Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Nous constatons que les marcs de raisin frais sont listés dans les matières fertilisantes de type 0.

Si ces matières premières fraîches restent listées, il convient de rappeler la réglementation relative à l’épandage des sous produits de la vinification en vigueur.

La réglementation en vigueur consiste à réaliser une étude préalable à l’épandage, transmettre une déclaration au service départemental en charge de la police de l’eau du département du siège de l’exploitation et l’épandage doit être réalisé conformément au plan d’épandage.

En effet les marcs de raisin frais sont des déchets et sont vecteurs de pollution. Ils sont responsables de la déperdition de COV (Composés Organiques Volatiles) -des composés aux effets négatifs sur la santé et l’environnement - et de la production de jus d’égouttage contenant des concentrations importantes en DCO qui polluent les nappes phréatiques et les cours d’eau.

De même le compost de marc de raisin frais est un déchet et est soumis au plan d’épandage.

Nous vous sollicitons pour mentionner dans cet arrêté l’obligation de réaliser un plan d’épandage pour les marcs de raisin frais

Compte tenu des implications fortes de la déclinaison nationale de la « Directive Nitrates » pour la profession agricole, la Chambre d’agriculture de l’Aisne souhaite contribuer à la consultation du public portant sur la révision du programme d’action national (PAN).
Tout d’abord, rappelons que la profession agricole est consciente de l’enjeu crucial de préservation de la qualité de l’eau. C’est pourquoi, depuis l’adoption de la « Directive Nitrates » en 1991 et jusqu’à aujourd’hui, la profession agricole est mobilisée dans l’évolution de ses pratiques et la recherche de solutions afin de répondre aux enjeux de qualité de l’eau. Il est important que ces évolutions soient conduites en assurant le maintien de systèmes d’exploitation viables, en permettant leur développement et en assurant leur mission de production alimentaire.
Dans cet objectif, la Chambre d’agriculture de l’Aisne regrette que le projet d’arrêté relatif au Programme d’Actions National à mettre en œuvre dans les zones vulnérables apporte de la complexité supplémentaire à des dispositifs déjà difficiles à appréhender et à mettre en œuvre. L’incompréhension d’une réglementation et par conséquent sa mauvaise application ou sa non-application met les agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Une bonne appropriation des mesures par les agriculteurs est donc nécessaire pour permettre leur bonne application et leur efficacité. La complexité des différentes réglementations auxquelles sont soumises les exploitations agricoles est devenue une grande source de démobilisation. Ce phénomène est amplifié par le manque de cohérence entre les différentes politiques environnementales (qualité de l’air, lutte contre les pollutions phytosanitaires, réduction des GES, …).
De manière générale, il est donc indispensable de simplifier la réglementation pour permettre une réelle appropriation par les agriculteurs des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et de remettre l’agronomie au centre du Programme d’Actions Nitrates. L’adaptation des mesures aux contextes locaux doit être une priorité pour répondre aux enjeux agro-écologiques. Il est donc nécessaire de laisser de la souplesse dans les mesures nationales permettant une déclinaison adaptée en région voire au niveau départemental.
DEFINITIONS
<span class="puce">-  La notion d’azote potentiellement libéré qui se rajoute à celle de l’azote efficace va apporter de nombreuses confusions, complexifier les tables de références, pour un bénéfice environnemental marginal au vu des quantités d’azote en jeu
<span class="puce">-  Typologie des fertilisants : le classement de certains produits organiques spécifiques peut s’avérer complexe car les mesures de C/N et d’ISMO ne sont pas adaptées à certains produits (ex : eaux terreuses de sucreries…). Ces produits risquent d’être reclassés par défaut en type II. Il est nécessaire d’ajouter la possibilité de les classifier dans le PAR.

PERIODES MINIMALES D’INTERDICTION D’EPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTES
D’une manière générale, les nouvelles prescriptions (figurants dans le tableau) sont difficilement compréhensibles. Une complexité supplémentaire qui rendra difficile sa vulgarisation sur le terrain par les conseillers agricoles. Beaucoup de questions se posent sur son interprétation. Cette rédaction problématique place les exploitants agricoles dans une insécurité juridique importante. Comment se conformer à une réglementation qu’on ne comprend pas ou soumise à interprétation.
En illustration de certains points d’incompréhension :
<span class="puce">-  Les termes « sols nus » usités dans le tableau ne font référence à aucune définition. Une grande partie des épandages de produits organiques actuellement réalisés le sont entre la récolte de la culture précédente et le semis du couvert d’interculture, soit sur sols nus. Ces termes qui prêtent à confusion, devrait être supprimés au profit de la terminologie « sols non cultivés » qui a été défini.
<span class="puce">-  Certains termes doivent être définis : Autres cultures ? Début d’été ? Fin d’été ?
<span class="puce">-  L’introduction de périodes d’interdiction d’épandage, pour les types I.b et II en intercultures courtes, plus étendues en cas d’implantation d’un couvert végétal qu’en sol nu rend difficile la compréhension du calendrier, sans plus-value environnemental. Il en est de même pour la limite des 70 kg d’azote potentiellement libérés.
<span class="puce">-  D’une manière générale, les possibilités d’apport de produits organiques sur les couverts végétaux d’interculture exportés (CIE) doivent être explicités.
<span class="puce">-  L’épandage des engrais minéraux (type III) ne serait possible qu’à partir de la date du 1er semis des cultures de printemps. Une pratique courante en pomme de terre et maïs consiste à fertiliser quelques jours avant le semis. Il est nécessaire que la note 12, qui prévoit une autorisation à partir du 15 février pour les betteraves, soit étendue à d’autres cultures de printemps.
<span class="puce">-  L’interdiction d’épandre à partir du 15 octobre (type II) ou 15 novembre (type I) sur couverts végétaux peut mettre à mal des épandages de certains effluents d’industries agro-alimentaires qui sont dans l’obligation d’épandre en continu pendant cette période. Cette possibilité étant ouverte dans le PAN actuel, et leurs apports d’azote sont limités (à moins de 70 kg d’azote efficace).
<span class="puce">-  Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Il est demandé le maintien du calendrier actuel et de retirer l’interdiction d’épandre sur couvert végétal d’interculture en place au 15/10 (type II) et au 15/11 (type I). En effet, la limite de 70 kg permet d’éviter les apports excessifs. De plus, les types I minéralisant lentement, leur apport à ces périodes n’est pas problématique.
<span class="puce">-  Nous demandons à pouvoir apporter de l’azote minéral sur colza après le 01/09 car la vigueur automnale des plantes est primordiale pour pouvoir lutter efficacement contre les ravageurs et utiliser moins de produits phytosanitaires (cf. contribution de la Fédération Nationale des producteurs d’oléagineux et protéagineux).
<span class="puce">-  Sur le principe, le dispositif de flexibilité agro-météorologique est un point positif pour permettre une adaptation aux pratiques et aux aléas climatiques. Pour être efficace et utile ce dispositif devrait être élargi à d’autres mesures et adapté au contexte local.
<span class="puce">-  La note (1) du calendrier est incompréhensible. Elle s’applique a priori aux fertilisants azotés de type 0, I.a et effluents peu chargés et pourtant, il y est fait référence pour tous les types de fertilisants.
<span class="puce">-  Les épandages d’effluents peu chargés sur prairies sont concernés par la note (6) et la note (8) : il faut donc calculer à la fois les quantités d’azote efficace mais aussi l’azote potentiellement libéré et ce sur les mêmes périodes. Ce qui revient donc au même. A simplifier.
Les différentes mesures proposées auront encore un impact négatif sur les filières animales et risque d’entraîner une diminution voire un abandon de l’élevage.
LIMITATION DE L’EPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTES AFIN DE GARANTIR L’EQUILIBRE DE LA FERTILISATION AZOTEE
Pour les épandages sur couvert végétal d’interculture exporté, le plan de fumure ne doit être rendu obligatoire que pour les cas où il y a des apports d’azote minéral. Le plan de fumure n’apparait pas utile lorsqu’il y a uniquement des apports organiques puisqu’ils sont plafonnés.
COUVERTURE VEGETALE POUR LIMITER LES FUITES D’AZOTE AU COURS DES PERIODES PLUVIEUSES
La fixation de la teneur seuil en argile, permettant d’être exempté de couverture de sols, à 37% est très préjudiciable dans notre région. Dans certains secteurs, les conditions pédoclimatiques imposent la réalisation de travaux du sol précoces non compatibles avec l’implantation d’un couvert d’interculture à l’automne sans impacter de façon préjudiciable le sol. Afin de tenir compte des contextes pédoclimatiques de chaque région, nous demandons que les taux d’argiles permettant des exemptions au semis de couverts soient définis au niveau régional comme c’est le cas actuellement.
Nous sommes favorables à une utilisation de couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.
Nous demandons à rester sur le bilan post récolte en cas de dérogation à l’implantation de couvert végétal d’interculture. En effet, les reliquats début de drainage ou reliquats post récolte ne sont pas à ce jour des outils opérationnels et fiables. En effet, leurs valeurs sont très dépendantes des conditions agrométéorologiques, des dispositifs et conditions de prélèvements, des précédents, …. Un dispositif expérimental est d’ailleurs en cours à l’échelle des Hauts-de-France afin d’étudier les paramètres permettant l’utilisation de ces résultats avec fiabilité. Il est donc prématuré de vouloir dès à présent utiliser cet indicateur.
En conclusion, nous demandons une simplification du projet de PAN, afin de permettre une meilleure appropriation, et donc application, par les agriculteurs. L’ajout de nouvelles mesures peu compréhensibles ne feraient que décourager les agriculteurs. La complexité des mesures et leurs lourdeurs nous semblent disproportionnées, voire inefficaces au regard des enjeux de protection de l’eau.
Il est également indispensable de laisser la possibilité de fixer certaines mesures en région afin de pouvoir gérer les spécificités locales.

