faut enlever également la publicité pour les objets qui sont generateurs de co2 (voitures essence, suv, billets d’avion, viande rouge, crevettes, produits laitiers, chauffage à bois,…) voire instaurer des quotas co2 annuels
Haut de page