RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Suppression des rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées

Du 13/10/2014 au 03/11/2014 - aucun commentaire

La présente consultation concerne le projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 13 octobre 2014 jusqu’au 3 novembre 2014 inclus.
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Rubrique 187 : Ateliers d’étamage des glaces (déclaration)
Il s’agit d’une rubrique très ancienne et sans seuil.
L’étamage d’une glace s’obtient en recouvrant la face interne de la glace d’un mélange d’étain et de mercure. L’excédent de mercure est ensuite évacué. Cette technique a été supprimée depuis longtemps au niveau de la production industrielle en raison de la toxicité du mercure.
En conséquence, il est souhaitable de supprimer la rubrique de classement s’y rapportant.

Rubrique 2320 : Atelier de moulinage (déclaration)
L’ancienne rubrique 301 (Ateliers de moulinage dans les agglomérations), crée en 1943, a été remplacée par la rubrique 2320 le 11/03/1996.

Le moulinage est défini comme une opération ayant pour objet de donner au fil de soie grège ou à d’autres fils la torsion nécessaire.

La travail de la soie a pratiquement disparu à ce jour.

L’arrêté type applicable à l’ancienne rubrique 301 contenait des conditions génériques appliquées classiquement aux installations à déclaration. Les seules mesures spécifiques prévues étaient surtout liées au critère de classement ; à savoir « Atelier de moulinage dans les agglomérations » et donc au risque de gène sonore pour le voisinage.

Selon les données disponibles, seulement 17 établissements en fonctionnement sont recensés comme possédant cette rubrique dont 4 établissements classés seulement pour cette rubrique.

Il apparaît donc que cette rubrique / activité :

- n’est plus représentative d’un secteur d’activité donné

- est très généralement reprise au sein de rubriques de classement plus génériques (fibres, textiles, polymères..) qui disposent de réglementations couvrant les enjeux (nuisance sonore) liés à l’activité de moulinage

- présente des enjeux environnementaux très faibles (essentiellement le bruit) et n’a pratiquement jamais fait l’objet de signalements ou plaintes

L’état des lieux réalisé nous amène donc à proposer la suppression des rubriques 187 et 2320 et donc de modifier la nomenclature des installations classées.

Vous pouvez consulter le projet de texte, en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées


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