Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates
Consultation du 04/04/2016 au 29/04/2016 -
125 contributions
La consultation est prolongée jusqu’au vendredi 29 avril 2016.
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Commentaires
La mise en oeuvre de la Directive Nitrates sur nos territoires du département du Lot n’apportera strictement rien quant à la qualité des eaux de surface et souterraines. Car les teneurs en Nitrates sont faibles et les mesures inappropriées, ciblant uniquement l’agriculture alors que les sources de nitrates sont beaucoup plus diverses.
Par contre, la mise en place de ces contraintes va ajouter un handicap supplémentaire à l’exercice de l’activité agricole.
Plusieurs points sont à relever :
<span class="puce">- Le stockage au champ est une alternative à l’investissement d’une fumière, il doit impérativement être permis
<span class="puce">- Recourir au bilan réel simplifié doit être possible pour les porcs comme dans toutes les autres productions
<span class="puce">- Les repousses de blé et de colza sont efficaces pour réduire la concentration en nitrates de l’eau de drainage. Les repousses de blé
s’avèrent quasiment aussi efficaces qu’un ray-grass d’Italie semé et les repousses de colza qu’une moutarde semée selon l’INRA, elles doivent pouvoir être utilisées comme couverture du sol en interculture longue
<span class="puce">- Refus de dates d’épandage administratives, les calendriers doivent s’adapter aux critères agronomiques et pédoclimatiques
<span class="puce">- Décaler la date d’entrée en vigueur du Programme d’Actions National à la sortie du Programme d’Actions Régional révisé, de manière à disposer de l’ensemble des mesures applicables dans le cadre de la Directive Nitrates
<span class="puce">- Il est impératif de prendre en compte le contexte de profonde crise de l’élevage et l’incertitude quant aux procédures contentieuses engagées par le réseau FNSEA en Adour-Garonne : report de la mise aux normes prévue pour 2016 à 2019 et ouverture du PCAE pour tous les éleveurs, dans toutes les zones
Point positif à noter :
La simplification des interdictions d’épandage dans les pentes. Cela permet de continuer à fertiliser de nombreuses prairies qui ne pouvaient plus l’être avec l’arrêté de 2013. En effet, cela représente un handicap de moins pour l’élevage, où dans beaucoup de zones les prairies subsistent dans des zones difficiles où l’élevage est la seule agriculture possible. Il serait néanmoins intéressant de clarifier le classement des cours d’eau.
Points négatifs :
Interdiction du 15/11 au 15/01 sur parcelles cultivées : cela complexifie énormément l’utilisation des fertilisants organiques fumiers qui pourtant sont une grande alternative à l’utilisation des fertilisants minéraux et chimiques (que l’administration veut voir diminuer). Couvrir ou mettre un matériau « absorbant » n’est pas approprié : cela rajoute des contraintes supplémentaires de travail pour les éleveurs. De plus, les sols nus durant l’hiver devant être couverts d’une CIPAN (PANitrates) ou d’un mélange (SIE pour la PAC), ils n’existent plus. De ce fait, ils sont couverts d’un couvert herbacé (présent depuis le 15/09). Pour un sol de culture couvert, il serait donc plus cohérent de le considérer comme une prairie puisque le couvert aura le même rôle que la couverture de la prairie. Si ce n’était pas le cas, cela signifierait qu’une CIPAN limite le lessivage de l’Azote du sol, mais pas celui pouvant potentiellement venir d’un tas de fumier ? Cherchons l’erreur !
Notons aussi un impact paysager désastreux si demain l’agriculteur A a une bâche noire, le B une blanche, le C une verte…
Notifier les dépôts aux champs : cela rajoute une contrainte administrative supplémentaire alors que le Gouvernement prétend réduire les normes et contraintes administratives. On rentre dans une logique uniquement de contrôle et de répression. Arrêtons le massacre en la matière. De plus, il y a ajout d’une nouvelle contrainte qui est déjà existante : vous demandez de notifier « la date de reprise du tas pour l’épandage ». Cette date n’est-elle pas déjà présente avec la notification de l’épandage sur l’ilôt ? Redondance d’informations…
En conclusion, il y a des contraintes supplémentaires fortes sur l’élevage qui ne semble pas justifiées et cohérentes par rapport à certaines exigences actuelles déjà présentes. Le texte doit évoluer en ayant une approche pragmatique.