INTRODUCTION

Le SNFS formule TROIS PROPOSITIONS pour traiter la situation des effluents des sucreries-distilleries valorisés en agriculture par épandage sur les parcelles à proximité.
Nous rappelons que les travaux du JRC ayant abouti au document de référence de l’agroalimentaire(1), notamment sur la base de visites techniques exposant les pratiques des sucreries, ont conclu à l’intégration de l’épandage des effluents des installations de l’agroalimentaire relevant de la directive IED (2) parmi les Meilleures Techniques Disponibles de préservation des ressources (3).
(1) Best Available Techniques (BAT) Reference Document for the Food, Drink and Milk Industries, 2019
(2) Directive 2010/75/UE
(3) Décision du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les MTD transposée en droit français par l’Arrêté du 27 février 2020

LE PROJET DE TEXTE EN L’ETAT INTERDIRAIT AUX SUCRERIES DE VALORISER LEUR EFFLUENT DURANT LA CAMPAGNE BETTERAVIERE

Il classerait les effluents de sucrerie en « type II », notamment du fait de la non-applicabilité de l’analyse ISMO à ce type d’effluents liquides. Il entrerait alors en contradiction avec la conclusion de l’étude ACTA (décembre 2020) – « Actualisation des connaissances permettant d’objectiver les variabilités des périodes recommandées pour l’épandage des fertilisants azotés en France » – qui propose une classe de « Produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote » dans laquelle figurent explicitement les effluents de sucrerie.

Ce classement proposé dans le projet de texte aurait pour conséquence D’INTERDIRE LA VALORISATION des effluents de sucrerie par épandage dès le 15 octobre, ce qui serait REDHIBITOIRE pour l’activité des sites concernés car l’épandage des eaux terreuses issues du lavage des betteraves est réalisé durant la campagne sucrière, de septembre à février. Cette pratique de valorisation des eaux terreuses a pourtant fait la preuve depuis des décennies de son innocuité par les suivis agronomiques dans le cadre de la réglementation ICPE, innocuité confirmée par plusieurs études scientifiques menées par l’INRAE.
Nous attirons aussi l’attention sur une définition des « effluents peu chargés » qui est excessivement restrictive, impliquant un traitement qui n’est pas nécessaire dans le cas d’une filière qui travaille des matières premières exclusivement d’origine végétale.

PROPOSITIONS DU SNFS

1) Définition "effluents peu chargés" : Le projet prévoit une telle définition au c) de son annexe I : « les effluents issus d’un traitement d’effluents bruts et ayant une quantité d’azote par m3 inférieure à 0,5kg ».
La situation d’effluents bruts ne nécessitant pas de traitement avant épandage doit être considérée. C’est le cas des effluents sucriers dont la nature est rappelée au chapitre précédent.
PREMIERE PROPOSITION : Préciser la définition de la manière suivante : « les effluents issus d’un traitement approprié d’effluents bruts et ayant une quantité d’azote par m3 inférieure à 0,5kg ».
Justification : Un traitement « approprié » intègre la possibilité de l’absence de traitement lorsque cela n’est pas nécessaire, l’effluent brut étant conforme aux exigences réglementaires pour sa valorisation directe par épandage sur parcelles agricoles. C’est le cas des effluents de sucrerie.

2) Classification des effluents de sucrerie :
DEUXIEME PROPOSITION : La situation des effluents sucriers doit figurer explicitement dans le tableau de l’annexe I de l’arrêté en objet, parmi les « Fertilisants de type 0 », sous la dénomination suivante : « eaux terreuses de sucrerie ».
Justification : La proposition d’évolution du PAN7 est basée sur les résultats de l’étude ACTA citée plus haut. Dans cette étude, les « produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote » sont placés en « classe 1 », classe reprise dans le projet de PAN7 sous la dénomination de « Fertilisants de type 0 ». Nous soulignons que l’étude ACTA mentionne en remarque que ces effluents ne sont pas véritablement des fertilisants azotés au sens agronomique.
« Classe 1 : Produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote. Cette classe se caractérise par des PRO qui organisent de l’azote après leur épandage et ne libèrent pas ou très peu d’azote au cours de l’année qui suit leur application sur la parcelle. En termes de propriétés physicochimiques, on constate qu’ils se caractérisent également par un C/N élevé (> 20) et une faible teneur en azote ammoniacal (< 20 %). On peut citer dans cette catégorie : - De nombreuses boues de papeterie – Des marcs de raisin frais - Des eaux terreuses de sucrerie - Certains composts de déchets verts (jeunes et ligneux) - Certains composts de fumier - Des eaux de déshydratation de luzerne.
Remarque : il ne s’agit pas véritablement de fertilisants azotés au sens agronomique »

3) Applicabilité de la mesure de l’Indice de Stabilité de la Matière Organique (« ISMO ») :
Le projet de texte prévoit d’imposer cette nouvelle mesure qui n’est pas techniquement réalisable sur des effluents liquides.
TROISIEME PROPOSITION : Exclusion de l’obligation de mesure de l’ISMO pour les effluents liquides.

