Texte soumis au CSPRT du 29 mai : Modification de la nomenclature relative aux silos pour y introduire le régime d’enregistrement
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 4 mai 2012 jusqu’au 27 mai 2012 inclus.
Sur le projet de décret modifiant la nomenclature pour créer le régime de l’enregistrement au sein de la rubrique 2160
Les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables sont soumis à la législation des installations classées et en particulier à la rubrique n°2160.
L’objet des présents projets de textes est d’étendre à certains silos le régime administratif de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. La création du régime de l’enregistrement pour la rubrique n°2160 concerne uniquement les silos plats pour lesquels certains risques sont plus faibles et pour lesquels la maîtrise des risques et des impacts peut être assurée par le respect de prescriptions « standard » sans nécessité de réaliser au préalable une étude de dangers.
Cette évolution se rattache à la volonté d’amélioration et de simplification des démarches administratives, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de prévention des nuisances.
Pour mettre en place ce régime d’enregistrement pour les silos plats, il est nécessaire de modifier la nomenclature des installations classées via un projet de décret et de définir les prescriptions à respecter via un projet d’arrêté ministériel associé à un relevé des justificatifs du respect de ces prescriptions.
Le projet de décret distingue les capacités de stockage en silos plats des autres installations de stockage et crée le régime de l’enregistrement uniquement pour les silos plats.
Un groupe de travail sur les silos composé de représentants des fédérations professionnelles concernées, des DREAL (directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement) et de la DGPR (direction générale de la prévention des risques), s’est réuni à plusieurs reprises depuis début 2011 afin d’élaborer ces projets de textes.
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