Interdire d’épandre sur sols gelés ou enneigés… comment faire à plus de 1 000 mètres d’altitude lorsque la neige dure parfois plusieurs mois?
Nous procédons actuellement à une cartographie départementale partagée des cours d’eau : il va de soi que celle-ci fera très prochainement référence dans la réglementation…?
La Directive Nitrates et ses programmes d’actions n’ont malheureusement pas fait leurs preuves en termes de qualité de l’eau. Ils l’ont fait en termes de contraintes tant économiques que de pratiques auprès des agriculteurs. La révision du PAN a permis quelques progrès (épandage sur les pentes si bande enherbée au bord d’un cours d’eau, maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement et la prise en compte des caractéristiques des fumiers de volaille, mise au normes repoussée à 2018 ou 2019…), qui méritent toutefois des précisions :
<span class="puce">- des cours d’eau oui, mais lesquels ? La définition des cours d’eau police de l’environnement, parfois sujet de désaccords, est en cours. En parallèle, les cours d’eau BCAE sont connus et reconnus de tous, administration comme agriculteurs : voici la précision à apporter !
<span class="puce">- le stockage au champ des fumiers : le préstockage entre en opposition avec certains cahiers des charges de signes de qualité ou labels, attention ! Et quid du bien-être animal, surtout dans le contexte médiatique actuel, quand un animal doit rester enfermé sur ses excréments si longtemps ? ! Attention également à ne pas imposer trop de normes ubuesques (tas de 2,5m de haut, de forme ovale, avec une bâche…) qui décourageront les plus investis.
Quant aux remarques à soulever :
1) Languedoc-Roussillon (LR) et Midi-Pyrénées (MP) sont contaminés par la grippe influenza aviaire : attention à bien rendre compatibles les deux règlementations pour les exploitations concernées !
2) Couverture des sols : il existe une dérogation à la couverture des sols en LR et PACA. LR et MP forment désormais une seule et même région, vouée à se "méditerranéeiser". Pour cette raison et pour des raisons d’équité au sein du territoire, l’extension de cette dérogation de PACA, LR à MP est fortement souhaitable.
3) Mise aux normes et crise de l’élevage : vous n’êtes pas sans savoir que l’élevage connaît une des crises les plus profondes recensées jusqu’ici. Dans ce contexte, afin d’alléger les difficultés qui poussent de nombreux exploitants à mettre la clef sous la porte voire à en terminer définitivement (la profession agricole est celle qui connaît le plus fort taux de suicides en France), il est indispensable de mettre en place une dérogation aux délais de mise aux normes minimum à 2018, spécifique aux exploitants bientôt à la retraite, ceux en difficultés financières et ceux présentant des problèmes de santé graves.
Il en va de même pour les exploitants qui attendent toujours une réponse de la justice concernant le contentieux sur le zonage de 2012, tombé dans le bassin Rhône-Méditerranée, en attente de jugement pour Adour-Garonne.
TOUTES les mises aux normes doivent être accompagnées financièrement, via le PCAE notamment, et leurs modalités facilitées (stockage ou fumières par petites régions, entre voisins plutôt que sur une exploitation).
4) Normes de production d’azote épandable par les vaches laitières : le rapport d’évaluation environnementale du PAN va dans le même sens que la profession agricole sur ce point, en appuyant la demande de dérogation au plafond de 170kgN/ha/an pour les systèmes herbagers. Pourquoi ? Parce que cette norme mène à des aberrations telles que (nous citons le rapport) « se réorienter vers des systèmes en bâtiment à base d’ensilage de maïs » et donc à retourner « des prairies pour leur mise en culture et, de façon concomitante, à un relargage massif d’azote dans les eaux » !
La suppression de la dérogation vache laitière à l’herbe, avant d’avoir obtenu la dérogation au 170, est elle aussi problématique.
