Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates

Consultation du 04/04/2016 au 29/04/2016 - 125 contributions

La consultation est prolongée jusqu’au vendredi 29 avril 2016.

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Commentaires

  •  agriculteur 47, le 22 avril 2016 à 13h26

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à
    clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien
    des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de
    contentieux…) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel
    dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    <span class="puce">- ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3)
    alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères…
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul
    élément de jugement…
    <span class="puce">- Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux
    (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC…
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un
    "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    <span class="puce">- Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par
    cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité…à priori
    non destinés à ce genre d’actions…
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte
    économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux
    administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et
    même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant
    essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des
    accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  Avis Coop de France , le 22 avril 2016 à 13h02

    Coop de France souhaite apporter son avis sur la consultation lancée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

    Concernant l’article 2 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les périodes d’interdiction d’épandage d’engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne, les outils informatiques à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure relative aux capacités de stockage, le stockage au champ de certains effluents d’élevage, sur la possibilité pour les élevages porcins d’utiliser le bilan réel simplifié et les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente.
    •Le point II qui modifie le I de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie la période d’interdiction d’épandage de fertilisant de type III sur prairies de fin janvier à fin février.
    Coop de France souhaite qu’une demande de dérogation soit permise auprès des services du ministère au niveau départemental, visant à réduire cette période d’interdiction, en fonction du stade de développement de la prairie.

    •Le point III, qui modifie le 1° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 propose de calculer les capacités de stockage minimales requises pour chaque exploitation, en s’appuyant sur l’utilisation d’un outil DeXel.
    Coop de France souhaite qu’aucune référence à l’outil ne soit faite dans le texte, mais qu’il fasse référence à la circulaire du 20/12/01 relative à la capacité de stockage des effluents d’élevage et à l’application de la réglementation des installations classées relatives aux élevages. Si la référence à l’outil DeXel est maintenue dans le texte, Coop de France demande que l’accessibilité à l’outil soit financièrement facilitée pour les structures l’utilisant et l’exploitant ayant recours à un calcul individuel des capacités de stockage.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 modifie les dispositions relatives au stockage au champ de certains effluents notamment les fumiers de volailles.
    Coop de France tient à rappeler que la période d’interdiction de dépôt du tas de fumier, comprise entre le 15 novembre et le 15 janvier, reste techniquement compliquée à réaliser
    Coop de France demande à ce qu’une note d’information soit adressée aux administrations locales, précisant que la notion de couverture ne signifie pas nécessairement la mise en place d’un bâchage, et qu’il existe d’autres types de couvertures, afin d’éviter que certaines directions départementales est une interprétation trop restrictives.
    Coop de France s’interroge sur les conditions de stockage au champ des fumiers issus d’élevage sur sciure, non évoquées dans le projet d’arrêté.

    •Le point III qui modifie le 2° de l’annexe I de l’arrêté du 19/12/2011 introduit également que « pour les exploitations qui stockent ou compostent certains effluents d’élevage au champ en zone vulnérable, l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise pour épandage doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement des pratiques ». Coop de France souhaite que la mise à jour du cahier d’enregistrement se fasse dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.

    •Le point IV modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 19/12/2011 et précise les modalités de calcul de quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation. L’éleveur de porcs, peut grâce à cette modification, réaliser, s’il le souhaite, un bilan réel simplifié pour calculer la quantité d’azote maximale contenue dans ses effluents.
    Coop de France souhaite que l’application du BRS soit élargie à toutes les catégories d’élevage. Il est nécessaire que d’autres méthodes puissent être prises en considération dans le calcul de quantité maximale d’azote de quantité de stockage contenue dans les effluents, à l’image de l’utilisation du kilo de poids vif pour les élevages de volaille.

    •Le point IV introduit de nouvelles dispositions relatives à l’épandage des sols en forte pente.
    Coop de France souhaite que la définition de fertilisants azotés liquides soit précisée. Elle souhaite également que la méthode de calcul des pentes soit précisée dans une circulaire.
    Coop de France souhaite également que la définition du sol gelé soit modifiée. Elle préciserait « sol pris en masse par le gel à l’exception du sol gelé le matin suivi de son dégel dans la même journée ». En effet l’interdiction d’épandre sur sol gelé est contraire à la préservation de la structure des sols (portance des sols) et à une absence de salissure des routes. L’interdiction d’épandage sur sol va reporter les apports d’engrais qui seront, en conséquent moins bien valorisés par les plantes aboutissant à des aberrations agronomiques. De plus, la contrôlabilité de la mesure va poser de nombreuses questions et sera source de litige.

    Concernant l’article 3 qui modifie, dans l’arrêté du 19 décembre 2011, les normes de production d’azote épandable des herbivores autres que les bovins, des volailles, des lapins et des porcins, et pour supprimer la référence à la valeur transitoire de 95 kgN/vache laitière pour les exploitations herbagères.

    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « standard certifié » pour les poulets et que soit ajoutée dans le tableau, les normes en N/kg de poids vif qui figure dans la brochure ITAVI de 2013.

    •Pour les dispositions relatives à la production d’azote épandable pour les volailles, Coop de France demande à ce que soit précisée la définition de « truie non reproductrice » et s’interroge sur des données absentes du tableau en matière de production d’azote pour les cochettes non saillies et les verrats.