Ce nouveau projet d’arrêté complique davantage encore la compréhension du PAN avec l’augmentation du nombre de paramètres à intégrer.
Pour la classification des « fertilisants », deux nouveaux paramètres sont à prendre en compte : le rapport Azote Minéral/Azote Total et la mesure de l’indice de stabilité de la Matière Organique (ISMO). Or pour des eaux résiduaires d’Industries Agro-Alimentaires, produits liquides, il n’existe pas de méthode analytique pour mesurer cet indice ISMO. Cette mesure est réalisable uniquement sur des produits solides ou pâteux.
De fait, en l’absence de mesure d’ISMO, les effluents sont classés en type II avec les périodes d’interdiction les plus longues. Si bien qu’un produit liquide comme les eaux de sucrerie chargées en terre se retrouve classé comme un produit contenant une forte proportion d’azote disponible par la plante mais susceptible d’être perdu par lixiviation alors qu’il est classé dans l’étude ACTA de 2020 comme un produit caractérisé par une organisation nette à moyen terme et ne devant pas être considéré « véritablement comme un fertilisant azoté au sens agronomique ». D’autre part, les études scientifiques et les suivis agronomiques réalisés suite aux épandages d’effluents de sucrerie mettent en évidence cet effet immobilisation de l’azote du sol par l’apport d’effluent de sucrerie. Il faudrait exclure la mesure de l’ISMO pour les produits liquides et reprendre dans son intégralité la liste des types 0 de l’étude ACTA.
La définition d’effluents peu chargés devrait aussi permettre de caractériser les effluents d’IAA qu’ils aient ou non subi un traitement.
Dans ce projet, une restriction d’apport d’azote disponible vient d’apparaitre sur la culture de la luzerne qui est en totale contradiction avec les conclusions d’une étude CORPEN de 1999 associant les ministères de l’Agriculture et de l’Environnement. Il parait agronomiquement fondé, en l’absence d’études scientifiques contraires pour cette culture, de reprendre les conclusions du CORPEN.

L’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France (AAMF) s’inquiète de la complexification toujours croissante de la réglementation et regrette que les enjeux actuels, que nous vivons de plein fouet cette année : dérèglement climatique, sécheresse, ne soient absolument pas pris en compte dans cet arrêté. Comment justifier cette complexification des mesures alors que les garants de concertation préalable ont souligné dans leur dernier rapport le besoin d’une stabilité des règles pour permettre leur pleine appropriation par les agriculteurs et d’une plus grande prise en compte du changement climatique.

Par ailleurs, sans les textes de mise en œuvre des arrêtés régionaux, il est difficile de se faire un avis. L’application de cet arrêté ne pourra se faire qu’en même temps que l’application des PAR.

Sur le classement des fertilisants
Les fractions solides de digestat seraient classées en type I.a, I.b voire II en fonction de leur composition, et donc pour certains, la typologie ne sera connue qu’après résultats d’analyse. Il n’est pas envisageable de devoir faire un prévisionnel sans connaître les dates d’interdiction à l’avance. Nous demandons donc que toutes les fractions solides de digestats et les digestats solides de voie solide discontinues soient classées en fertilisants de type Ib, ce qui nous apparaît le plus adapté au regard de leur composition moyenne.

Sur le calendrier des périodes d’interdiction :
Celui-ci est illisible et bien trop complexe (trop de notes de bas de page) Nous regrettons que le PAN prévoit un cadre national, devenu trop complexe, avec des dates qui deviendront de plus en plus inadaptées au regard du changement climatique.

Si des dates devraient être maintenues dans l’arrêté, ce que nous regretterions, nous demandons :
le report de la date d’interdiction du 15/10 sur colza et CIE au 30/10
la suppression de la date d’interdiction sur prairies du 15/11
l’avancement de la date d’interdiction sur grandes cultures du 31/01 au 15/01
Par ailleurs, le plafonnement des apports d’azote sur prairie en automne sera inadapté dans bien des cas, et grèvera l’autonomie alimentaire des exploitations, un non-sens !

Dans le tableau des interdictions, nous interprétons le terme “sols nus” comme sols non cultivés. Il est nécessaire de clarifier le terme. En effet, il est primordial de laisser la possibilité de pouvoir épandre des fertilisants organiques avant l’implantation des cultures.

Enfin, nous insistons sur l’importance de prendre en compte le dérèglement climatique que nous vivons, et de concilier les enjeux eau et qualité de l’air. Ce sont les conditions météorologiques et le contexte pédo-climatique qui doivent dicter les règles de décision des agriculteurs, et non des dates figées, qui ne seront pas adaptées tous les ans. L’AAMF souhaite ainsi que le dispositif de flexibilité agro-météorologique prévu dans l’arrêté PAN soit applicable simplement, rapidement, sur toute la France.

Sur les référentiels régionaux :
Nous demandons l’harmonisation et la mise à jour des coefficients d’efficacité azote (Keq) des digestats. Il n’est pas normal qu’un même digestat, en Grand Est ou en Bretagne n’ait pas le même coefficient d’efficacité ! Par ailleurs, les nombreuses références acquises ces dernières années (par l’INRAE, les instituts, les chambres d’agriculture..) doivent permettre de les mettre à jour et de les affiner par grands types de digestats (caractérisés par leurs C/N et leur NH4+/N), mais aussi en fonction des conditions d’application (humidité, ensoleillement, vent) et les méthodes d’épandages (pendillards ou enfouissement).

Sur les notions d’intercultures courtes après colza :
Nous nous questionnons sur la faisabilité (et l’intérêt par rapport aux enjeux eau?) de justifier d’une interculture courte entre un colza et une céréale d’hiver par exemple, dans des conditions comme cet été.

Sur le calcul du plafonnement des azote issus des effluents d’élevage :
Nous sommes satisfaits que le décret précise bien le mode de calcul du plafond des 170 kg N/ha provenant des digestats.

En conclusion, nous insistons sur l’urgence de remettre de l’agronomie au cœur des règles de décisions, et d’adopter des visions systémiques, afin de prendre en compte tous les enjeux auxquels l’agriculture doit faire face (crise climatique, énergétique, transition agro-écologique… )

Voir partie 1 pour les remarques générales

MESURE 1 : PERIODES MINIMALES D’INTERDICTION D’EPANDRE

Si certains plafonds d’azote ont été introduits (CIE, CINE, prairie à l’automne), ils manquent d’ambition, concernant notamment :
• les couverts d’interculture non exportés (CINE), dont la fertilisation par du lisier est, en toute logique, interdite en Bretagne, une CIPAN ayant pour objectif de piéger les nitrates résiduels de la culture précédente et non les nitrates restés dans la fosse à lisier ;
• les couverts d’interculture exportés (CIE), notamment celles à vocation énergétique dont la fertilisation devrait être interdite puisque sortant du champ de l’agriculture et n’ayant aucune fonction alimentaire, et qui se développent de manière excessive sur certains territoires au détriment d’intercultures ou de prairies plus efficaces pour limiter les fuites d’azote ;
• les prairies à l’automne, pour lesquelles l’administration avait proposé une limite à 50uNeff/ha, justifiée par l’étude ACTA, sans contre-argument valable de la profession.

Nous considérons que la flexibilité agro-météorologique permettant l’avancement de 15 jours des dates d’interdiction d’épandage pour type 2 sur cultures annuelles, type 2 et 3 sur colza et type 3 sur prairies + de 6 mois, est une source de complication supplémentaire et de recul des ambitions en région. Nous risquons de constater en région des reculs environnementaux. Quels sont les garde-fous ? A noter que l’introduction d’une telle flexibilité risque de rendre les contrôles complexes et inappliqués.

