Consultations publiques

Arrêté relatif aux modalités d’analyses, d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB

publié le 19 septembre 2013 (modifié le 28 avril 2014)

Le 10 avril 2013, un décret a été publié modifiant les articles R.543-17 et suivants du code de l’environnement. La détention d’appareils contenant des PCB est encadrée par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les appareils entrant dans les conditions fixées par la rubrique 1180. Un projet est en cours visant à harmoniser la déclaration de détention des appareils contenants des PCB via la suppression de la détention de tels appareils du champ de la réglementation ICPE.

Le présent projet reprend les prescriptions figurant dans l’arrêté encadrant les installations classées pour la protection de l’environnement soumis à la rubrique. Ces prescriptions ont été reprises pour conserver l’encadrement de la détention de ces appareils tout en allégement la charge administrative de déclaration. En conservant les dispositions à respecter pour la détention d’appareil, le degrés de préservation de l’environnement est conservé. En terme de prescription, des allègements au niveau des dispositions constructives ont été réalisés tout en renforçant les dispositions en cas de pollution des sols. Ces allègements ont pu être envisagés du fait de l’obligation pour ces même détenteurs de décontaminer leurs appareils d’ici 2023 et donc d’une phase de transition qui s’ouvre jusqu’à cette date.

La consultation a lieu jusqu’au 11/10/2013.

Vous pouvez consulter
- le projet de texte
- synthèse des observations
- motifs de la décision