Consultation du projet d’arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées.
Consultation du 10/10/2015 au 07/11/2015 - aucune contribution
La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des résidus de distillation d’huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 10 octobre 2015 jusqu’au 31 octobre 2015 inclus.
Le projet du présent arrêté fixe les critères que doivent respecter les résidus de distillation d’huiles usagées pour sortir du statut de déchet afin d’être utilisés comme plastifiants de bitumes. L’analyse des résultats obtenus dans le cadre de l’étude de cette sortie de statut de déchet permet de conclure que l’utilisation du produit concerné n’est pas susceptible de générer plus d’impacts que le produit auquel il se substitue. En effet, les propriétés physico-chimiques du produit garantissent que son utilisation en adjuvant des bitumes n’augmente pas la nocivité pour l’environnement ou pour la santé humaine de la préparation par rapport aux bitumes d’origine pétrolière.
Pour cela, des tests chimiques doivent être effectués sur le résidu de distillation et montrer qu’il ne dépasse pas certaines teneurs en polluants. Des critères sont fixés sur la catégorie des installations concernées, sur les déchets utilisés en tant qu’intrants, sur leur potentiel de pollution qui doit être limité, sur leur qualité et sur les obligations en matière d’autocontrôle ; les techniques et procédés de traitement sont également précisés. Par ailleurs, une attestation de conformité, dans laquelle le producteur des résidus de distillation s’engage à respecter les critères de qualité du présent projet d’arrêté, est délivrée avant la sortie du site de valorisation. Les résidus de distillation concernés ne perdent leur statut de déchet que si l’ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie de l’installation. Enfin, la sortie de statut de déchet est réalisée sur la base des critères mentionnés précédemment mais également complétée par une obligation d’utilisation en tant que membrane d’étanchéité dans laquelle le résidu est piégé dans cette membrane et non en contact direct avec l’environnement.
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