    En complément de ces éléments de réaction, Coop de France, souhaite que la procédure de reconnaissance officielle des outils de pilotage de la fertilisation soit relancée. L’arrêté du 19 décembre 2011 précisait que : « tout apport d’azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée selon les règles énoncées au 1°, doit être dument justifie par l’utilisation d’un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d’un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle par la description détaillée, dans le cahier d’enregistrement, des évènements survenus (nature et date notamment). »
    En absence de reconnaissance officielle des outils de pilotage, l’interprétation par les organismes de contrôle est laissée libre conduisant parfois à des sanctions s’il est estimé que l’outil utilisé n’apporte pas assez de garanties concernant les raisons du dépassement.

  •  avis CR , le 22 avril 2016 à 12h59

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à
    clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien
    des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de
    contentieux…) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel
    dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.
    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :
    <span class="puce">- ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3)
    alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères…
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul
    élément de jugement…
    <span class="puce">- Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux
    (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC…
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un
    "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.
    <span class="puce">- Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par
    cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité…à priori
    non destinés à ce genre d’actions…
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte
    économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux
    administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et
    même des administrations locales !!!
    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant
    essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des
    accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  Commentaire sur la parie relative à l’évaluation des rejets des porcins., le 22 avril 2016 à 09h32

    Ces commentaires concernent principalement l’avis de l’Autorité Environnementale sur la partie concernant le porc dans la proposition d’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrate.

    Effectivement comme indiqué par l’Autorité Environnementale la disposition relative aux rejets des porcs ne correspond pas à une réponse au contentieux, les porcs n’étant pas concernés par ce contentieux. Toutefois il faut noter que les références en vigueur sont issues du document Corpen de 2003 (dont j’avais également assuré l’animation du groupe de travail). Depuis cette date, comme rappelé dans le document du RMT, le poids d’abattage des animaux s’est considérablement accru, ce qui pouvait conduire à un accroissement des rejets, alors que leur efficacité alimentaire s’améliorait, ce qui pouvait conduire à une réduction des rejets. Par ailleurs, d’autres modalités de gestion des effluents permettant de mieux les valoriser et non prises en compte en 2003, ont été développées. La remise à jours des références nous paraissait donc nécessaire pour quelles restent au plus près de la réalité et ne puissent ainsi être contestées. Ceci a conduit à la mise en place de ce groupe de travail associant la recherche publique, le développement agricole et des représentants de la filière, en relation avec les Ministères concernés.

    L’Autorité Environnementale note que l’utilisation des approche de bilan (BRSPorc) "reflète mieux la réalité technique et incite les éleveurs à utiliser moins d’azote dans la ration". C’est effectivement dans cet objectif et comme outil de progrès qu’il a été proposé par le Corpen en 2003, puis repris par le RMT en 2016. Toutefois, à ce sujet, l’Autorité Environnementale fait mention du risque que l’utilisation de cette approche puisse conduire à épandre d’avantage d’azote. C’est peut-être vrai pour l’épandage d’azote organique, mais ceci se fera de toute manière dans le respect de la directive nitrate, puisque la quantité d’azote épandable sera celle réellement produite par l’élevage. Par ailleurs, la situation actuelle qui sur-estime les valeurs pour certains élevage conduit à une fertilisation d’origine organique moindre qu’attendue et donc vraisemblablement compensée par des engrais minéraux. A mon sens la prise en compte de la valeur fertilisante réelle des effluents est un progrès. Elle permettra leur bonne valorisation comme fertilisant et la réduction de l’utilisation d’engrais minéraux.

    Le dernier point concerne le document du RMT. Nous sommes désolés que l’Autorité Environnementale n’ait pas eu accès au document du RMT dont la version papier, en cours de tirage, doit précéder la mise à disposition du PDF sur le site du RMT. Nous aurions pu le leur faire parvenir. Ce document a été élaboré sur la base de publications scientifiques, pour leur très grande majorité dans des revues internationales à comité de lecture. Ces références sont déterminées par une approche de bilan en accord avec les recommandations internationales (Tier2 et Tier3). Les modalités d’actualisation figurent dans le document. Pour les références moyennes un facteur correctif de l’effet du poids d’abattage est proposé, ce qui permet de tenir compte de l’évolution future de ce critère. Par ailleurs la méthode du BRS qui réalise un calcul à partir de la situation réelle de l’élevage présente l’avantage d’être très robuste dans le temps, les évolutions étant prises en compte dans les données d’entrée (performance, alimentation, poids d’abattage…) décrivant l’élevage. Ceci permet d’ailleurs de réactualisé le calcul chaque année.

    Nous espérons que ces différents éléments contribueront à répondre aux interrogations soulevées par l’autorité Environnementale. Vous trouverez ci-dessous le résumé du document Produit par le RMT.

    Référence :
    Évaluation des rejets d’azote - phosphore - potassium - cuivre et zinc des porcs. Influence de l’alimentation, du mode de logement et de la gestion des effluents. Dourmad J.Y. (coord.), Levasseur P.(coord.), Daumer M., Hassouna M., Landrain B., Lemaire N., Loussouarn A., Salaün Y., Espagnol S., 2015. Évaluation des rejets d’azote, phosphore, potassium, cuivre et zinc des porcs. RMT Elevages et Environnement, Paris, 26 pages.