Nous nous félicitons du maintien du calendrier d’interdiction sur le colza en automne.

Ces calendriers s’inscrivent dans une stratégie globale de l’exploitation, et l’on voit bien la volonté de redonner des marges de manœuvre aux agriculteurs à travers ce projet.

MESURE 3 : EQUILIBRE DE LA FERTILISATION

Pointée dans l’évaluation environnementale comme un recul environnemental, l’introduction d’une dérogation au plafond de 70uN sur CIE (dérobées ou à vocation énergétique) va à l’encontre de la vocation des cultures intermédiaires à prélever l’azote résiduel du sol.
 
MESURE 5 : PLAFOND A 170 UNITE N ORGANIQUE / HA

Nous regrettons fortement la non prise en compte de l’azote minéral dans le calcul du plafond d’apport d’azote à l’hectare à l’échelle de la ferme. Celui-ci permettrait de réduire à la source la pollution aux nitrates d’origine agricole, en agissant sur les apports d’azote et pas seulement sur les fuites.

Le calcul de l’azote d’origine animale des digestats de méthanisation montre l’aberration à ne prendre en compte que l’azote organique dans le calcul des 170 uN/ha. Tout l’azote de ces digestats, qu’ils soient d’origine animale ou végétale, a la même forme et est potentiellement lessivable ! On ne saura pas les distinguer dans le cours d’eau…

MESURE 7 : COUVERTURE VEGETALE

Les couverts d’intercultures permettent de limiter les fuites d’azote, et sont aussi un des premiers leviers pour stocker le carbone dans les sols et ralentir le cycle de l’eau, atouts indispensables dans le contexte de changement climatique. Et ce d’autant plus quand ils sont associés à un bon maillage d’éléments du paysage ou infrastructures agroécologiques structurantes.
Nous regrettons que la proposition initiale d’interculture courte avant céréale d’automne ait été rejetée, et nous demandons à ce qu’elle soit réintégrée. C’est une mesure intéressante qui permet de limiter les risques de fuites d’azote minéral en période de lessivage, et qui est une recommandation du rapport CGAAER-CGEDD 2020. Elle aurait pu être ciblée sur les successions à risque (protéagineux-céréales d’automne dans un contexte de croissance des superficies en protéagineux, légumes industriels, prairie-céréale d’hiver). Pourquoi cet abandon ?
Au regard de l’évolution des teneurs en nitrates dans les eaux souterraines (+0.25 à 0.5 mg/L) en zone de grandes cultures (Vallée de la Loire, Bassin parisien) sur la dernière décennie, des renforcements du PAN 7 devraient nécessairement s’imposer sur la gestion des couverts intermédiaires. Les intercultures longues après maïs grain et sorgho constituent toujours un trou dans la raquette : les sols nus en hiver après ces cultures sont source de fuites non négligeables. Une réflexion sur le problème posé par ces cultures destinées à l’alimentation animale est indispensable. Nous regrettons que l’obligation d’un semis sous couvert ne soit pas imposée sur ces cultures à risque. En effet, l’enfouissement des résidus de culture broyés ne peut fixer que très peu d’azote minéral, comme le précise le rapport CGEDD-CGAAER de nov. 2020.
Une limitation du taux de légumineuses dans la composition du couvert aurait été utile pour augmenter l’efficacité du couvert (max de 20 % en Bretagne).

L’autorisation de destruction chimique des couverts en technique culturale simplifiée (TCS) est impossible à contrôler et constitue un risque de pollution par les pesticides, et manque de cohérence avec la politique nationale de réduction de l’usage des pesticides.

Sur le taux d’argile harmonisé à 37 % pour l’exemption totale de couvert, nous voulons rappeler que cela se traduit par un sol complètement nu à une période particulièrement critique en termes de fuite d’azote. Ce taux, harmonisé à l’échelle nationale, relève de préconisation du rapport INRA 2012 qui indique qu’en sols argileux, malgré le travail du sol à l’automne, « les CIPAN sont toujours utiles et généralement efficaces pour réduire les fuites de nitrate même si elles sont détruites précocement ». Les taux pour destruction précoce sont toujours du ressort des régions.

De manière générale, il est aberrant de raisonner sur les pratiques uniquement au niveau de la parcelle, sans agir sur l’interception des flux de nitrates au sein des éléments du paysage, via la renaturation des interfluves et des têtes de bassins versants, avec notamment la reconstitution de zones humides d’amont contiguës ou proches des parcelles. D’autant plus que l’actuelle réquisition des friches agricoles va réduire d’autant les espaces d’absorption des nitrates excédentaires avant leur arrivée dans les milieux aquatiques.

Lien de téléchargement vers la version pdf : https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/Ticket?Key=12216984-c3b2-4086-ba2f-b3172988b0bd

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

Ressource en eau : un état des lieux préoccupant
L’amélioration de la qualité des eaux est un enjeu crucial, dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource, pour que chacun ait accès à une eau de qualité et pour répondre aux différents usages de l’eau (eau potable, bon état des milieux aquatiques, salubrité, agroécologie, conchyliculture, industrie, tourisme, loisirs, etc.). Cela passe avant tout par la réduction des pollutions à la source et l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau (superficielles, souterraines et littorales) fixés par la Directive Cadre sur l’Eau.
La situation concernant la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines par les nitrates est inquiétante :
<span class="puce">-  73 % de la SAU française est aujourd’hui classée en zone vulnérable. Dans certains cas, comme le bassin Seine-Normandie, plus de 90 % du bassin est classé en zones vulnérables. La situation en Adour-Garonne est similaire.
<span class="puce">-  A l’échelle nationale, les teneurs en nitrates dans les eaux de surface ont diminué de 12 % sur la période 1998-2017 mais cette évolution globale masque les disparités territoriales : seuls 50 % des sous-bassins hydrographiques sont concernés par une baisse de cette concentration.
<span class="puce">-  Pour les eaux souterraines, 35 % du territoire dépasse la concentration moyenne en nitrates de 25 mg/l, seuil au-delà duquel il est difficile de garder la ressource apte à la production d’eau potable (Directive Nitrates) avec une dégradation de la situation sur une majorité du territoire (Centre et Nord).
<span class="puce">-  Entre 1998 et 2008, près de 440 captages sur 34 000 ont été abandonnés en moyenne chaque année (source : Bilan de la première enquête nationale sur l’abandon des captages de la direction générale de la santé (DGS)). Les pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et/ou pesticides) sont responsables du plus grand nombre d’abandon (19 %).
<span class="puce">-  Les coûts liés aux excès de nitrates sont considérables avec pour seul exemple les coûts de dépollution des nitrates agricoles supportés par les services publics de l’eau et de l’assainissement estimés en 2011 entre 280 et 610 M€, sans citer les autres externalités négatives.

Les sources de pollutions agricoles, responsables des deux tiers des nitrates dans les eaux continentales, sont clairement identifiées : l’agriculture intensive et ses épandages massifs d’effluents d’élevage et d’engrais azotés de synthèse, aggravés par l’absence d’infrastructures agroécologiques, le manque d’humus des sols et l’usage massif de pesticides qui détruisent les écosystèmes. Les PAN successifs se sont révélés inefficaces et n’ont pas infléchi la tendance à la hausse des surfaces classées « zones vulnérables » :
<span class="puce">-  Le rapport CGAAER et CGEDD 2020 note « Des résultats sur la qualité des eaux très en-deçà des objectifs ».
<span class="puce">-  Le rapport annuel 2021 de l’autorité environnementale note « Arrivés au 7e cycle, l’inefficacité des PAN successifs est manifeste comme celle de chacun des plans d’action régionaux nitrates, mais rien ne semble fait pour y remédier ».