5) Efficacité et entrée en vigueur du PAN : nos agriculteurs, notre syndicat le martèle depuis toujours : NOUS VOULONS DES CRITERES AGRONOMIQUES, PAS DE DATES ADMINISTRATIVES, incompatibles avec la production agricole qui dépend du contexte pédoclimatique !
Nous souhaitons :
- des moyens pour trouver des VRAIES solutions agronomiques, qui répondent à un objectif de résultat sur la qualité de l’eau.
- une adaptation régionale du PAN, qui ne soit pas uniquement basée sur un renforcement du PAN
Enfin, il est bien évidemment indispensable de décaler la date d’entrée en vigueur du PAN à la sortie des Plans d’Action Régionaux révisés suite aux fusions de région et révision des zonages, de manière à ce que les agriculteurs disposent de l’ensemble des mesures applicables dans le cadre de la Directive Nitrates.
Les agriculteurs souhaitent s’investir pour la qualité de l’eau et l’environnement, mais pas via des règlementations inbuvables et inapplicables sur le terrain.
Concernant l’annexe 1 modifiant le 2° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19 Décembre 2011 du projet d’arrêté, limiter les dépôts de fumier compact pailleux aux prairies et cultures implantées en fin d’été ou automne depuis au minimum 2 mois me semble un peu trop restrictif. Il vaudrait mieux conditionner les dépôts de fumier compact pailleux à la couverture du sol recevant ces dépôts. Ainsi, on pourrait autoriser tous les dépôts de fumier compact pailleux sur un couvert dense et développé depuis plus de 2 mois ou sur un lit de paille. On peut très bien imaginer qu’un tas de fumier soit stocké sur une bande enherbée bordant une parcelle avec une culture de printemps. Dans ce cas, le fumier peut être destiné à la culture de printemps mais il est stocké sur une bande enherbée. La rédaction de l’arrêté ne permet pour l’instant pas cette possibilité.
Bonjour,
le Pan n’est pas adapté à un grand nombre de territoires surtout en region méditerranéene, je ne listerai pas toutes les incohérences pratiques, agronomiques et économiques qui sont remontées à nos administrations depuis trop longtemps déjà…. L’on sent bien que Les règles proposées sont élaborées par des personnes qui n’ont pas de connaissance pratique de terrain et travaillent pour répondre à des réglementations européenne ou nationale. Cela fini par entraver notre travail en bon pere de famille, nous démotive et nous amène à ne plus apprécier notre métier dans un tel contexte. Cela sans compter les problèmes économiques générés sur nos exploitations et de concurence déloyale sur les marchés . On peut penser un peu égoïstement lorsque l’on n’est pas directement concerné ou impacté moralement et financièrement que cela après tout ne nous touche pas….. C’est une grave erreur car nous sommes tous concernés et impactés in fine par ce qui ce passe dans la vie économique, sociale etc…d’un pays. La concurence est vive et ne laisse pas de place à l’erreur ou aux faiblesses. Je ne comprends pas comment nous sommes arivés à un tel fonctionnement.
Mais je n’ai pas de leçon à donner à qui que ce soit….l’histoire des sociétés qui nous ont précédées que nous connaissons devraient nous guider davantage dans nos orientations et nos décisions. La nature et la nature humaine feront leur oeuvre
Bonne journée
Pour pouvoir épandre du fumier sur terre gelée,il suffit que le sol soit couvert par une végétation vivante donc non gélive : repousses de céréales suffisamment denses, seigle ou ray grass CIPAN,prairie capables d’absorber l’azote libéré par le fumier.
Concernant les dépôts de fumier en bout de champ ou en prairie, il faut d’abord interdire de les laisser se décomposer indéfiniment sans jamais les épandre, ce qui se voit encore. Un fumier mis en dépôt dans le courant de l’année doit être épandu le 15 novembre,donc sur un couvert qui doit rester vivant.
sous notre climat de l aude le tallage est très souvent avant le 15 janvier il faut pouvoir ajuster le premier apport en fonction des stades ; idem en maïs semence irrigué ou le stade brunissement des soies est après le 1 juillet ( fin juillet début aout en général)pour cela le fractionnement avec un apport a ce stade permet d optimiser la dose totale
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Le pann ne doit pas une foie de plus poser de nouvelles contraintes à l’activité agricole.