    Résumé :
    Ce document propose une mise-à-jour des références françaises d’excrétion et de quantités épandables d’azote, de phosphore, de potassium, de cuivre et de zinc dans les déjections porcines. Ces références sont déterminées par une approche de bilan en accord avec les recommandations internationales. L’excrétion des différents éléments est calculée par différence entre l’ingestion et la rétention par les animaux. La rétention corporelle est estimée à partir d’équations de prédiction issues de la bibliographie, en incluant les données les plus récentes afin de tenir compte de l’évolution des génotypes. Pour les éléments ne générant pas d’émissions gazeuses (P, K, Cu et Zn), la quantité épandable est déterminée par celle excrétée plus la contribution éventuelle de la litière ajoutée (paille ou sciure). Pour l’azote, la quantité épandable est déterminée en tenant compte des émissions gazeuses calculées sur la base de facteurs d’émissions spécifiques à chaque chaîne de collecte et de stockage des effluents.
    Une première série de références moyennes est déterminée sur la base d’une approche Tier2. Trois modalités de gestion des effluents sont considérées : caillebotis avec production de lisier, caillebotis avec raclage en "V" et séparation de phases, litière de paille ou de sciure, compostée ou non, et deux modalités d’alimentation : conventionnelle ou améliorée (à teneur réduite en protéines et en phosphore). Les performances des animaux proviennent de la base nationale de gestion technico-économique des élevages avec des données concernant 1750 élevages naisseur-engraisseurs. La composition des aliments est issue des propositions d’un groupe d’experts associant des nutritionnistes de la recherche, du développement et de l’industrie de l’alimentation animale. Les références de rejets sont exprimées par animal et par an pour les truies, en incluant les porcelets jusqu’au sevrage, et par animal produit pour les porcelets en post-sevrage et les porcs en engraissement. Les rejets totaux de l’élevage sont ensuite déterminés en fonction de l’effectif de truies et du nombre de porcelets et de porcs à l’engrais produits dans l’année.
    Les secondes références sont basées sur le calcul d’un bilan réel simplifié d’élevage (BrsPorc), sur la base d’une approche Tier3, qui permet une détermination plus précise des rejets en fonction des performances, de la conduite alimentaire et de la gestion des effluents réellement pratiquées dans l’élevage. Cette approche nécessite la collecte d’informations sur la consommation et la composition des aliments, sur le nombre de truies présentes et le nombre de porcelets et de porcs charcutiers produits par an. Deux outils de calcul utilisant cette approche sont référencés.

  •  Remarques constructives pour une application cohérente de la directive nitrates dans le cas des vignobles de l’AOC Champagne., le 22 avril 2016 à 09h30

    Le Comité Champagne, au nom de tous les professionnels champenois, vignerons et maisons, souhaite apporter les remarques constructives suivantes, pour une application cohérente d’un point de vue agronomique et environnemental de l’arrêté national nitrates dans le cadre de la fertilisation des vignes cultivées dans l’aire d’appellation Champagne.

    1/ Concernant le point 1. du VI. fixant les conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau :
    Les préconisations techniques du Comité Champagne privilégient les apports fertilisants organiques afin de réduire les risques de lessivage de l’azote minéral. Cela paraît paradoxal d’autoriser les engrais minéraux là où les formes organiques sont interdites.
    Nos expérimentations montrent que la matière organique se minéralise lorsque la température du sol augmente. L’azote est libéré en période de consommation par les racines. Le risque de lessivage de nitrates est donc moindre.
    Nos expérimentations montrent également que la libération d’azote par les fertilisants de type I est très faible.
    Nous souhaitons comprendre ce qui motive cette différence de traitement discriminatoire envers les fertilisants organiques. Par exemple, en quoi un apport d’écorces à moins de 35 mètres d’un cours d’eau poserait un problème nitrate ?
    A moins que ce point ne soit lié à de possibles contaminations des eaux par des micro-organismes fécaux potentiellement pathogènes pour l’homme, comme c’est le cas dans le RSD (règlement sanitaire départemental) avec une distance d’épandage de 35 mètres par rapport aux cours d’eau. Rappelons que nous sommes ici dans le contexte de la directive nitrates, et non pas dans un contexte de normes bactériologiques des eaux de consommation. Dans ce cas, il faudrait dissocier les fertilisants hygiénisés et normés utilisés en viticulture (composts, écorces…) des effluents d’élevage frais non traités.

    Notre proposition : homogénéiser la distance d’apport des fertilisants à 5 mètres des cours d’eau quel que soit leur type, III, II ou I, sous réserve qu’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres soit installée en bordure de cours d’eau.

    2/ Concernant l’ANNEXE III modifiant le 2. du VI. de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 et fixant les conditions d’épandage par rapport aux sols en forte pente :
    La modification du point concernant les sols en forte pente nous semble en accord avec les aspects agronomiques et environnementaux de la culture de la vigne et va dans le sens de nos préconisations de fertilisation organique.
    La seule remarque que l’on puisse faire est que ce point apporte des règles de décisions vis-à-vis des cours d’eau qui entrent en opposition avec le point précédent (1. Du VI. concernant les cours d’eau), au niveau de la distance du cours d’eau et de la forme du fertilisant (liquide ou autre).

    Notre proposition : comme pour le point précédent, homogénéiser la distance d’apport des fertilisants à 5 mètres des cours d’eau quel que soit leur type, III, II ou I, sous réserve qu’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres soit installée en bordure de cours d’eau.

