Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique

Projet d’arrêté fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur le territoire national

publié le 2 février 2015

L’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, actuellement en vigueur, présente depuis quelques années des difficultés d’application pour diverses raisons :

  • il ne fixe pas de liste précise des espèces auxquelles il s’applique, laissant aux services de contrôle une marge d’interprétation qui ne garantit pas la sécurité juridique pour les personnes qui y sont confrontées ;
  • il ne distingue pas suffisamment, malgré une modification récente par arrêté du 24 mars 2006, les spécimens prélevés dans la nature en Guyane des spécimens nés et élevés en captivité, ni des spécimens en provenance d’autres pays, ceci entrainant des difficultés d’application simultannée des réglements communautaires relatifs à la convention de Washigton sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES) et fait porter des interdictions sur des spécimens élevés en captivité sans que cela participe à une meilleure protection de ces espèces dans le milieu naturel ;
  • il ne prévoit pas les possibilités d’autorisations exceptionnelles qui sont prévues dans les autres arrêtés fixant les listes d’espèces de faune protégée.

L’ensemble de ces raisons conduit à remplacer cet arrêté par un nouveau texte.

Le projet d’arrêté est établi sur la base de l’actuel arrêté du 15 mai 1986 pour ce qui concerne la protection des spécimens des espèces présentes en Guyane. Il ajoute cependant pour certaines espèces, comme cela a été fait pour les espèces d’oiseaux représentées en Europe, des mesures de protection des sites de reproduction et des aires de repos. Dans une première liste (plus complète et plus détaillée au niveau taxonomique de l’espèce que le texte de 1986) sont regroupées les espèces pour lesquelles, sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, la destruction des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des spécimens sont interdites de même que leur naturalisation, leur transport et toutes les activités lucratives (colportage, utilisation, mise en vente, vente et achat) ainsi que la destruction, la dégradation ou l’altération des sites de reproduction et des aires de repos. Il fixe, en la détaillant de façon exhaustive au niveau de l’espèce (voire de la sous-espèce) une deuxième liste d’espèces présentes en Guyane pour lesquelles il n’y a pas de mesures particulière concernant les sites de reproduction et les aires de repos. Enfin, il fixe, en la détaillant de façon exhaustive au niveau de l’espèce (voire de la sous-espèce) une troisième liste d’espèces présentes en Guyane pour lesquelles, compte tenu des habitudes alimentaires locales, la destruction des œufs et des nids, la destruction, la capture ou l’enlèvement, le transport et l’utilisation non commerciale ne sont pas interdits dans le département de la Guyane, mais pour lesquelles sont interdites sur tout le territoire national y compris le département de la Guyane, la naturalisation et toutes les activités lucratives (colportage, utilisation commerciale, mise en vente, vente et achat).

Le projet innove fondamentalement en ne faisant porter les interdictions précitées que sur les spécimens prélevés dans le département de la Guyane après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 mai 1986 (25 juin 1986). Il exclut de ce fait de son champ d’application les spécimens nés en captivité et les spécimens originaires de pays tiers à la France. Ceci est d’autant plus aisé que deux arrêtés du 10 août 2004 ont imposé le marquage des spécimens nés en captivité appartenant à des espèces dont on souhaite assurer la protection dans le milieu naturel ce qui permet de les distinguer aisément.

De même le projet prévoit, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement tel qu’il résulte de sa modification par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, la possibilité de déroger aux interdictions, sous certaines conditions, à diverses fins.

Le projet innove également en intégrant, en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, les mesures applicables aux spécimens d’espèces représentées dans le département de la Guyane et relevant également de l’annexe A du règlement communautaire sur la protection des espèces par le contrôle de leur commerce qui transpose dans l’Union européenne la convention CITES sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction.

Au total ce projet a pour objectif de recentrer les mesures de protection sur les spécimens du milieu naturel guyanais et d’intégrer dans un texte unique toutes les mesures administratives applicables sur le territoire de la France aux spécimens des espèces représentées dans le département de la Guyane.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.