Une politique en silo, sans vision ni incitation à l’application de l’agroécologie
C’est un souci d’efficacité environnementale qui devrait animer la révision de ce PAN, et non le souci de redonner des marges de manœuvre aux exploitants agricoles. Cette révision du programme Nitrates doit être au contraire une opportunité d’orienter les exploitations vers des pratiques agroécologiques plus vertueuses, et interdire les pratiques à risque pour l’environnement, dans une approche globale et systémique :
• limitation forte de l’azote minéral permettant de réduire les gaz à effet de serre, remplacée par des apports de matières organiques et des cultures de légumineuses ;
• couverture permanente des sols, favorisant une vie diversifiée dans le sol et donc le stockage de carbone et d’eau ;
• interdiction des successions culturales à risque de fuite d’azote responsables de l’augmentation de la consommation des pesticides ;
• mise en place et restauration d’infrastructures agroécologiques efficaces (zones humides, talus, haies, plantation massive d’arbres) permettant de développer la vie dans les sols, afin de réduire les impacts du changement climatique ;
• mobilisation massive de techniques de génie écologique, d’hydraulique douce gravitaire permettant de ralentir les transferts hydriques.

La surexploitation agricole des sols et les logiques d’exploitations « hors sol » ont provoqué un appauvrissement des sols en humus et en carbone. Ces sols sont de moins en moins vivants, ne retiennent plus l’eau et leur lessivage favorise la pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques par les nitrates. Il est nécessaire de tout mettre en place pour régénérer les sols grâce à des écosystèmes denses et variés, car la gestion de l’eau, tant en quantité qu’en qualité, passe par des sols vivants.
Le projet de PAN manque sciemment de cohérence et de liens avec d’autres politiques sectorielles comme la réduction des émissions de polluants de l’air tels que l’ammoniac ou le protoxyde d’azote largement issus de l’activité agricole, le projet agroécologique, la PAC, ou encore la réduction des gaz à effet de serre dans l’objectif de lutter contre les changements climatiques. Il ne prend pas en compte les exercices prospectifs tels que le scénario Afterres 2050 ou TYFA de l’IDDRI. C’est tout un changement de paradigme qu’il faut mettre en place et le PAN7 doit pour cela être un outil, parmi d’autres, de la planification agro-écologique, planification qui devrait guider toute politique en lien avec l’agriculture.
Certes, les mesures du PAN doivent être connectées aux problématiques climatiques ou agronomique locales ainsi qu’aux obligations de résultat de la DCE. Les programmes d’action régionaux permettent d’être plus précis et d’aller plus loin dans la protection des masses d’eau, cependant, un cadre national exigeant est primordial pour mettre à niveau les régions aux ambitions très variables sur le sujet. Par exemple, on note que l’Occitanie utilise de nombreuses exemptions à l’obligation de couverture des sols, comparativement à d’autres régions. Ou encore que les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté sont parmi les moins ambitieuses autour des dates d’implantation du couvert. Ce sont aussi les deux régions les plus concernées par l’augmentation des taux de nitrates et l’augmentation des surfaces classées en zone vulnérable ! Le rapport de force entre parties prenantes favorise constamment les objectifs de production et le court terme, au détriment des enjeux environnementaux, pourtant vitaux sur le long terme. L’impact des nombreuses adaptations régionales sur l’efficience des PAN successifs, mérite un suivi approfondi, comprenant une intégration des évaluations environnementales successives tant aux niveaux régionaux que national.

 
Des avis et rapport successifs négligés et des avancées mineures

L’avis et les recommandations de l’Autorité Environnementale du 18 novembre 2021 sur le projet de PAN 7 écrivait : « le projet en reste à des évolutions mineures, peu susceptibles de permettre l’atteinte du bon état des eaux, sans reprendre certaines propositions intéressantes de l’évaluation environnementale. Celle-ci souligne d’ailleurs que certaines mesures sont constitutives d’un risque de « recul environnemental ». L’Autorité Environnementales considère qu’il est impératif de relever significativement les ambitions du PAN. ». Cet avis n’a manifestement pas été pris en compte.

De même pour l’avis du 3 décembre du Conseil National de l’Eau qui : « s’inquiète de l’insuffisante ambition du programme et de l’impact des mesures sur les enjeux avérés de dégradation de l’état des eaux » et qui recommande notamment :
• d’insister sur la prévention ;
• de mettre en place un observatoire des reliquats début drainage ;
• d’ajouter des mesures de suivi de la mise en œuvre et des résultats adossé au PAN.

Globalement, le projet de PAN 7 ne va pas au-delà d’un toilettage du PAN 6, avec des dérogations supplémentaires (exemple de la flexibilité agrométéorologique). Rien sur l’azote minéral, rien ou si peu sur les intercultures courtes, rien sur les cultures à risques (légumes sous serre et de plein champ, succession de maïs…), aucune ambition ou mesures profitant également aux enjeux de la qualité de l’air …
Ces propositions, largement insuffisantes, constituent selon nous un parti pris défavorable à l’indispensable transition agroécologique. Elles font écho aux arbitrages rendus sur le plan stratégique national (PSN) de la PAC, sans ambition ni vision de la place de la nature dans la transition des exploitations agricoles françaises.

Nous ne voyons aucune évolution du projet depuis la version présentée en octobre aux parties prenantes. Globalement et de façon récurrente, on observe un manque d’évaluation a posteriori des programmes d’action, et une absence de prise en compte des avis émis.

Pour un renforcement des moyens de contrôle des activités et de suivi de l’état des masses d’eau
FNE demande un renforcement des moyens humains et financiers des services de l’État responsables de la bonne application de la réglementation pour assurer des programmes de contrôles suffisamment fréquents et à des périodes pertinentes, pour vérifier la bonne application des règles jugées nécessaires à la protection des eaux. L’État doit, dans les zones vulnérables, contrôler l’application de la réglementation et sanctionner les infractions.
Nous demandons que soit systématisé le volet accompagnement et suivi des PAR, comme c’est le cas pour les Hauts-de-France, notamment au travers des axes suivants :
• Information et sensibilisation des agriculteurs, appui et conseil
• Encadrement des dérogations, notamment pour conditions climatiques exceptionnelles
• Conseil spécifique et expérimentation, notamment concernant la mise en place d’un couvert végétal par CIPAN
• Mise en place d’un observatoire de la couverture des sols permettant de connaître, année après année, le taux de couverture végétale à l’échelle de la zone vulnérable
• Description et mise en place d’un suivi opérationnel des mesures.

Mettre en application le dispositif ZSCE

Le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE), nous semble aujourd’hui totalement sous-exploité. Pourtant, ce dispositif qui vient depuis 2006 compléter le dispositif des périmètres de protection, permet de lutter efficacement contre les pollutions. Il justifie la mise en œuvre d’actions spécifiques de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole sur le secteur concerné. Les démarches ZSCE, prises par arrêtés préfectoraux, peuvent, par exemple, être mises en place sur des captages d’eau potable afin de limiter la concentration en nitrates des eaux issues de ces captages. Elles ont montré leur efficacité pour les captages d’eau potable bretons en contentieux européen dits « Eaux brutes ».
Une incitation spécifique auprès des Préfets et des DDT est à engager d’urgence pour dynamiser le dispositif existant qui n’a à notre connaissance pas été expérimenté à sa juste mesure.