    3/ Concernant l’ANNEXE III modifiant le 4. du VI. de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 fixant les conditions d’épandage par rapport aux sols enneigés et gelés :
    Les périodes hivernales, au cours desquelles les sols sont pris en masse par le gel, sont favorables aux épandages de certaines matières organiques, notamment les amendements organiques de type I, dont le but est l’amélioration de la portance et de la stabilité structurale des sols. On peut légitimement estimer que leur épandage sur sol gelé n’aura pas d’incidence sur la pollution nitrates.
    Il est également important de préciser qu’un épandage sur sol gelé peut réduire le risque de pollution nitrates. En effet un passage d’engin en conditions défavorables d’excès d’humidité du sol conduit à des orniérages ou des compactages des sols. Phénomènes augmentant les risques de lessivage, notamment d’éléments azotés.
    Notre proposition : déroger à cette mesure pour les amendements organiques de type I.

  •  programme d’action national, le 22 avril 2016 à 08h52

    Bonjour,
    Sur les capacités de stockages : l’arrêté ne doit pas citer d’outil (dexel, pré-dexel)mais doit se référer uniquement à l’utilisation de la méthode de la circulaire de 2001 (afin de pouvoir utiliser tous les outils qui appliquent la méthode)
    Sur le PPF et CF : l’arrêté doit permettre la possibilité de mettre à jour le cahier de fertilisation dans un délai de 30 jours suite au dernier épandage.
    Sur la production d’azote épandable pour les porcs : il faudrait préciser dans l’arrêté la définition de " truie non productrice"

    Sur la production d’azote épandable pour les volailles : il faudrait ajouter dans l’arrêté la norme N/kg poids vif (présent dans la brochure ITAVI 2013)

  •  Contribution de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, le 22 avril 2016 à 08h36

    Le nouvel arrêté définissant le contenu du Programme d’Actions National (PAN) vise à clôturer le contentieux pour lequel la France avait été condamnée en septembre 2014.
    Pour autant, ce projet d’arrêt aura des répercussions directes sur la conduite, voire le maintien des exploitations notamment d’élevage dans de nombreuses régions de France.
    Pour le Lot-et-Garonne, de par l’extension plus que contestable du zonage (autre sujet de contentieux…) c’est plus de 70 % du département qui est impacté par l’application d’un tel dispositif et des exploitations d’élevage qui risquent à disparaître.

    De ce projet d’arrêté, il convient de pointer les insuffisances suivantes :

    <span class="puce">- ce programme n’est "évalué " que par l’aspect analyse de qualité chimique (teneur en NO3) alors que l’atteinte à la qualité de l’eau par l’eutrophisation est multicritères…
    La seule mesure du taux de nitrates dans l’eau au seuil de 18 mg/l ne saurait être le seul élément de jugement…

    <span class="puce">- Le projet d’arrêté ne précise pas l’articulation avec les programmes d’actions régionaux (PAR), les Sdage, la conditionnalité de la PAC…
    Il conviendrait donc de mettre en cohérence tout cet ensemble plutôt que constater un "empilement" de mesures dont on ne sait plus qui concourt à quoi.

    <span class="puce">- Les mesures financières d’accompagnement pour la mise aux normes des élevages de par cet arrêté sont contingentés en grande partie sur les fonds du plan de compétitivité…à priori non destinés à ce genre d’actions…
    De même, les délais de mise aux normes sont à revoir compte tenu à la fois du contexte économique des filières d’ élevage, ainsi que des contentieux devant les tribunaux administratifs concernant les zonages ; ce qui rajoute une confusion auprès des agriculteurs et même des administrations locales !!!

    D’une manière générale, nous ne pouvons que regretter la mise en oeuvre de mesures portant essentiellement sur des aspects coercitifs à travers des interdictions plutôt que des accompagnements techniques visant à concilier économie et environnement.

  •  l’agronomie doit nous, vous guider, le 21 avril 2016 à 23h12

    premier satisfecit : l’épandage dans les pentes est devenu compréhensible, audible et nous éloigne de la première version ubuesque. Donc on peut y arriver avec bcp d’énergie de la profession agricole !
    deuxième : le stockage au champ possible pdt 9 mois améliore la première version, mais réduit la version du dernier PAN. le "contentieux" parait-il veille sur nous ! pourquoi ne pas l’avoir proposé au début? Ne serait-il pas souhaitable de prévoir des aménagement pour les éleveurs qui ont des chartes "qualité" antinomiques avec ce PAN, chartes qui privilégient le bien-être animal dont on nous parle constamment.
    les autres points seront à venir, je l’espère : introduire du raisonnement agronomique dans ces plans, sinon ils ne seront pas suivi, hormis sous la contrainte, et donc avec un effet bien moindre, ce qui serait dommageable.
    Je veux parler, par exemple des dates d’épandages qui sont décidées uniquement en fonction de la praticité des contrôles. nous, agriculteurs savons que ce qui importe, c’est le stade de la céréale en fin d’hiver, et les conditions de portance des sols. épandre de l’azote un 14 janvier, n’est pas plus gênant que le 15, à condition que le stade soit bon, et l’azote apporté consommé par les plantes. Nous avons des instituts techniques, des techniciens chambre, des conseillers, etc qui sont formés pour donner les périodes propices . faisons-leur confiance, améliorons leur capacité à juger des situations. cela demandera aussi des contrôleurs formés, mais le résultat final sera au rdv.
    des aménagements intelligents avaient été réalisés dans certaines régions (par ex repousses en LR dans des conditions particulières) profitons de l’agrandissement de la région pour permettre cela dans la nouvelle et non, comme on l’entend, proposer une version minimaliste.
    que ces PAN et PAR soient ambitieux, mais par l’agronomie et la logique , et non par votre capacité à punir, à sanctionner suite à une réglementation absconse.

