Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

publié le 30 octobre 2014 (modifié le 7 octobre 2015)

La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau ») fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures « loi sur l’eau »).

La rubrique 3.1.1.0. de cette nomenclature concerne les « installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique ». Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.

Cet arrêté a été signé le 11 septembre 2015 et publié au Journal officiel du 26 septembre 2015. Vous le trouverez sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150926&numTexte=4&pageDebut=17113&pageFin=17118

Vous trouverez ci-joint :
Le projet d’arrêté (format pdf - 74.4 ko - 28/10/2014)
Une note de présentation (format pdf - 36.7 ko - 28/10/2014)