EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Ce projet d’arrêté fixe des conditions générales encadrant l’activité de détention d’animaux d’espèces non domestiques et abroge les textes suivants :

  • l’arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques,
  • l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,
  • l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

Chapitre I : dispositions communes

Section 1 : identification
Il s’agit d’intégrer et de rappeler l’obligation d’identification d’un certain nombre d’espèces non domestiques, tel qu’exigé par l’article L. 413-6 du code de l’environnement, lui-même créé par la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 en son article 154.
Les espèces concernées par cette identification sont celles figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (espèces protégées de la faune française métropolitaine et des DOM-TOM), ainsi qu’en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement (espèces inscrites aux annexes A, B, C et D du règlement CE n°338/97, dit règlement « CITES »).
Les conditions de l’identification obligatoire sont décrites, qui comporte à la fois le marquage de l’animal et aussi son enregistrement sur le futur fichier national d’identification, comme exigé par l’article R. 413-23-1, issu du décret n°2017-230 du 23 février 2017.

Section 2 : registres d’entrées-sorties
Dans le cadre de la simplification administrative souhaitée notamment par le décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, il est décrit les caractéristiques du nouveau registre unique des mouvements d’animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, inspiré du Cerfa n°12448*01, actuellement utilisé pour les élevages d’agrément soumis au régime d’autorisation de détention, un modèle particulier de registre unique étant imposé aux établissements de vente (projet d’arrêté à venir), de même qu’aux établissements itinérants de présentation au public (modificatif de l’arrêté du 18 mars 2011 à venir, tirant les conséquences du règlement CE n° 1739/2005 du 21 octobre 2005).

Section 3 : cession d’animaux
Il est précisé les caractéristiques de l’attestation de cession, ainsi que celles du document d’information exigés aux articles L. 413-7 et L. 413-8 du code de l’environnement, visant à établir la plus grande transparence lors des échanges d’animaux d’une part et à correctement expliquer les besoins et les contraintes liées à la détention en captivité d’un animal d’autre part, de manière à éviter les achats d’impulsion par exemple.

Chapitre II : procédures préalables à la détention

Suite à la parution du décret du 23 février 2017 précité et dans le cadre de la simplification administrative, le texte introduit un nouveau régime de déclaration de détention, procédure simplifiée qui remplace celle dite « d’autorisation de détention ». La procédure de déclaration s’applique selon les espèces et les seuils d’effectifs d’animaux, ainsi qu’il est précisé en annexe 2 du projet d’arrêté.

Annexes

Le projet d’annexe 1 reprend intégralement les procédés de marquage déjà existants et décrits dans les arrêtés du 10 août 2004 précités.

Le projet d’annexe 2 vise à établir une liste unique d’espèces du règne animal, réparti dans les classes zoologiques des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens, des poissons et des invertébrés, et qui indique pour chaque espèce ou groupe d’espèces le niveau de démarche(s) administrative(s) qui lui est applicable (soit un régime de « détention sans formalité », soit de « déclaration de détention » ou encore « d’établissement avec certificat de capacité + autorisation d’ouverture »), et à partir de quels seuils d’effectifs d’animaux précisément.

Ce projet reprend globalement les mêmes niveaux de démarches administratives que ceux déjà en vigueur au sein de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément, mais vise à une lecture plus directe et plus simple du texte, tout en restant exhaustive.

Remarques :
En complément de ce projet, les textes suivants sont en cours d’élaboration :

  • un arrêté spécifique à la détention au sein des établissements de vente, en terme d’espèces autorisées à être exposées directement à la vente, en terme de registre unique et en terme de documents d’informations à délivrer à chaque acheteur d’un animal ou groupe d’animaux,
  • un arrêté modificatif de l’arrêté du 18 mars 2011 concernant les établissements itinérants de présentation au public, qui évoquera notamment le registre unique réservé à cette filière,
  • un arrêté spécifique pour l’activité de chasse au vol, évoquant les genres et espèces concernés par cette pratique et pour lesquels un régime de déclaration de détention reste possible jusqu’à 6 spécimens adultes de rapaces.

La consultation est ouverte du 7 mars au 30 mars 2018.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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