  •  Les consultations publiques du ministère de l'Environnement, le 21 avril 2016 à 23h04

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  •  zone vulnerable, le 21 avril 2016 à 21h18

    Région qui n est pas intensive classement ne tient pas compte du terrain
    Avec beaucoup de surface en herbe
    surcoût et contraintes non supportables dans nos région d élevage avec des exploitations familiales

    FIN DE L AGRICULTURE PROGRAMMÉ AVEC L ACCUMULATION DE TOUTE SES CONTRAINTES

  •  Contribution de la FNSEA, le 21 avril 2016 à 20h29

    Pour la FNSEA, plusieurs évolutions proposées dans le projet d’arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates et introduites lors des négociations avec la Commission Européenne doivent absolument être maintenues pour contribuer à pérenniser l’élevage et les productions végétales dans les territoires. Ces évolutions essentielles sont :
    <span class="puce">- L’autorisation des épandages sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau ;
    <span class="puce">- Le maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement et la prise en compte des caractéristiques des fumiers de volaille ;
    <span class="puce">- La prise en compte des valeurs d’excrétion des animaux les plus récentes ;
    <span class="puce">- La reconnaissance du bilan réel simplifié pour les porcs ;
    <span class="puce">- Les délais pour les mises aux normes à 2018 voire 2019 pour les éleveurs situés dans les nouvelles zones vulnérables.

    A contrario, d’autres évolutions, certes imposées par la Commission Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne, sont très problématiques pour l’agriculture française et vont contribuer à son recul :
    <span class="puce">- Les délais de mise aux normes au 1er octobre 2016 pour les éleveurs situés dans les zones vulnérables de 2007 et celles de 2012 dans lesquelles les procédures contentieuses engagées par le réseau FNSEA n’ont pas encore abouties ;
    <span class="puce">- L’interdiction des épandages sur sols gelés ;
    <span class="puce">- La suppression de la dérogation vache laitière à l’herbe, avant d’avoir obtenue la dérogation au 170 ;
    <span class="puce">- Les allongements des périodes d’interdiction d’épandage en zone de montagne pour les engrais.

    Aussi, d’ores et déjà, la FNSEA demande-t-elle que des réflexions et des travaux scientifiques soient engagés pour obtenir des évolutions dans le cadre des programmes d’actions suivants pour permettre :
    <span class="puce">- La révision des périodes nationales d’interdiction d’épandage ;
    <span class="puce">- Une meilleure prise en compte des différents contextes pédoclimatiques et pratiques culturales dans la mesure relative à la couverture des sols ;
    <span class="puce">- La gestion des épandages sur sols gelés ;
    <span class="puce">- L’introduction de possibilités d’adaptation et non seulement de renforcement par les programmes d’actions régionaux.

    En outre, la FNSEA souhaite que le projet d’arrêté soit modifié afin :
    <span class="puce">- D’y inscrire la démarche Nitrates Autrement, sous forme expérimentale ;
    <span class="puce">- D’introduire une dérogation aux délais de mise aux normes à respecter pour les exploitants bientôt à la retraite, ceux en difficultés financières et ceux présentant des problèmes de santé graves ;
    <span class="puce">- De prévoir la non-application des règles sur le stockage au champ aux simples dépôts avant réalisation des chantiers d’épandage, que ce soit sur l’exploitation de l’éleveur ou chez des tiers ;
    <span class="puce">- D’étendre à Midi-Pyrénées de la possibilité ouverte dans les régions Languedoc Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur de repousses de céréales denses et homogènes au-delà de la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation pour des questions de pluviométrie insuffisante l’été ;
    <span class="puce">- D’ouvrir la possibilité de recourir au bilan réel simplifié au-delà des seules productions porcines ;
    <span class="puce">- De donner la liberté de choix des outils de calcul des capacités agronomiques, après labellisation.

    Enfin la FNSEA rappelle que des moyens financiers suffisants pour l’accompagnement des mises aux normes dans les élevages sont essentiels à la durabilité des exploitations agricoles françaises.

  •  Capacités de stockage, le 21 avril 2016 à 19h07

    Le projet de programme d’action national impose l’utilisation de l’outil DeXeL ou pré-DeXel pour le calcul des capacités de stockage pour les effluents d’élevage. Il est difficile de comprendre pourquoi l’administration centrale impose l’utilisation d’un logiciel commercial spécifique et payant pour la réalisation de ce calcul. L’outil "gratuit" Pré DeXel est très approximatif et difficile d’accès pour les exploitants. En imposant ce type de règle, vous limitez la possibilité pour les agriculteurs d’être autonomes pour la réalisation de ces calculs et favorisez une entreprise en particulier.
    D’autre part, l’utilisation du DeXeL n’est pas aisée dans les cas de multi-production (production bovin lait + porc avec communauté de moyens en termes de stockage) et encore moins en ce qui concerne le stockage lié aux stations de traitement de lisier.