Certaines Agences de l’eau proposent par ailleurs des dispositifs tels que les paiements pour services environnementaux (PSE) en zones de protection des aires d’alimentation de captages (ZPAAC). Ces dispositifs méritent d’être étudiés de plus près.

Pour un suivi généralisé du reliquat azoté début drainage, et des informations au niveau des PAR

Le rapport CGEDD-CGAAER publié fin janvier 2021 fait notamment la recommandation d’utiliser le reliquat azoté en début de période de drainage plutôt qu’un reliquat azoté en sortie d’hiver, et met en avant son intérêt au vu des suivis de la qualité des eaux et comme indicateur du risque de fuites d’azote. Cette recommandation devrait faire l’objet d’une plus vive attention dans le cadre du projet de PAN et être une obligation a minima au niveau des dérogations à la couverture des sols en interculture longue. Or le projet de PAN comporte un choix entre les reliquats au début de la période de drainage ou post-récolte ce qui ne permet pas de réaliser par la suite des comparaisons pertinentes aux niveaux régional voire national.

La remontée d’information de nombreux PAR doit être améliorée, ainsi que la prise en compte des évaluations successives du réseau de mesures ayant contribué à l’état des lieux de la DCE dans chaque agence de bassin (évaluation tous les 6 ans), indiquant notamment les évolutions critiques des pressions azotées sur les masses d’eaux souterraines et superficielles. Cette remontée d’information doit concerner :
• les dérogations motivées prises par les préfets ;
• l’harmonisation des « bonnes pratiques » de ces dérogations au niveau national ;
• le réseau exploitable des mesures de reliquat d’azote dans les sols au début de la période de drainage en zones vulnérables.

Pour plus de transparence et d’efficience des budgets et impacts économiques de la pollution des eaux par les nitrates

Nous demandons un rapport que pourrait mener la Cour des Comptes sur l’ensemble des financements se rapportant à la politique de gestion de l’azote dans l’eau et dans l’air, avec un focus sur l’aide aux systèmes les plus polluants (PCAEA, PLAV, Plan de relance…) à comparer à l’aide aux systèmes les plus vertueux, afin d’évaluer l’efficience des politiques publiques nationales et régionales sur le sujet.
Nous demandons également la réalisation d’une nouvelle étude nationale d’évaluation de l’impact économique de la pollution des eaux par les nitrates, à comparer aux coûts des mesures préventives.

Nous ne pouvons plus attendre pour une application du principe pollueur-payeur
Les mesures de la Directive Nitrates doivent retrouver cohérence et lisibilité, avec des mesures fortes sur la transition agroécologique. Nous sommes loin d’une application suffisante du principe pollueur-payeur. La mise en place d’une redevance sur les engrais minéraux conformément à l’article 268 de la loi Climat et Résilience 2021, se fondant sur les pollutions dans l’air ET dans l’eau doit en être un instrument.

Suite : voir partie 2

Lien de téléchargement de la version pdf : https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/Ticket?Key=12216984-c3b2-4086-ba2f-b3172988b0bd

Le GIPT est l’interprofession reconnue par les pouvoirs publics pour la pomme de terre transformée. Il est constitué d’une « branche Transformation » (Frites, chips, purées, …) et d’une « branche Fécule ». Le GIPT souhaite alerter les pouvoirs publics sur les conséquences désastreuses que pourraient entrainer la mise en œuvre de ce PAN7 tel qu’il est actuellement rédigé et faire une proposition simple d’aménagement.

La pomme de terre féculière est constituée à 80% d’eau. Le process de transformation de la pomme de terre en fécule entraine la production d’une très grande quantité d’eaux résiduaires. Depuis toujours, la gestion de ces effluents est assurée par un épandage autour des usines de production, sur les terres des agriculteurs livreurs qui peuvent ainsi récupérer des éléments fertilisants nécessaires à la production agricole, (et particulièrement bienvenus dans un contexte de très forte hausse du coût de ces intrants). Bien évidemment, ces épandages sont réglementés, définis par des arrêtés préfectoraux et contrôlés annuellement par l’administration. Ils permettent ainsi un recyclage intelligent, efficace, respectueux de l’environnement et économiquement supportable dans le cadre d’une économie circulaire encouragée par tous.

La nouvelle rédaction du PAN7 aurait pour conséquence d’interdire l’épandage de ces effluents sur les terres agricoles du 15 octobre au 31 janvier, pendant la période de production de fécule (septembre à février), alors même que les épandages des féculeries répondent aux exigences définis dans la note 1 du texte en consultation. Il n’est aujourd’hui pas envisageable économiquement de construire des bassins de rétention suffisamment dimensionné pour pouvoir récupérer les effluents produits (environ 2 millions de tonnes de m3). Ainsi, la conséquence directe de l’application de cette réglementation serait purement et simplement la fermeture des deux dernières féculeries françaises.

Afin de ne pas en arriver à cette situation dramatique, le GIPT demande la requalification des eaux résiduaires de féculerie afin qu’elles puissent bénéficier des aménagements prévus par la note 1 de la page 12 du texte PAN7 actuellement en consultation.

Je suis favorable à la possibilité de pouvoir épandre des effluents d’élevage après le 15 octobre sur des cultures intermédiaires et ce pour deux raisons principales :
la reduction des périodes d’épandage oblige les éleveurs à investir dans des infrastructures de stockage supplementaires couteuses et improductives que la rentabilité des s^péculations ne permet pas d’amortir aujourd’hui.
Par ailleurs les cultures intermédiaires soit disant piège à nitrates, végètent souvent car elles ne trouvent aucune alimentation résiduelle dans le sol ; la fumure de la culture précédente , déja optimisée, est toute consommée. La fertilisation d’une Cipan est la garantie d’une bonne production de biomasse.Je rappelle que l’implantation d’un couvert hivernal c’est 100 euros par ha minimum.Autant que cet investissement soit productif , tant en therme de couverture précoce du sol que de production de biomasse avant la mise en place de la culture suivante.
Quelle absurdité d’interdire l’implantation d’une légumineuse pure quand on sait que l’azote stocké ne sera libéré que trés progressivement pendant la culture suivante. La féverole est parfaitement adaptée aux sols du Sud Adour, facile à détruire et avec un trés fort potentiel améliorant immédiat de la structure des sols.
Retournez à vos études avant de faire une corrélation simpliste entre légumineuse pure et nitrate dans le sol

"Le diable ne se cache-t-il pas derrière les bonnes intentions?" En effet, produire en grande quantité pourrait être une bonne intention, s’il n’empoisonnait ni les sols et ni les êtres qui se nourrissent de cette terre (dont les humains).
Ainsi continuer d’accorder les épandages de nitrate est une grave erreur à long terme car plus rien ne poussera !!

Les nitrates = eau potable polluée !
= perte de biodiversité !
= dépendances aux grands élevages (souvent maltraitants)

Ancien producteur initialement en conventionnel et rapidement après mon installation en bio, je suis tout à fait contre l’épendage de produits de synthèses tels que les Nitrates ou autres intrants issus de la filière chimie. On mesure aujourd’hui les catastrophes que cela engendre : perte de la biodiversité, empoisonnement des nappes phréatiques rendant les eaux impropres à la consommation, destruction irréversible de la biodiversité, j’en passe et des meilleures… Amis et ex-collègues paysans agriculteurs, ressaisissez-vous ! Pensez à ce que vous laissez en héritage à vos enfants et à ceux des autres !