La mise aux normes des batiments d’élevage va tuer encore un peu plus d’éleveurs.
Les dates d’épandages des engrais azotés ne doivent pas etre soumis à une restriction de date mais doivent se référées aux stade de développement des cultures.
Les épandages sur sol gelés devraient pouvoir etre autorisés en cas de situation climatique exeptionnelle.
l’eutrophisation des eaux n’à rien à voir avec les nitrates mais plutot avec le phosphore premier point deuziot les nitrates ne sont pas toxiques des études sérieuses l’atteste voir toxicologie humaine des nitrates :des risques surestimés par francois testud site internet avec toutes les références vous pouvez vérifier facilement
excuser les fautes d’ ortographe je debute dans le maniment du clavieren conclusion la directive nitrate est un leurre
on ferait mieux de consulter les paysans au lieu d’instaurer un système lour et punitif
est possible de revoir la classification des cours d eau
les fumiers de volailles ne pas sujet a écoulement de jus quel que soit le temps de présence des animaux de 40 jours ou plus
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Bonjour,
vous parlez des nitrates. Promenez-vous dans la campagne et vous constaterez que beaucoup de champs ont été arrosés de glyphosate ces dernières semaines : ils sont jaunes puisque ce qui devait être de l’engrais vert (destiné à être enfouit) a été désherbé, empoisonnant nos rivières et nos concitoyens. Nos élus ruraux sont des utilisateurs réguliers de ce produit !!! Comportement criminel puisqu’à présent, on sait !…. Désolant…
Je suis producteur de grandes cultures. Je pratique l’échange fourrage luzerne-fumier avec un éleveur à 25 km. Si la réglementation du PAN est décliné dans ma région. Cela remet complétement en cause cet échange, pourtant profitable pour les deux exploitations. En effet, je n’ai pas de zone de stockage du fumier ailleurs que sur mes parcelles.
<span class="puce">- Dans notre région du Lauragais Audois, sur nos parcelles d’argilo calcaires, pourquoi interdire l’épandage sur sol gelés? En effet, les légères gelées que nous avons chez nous, permettent de passer dans les parcelles sans avoir d’influence sur la structure du sol, de ne pas mettre de terres sur la route et les chemins, et dés que la température remonte, pas de problème de lessivage ou volatilisation de l’azote épandu… Pour moi, cette interdiction est totalement incompréhensible…
<span class="puce">- Pour l’obligation, lorsque une parcelle en pente est située le long d’un cour d’eau et doit être bordée d’une bande tampon de 5 mètres pour permettre d’épandre de l’azote, il est bien évident que nous parlons dans ce cas là des cours d’eau BCAE…
Angoulême, le 15 avril 2016
Article 1 :
Les délais de mise en oeuvre des capacités de stockage sont précisés et rallongés au 1/10/2018 dans les nouvelles zones vulnérables de septembre 2014.
La condition d’obtention de ces délais est le signalement à l’administration.
Commentaires : la conjoncture économique et la complexité du processus d’obtention d’aide aux constructions d’ouvrage de stockage décideront en priorité le sort des éleveurs.
Article 2 :
<span class="puce">- Corrections de définitions, d’orthographes, impacts ?
<span class="puce">- Précisions sur l’utilisation des outils pré-dexel et dexel
<span class="puce">- Nouvelle donnée à saisir dans le cahier d’épandage : date de dépôt et date de reprise du fumier en stockage au champ
Commentaires :Encore des justificatifs non productifs notamment pour l’environnement
<span class="puce">- Annexe 1 : modalités de stockage d’effluents au champ
o La durée passe de 10 à 9mois
o L’existence de stockage au champ est interdite du 15/11 au 15/01 sauf prairies, matériau absorbant de 10cm (pailles), couverture du tas
Commentaires : comment être en règle si l’automne pluvieux à empêcher l’épandage de fumier avant culture d’automne ou prairies ?
L’agriculture est dépendante des conditions climatiques.
o etc
<span class="puce">- Annexe 2 : calcul de la limitation 170kg d’azote/ha/an
Commentaires :Rien d’impactant, le calcul global sur la SAU est maintenu.