  •  Réponse à la consultation Publique , le 21 avril 2016 à 17h53

    La Directive Nitrates, qui fêtera ses 25 ans en 2016, a pour objectif de réduire et de prévenir la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (engrais chimiques et organiques, effluents d’élevage) dans le but de préserver la qualité des eaux potables (même si aujourd’hui les objectifs ont été élargis notamment à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques). Pour cela, un cadre national est mis en place afin de répondre aux enjeux environnementaux liés à la pollution aux nitrates comme l’eutrophisation des eaux marines, des écosystèmes aquatiques ou de l’altération de la potabilité de l’eau. Aujourd’hui, la Directive Nitrates fait en effet partie intégrante de la Directive Cadre sur l’Eau et est l’un des deux instruments règlementaires (avec le plan Ecophyto) qui constituent l’essentiel de l’encadrement dans la protection des eaux contre les pressions agricoles. Malgré les intentions de cette Directive Nitrates, elle continue à n’être qu’une politique d’obligation de moyens à la différence de l’obligation de résultats demandée par la DCE (bon état des masses d’eau). Il est important de noter que les apports d’azote par les cours d’eau à la mer ont considérablement augmenté ces dernières décennies, malgré l’existence de la convention OSPAR (dont l’objectif de réduction de 50 % des flux d’azote doit se traduire par un niveau de concentrations en nitrates dans les cours d’eau strictement inférieur à un certain seuil). Les apports azotés à la mer sont aujourd’hui infiniment plus élevés que les apports résultant des apports naturels.

    Une politique publique en échec.

    On ne peut que pointer du doigt les échecs globaux et répétitifs des plans nationaux, qui n’ont jamais réussi à répondre correctement au problème de la pollution de l’eau. On note qu’il existe certaines améliorations par exemple dans certains bassins versants bretons qui étaient particulièrement exposés à la pollution et il faut s’en féliciter (même si les diminutions constatées sont souvent à relativiser, passant de 60 à 50 mg/l, donc très loin de ce qu’il faudrait). Mais ces exemples sont rares aujourd’hui et le constat est sans appel : les surfaces en zones vulnérables augmentent et la qualité des eaux françaises n’est toujours pas satisfaisante. Les zones de grandes cultures agricoles ne doivent pas être omises. Aujourd’hui, après 60 ans de travail du sol intensif ce sont des zones importantes de pollution aux nitrates.
    Cela dit, un véritable bilan global du programme d’action national et des programmes d’actions antérieur doit être sérieusement effectué pour mettre le doigt sur les raisons du disfonctionnements de cette politique publique.

    Un arrêté qui ne répond pas aux objectifs de la directive

    L’arrêté « modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole » mis en consultation ne répond en aucun cas à la problématique Nitrates en France, il est simplement la réponse au contentieux européen pour éviter les sanctions. FNE rejoint l’avis de l’Autorité Environnementale (Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’actions national nitrates), publié le 16 mars 2016 et qui n’a pas été pris en compte concrètement dans le projet d’arrêté comme les deux dernières fois.
    A souligner le fait que cet avis introduit la notion importante de « cascade de l’azote » bien mise en évidence par l’European Nitrogen Assesment en 2010 (Sutton et al.), sur les effets de l’azote réactif dans l’ensemble des compartiments de la biosphère. Il souligne également l’absence des méthodes quantitatives, la nécessité d’établir une compatibilité avec les programmes des SDAGE et leurs actions régionales, et de même avec la PAC (verdissement du 1er pilier et 2ème pilier avec le retournement, sans autorisation et pénalité, des prairies permanentes). Nous pouvons ajouter à cela l’utilisation des valeurs moyennes par district hydrographique qui occultent les fortes valeurs des zones spécialisées.
    Dans ce sens, nous pouvons utilement mettre en parallèle le rapport environnemental de ce projet d’arrêté (MAAF-MEDDE-OIEau Décembre 2015) et l’avis de l’AE du CGDD simplement pour en voir les care
    Finalement, FNE aimerait souligner aussi que le projet d’arrêter tel qu’il est actuellement ne permet en aucun cas aux impératifs de la directive Européenne et que la France risque encore d’etre condamnée par la cour européenne pour non-atteinte des résultats.

    Les demandes de FNE

    Nous tenons à rappeler les points clefs du positionnement de France Nature Environnement sur la Directive Nitrates. Il est nécessaire de rappeler dans un premier temps qu’il est illusoire d’imaginer résoudre les problèmes agricoles dans une approche compartimentée. Il est nécessaire d’avoir conscience constamment des interactions fortes entre les différents enjeux, qu’ils soient environnementaux (qualité de l’air, réduction des pesticides, etc.), sociaux (qualité de vie des agriculteurs) ou économiques.
    Sur le plan réglementaire et législatif

    De nombreux agriculteurs sont engagés depuis longtemps dans des systèmes de production liés au sol et respectueux de l’environnement, qu’il s’agisse d’agriculture durable ou biologique. Ils font chaque jour la démonstration que la prise en compte de l’agroécologie est possible et ouvrent la voie à une autre agriculture. Aussi la réorientation de l’agriculture vers un modèle qui intègre la contrainte environnementale et la protection de l’eau et qui pourrait ainsi créer plus d’emplois non délocalisables tout en préservant l’environnement est réalisable. A cette fin, l’Etat doit encourager ces formes d’agriculture et promouvoir ces exemples pour réorienter l’ensemble de l’agriculture.
    L’Etat doit, dans les zones vulnérables, rendre la réglementation plus efficace, contrôler son application et sanctionner les excès. Pour se faire, la police de l’environnement (comprenant la police de l’eau) doit pouvoir exercer ses missions, essentielles à la protection de la nature et de l’environnement, dans des conditions respectables, sans subir de menaces de la part des usagers contrôlés comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui. Les moyens humains et financiers doivent être donnés à ses agents qui ne font que faire respecter la réglementation en matière d’environnement.

