RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643).

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 4 février 2020 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 janvier 2020 au 2 février 2020 inclus.

Le contexte :

La décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dite directive IED a été publiée le 4 décembre 2019. Tous les établissements concernés (environ 700 établissements) devront appliquer les meilleures techniques disponibles correspondantes au plus tard le 5 décembre 2023. Les possibilités et procédures de dérogation sont encadrées par le droit européen.

Afin de limiter les discussions locales lorsqu’elles ne sont pas justifiées par un contexte particulier (sensibilité de l’environnement, technique spécifique…), et en application d’une possibilité ouverte par un décret de 2017, c’est par un arrêté ministériel qu’il est proposé de reprendre en droit français les conclusions européennes sur les MTD. Cela permet de limiter la rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires aux exploitations dont le contexte particulier le nécessite.

Les objectifs :

Cet arrêté vise à faire appliquer aux installations l’agroalimentaire concernées les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2019/2031et reprises dans l’arrêté.

Les dispositions :

L’arrêté impose des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types d’activité (laiteries, sucreries, amidon, viande, huile, etc..), telles qu’issues de la directive. Toutefois, lorsque des valeurs limites d’émissions déjà existantes et applicables pour certains types d’installations dans la réglementation nationale sont plus contraignantes, le principe est de les conserver. Le texte concilie ainsi l’application complète et correcte des décisions européennes et le principe de non-régression.

Ainsi, cet arrêté définit les MTD applicables à tous les secteurs de l’agroalimentaire (par exemple, certaines MTD génériques relatives à la surveillance, au système de management environnemental, au bruit, aux odeurs…), ainsi que les MTD que la décision européenne rend applicable spécifiquement à certains des secteurs.
Les valeurs limites d’émission concernent principalement les rejets dans l’air et dans l’eau.

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