Agriculteur depuis 24 ans. Trop compliqué, surtout le calendrier d’épandage. Ce texte est de la logorrhée réglementaire. En imposant des règles trop complexes et inapplicables on transforme les agriculteurs en délinquants malgré eux. Difficile d’être motivé

On constate une variation de plus en plus rapide du climat. Il est compliqué de faire des CIPANs aux dates imposées.
Nous travaillons avec la nature, et il devient complétement aberrant de rigidifier le système ce qui est contraire à notre environnement qui a constamment besoin qu’on s’adapte.
La qualité de l’eau s’améliore laissons encore le temps aux mesures précédente de porter leur fruit.

La culture du colza devient de plus en plus difficile à mener en raison de la pression insecte que nous subissons durant l’automne (grosse altise, charançon du bourgeon terminal).

Le levier agronomique le plus efficace semble être une croissance rapide et continue de la culture durant toute la période automnale ainsi qu’une reprise de végétation rapide en sortie d’hiver. Pour cela un semis précoce accompagné d’une alimentation régulière est primordial. Un apport d’azote à l’automne devient donc essentiel à la bonne croissance du colza et à sa capacité à résister aux attaques de ravageurs. C’est également un levier essentiel pour tendre vers une réduction de l’utilisation des insecticides tout en ne risquant pas d’impact sur l’environnement par l’apport d’azote en raison de la capacité d’absorption des colzas à l’automne.

Pour calculer la quantité d’azote excrété, le projet d’arrêté permet aux volailles d’avoir recours au Bilan réel simplifié (BRS) mis en place par l’ITAVI et approuvé par le Comité scientifique et technique de l’OIEau et du SCE.
L’utilisation n’est pas jugée, par le Comité scientifique et technique, comme une détérioration des impacts environnementaux mais comme une facilitation du calcul des excrétions.
Cependant, le projet d’arrêté exclut de cette possibilité les volailles plein air, car le coefficient de volatilisation actuellement utilisé dans le BRS pour ce mode de production est considéré comme potentiellement inadapté. Cet avis de la Commission européenne, repris par la DGPE, repose sur une jurisprudence allemande concernant les pâtures de bovins. Or, celle-ci ne peut être étendue aux volailles élevées sur parcours car la nature et la quantité d’effluents excrétés par les deux animaux ne sont pas comparables.
C’est pourquoi, le SYNALAF, Syndicat national des labels avicoles de France, représentant la majeure partie des productions avicoles plein-air de France, souhaite que les élevages de volailles plein-air puissent aussi recourir à l’utilisation du BRS.
Pour information complémentaire, l’ITAVI a été lauréat de l’appel à projet CASDAR avec son projet Freevol. Celui-ci, d’une durée de 3 ans, doit permettre de confirmer et/ou mettre à jour l’actuel coefficient de volatilisation. Dans l’attente de ces résultats, nous demandons à pouvoir utiliser le BRS avec le coefficient actuel. Lorsque celui-ci sera mis à jour à la fin du projet Freevol, il pourra être remplacé dans le calcul du BRS.

Nous savons que les nitrates sont utilisés en excès comme des études le prouvent depuis tant d’années. L’objectif de l’agriculture est de produire des aliments sains pour les humains et les animaux, sans ajouter des produits chimiques polluants les aliments, les eaux, les sols, l’air pour des centaines d’années.
Arrêtez de tergiverser pour continuer d’engraisser les firmes agro-chimiques. Agriculteurs, SVP, arrêtez de jouer les dupes et les victimes ! à la demande du puissant syndicat agricole.
Décideurs, arrêtez de jouer les incompétents, les ignorants, et faites le seul choix possible : celui de la santé publique pour tous les êtres vivants et leurs milieux naturels.

La Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle depuis plus de 30 ans anime des opérations de reconquête et de préservation de la qualité de l’eau auprès des agriculteurs . Ces opérations volontaires donnent des résultats positifs satisfaisants complémentaires de la réglementation qui est nécessaire. Toutefois, cette réglementation se doit d’être compréhensible par les exploitants agricoles , or la complexification introduite dans le projet de PAN 7 rend certains points totalement illisibles
Ainsi, la rédaction des calendriers d’épandage rend très complexe l’appropriation de ceux-ci, voire impossible : un décodage opérationnel sous forme de calendriers s’impose
Il faut simplifier les cas de figure pour une appropriation des exploitants agricoles et surtout laisser une latitude en région car les conditions pédoclimatiques sont très variables d’une région à l’autre ; cette adaptation locale n’est pas permise par cet arrêté qui durcit les périodes sans tenir compte des approches agronomiques
Concernant le plan de fumure prévisionnel, la moyenne olympique des rendements doit être prise en compte, là encore une certaine flexibilité devrait être introduite dans le cas d’années successives soumises à fortes contraintes climatiques
Au niveau des intercultures longues, les exemptions nécessitent la réalisation d’un reliquat post récolte ou en fin de drainage pour chaque ilot : quelle utilité de cette mesure ? ce sera un constat , si l’objectif est de montrer qu’il reste de l’azote , c’est bien connu … quelle utilisation de ces données ? les cas d’exemption doivent être examinés en région et les experts sont en mesure d’en évaluer l’impact …nous demandons donc que cette obligation d’analyse soit supprimée et de permettre des adaptations régionales d’exemption
Globalement ce 7ème PAN apporte un durcissement et un fort cadrage des mesures ce qui laisse peu de place aux adaptations locales …Cette complexité risque de décourager bon nombre d’éleveurs, déjà mis à mal par les sécheresses et ce programme pourrait accélérer l’arrêt des exploitations d’élevage (déjà en cours dans notre région) et donc entrainer des retournements de prairies , ce qui sur le plan des nitrates serait extrêmement dommageable ….

Pourquoi toujours compliquer? Pour piéger les agriculteurs?
Stop à trop de règlementations qui polluent notre travail et nous fait pas dormir tranquille tous les jours !

Il faut simplifier les intercultures longues : depuis 4 ans avec les sêcheresses à répétition, il devient compliqué d’implanter un couvert, ou il ne fait rien de bon, à part créer des salissements dans les champs en mauvaises herbes, de plus en plus importants ! Passé le 1 er septembre, s’il fait trop sec, plus d’obligation de couvert !
Pour le colza, avec les insecticides que l’on nous interdit, cela devient de plus en plus compliqué de les réussir ! A l’automne, avec le peu d’azote qu’il y a dans les sols, les colzas sont peu vigoureux, se font attaqués par les insectes, et dépérissent en sortie d’hiver. Pour un maintien de notre sole en colza il faut nous autoriser à y mettre de l’azote à l’automne, en septembre et jusqu’au 15 octobre, même de façon minérale pour les rendre plus vigoureux face aux insectes ! Cela nous permettrait de faire des économies d’azote au printemps grâce à la méthode des pesées !
Merci à vous de tenir compte des avis des agriculteurs, nous sommes des personnes de terrain, et l’azote nous coutant cher, on sait très bien que tout apport ne doit pas être du gaspillage, mais doit être bénéfique à nos cultures !

La FOP, Fédération Nationale des Producteurs d’Oléagineux et Protéagineux, demande à ce que le 7eme Plan d’Actions Nitrates intègre la possibilité, de pouvoir, dans certains cas, apporter de l’azote sur les colzas entre le 1er septembre et le 15 octobre.

La FOP tient à alerter sur les difficultés que traverse la culture de colza depuis plusieurs années et qui conduisent à très fortes variations des surfaces en colza, avec des pertes de plus d’un tiers des surfaces nationales entre 2018 et 2021 et des régressions allant souvent bien au-delà dans certaines zones intermédiaires. Or la culture du colza constitue l’un des piliers de la souveraineté protéique que nous souhaitons tous atteindre et son maintien en zone intermédiaire est indispensable à l’équilibre économique et agroécologique de bon nombre d’exploitations de ces régions.