    L’Etat doit mettre en place pour les agriculteurs une déclaration annuelle des entrées et sorties des quantités d’azote afin d’avoir un dispositif de surveillance annuelle des flux d’azote.

    L’Etat doit imposer un bilan d’azote (minéral et organique) par bassin versant. Les créations ou extensions d’élevage ne doivent être autorisées et encadrées que dans les bassins versant qui ne sont pas excédentaires.
    Sur le plan fiscal

    L’agriculture doit contribuer financièrement aux coûts de la pollution qu’elle génère. C’est pourquoi une taxation des engrais azotés minéraux doit être mise en place. Le CESE, dans son avis « la gestion et l’usage de l’eau en agriculture » d’avril 2013 mentionne une redevance sur l’azote minéral non dissuasive mais permettant de dégager des moyens consacrés exclusivement à la transition vers une agriculture moins dépendante des intrants.

    Le lien avec la qualité de l’air

    La problématique des nitrates ne peut être totalement déconnectée des problématiques de pollution de l’air, en particulier via l’ammoniac, précurseur de particule fine. Les émissions d’ammoniac sont principalement d’origine agricole (97%) et sont dues aux stockages des effluents d’élevage mais aussi à l’épandage des fertilisants azotés. Il serait incompréhensible de ne pas prendre cette problématique en compte pour éviter des contradictions ou des effets induits négatifs comme par exemple les critères d’épandage qui imposent, à tous les agriculteurs d’une zone, d’épandre en même temps lors de période propice à des pics de pollutions.
    Sur les plans agricole et environnemental

    Globalement, les démarches volontaires permises par le programme d’actions national nitrates ont peu d’effet sur les teneurs en nitrates dans les milieux aquatiques. Une modification des systèmes de production agricole liant production d’aliment, élevage et surface épandable sur une échelle locale doit être lancée pour limiter les excès d’azotes lessivés qui se retrouvent dans les eaux.
    L’Etat doit ainsi réaliser son projet agroécologique, pour faire émerger des systèmes agricoles économiquement et environnementalement performants. Les Groupements d’Intérêt Economiques et Environnementaux (GIEE) doivent promouvoir de veritables pratiques vertueuses qui permettent d’atteindre un équilibre de la balance d’azote dans chaque bassin.
    La qualité des sols est un enjeu important particulièrement en zone de grande culture. Il faut considérer le sol comme le fondement de la durabilité de la production, et non plus le considérer comme un simple substrat. L’amélioration de la teneur en matière organique dans ces zones, une maximisation du couvert végétal par des inter-cultures et semis sous couvert, peut être un levier important, pour limiter l’érosion et réduire tous les intrants agricoles et donc éviter les pollutions vers l’environnement. De même, les CIPAN ne sont obligatoire qu’en hivers, et une partie des terres agricoles restent nues en été quand la minéralisation de l’azote est à son optimum, capter cet azote par une interculture permettrait d’éviter le lessivage des nitrates en automne et d’augmenter la teneur en humus des sols. C’est un grave manquement car la période estival favorise la minéralisation et donc le lessivage de l’azote en automne. L’élevage doit être lié au sol, et donc plus autonome et mieux réparti sur tout le territoire afin de favoriser la complémentarité entre cultures et élevage. C’est la condition pour diminuer les excédents d’azote organique produits par l’élevage et diminuer le recours à l’azote minéral en grandes cultures. La déréglementation des ICPE est contraire à cet objectif : en favorisant la concentration des élevages et leur agrandissement, elle déséquilibre la balance azotée des territoires. Il faut aussi corriger les règles de calculs qui pénalisent l’augmentation des temps de pâturage en se basant sur des bilans incomplets. L’élevage à l’herbe et la prairie permanente sont de réponses aux pollutions de l’air, de l’eau et au stockage de carbone.
    Le lien au sol passe aussi par une indépendance protéique des élevages français. Afin de corriger les problèmes de nitrates sur le territoire, il faut arrêter d’importer de l’azote sous forme de soja. En plus de participer à résoudre les problèmes de pollution de l’eau, l’autonomie permet de redonner de la compétitivité aux élevages français.

    L’orientation des aides doit favoriser les pratiques agricoles connues pour diminuer les émissions ou l’usage de nitrates : élevage à l’herbe, élevages liés au sol, rotations longues des cultures et diversification de l’assolement, etc. La lutte contre la pollution aux nitrates ne doit pas passer que par la Directive Nitrates dont les restrictions sont souvent mal vécues par des agriculteurs encouragés par ailleurs à maintenir le modèle agricole productiviste. Elle doit être située en cohérence avec l’ensemble des politiques agricoles, en premier lieu la PAC, qui se doit d’intégrer la protection de l’environnement y compris celle de l’eau

    Le besoin d’un changement des systèmes agricoles

    La projection des scénarios tendanciels ne conduit pas à une amélioration des milieux aquatiques, comme l’ont montré plusieurs évaluations et travaux de recherches mêlant observations et simulations (Avis du comité scientifique de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie 2014 ; Garnier et al. 2014 ; Billen et al.2013 ; Billen et al. 2012 ; Thieu et al.2010 ; 2011 ; Poux 2006 ; Urbano et Vollet 2005 ; Brun 2003 ; Gervasoni, 2003 ; Cochet et Devienne 2002, etc.).
    Seul un changement radical des systèmes agricoles actuels permettrait vraisemblablement d’inverser la tendance de la dégradation des ressources en eau (selon également l’avis du comité scientifique de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie 2014).
    En ce sens, l’agriculture française doit abandonner un productivisme nocif pour l’environnement, à faible plus-value, pour passer à une production de qualité, performante économiquement et environnementalement.

