ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre

La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre. Ce projet de décret précise les modalités d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoient l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ».

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du jeudi 7 octobre 2021 au jeudi 28 octobre 2021 inclus.

L’article 244 de la loi de finances pour 2021 instaure certaines exigences pour les entreprises bénéficiaires du plan de relance, dont un régime de rapportage simplifié des émissions de gaz à effet de serre. Ce rapportage est différent du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, à la fois sur le périmètre des obligés et le périmètre des émissions à prendre en compte :

• sont concernées uniquement les entreprises non soumises au BEGES, présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes (le BEGES s’applique aux personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés),

• doivent être estimées uniquement les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.

Le projet de décret prévoit que ces bilans simplifiés sont établis en cohérence avec la méthodologie des BEGES prévue au R. 229-49 du code de l’environnement.

Il prévoit également que les bilans simplifiés sont transmis via une plateforme informatique, qui permettra le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie. Le public pourra accéder aux bilans transmis sur la plateforme.

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