DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le chantier de refonte du dispositif a pour objectif de le rendre plus fiable, plus lisible, et prenant mieux en compte des enjeux climatiques.

Prévue dans la loi ELAN de 2018 (article 179), la refonte du DPE s’appliquera en totalité au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. Elle se concrétise à travers deux décrets, qui ont été publiés le 18 décembre 2020, et les trois arrêtés, objets de la présente consultation. Ces trois arrêtés précisent notamment la méthode de calcul et la définition des étiquettes de performance énergétique.

Le nouveau DPE entrera ainsi en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Il sera plus fiable : sa méthode de calcul est revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements existant. Actuellement, cela n’est pas le cas : la méthode dite « sur facture » évalue la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Cela peut conduire à donner deux étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. La refonte du dispositif apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.

Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il insiste sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarios de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Plus fiable et plus lisible, le nouveau DPE vise à jouer un rôle prépondérant dans le parcours de rénovation des ménages. Il sera désormais plus facile de l’utiliser comme référence pour des réglementations ou certaines aides spécifiques selon le niveau de performance du logement.

Le nouveau DPE prend enfin plus en compte les enjeux climatiques dans son étiquetage. Le calcul des niveaux de performance énergétique ne dépend ainsi plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre dorénavant une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Dans l’ensemble, la refonte du DPE fait de ce dernier fait l’outil de référence des Français pour la rénovation des logements au service notamment de la lutte contre les passoires énergétiques.

Ces trois arrêtés objets de la présente consultation du public viennent ainsi compléter le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre du nouveau DPE.

Votre message
Ce forum est fermé.