  •  Enfin de nouvelles normes de rejets en production porcine, le 21 avril 2016 à 17h44

    La révision des normes CORPEN en production porcine n’avait que trop tardée, les références de 2003 n’ayant plus grand chose à voir avec la réalité actuelle (indice de consommation, composition des aliments, performances zootechniques, poids des animaux).

    L’utilisation du Bilan Réel Simplifié en production porcine peut permettre à chaque exploitant de quantifier les quantités d’azote et de phosphore réellement disponibles, sans avoir à gérer des éléments fertilisants "virtuels". Il est difficile de gérer correctement sa fertilisation sans connaître la valeur réelle de sa production organique.

  •  cohérence avec la réglementation installations classées, le 21 avril 2016 à 14h47

    les verrats et les cochettes(jeunes femelles avant la première saillie) ne sont pas référencé dans le projet d’arrêté.
    comment les centres qui récupère la semence porcine vont-ils pouvoir calculer leur effluents a épandre?

    Rubrique 2102. Elevage, vente, transit etc. de porcs (nomenclature des installations classées)
    le "nota" prévoit :
    <span class="puce">- Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent,
    <span class="puce">- Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la
    reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents,
    <span class="puce">- Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.
    Ne serait-il pas judicieux d’utiliser les mêmes définitions dans les différentes réglementation?

    Rubrique 3660 Elevage intensif de volailles ou de porcs : b) Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg)

    Ne serait-il pas judicieux de prendre la même référence de poids pour les catégories porcelet en post-sevrage et porc à l’engrais(porcs de production)?

  •  Zone vulnérable, le 21 avril 2016 à 13h58

    Dommage que les conseilleurs ne soient pas les payeurs !!
    Il est vrai que la zv 2015, ramenée sur le terrain est largement critiquable.

    De tout temps, j’ai entendu dire "on rentre les foins" ou bien "on sort le fumier"
    Maintenant on dira "je sors le foin pour rentrer le fumier !!"

  •  bio et pourquoi pas une directivedifferente pour ces eleveurs, le 21 avril 2016 à 12h04

    la directive nitrate devrait être adaptée au bio ??? ; ;…
    N’utilisant pas de produits de synthèse toute une partie de la directive n’est pas adaptée aux bio
    cordialement

  •  Contre pour des raisons environnementales, le 21 avril 2016 à 10h40

    Je trouves cette consultation intéressante mais qui ne sera pas tenu compte par les intéressés. cet arrêté sert de stigmatisation du monde agricole sur un problème qui n’est pas que agricole (mais il est plus facile de taper sur une minorité de la population). Il a été décidé de baisser les seuils au niveau de présence naturelle ( car présent naturellement dans l’eau à l’état sauvage) afin de faire rentrer tout les départements afin de contrôler encore plus le monde agricole. Le monde agricole est contre ce système car les décisions d’épandage ne seront pas en adéquation avec le terrains (qui mieux que l’éleveur connait les caractéristique de son territoire) et prise par des bureaucrates. Je conseilles aux personnes qui comptent voter cet arrêté d’aller aux pays bas au Danemark ou autres zones d’élevage dans le monde de faire les mêmes analyses des nitrates dans l’eau et de me prouver que nous sommes des pollueurs en zone de montagnes. Car pour ma part j’ai bien du mal à croire que l’Aveyron est une zone pollué par les nitrates avec sont élevages raisonnés. tout ceci est un problème politique plus qu’environnemental car la mise en place de cet arrêté comme bien d’autres vont à l’encontre de l’environnement et du territoire France. En espérant que cet arrêté ne rentrera pas en vigueur même si je ne suis pas concerné directement car ceci est scandaleux les anciennes normes de nitrates dans l’eau était pour moi le seuil adéquat .

  •  Pour un PAN cohérent, le 21 avril 2016 à 09h39

    en Côte d’Or, afin de maintenir une agriculture de production qui maintienne des activités économiques dans nos territoires ruraux il est indispensable que les évolutions favorables obtenues soient maintenues comme 1) l’autorisation des épandages sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau, 2) Le maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux, 3) Les délais pour les mises aux normes à 2018 voire 2019 pour les éleveurs situés dans les nouvelles zones vulnérables. A titre d’exemple, s’il y avait un recul sur les pentes ce serait 5000 ha qui sortiraient des cycles de production soit l’équivalent d’une filière locale comme la production de moutarde IGP.
    De plus, il est nécessaire de revenir en arrière sur des dispositions certes européennes, mais qui viennent plomber la compétitivité de nos entreprises comme 1) Les délais de mise aux normes au 1er octobre 2016 pour les éleveurs situés dans les zones vulnérables de 2007 et celles de 2012 ou 2) L’interdiction des épandages sur sols gelés.

  •  Extension zone vulnerable, un exces de trop, le 20 avril 2016 à 21h10

    Eleveur de brebis , nous apprenons que nous sommes soumis a la nouvelle zone vulnerable.
    Il nous est impossible d’investir sur des aires betonnées avec recuperation des jus
    Nous devons pouvoir continuer a stocker les fumiers au champs
    Pouvez vous simplifier les procédures et les rendres plus souples car nous n’arrivons plus a suivre ces reglementations illisibles et incompréhensibles et innaplicables

    Merci
    Cordialement

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