Ces difficultés, tout particulièrement impactantes dans les zones intermédiaires où les exploitations sont déjà en grande difficulté, s’expliquent principalement par des conditions climatiques défavorables et la pullulation de populations de ravageurs tels que petites et grosses altises, qui ne sont plus contrôlables par les rares traitements phytosanitaires restant disponibles.

Face à cette situation, la FOP et ses partenaires sont pleinement mobilisés. C’est ainsi que Terres Inovia, l’Institut Technique des plantes riches en huile et protéine, accompagne les producteurs et leur propose de nouvelles pratiques permettant de réduire les risques d’échec de la culture. Il s’agit en particulier, au travers de la combinaison de différentes bonnes pratiques agronomiques adaptées au contexte de changement climatique, de mettre en place un colza robuste avec une croissance continue à l’automne à même de supporter les attaques de ravageurs de plus en plus présentes avec les moyens de contrôles existants.

En situations de levées précoces, souvent recherchées compte tenu des séquences climatiques sèches que nous connaissons ces dernières années, l’alimentation azotée de ces colzas précoces, caractérisée par des disponibilités dans le sol faibles voire nulles (reliquats azotés post-récolte du précédent), est parfois inadaptée pour assurer une croissance continue tout au long de l’automne. Dans ces conditions, un apport d’azote minéral plafonné positionné entre le 1er septembre et le 15 octobre avant des pluies annoncées est indispensable pour éviter une rupture de croissance qui conduit souvent au retournement de la culture en sortie hiver.

Toutefois, cet apport exceptionnel plafonné et déclenché dans des conditions particulières n’est aujourd’hui pas autorisé par le calendrier d’épandage fixé par la Directive nitrates.

C’est pourquoi, La FOP demande que la possibilité de cet apport d’azote, dans des conditions bien identifiées et avant la mi-octobre, soit mentionnée dans le nouveau Plan d’Actions National Nitrates (7e PAN).

La FOP, dans ce cadre, propose une modification de la rédaction de ce 7e PAN afin d’y intégrer cette possibilité et explicite les règles de décision afférentes à cet apport.

PROPOSITION DE MODIFICATION DU TEXTE DU PAN 7 :

I -Périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
Tableau A - Dates de début des périodes d’interdiction d’épandage, périodes d’interdiction d’épandage du second semestre civil et doses maximales apportées avant et pendant la période de drainage
2° - Colza, comme culture principale, récolté l’année suivante
Pour les fertilisants de type III, ajouter un renvoi à la note (10) sous le tableau après « 1er septembre » :
Ajouter la note suivante sous le tableau A :
(10) : Un apport d’un maximum de 30 unités d’azote supplémentaires sous forme minérale, en végétation à partir du stade « 4 feuilles », est possible entre le 1er septembre et le 15 octobre, dans les situations où la disponibilité en azote du sol pendant l’automne est limitée, c’est-à-dire dans les cas où il n’est pas réalisé d’apport de fertilisant azoté de types 0, I.a, I.b et II avant le 1er septembre correspondant à plus de 30 unités d’azote efficaces ET où le semis du colza est réalisé avant le 25 août ET où au moins une des conditions suivantes est respectée : implantation du colza après un précédent céréale à pailles avec résidus de culture enfouis, fréquence historique d’apport de fertilisants de types 0, Ia, Ib et II inférieure à une année sur trois, sols à faible disponibilité en azote (précisés par le programme d’actions régional) 2 / 2

DETAILS DE LA REGLE DE DECISION :

Y a-t-il eu un apport d’azote organique de plus de 30 u efficaces avant le 01/09 ? / Date semis / Disponibilité en azote du milieu à l’automne / Apport N min à partir du 01/09
oui / indifférente / Toutes situations / Pas d’apport d’azote minéral après le 31/08
non / après le 24/08 / Toutes situations / Pas d’apport d’azote minéral après le 31/08
non / avant le 25/08 / Situations favorables / Pas d’apport d’azote minéral après le 31/08
non / avant le 25/08 / Situations défavorables / 1 apport de 30 u N minéral possible entre le stade 4 feuilles et le 15/10

LES CRITERES PRIS EN COMPTE SONT LES SUIVANTS :

1. Apport d’azote sous forme de produits organiques avant le 01/09
1.1. supérieur à un équivalent de 30 u d’azote efficace : le risque de rupture d’alimentation azotée à l’automne est faible.
1.2. inférieur ou égal à un équivalent de 30 u d’azote efficace : le risque de rupture d’alimentation azotée à l’automne est fort dans certaines conditions.

2. Date de semis : variable facilement contrôlable qui permet de réaliser une première segmentation de la valorisation des apports d’azote en végétation :
2.1. semis après le 24/08 : semis trop tardif pour que le risque de très forte absorption d’azote avant le début de l’hiver par la culture et par voie de conséquence le risque de rupture de croissance consécutive à un épuisement de la disponibilité en azote du milieu pendant l’automne soient élevés.
2.2. semis avant le 25/08 : le risque de très forte absorption d’azote avant le début de l’hiver est fort dans certaines conditions, ce qui augmente le risque d’une rupture de croissance
consécutive à un épuisement de la disponibilité en azote du milieu.

3. Disponibilité en azote du milieu en automne : si la disponibilité est faible, le risque de rupture de croissance par faim d’azote pendant l’automne est plus élevé que si la disponibilité est forte. Les situations à faible disponibilité en azote (situation défavorables) sont les suivantes :
3.1. implantation du colza après un précédent céréale à pailles avec résidus de culture enfouis,
3.2. fréquence historique d’apport de fertilisants de types 0, Ia, Ib et II inférieure à une année sur trois.
3.3. sols à faible disponibilité en azote (précisés par le programme d’actions régional).

« Pour calculer la quantité d’azote excrété, le projet d’arrêté permet aux volailles d’avoir recours au Bilan réel simplifié (BRS) mis en place par l’ITAVI et approuvé par le Comité scientifique et technique de l’OIEau et du SCE.
L’utilisation n’est pas jugée, par le Comité scientifique et technique, comme une détérioration des impacts environnementaux mais comme une facilitation du calcul des excrétions.
Cependant, le projet d’arrêté exclut de cette possibilité les volailles plein air, car le coefficient de volatilisation actuellement utilisé dans le BRS pour ce mode de production est considéré comme potentiellement inadapté. Cet avis de la Commission européenne, repris par la DGPE, repose sur une jurisprudence allemande concernant les pâtures de bovins. Or, celle-ci ne peut être étendue aux volailles élevées sur parcours car la nature et la quantité d’effluents excrétés par les deux animaux ne sont pas comparables.
C’est pourquoi, le SYNALAF, Syndicat national des labels avicoles de France, représentant la majeure partie des productions avicoles plein-air de France, souhaite que les élevages de volailles plein-air puissent aussi recourir à l’utilisation du BRS.
Pour information complémentaire, l’ITAVI a été lauréat de l’appel à projet CASDAR avec son projet Freevol. Celui-ci, d’une durée de 3 ans, doit permettre de confirmer et/ou mettre à jour l’actuel coefficient de volatilisation. Dans l’attente de ces résultats, nous demandons à pouvoir utiliser le BRS avec le coefficient actuel. Lorsque celui-ci sera mis à jour à la fin du projet Freevol, il pourra être remplacé dans le calcul du BRS. »