<span class="puce">- Annexe 3 : pente, neige et gel
Epandage par rapport aux sols en forte pente :
o L’épandage est interdit dans les 100m à proximité des cours d’eau (définition connue) :
Pour des pentes >à 10% pour les fertilisants azotés liquides (minéraux et lisiers)
Pour des pentes > à 15% pour les autres fertilisants (minéraux solides et fumiers, fientes, compost,…)
Sauf présence de bandes enherbées de 5m ou, de talus enherbé ou boisé continu d’une hauteur mini de 50cm en bordure de cours d’eau
Commentaires : c’est donc la pente sur les 100M des cours d’eau qui va être prise en compte mais si celle-ci se modifie le long du cours d’eau, faut il faire une moyenne ?
Epandage par rapport aux sols enneigés et gelés :
o Un sol est gelé dès lors qu’il est pris en masse par le gel ou gelé en surface
L’épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts, les composts et autres produits organiques solides dont l’apport vise à prévenir de l’érosion, est interdit sur les sols gelés.
Commentaires : c’est le premier passage d’azote en février voir le deuxième qui vont être impactés pour les apports d’engrais minéraux et de lisiers.
Le calendrier d’épandage n’est donc pas pris en compte !
En sol gelée en surface, le passage d’engins dégrade moins la structure du sol, c’est un risque de dommage au potentiel de rendement.
Il n’y a pas de risque de ruissellement pendant et après l’apport.
La portance des sols évite l’ensalissement des chaussées.
C’est une interdiction des travaux en bonnes conditions de réalisation : plus de risques d’embourbement.
Article 3 :
<span class="puce">- Modification de la production d’azote épandable d’animaux par les annexes 4 et 5 : ovins, caprins, équins, volailles, lapins, porcins
Commentaires : Globalement, les chiffres sont encore à la hausse dans des filières économiquement en difficultés !
Ce projet d’arrêté modificatif du plan d’action national du 19 décembre 2011 a pour objectif de prendre en compte le jugement de la Cour Européenne de Justice CJCE de 2014. Il apporte des précisions basées sur les progrès des connaissances scientifiques sur certains points du programme d’actions national.
Dans l’annexe III, la définition du sol gelé est élargie par rapport à l’arrêté du 19 décembre 2011. L’interdiction d’épandage s’appliquerait dès que le sol est gelé en surface. Le ministère a choisi de s’en tenir à la formulation « gelé en surface » de l’arrêt de la cour de justice pour l’interdiction d’épandage.
Cependant, les bonnes pratiques d’épandage tirent parti en Février et en Mars de situations fréquentes de sol gelé le matin suivies d’un dégel l’après-midi. Le sol n’est pas gelé en profondeur. Ce critère est facile à apprécier par les agriculteurs (bêche).
Ces situations ne paraissent pas créer de risques vis-à-vis du ruissellement de l’engrais azoté alors qu’elles s’accompagnent de nombreux avantages :
<span class="puce">- épandage le matin en l’absence de vent et par temps sec,
<span class="puce">- portance du sol,
<span class="puce">- absence de terre sur les routes,
<span class="puce">- précision d’épandage, les roues ne s’enfoncent pas : réglage plus facile de l’épandeur
Nous souhaitons que la définition du sol gelé soit modifiée. Elle préciserait « sol pris en masse par le gel à l’exception du sol gelé le matin suivi de son dégel dans la même journée ».
Il est necessaire de revoir la possibilité d epandage sur sol gelé , moment propice pour travailler dans de bonnes conditions agronomiques sans création d ornières qui conserventl eau stagnante.
Il faut aussi assouplir l epandage sur les sols en pente , a condition qu une bande tampon de 5m soit présente.
Laisser un délai suffisament long pour la mise aux normes , en particulier pour les JA, car trop de contraintes, trop vite, dans un contexte économique insoluble actuellement, conduit , dans des départements comme la Haute Saône a voir des pans entiers de notre territoire où l elevage disparaît au profit des productions végétales.
Les remèdes dans cette affaire de nitrates, souvent imposés sans discernement sont souvent pires que le mal supposé. Un peu de realisme et d écoute du monde agricole ne ferait pas de mal pour prendre des décisions efficaces.